Jean-Pierre Bataille

Le vote porte sur l’article 27 terdecies du projet de loi de finances pour 2026, en nouvelle lecture.

Le texte de cet article n’a pas pu être identifié. Le texte disponible concerne un autre article, numéroté 27 ter, sur les logements vacants. Ses mesures ne peuvent donc pas être attribuées à la décision soumise au vote.

Selon l’exposé, l’article discuté abaisserait de 5 000 à 3 000 m² le seuil de surface des grands projets donnant lieu à un acompte de taxe d’aménagement. Dans un contexte de baisse du rendement de cette taxe, cette mesure vise à accélérer l’encaissement des cotisations les plus importantes.

L’amendement remplacerait l’entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2026 par le lendemain de la publication de la loi. Celle-ci n’ayant pas été publiée avant le 1er janvier, l’objectif serait d’éviter une charge fiscale rétroactive pour les porteurs de projets concernés. Le seuil de 3 000 m² ne serait pas modifié par cet amendement, qui porterait uniquement sur la date d’application.

L’article discuté élargirait une possibilité d’augmenter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, par dérogation aux règles liant les taux des impôts locaux. Pour les communes, cette possibilité serait ouverte lorsque leur taux est inférieur à la moyenne départementale, contre 75 % de cette moyenne actuellement. L’augmentation autorisée passerait de 5 % à 10 % du taux moyen. Le même assouplissement concernerait les intercommunalités à fiscalité propre, avec la moyenne nationale de leur catégorie comme référence.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les seuils actuels. Ses auteurs craignent que l’assouplissement permette des hausses substantielles et imprévues pour certains contribuables. Il s’agit d’une possibilité donnée aux collectivités, et non d’une augmentation automatique de la taxe.

Le texte discuté fixe la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel à 220 euros pour 100 mètres cubes extraits. Cette imposition porte sur les quantités extraites par les exploitants et procure des recettes aux communes.

L’amendement remplacerait l’unité de 100 mètres cubes par 1 000 mètres cubes, sans modifier le montant affiché de 220 euros. À volume extrait identique, la redevance serait donc dix fois moins élevée que dans le texte discuté. Les auteurs présentent ce changement comme la correction d’une erreur d’unité, le tarif devant selon eux s’appliquer par millier de mètres cubes.

L’article discuté permettrait aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre d’exonérer les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour la part qui leur revient. Elles pourraient choisir une seule de ces catégories. Cette possibilité élargirait une exonération actuellement limitée aux zones de revitalisation rurale, selon l’exposé.

L’amendement supprimerait cet élargissement, sans supprimer l’exonération existante. Ses auteurs estiment que ces hébergements doivent contribuer au financement des services locaux utilisés par l’activité touristique, même lorsqu’ils acquittent aussi la cotisation foncière des entreprises, un impôt sur l’activité professionnelle. Ils contestent l’objectif de soutien au tourisme invoqué pour l’article et soulignent les tensions sur les logements disponibles pour les habitants permanents.

Le texte de référence permettrait aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties certains bâtiments horticoles. Ces bâtiments devraient servir exclusivement et simultanément à cultiver des produits horticoles et à vendre ces mêmes produits.

L’exonération dépendrait d’une décision locale et ne serait donc pas automatique. Pour l’appliquer aux impositions de 2026, les collectivités pourraient délibérer jusqu’au 28 février 2026. Cette présentation repose sur une version antérieure, sans reconstitution des modifications de séance.

L’article discuté porterait de 18 % à 19 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicable aux garanties automobiles facultatives. Il s’agit du taux de taxe sur ces garanties, et non d’une hausse d’un point du prix total de tous les contrats automobiles.

L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait donc le taux à 18 %. Ses auteurs évaluent le surcoût de la hausse à près de 200 millions d’euros pour les assurés et craignent une augmentation des cotisations qui conduirait certains ménages modestes à réduire leur couverture. Ils invoquent aussi la stabilité fiscale, les primes ayant, selon eux, déjà été notifiées aux assurés.

Le texte de référence accorderait jusqu’au 28 février 2026 à certaines communes pour décider d’instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour les impositions à compter de 2026.

Cette dérogation concernerait les communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1er janvier 2025 et les communes entrant ou sortant du périmètre de la taxe annuelle sur les logements vacants. Elle ouvrirait un délai de décision, sans instituer elle-même ces taxes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour simplifier les deux taxes existantes sur les logements vacants, l’article discuté les intégrerait à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’amendement créerait plutôt, dès 2027, une taxe distincte dont les recettes reviendraient aux communes ou à leurs groupements. L’objectif annoncé est d’inciter à remettre des logements sur le marché.

En zone de forte demande, elle serait due après un an de vacance, à 17 % de la valeur locative servant au calcul de l’impôt la première année d’imposition, puis 34 %. Les communes pourraient porter ces taux à 30 % et 60 %. Ailleurs, les communes ou certains groupements pourraient l’instaurer après deux ans de vacance, avec un taux plafonné à 50 %.

Elle serait payée par le propriétaire ou certains titulaires de droits sur le logement. Les logements occupés plus de 90 jours consécutifs, involontairement vacants ou détenus par des organismes de logement social seraient notamment exclus. Les collectivités supporteraient les dégrèvements, c’est-à-dire les réductions ou annulations d’impôt.

La taxe annuelle sur les bureaux, commerces, entrepôts et parkings des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes est revalorisée en fonction d’une prévision d’inflation. La documentation fiscale publiée avant le vote utilise la prévision retenue dans le projet de loi de finances.

Le texte de référence préciserait ce renvoi en remplaçant la mention de la loi de finances par celle du projet de loi de finances de l’année. Il désignerait ainsi plus précisément le document contenant la prévision, sans fixer lui-même un nouveau tarif. Les modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence modifierait les règles d’actualisation des valeurs locatives, qui servent de base au calcul de plusieurs impôts locaux. Il recalculerait en 2027 des coefficients de neutralisation comparant les anciennes et les nouvelles valeurs, par taxe et par collectivité.

Pour les propriétés concernées, la différence de base serait progressivement prise en compte par sixièmes, avec un dispositif transitoire de 2027 à 2031. Cela concernerait la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Certains changements du bâtiment, d’exploitant ou d’occupant mettraient fin à cet étalement.

L’article décalerait aussi plusieurs échéances légales d’un an. Cette présentation décrit une version antérieure et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les valeurs locatives sont des loyers de référence servant à calculer des impôts locaux, notamment la taxe foncière des propriétaires et la cotisation foncière des entreprises. Leur actualisation peut modifier les bases imposables à la hausse comme à la baisse. Le texte prévoit d’étaler ces écarts pour les locaux professionnels.

L’amendement reporterait de 2026 à 2027 la prise en compte des nouvelles valeurs des locaux professionnels. Selon ses auteurs, ce délai permettrait de préparer les mécanismes atténuant les variations. Il suspendrait aussi, entre les renouvellements municipaux de 2026 et de 2032, les actualisations sexennales, c’est-à-dire effectuées tous les six ans.

Pour les logements, il décalerait de deux années supplémentaires les échéances du texte discuté, portant à trois ans le report annoncé de la révision. Les nouvelles valeurs seraient donc prises en compte plus tard. Ces reports concernent les bases de calcul des impôts, et non leurs taux.

L’article discuté prévoirait une avance en 2026 pour les collectivités et intercommunalités dont les recettes de taxe d’aménagement ont fortement baissé entre 2024 et 2025, au regard de leurs recettes fiscales. Égale au tiers de la perte, elle viserait à compenser les retards de versement. Elle serait déduite de versements fiscaux en 2027, avec une compensation prévue par une hausse de la dotation globale de fonctionnement.

L’amendement supprimerait ce dispositif. Selon le Gouvernement, il faudrait distinguer les retards de versement des pertes liées à la diminution des mises en chantier. Il souligne le caractère remboursable de l’avance et estime que les avances anticipées déjà prévues par la législation sont plus souples et adaptées. La suppression porterait sur cette avance particulière, non sur les mécanismes existants.

Le texte de référence prévoit de modifier une compensation liée aux pertes de recettes des collectivités dues à l’augmentation de 10 % de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terres agricoles. Il mentionne une application dès 2025 et prévoit des clauses de compensation financière pour l’État.

Il ajoute aussi un coefficient de 2 à une disposition antérieure et abroge deux dispositions dont le contenu n’est pas reproduit. Sans ces règles, le calcul et la portée complète du changement ne peuvent pas être précisés. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Une compensation instaurée en 2015 remplace les recettes perdues par les collectivités après la suppression des première et troisième catégories de l’impôt sur les spectacles. Le texte discuté prévoit de la supprimer. L’amendement retirerait cette suppression et maintiendrait donc le versement.

Selon les auteurs, cette ressource bénéficie notamment aux collectivités accueillant de grands événements sportifs, qui supportent des dépenses d’équipement, d’entretien et d’organisation. Ils évaluent la compensation à 20 millions d’euros au niveau national, avec un enjeu concentré dans quelques villes.

L’objectif de la suppression, rapporté dans l’exposé, est de privilégier le soutien aux collectivités les plus en difficulté. Les auteurs défendent au contraire le maintien d’une compensation de recettes fiscales supprimées et soulignent que certaines villes concernées figurent déjà parmi les plus défavorisées.

Les terres agricoles en métropole bénéficient d’une exonération de 30 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties. L’État compense les pertes de recettes des collectivités. Le texte en discussion prévoit de doubler cette compensation dès 2025.

L’amendement ramènerait cette hausse à 50 % et la ferait commencer en 2026, sans modifier l’exonération des terrains agricoles. Il supprimerait aussi les taxes additionnelles sur les tabacs prévues comme compensation formelle du coût pour l’État.

Selon l’exposé, ce retour à la version initiale éviterait un surcoût de 100 millions d’euros pour l’État en 2025, puis de 50 millions par an à partir de 2026. Les collectivités recevraient une compensation moins élevée que celle prévue par le texte en discussion, les auteurs souhaitant limiter la dépense de l’État.

Le texte de référence modifierait le Fonds de compensation pour la TVA, qui attribue aux collectivités des sommes au titre de certaines dépenses. Il inclurait notamment des investissements réalisés directement par leurs services et certaines participations finançant des équipements publics intégrés à leur patrimoine à compter du 1er janvier 2026. Pour ces équipements, le droit serait acquis lors de leur intégration au patrimoine.

Il ouvrirait aussi une compensation pour la part de certaines redevances correspondant aux intérêts d’emprunts finançant des écoles publiques, versée à des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national. Il modifierait enfin des calendriers de versement, notamment pour les communautés de communes et d’agglomération. Les règles auxquelles il renvoie ne sont pas toutes reproduites, ce qui empêche de préciser l’ensemble des délais et bénéficiaires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion ouvrirait droit au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, pour le financement d’équipements publics destinés à entrer dans le patrimoine d’une collectivité ou d’un groupement dans le cadre d’une concession d’aménagement. Le versement serait calculé en appliquant un taux forfaitaire aux participations versées pour ces équipements.

L’amendement préciserait que la date du 1er janvier 2026 concerne l’entrée de l’équipement dans le patrimoine, et non celle des dépenses. Le droit serait ainsi acquis lors de cette intégration, pour toute intégration réalisée à compter de cette date. Présentée comme rédactionnelle, cette correction clarifierait le déclenchement du droit sans instaurer une aide distincte.

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, verse aux collectivités une compensation forfaitaire liée à leurs dépenses éligibles. Le texte en discussion reporterait notamment à l’année suivante le versement dont les communautés de communes et d’agglomération bénéficient l’année même des dépenses.

L’amendement supprimerait les dispositions modifiant ce calendrier et préserverait le versement la même année pour les intercommunalités concernées. Ses auteurs veulent éviter de décaler cette ressource et estiment ce report contraire aux incitations à se regrouper entre communes. Ils invoquent aussi une forte diminution de l’épargne nette des intercommunalités, rapportée par une note de septembre 2025. L’amendement comporte un gage fiscal sur les tabacs destiné à compenser formellement la perte de recettes pour l’État.

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ou FCTVA, verse aux collectivités une compensation forfaitaire liée à leurs dépenses éligibles. Le texte en discussion étendrait cette ressource aux investissements comptabilisés en « production immobilisée » dans des opérations en régie, c’est-à-dire réalisés directement avec les moyens de la collectivité puis inscrits dans son patrimoine.

L’amendement supprimerait cette extension ainsi que le gage fiscal sur les tabacs qui l’accompagne. Selon son exposé, les opérations visées sont insuffisamment définies. Il souligne aussi la difficulté d’isoler les dépenses de personnel, qui ne supportent pas de TVA. Les autres dispositions de l’article sur les dépenses éligibles et le calendrier des versements seraient conservées.

Le fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, compense à un taux forfaitaire la TVA payée par les collectivités et leurs groupements sur leurs investissements et certaines dépenses de fonctionnement. L’amendement étendrait les dépenses éligibles à l’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à compter du 1er janvier 2026.

Cela couvrirait notamment la gestion courante des ouvrages de protection contre les inondations, la restauration des cours d’eau et l’entretien des milieux aquatiques. Les auteurs souhaitent soutenir les budgets locaux face aux dépenses d’adaptation climatique et à la baisse des crédits environnementaux qu’ils dénoncent. Il s’agirait d’une compensation forfaitaire de TVA, et non d’une prise en charge intégrale de ces dépenses.

Le fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, apporte aux collectivités une compensation liée à leurs dépenses éligibles. L’amendement exclurait les dépenses de fonctionnement pour le réserver aux dépenses d’investissement. Il supprimerait aussi l’extension prévue dans le texte en discussion aux investissements comptabilisés dans le patrimoine après des travaux en régie, c’est-à-dire réalisés par les propres services de la collectivité.

Le Gouvernement motive cette seconde suppression par le coût important qu’il anticipe et par une difficulté de contrôle. Pour ces travaux, les montants reposent sur des évaluations internes des coûts plutôt que sur des factures d’entreprises extérieures. Les collectivités ne bénéficieraient donc pas de l’élargissement proposé pour ces opérations.

Le texte de référence fixerait plusieurs enveloppes de dotations et de compensations publiques pour 2026 et en réduirait certaines par rapport à 2025. Pour plusieurs dotations, la baisse serait répartie entre les collectivités ou établissements bénéficiaires proportionnellement à leurs recettes de fonctionnement de 2024, après les corrections prévues par l’article.

Il appliquerait aussi, à compter de 2026, un coefficient de 0,807 à une compensation, soit une réduction de 19,3 % avant plafonnement. La baisse par rapport à l’année précédente serait limitée à 2 % des recettes de fonctionnement retenues pour chaque bénéficiaire. La compensation concernée et plusieurs autres versements ne peuvent toutefois pas être identifiés précisément sans les lois auxquelles l’article renvoie. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte prévoit, à compter de 2026, de ramener une compensation versée aux collectivités et intercommunalités à fiscalité propre à 80,7 % de son montant. La baisse serait plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, après les déductions prévues par le texte. Pour mesurer cette baisse, la rédaction discutée prend comme référence la compensation effectivement versée l’année précédente.

L’amendement retiendrait plutôt la compensation qui aurait été versée intégralement pour l’année en cours, avant réduction. Selon le Gouvernement, cela permettrait de tenir compte des évolutions à la hausse comme à la baisse des bases fiscales servant au calcul de la compensation. Le taux du plafond resterait inchangé, mais le montant de baisse soumis à ce plafond serait calculé différemment.