Jean-Pierre Taite

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement inscrirait dans ce texte une contribution française au budget de l’Union européenne évaluée à 21 609 624 014 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances. Ce prélèvement correspond à une part des recettes de l’État destinée au budget européen.

Les auteurs présentent ce montant comme la reconduction du niveau de 2024, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. Ils défendent par ailleurs un rabais sur la contribution française, mais proposent ici, au regard de l’urgence, de conserver le montant de l’année précédente. L’amendement n’instaurerait donc pas un mécanisme de rabais.

Le texte discuté ouvrirait des possibilités de pulvérisation par drone pour les produits de biocontrôle inscrits sur une liste légale, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux à faible risque. Les autorisations concerneraient les parcelles présentant une pente d’au moins 30 %, les bananeraies et certaines vignes, à condition de présenter des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Une distance minimale de 250 mètres des zones habitées ou régulièrement occupées serait prévue.

L’amendement supprimerait cet article, y compris les essais permettant d’étendre ensuite ces autorisations à d’autres cultures. Ses auteurs souhaitent préserver l’interdiction de l’épandage aérien des pesticides. La suppression empêcherait ainsi l’instauration des dérogations proposées, plutôt que d’en modifier les conditions sanitaires ou environnementales.

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Le programme Handigynéco vise à faciliter le suivi gynécologique des femmes handicapées, notamment en faisant intervenir des professionnels formés dans les établissements médico-sociaux. Selon l’exposé, il a été expérimenté de 2018 à 2021, puis progressivement étendu aux régions en 2023 et 2024.

L’amendement inscrirait dans la loi des consultations longues de suivi gynécologique et de santé sexuelle pour les femmes handicapées résidant dans les catégories d’établissements visées. Tous les résidents handicapés de ces établissements bénéficieraient aussi de séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes.

Les auteurs souhaitent pérenniser le programme avec une prise en charge par l’Assurance maladie. Toutefois, les dispositions financières renvoient à un autre numéro d’article que celui créé pour ces consultations, ce qui rend leur articulation incertaine dans cette rédaction.

Le vote porterait sur l’ensemble de la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Le texte de référence prévoit un déficit de 16 milliards d’euros pour les régimes de base et le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que des autorisations d’emprunt pour couvrir leurs besoins de trésorerie.

Il réduirait certains allègements de cotisations patronales, avant leur fusion en 2026. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de maîtriser leur coût et de moins décourager les augmentations des bas salaires. Il pérenniserait aussi l’exonération pour les travailleurs agricoles occasionnels et soumettrait aux contributions sociales la rémunération des apprentis dépassant la moitié du SMIC.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance. Le rapport annexé sur les prévisions financières 2025–2028 manque également. Ces éléments ne permettent donc pas de détailler le contenu complet soumis au vote.

L’amendement remplacerait le barème de la taxe sur les boissons concernées par trois tarifs, calculés selon la quantité de sucre ajouté. Pour un hectolitre de boisson, soit 100 litres, la taxe serait de 3,50 euros en dessous de 5 kilogrammes de sucre ajouté, de 21 euros entre 5 et 8 kilogrammes et de 28 euros au-delà de 8 kilogrammes.

Le montant serait donc calculé sur le volume de boisson, avec un tarif dépendant de sa teneur en sucre ajouté. Le dispositif ne précise ni les personnes redevables ni l’utilisation des recettes et ne fixe pas le prix de vente des boissons.

Les départements financent l’allocation personnalisée d’autonomie, destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie, et la prestation de compensation du handicap. Selon les auteurs, les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ou CNSA, couvrent en moyenne respectivement 40 % et 30 % de ces dépenses, alors que les départements subissent une pression sur leurs ressources et leurs dépenses.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier pour 2025–2028 une augmentation des concours de la CNSA, à élaborer avec les départements et prenant en compte ces deux prestations. Les auteurs souhaitent une hausse de l’ordre de 400 millions d’euros, mais le dispositif ne fixe aucun montant. Il porterait sur le financement des départements, sans modifier les droits individuels aux prestations.

Le ticket modérateur est la part des frais de consultation qui n’est pas remboursée par l’Assurance maladie et peut être couverte par une assurance complémentaire. L’amendement inscrirait sa stabilité en 2025 pour les consultations de médecine généraliste et de sages-femmes dans l’annexe décrivant les prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2025 à 2028.

Les auteurs veulent empêcher une hausse du reste à charge. Ils redoutent un coût supplémentaire pour les personnes sans complémentaire et une hausse des cotisations pour celles qui en ont une. La disposition porte précisément sur le ticket modérateur de ces consultations, et non sur un gel général des tarifs médicaux ou des cotisations des complémentaires.

Le projet de loi utilise des hypothèses économiques pour prévoir les comptes de la Sécurité sociale de 2025 à 2028. L’amendement ramènerait la croissance prévue pour 2025 de 1,1 % à 0,3 %, et la progression de la masse salariale de 2,8 % à 1 %. Cette dernière désigne le total des salaires versés dans les branches marchandes non agricoles. Une progression moindre conduit à prévoir moins de recettes de cotisations liées aux salaires.

Les auteurs jugent les hypothèses initiales trop optimistes compte tenu des restrictions budgétaires. Ils citent le Haut Conseil des finances publiques, qui estime la croissance prévue un peu élevée et la masse salariale un peu optimiste. L’amendement modifierait les hypothèses de l’annexe financière, sans fixer les salaires ni modifier directement les cotisations ou les prestations.

L’ACOSS emprunte pour couvrir les besoins de trésorerie de la Sécurité sociale, notamment les décalages de financement. Le projet de loi lui permettrait de souscrire des emprunts allant jusqu’à vingt-quatre mois, à condition que leur durée moyenne, pondérée par les montants empruntés, ne dépasse pas douze mois. L’amendement supprimerait cet assouplissement et conserverait la limite actuelle de douze mois.

Selon l’exposé du projet de loi, l’allongement permettrait de mieux anticiper les pics de financement et d’accéder à des marchés plus diversifiés. Les auteurs contestent cette orientation. Leur amendement ne supprimerait pas la possibilité d’emprunter et ne modifierait pas le plafond d’emprunt de 65 milliards d’euros prévu pour l’ACOSS en 2025.

L’article discuté approuverait les tableaux financiers des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2025. Ils prévoient 644,4 milliards d’euros de recettes et 661,1 milliards de dépenses, soit un déficit de 16,7 milliards. Avec le Fonds de solidarité vieillesse, le déficit prévu serait de 16 milliards.

Le Gouvernement explique l’amélioration prévue du solde par des recettes progressant plus vite que les dépenses. Les auteurs contestent la limitation des dépenses et les exonérations de cotisations qui réduisent les recettes. Ils estiment que ces choix empêchent de répondre notamment aux difficultés de l’hôpital et aux besoins d’accueil des jeunes enfants.

L’amendement supprimerait l’approbation de ces tableaux, sans fixer d’autres montants ni supprimer, à lui seul, les politiques sur lesquelles reposent les prévisions.

Certaines exonérations ou réductions de cotisations diminuent les recettes de la Sécurité sociale. L’article 10 approuverait une compensation par le budget de l’État de 6,45 milliards d’euros pour 2025, soit 650 millions de moins que les crédits ouverts dans le budget initial de 2024.

L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs jugent la compensation insuffisante et dénoncent 2,5 milliards d’euros d’exonérations non compensées, dont 2,2 milliards au titre des heures supplémentaires. Ils demandent une compensation intégrale et un examen de l’efficacité des exonérations.

La suppression proposée ne fixerait toutefois aucun montant de remplacement et n’instaurerait pas elle-même le remboursement intégral souhaité par ses auteurs.

L’amendement créerait une taxe pour les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants, dont le dernier chiffre d’affaires atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA. À compter du 1er janvier 2025, elles paieraient 3 % de leurs dépenses publicitaires hors TVA. Les achats d’espaces sur tous supports et les frais d’événements publics de promotion seraient concernés.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces entreprises à la prévention des dommages liés à l’alcool, auquel ils attribuent 41 000 décès annuels en France. Ils présentent cette taxe comme une ressource pour le Fonds de lutte contre les addictions. Toutefois, le dispositif crée la taxe sans prévoir explicitement l’affectation de ses recettes à ce fonds.

La « cotisation sécurité sociale » sur l’alcool, qui alimente la branche maladie, concerne actuellement les boissons dépassant 18 % d’alcool. L’amendement supprimerait ce seuil pour l’étendre à toutes les boissons alcooliques. Il modifierait aussi les règles de calcul pour ne plus distinguer la catégorie fiscale des alcools des autres boissons alcooliques.

Les auteurs souhaitent harmoniser cette fiscalité et agir sur les prix, notamment ceux des alcools les moins chers, qu’ils présentent comme davantage consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Ils citent une estimation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives selon laquelle les recettes fiscales liées à l’alcool ne couvrent que 42 % des soins qu’il occasionne. Le dispositif ne chiffre pas la hausse des prix attendue.

L’article proposé obligerait l’administration à expulser tout étranger constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette menace serait notamment caractérisée par une condamnation définitive pour un crime ou un délit passible d’au moins trois ans de prison, sans qu’il s’agisse nécessairement de la peine prononcée.

Il supprimerait aussi des protections liées notamment à la durée de résidence ou aux liens familiaux. Les mineurs resteraient en principe exclus, mais l’expulsion deviendrait obligatoire pour ceux de plus de seize ans ayant des comportements liés au terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ces changements. Ses auteurs contestent la systématisation des expulsions et souhaitent préserver les protections existantes. Il ne supprimerait pas, pour autant, les possibilités d’expulsion déjà prévues par la loi.

La proposition de loi vise à annuler les dernières réformes concernant l’âge de départ à la retraite et le nombre d’années de cotisation. Les articles fixant ces changements ne sont toutefois pas disponibles. Leurs modalités ne peuvent donc pas être précisées, et le texte de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les dispositions disponibles prévoiraient plusieurs rapports du Gouvernement au Parlement sur le financement des retraites, le rôle des partenaires sociaux et les effets des réformes, notamment sur les carrières interrompues, la pénibilité et les inégalités entre femmes et hommes. Ces demandes de rapport ne créeraient pas elles-mêmes de nouveaux droits à retraite.

Une clause prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes de la sécurité sociale par des taxes additionnelles et une hausse de la fiscalité du tabac, sans établir à elle seule un financement effectif.

Quand une personne mariée décède, son conjoint peut, sous certaines conditions, recevoir une partie de sa retraite. C'est la pension de réversion.

Mais les couples pacsés ne bénéficient pas de ce droit, même après de nombreuses années de vie commune.

L'amendement demanderait au Gouvernement un rapport, préparé avec le Conseil d'orientation des retraites, sur les conséquences et les modalités d'une éventuelle extension aux couples pacsés. Il serait remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Aucun nouveau droit ne serait créé immédiatement.

Ses auteurs veulent faire avancer cette question d'égalité entre couples. Objection possible : une extension aurait un coût qu'il faudrait financer.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets financiers des réformes des retraites menées depuis le début des années 2000. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport mettrait en perspective les mesures augmentant les recettes ou diminuant les dépenses et celles préservant ou renforçant les droits sociaux. Il proposerait aussi des solutions pour soutenir le renouvellement des générations et augmenter l’emploi des mères de famille et des seniors. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les droits à la retraite ni les règles d’emploi.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’impact de la politique de natalité sur le financement du système de retraite. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait également les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalité en France. L’article demanderait donc une évaluation et des pistes d’action, sans instaurer lui-même de nouvelle aide aux familles ni modifier le financement des retraites.

L’amendement organiserait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une conférence sur le financement des retraites. Elle réunirait notamment l’État, les syndicats de salariés, les organisations d’employeurs, des citoyens et des personnalités qualifiées. Ses auteurs souhaitent examiner des solutions autres que l’allongement de la durée de cotisation ou le recul de l’âge de départ.

La conférence proposerait des pistes pour harmoniser favorablement les pensions de réversion, versées après le décès d’un conjoint, améliorer l’emploi des seniors et relancer la natalité. Le texte présenterait le renouvellement des générations comme principal moyen de pérenniser le système. Le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement dans l’année, avec un débat possible dans chaque assemblée. Ces travaux ne modifieraient pas eux-mêmes les pensions ni les règles de financement.

Les revenus du capital sont soumis, selon l’exposé de l’amendement, à 17,2 % de prélèvements sociaux, dont 9,2 % de contribution sociale généralisée, ou CSG. Cette contribution participe au financement de la sécurité sociale.

L’amendement porterait la seule CSG à 12 %, soit une hausse de 2,8 points sur les revenus concernés. Les autres prélèvements mentionnés resteraient inchangés, portant leur total à 20 %. Les personnes percevant ces revenus contribueraient donc davantage.

Les auteurs présentent cette hausse comme un moyen de financer les besoins liés au vieillissement et aux dépenses de santé, en sollicitant davantage les revenus du capital. Ils estiment les recettes supplémentaires à 3 milliards d’euros pour la sécurité sociale, sans que le dispositif les affecte à une dépense particulière.

Pour percevoir une retraite française à l’étranger, les bénéficiaires doivent, selon l’exposé, fournir chaque année un certificat de vie. Selon le pays, une autorité locale ou le consulat français le délivre. L’amendement imposerait un certificat délivré par le consulat français du pays de résidence. Ses auteurs souhaitent uniformiser le contrôle et lutter contre la fraude. Leur intention de prévoir une convocation annuelle ne figure toutefois pas dans le dispositif.

L’amendement supprimerait aussi la condition de domicile fiscal en France dans la règle d’assujettissement à la contribution sociale généralisée, ou CSG. Les auteurs souhaitent ainsi faire contribuer les retraités établis fiscalement à l’étranger au redressement des finances publiques. Ils évoquent également la CRDS et la contribution pour l’autonomie, mais le dispositif ne les modifie pas explicitement.

L’article discuté soumettrait à la CSG et à la CRDS, deux contributions sociales, la part du salaire des apprentis dépassant 50 % du SMIC, aujourd’hui exonérée. Le Gouvernement veut maîtriser le coût des exonérations. Les auteurs craignent une baisse du revenu net des apprentis et un surcoût pour les entreprises qui la compenseraient, susceptible de freiner les recrutements.

L’amendement supprimerait aussi la restriction des exonérations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage maritimes aux équipages des navires de transport de passagers. Il empêcherait également la suppression de l’exonération sociale des jeunes entreprises innovantes, que le texte entend recentrer sur les avantages fiscaux.

L’abaissement annoncé du seuil d’exonération de cotisations des apprentis, de 79 % à 50 % du SMIC, relève d’un décret distinct des dispositions législatives supprimées.