Les plateformes numériques doivent transmettre à l’Urssaf les données permettant d’identifier leurs vendeurs et prestataires pour prélever leurs cotisations sociales.
Un manquement peut entraîner une sanction maximale de 7 500 euros, pour le travailleur comme pour la plateforme. Pour celle-ci, le plafond s’applique par vendeur ou prestataire concerné.
L’amendement abaisserait le plafond du travailleur à 3 250 euros et porterait celui de la plateforme à 15 000 euros. Ce sont des plafonds de sanctions, pas des seuils de revenus.
Pour, adapter les sanctions aux moyens respectifs des acteurs. Contre, conserver les plafonds avant l’application générale du prélèvement en 2027.
Amendement n° 875 · M. Bazin · Article 12 undecies
Amendement n° 875 de M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Jean-Pierre Bataille : Contre

