Tous les députés

Jean-Philippe Tanguy

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Somme : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
2 734
Rang 135 / 502 Rang 135 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
753
Rang 26 / 499 Rang 26 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
31,9 %
Rang 135 / 502 Rang 135 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 145 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,8 % 69 désaccords 3 086 / 3 155 positions identiques
Amendements votés
2 734
Rang 135 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 135 sur 502 Rang 135 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
753
Rang 26 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 26 sur 499 Rang 26 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
31,9 % 3 145 / 9 855 scrutins
Rang 135 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 135 sur 502 Rang 135 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,8 % de positions identiques

Même position
3 086 scrutins
Position différente
69 scrutins (2,2 %)

Sur 3 155 scrutins comparables, du au .

Voir les 69 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 157 participations.

Taux de vote pour

46,9 %
1 482 / 3 157 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,8 %
1 351 / 3 157 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,3 %
324 / 3 157 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

31,9 %
3 145 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 157 participations.

Pour1 48246,9 %
Contre1 35142,8 %
Abstention32410,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean-Philippe Tanguy · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219719540490
novembre 242691227380660
décembre 24378010280
janvier 25166224401360
février 251902340001270
mars 2531252361402100
avril 253454847802420
mai 2566835711305490
juin 25667113123904220
juillet 251802616501330
septembre 251010000
octobre 252678516370120
novembre 251 11744228810802790
décembre 25509102992602820
janvier 2633662562101970
février 265454512704810
mars 2612900001290
avril 2632845003190
mai 269234433508410
juin 26695167806640
juillet 26531163305090
octobre 261 0251111506207020
novembre 2641935291103440
Total9 8781 4821 35132406 7210

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean-Philippe Tanguy, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 108 favorables / 216 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 91 / 216 participations
Abstention
7,9 % 17 / 216 participations
Absence de vote
73,5 % 595 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,4 %pour 362 favorables / 620 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,5 % 177 / 620 participations
Abstention
13,1 % 81 / 620 participations
Absence de vote
66,4 % 1 220 / 1 838 scrutins retenus
Éducation41,1 %pour 23 favorables / 56 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 21 / 56 participations
Abstention
21,4 % 12 / 56 participations
Absence de vote
83,1 % 276 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,8 %pour 217 favorables / 495 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,5 % 245 / 495 participations
Abstention
6,7 % 33 / 495 participations
Absence de vote
52,2 % 540 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,2 %pour 707 favorables / 1 714 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47 % 805 / 1 714 participations
Abstention
11,8 % 202 / 1 714 participations
Absence de vote
40,5 % 1 167 / 2 878 scrutins retenus
Institutions62,1 %pour 210 favorables / 338 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
31,1 % 105 / 338 participations
Abstention
6,8 % 23 / 338 participations
Absence de vote
72 % 838 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,8 %pour 143 favorables / 287 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 130 / 287 participations
Abstention
4,9 % 14 / 287 participations
Absence de vote
86,5 % 1 846 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,8 %pour 86 favorables / 211 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
50,7 % 107 / 211 participations
Abstention
8,5 % 18 / 211 participations
Absence de vote
49,2 % 204 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat64,4 %pour 85 favorables / 132 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,3 % 36 / 132 participations
Abstention
8,3 % 11 / 132 participations
Absence de vote
53,8 % 154 / 286 scrutins retenus
Santé48,2 %pour 150 favorables / 311 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 117 / 311 participations
Abstention
14,1 % 44 / 311 participations
Absence de vote
84,3 % 1 664 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement49,3 %pour 109 favorables / 221 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,7 % 79 / 221 participations
Abstention
14,9 % 33 / 221 participations
Absence de vote
76,3 % 710 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,4 %pour 126 favorables / 245 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 90 / 245 participations
Abstention
11,8 % 29 / 245 participations
Absence de vote
70,9 % 597 / 842 scrutins retenus
3 157 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 oct. 2024n° 17
Retirer des allègements du calcul de l’imposition minimale de 20 % sur les hauts revenus
Tous les groupes

Le budget prévoit un complément visant 20 % d’impôt pour les résidents fiscaux dépassant 250 000 euros de revenus, 500 000 pour un couple imposé ensemble.

L’amendement retirerait les allègements de calcul de 1 500 euros par personne à charge et 12 500 par couple, ainsi que la comptabilisation de nombreux avantages fiscaux comme impôts payés.

Il exclurait du revenu les gains de transfert de titres à une société contrôlée, soumis au report d’impôt. Les revenus déjà soumis à un impôt définitif à la source y entreraient dès 2024. L’allègement près des seuils diminuerait.

Pour, augmenter la contribution des hauts revenus. Contre, conserver ces atténuations pour les foyers concernés.

Amendement n° 2948 · M. de Courson · Article 3

Amendement n° 2948 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Philippe Tanguy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour55 contre0 abstentions
22 oct. 2024n° 16
Calculer la contribution des foyers détenant plus de 50 millions d’euros de patrimoine sur un plancher de 0,5 %
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution pour porter l’imposition de certains hauts revenus à 20 %. L’amendement remplacerait cette référence aux revenus par un plancher de 0,5 % du patrimoine net taxable, pour les foyers fiscalement domiciliés en France dont ce patrimoine dépasse 50 millions d’euros. Sa valeur serait déterminée selon les règles utilisées pour les successions.

La contribution resterait différentielle. Le complément serait calculé en retranchant du plancher les impôts et majorations conservés dans la formule, et non en ajoutant systématiquement une taxe de 0,5 %. Le taux porterait sur l’ensemble du patrimoine taxable, pas seulement sur la part dépassant 50 millions d’euros. L’amendement supprimerait aussi la limitation aux années 2024 à 2026.

Ses auteurs estiment que les plus fortunés peuvent minorer leurs revenus personnels en les conservant dans des sociétés qu’ils contrôlent. Ils jugent le patrimoine moins facilement manipulable et souhaitent ainsi davantage toucher les milliardaires.

Amendement n° 642 · M. Sansu · Article 3

Amendement n° 642 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Philippe Tanguy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour129 contre1 abstention
22 oct. 2024n° 15
Calculer la contribution des foyers détenant plus de 50 millions d’euros de patrimoine sur un plancher de 2 %
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution pour porter l’imposition de certains hauts revenus à 20 %. L’amendement remplacerait cette référence aux revenus par un plancher de 2 % du patrimoine net taxable, pour les foyers fiscalement domiciliés en France dont ce patrimoine dépasse 50 millions d’euros. Sa valeur serait déterminée selon les règles utilisées pour les successions.

La contribution resterait différentielle. Le complément serait calculé en retranchant du plancher les impôts et majorations conservés dans la formule, et non en ajoutant systématiquement une taxe de 2 %. Le taux porterait sur l’ensemble du patrimoine taxable, pas seulement sur la part dépassant 50 millions d’euros. L’amendement supprimerait aussi la limitation aux années 2024 à 2026.

Ses auteurs estiment que les plus fortunés peuvent minorer leurs revenus personnels en les conservant dans des sociétés qu’ils contrôlent. Ils jugent le patrimoine moins facilement manipulable et souhaitent ainsi davantage toucher les milliardaires.

Amendement n° 465 · M. Sansu · Article 3

Amendement n° 465 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Philippe Tanguy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour130 contre1 abstention
22 oct. 2024n° 14
Faire contribuer les foyers possédant plus de 50 millions d’euros de patrimoine en prenant pour référence 2 % de sa valeur
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution complémentaire visant une imposition minimale de 20 % des hauts revenus pour contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait les seuils de revenus par un patrimoine net taxable supérieur à 50 millions d’euros pour les foyers fiscalement domiciliés en France. Ce patrimoine serait évalué selon les règles des successions. Il ajouterait au calcul une référence égale à 2 % de sa valeur et supprimerait la limitation de la contribution aux revenus de 2024 à 2026. Les auteurs souhaitent faire payer un complément lorsque certains impôts acquittés restent inférieurs à ce plancher, pour toucher les grandes fortunes déclarant peu de revenus imposables.

Toutefois, le dispositif conserverait aussi la référence à 20 % des revenus tout en supprimant leur définition. Sa rédaction ne correspond donc pas entièrement au calcul annoncé par les auteurs.

Amendement n° 3387 · M. Vallaud · Article 3

Amendement n° 3387 de M. Vallaud à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Philippe Tanguy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour130 contre2 abstentions
22 oct. 2024n° 13
Fixer un minimum d’imposition égal à 2 % du patrimoine pour les foyers possédant plus de 50 millions d’euros
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution complémentaire visant une imposition minimale de 20 % des hauts revenus pour participer au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait les seuils de revenus par un patrimoine net taxable supérieur à 50 millions d’euros pour les foyers fiscalement domiciliés en France, évalué selon les règles des successions. Le complément correspondrait à l’écart positif entre 2 % de ce patrimoine et les impôts retenus, notamment l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement une taxe de 2 %.

La contribution ne serait plus limitée aux revenus de 2024 à 2026. Les auteurs veulent moins dépendre des revenus déclarés et éviter qu’une mesure temporaire puisse être contournée en différant leur perception, notamment en les conservant dans des sociétés. Ils présentent le patrimoine comme moins facilement manipulable.

Amendement n° 1764 · Mme Feld · Article 3

Amendement n° 1764 de Mme Feld à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Philippe Tanguy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour128 contre4 abstentions
22 oct. 2024n° 12
Relever de 2 % les seuils de l’impôt sur les revenus de 2024 pour tenir compte de l’inflation
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de relever de 2 % les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2024, ainsi que les seuils associés. Par exemple, la première limite passerait de 11 294 € à 11 520 €. Selon l’exposé des motifs, l’objectif serait de neutraliser l’effet de l’inflation sur l’imposition des ménages dont les revenus restent stables en pouvoir d’achat.

Les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également ajustées pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. Il s’agit de relever les seuils, non de réduire les taux d’imposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette référence ne permet pas de décrire le texte exact soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Philippe Tanguy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour3 contre23 abstentions
22 oct. 2024n° 11
Maintenir les seuils des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu au lieu de les relever avec l’inflation
Tous les groupes

Le barème de l’impôt s’applique au revenu annuel imposable divisé par le nombre de parts fiscales du foyer.

Pour les revenus de 2024, le projet relève ses seuils de 2 % pour suivre l’inflation.

L’amendement laisserait les deux seuils supérieurs à 82 341 € et 177 106 € par part, au lieu de 83 988 € et 180 648 €. Les autres revalorisations et les taux de 41 % et 45 % seraient conservés.

Pour, demander un effort supplémentaire aux foyers atteignant ces tranches. Contre, préserver aussi pour eux l’ajustement à l’inflation, afin qu’une hausse des revenus suivant les prix n’augmente pas leur imposition réelle.

Amendement n° 464 · M. Maurel · Article 2

Amendement n° 464 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Philippe Tanguy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour106 contre0 abstentions
22 oct. 2024n° 10
Calculer l’impôt sur le revenu des ménages avec quatorze tranches plutôt que cinq
Tous les groupes

Pour les revenus de 2024, le projet de budget prévoit de relever de 2 % les seuils du barème pour tenir compte de l’inflation. L’amendement remplacerait cette indexation par un barème à quatorze tranches, contre cinq actuellement.

Par part fiscale, la portion de revenu jusqu’à 10 434 € ne serait pas imposée, au lieu des 11 520 € prévus dans le projet. Les fractions suivantes seraient taxées à des taux allant de 5 % à 70 %. Ce dernier taux ne concernerait que la fraction dépassant 400 000 €, et non tout le revenu.

Les auteurs souhaitent rendre la progression des taux plus graduelle et renforcer la contribution des hauts revenus. Ils annoncent un gain de revenu disponible pour les personnes gagnant moins de 4 000 € nets mensuels et, selon une simulation LexImpact citée, 5,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État.

Amendement n° 1762 · M. Le Coq · Article 2

Amendement n° 1762 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Philippe Tanguy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour106 contre4 abstentions
22 oct. 2024n° 9
Présenter les prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques pour 2025
Tous les groupes

L’article liminaire présente les prévisions financières de l’ensemble des administrations publiques, dont l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Le tableau de référence prévoit pour 2025 un déficit de 5,2 % du produit intérieur brut, contre 6,1 % prévu pour 2024, et une dette de 114,7 % du produit intérieur brut. Il compare également ces prévisions à la programmation des finances publiques 2023–2027.

Ce vote porterait sur cette présentation d’ensemble, et non sur l’instauration des impôts ou des économies évoqués pour la justifier. L’exposé des motifs annonce une cible de déficit de 5,0 % après des amendements envisagés, tandis que le tableau retient 5,2 %. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, le tableau exact soumis au vote ne peut pas être établi.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Philippe Tanguy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour116 contre1 abstention
22 oct. 2024n° 8
Abaisser de 10 milliards d’euros la prévision de dépenses des administrations publiques centrales pour 2024
Tous les groupes

Le projet de budget présente les dépenses prévues pour 2024, en plus des prévisions pour 2025. Pour les administrations publiques centrales, il retient 654 milliards d’euros de dépenses hors crédits d’impôt. L’amendement ramènerait ce montant à 644 milliards, soit 10 milliards d’euros de moins.

Les auteurs veulent ainsi rappeler la nécessité d’annuler la majeure partie des crédits mis en réserve pour 2024, c’est-à-dire des autorisations de dépenses maintenues en attente. Le vote modifierait toutefois une prévision globale, sans annuler lui-même ces crédits ni préciser les budgets concernés. Il ne permet donc pas d’identifier quels services ou interventions supporteraient les réductions souhaitées.

Amendement n° 2086 · M. Lefèvre · Article liminaire

Amendement n° 2086 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Philippe Tanguy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour132 contre1 abstention
22 oct. 2024n° 7
Abaisser les prévisions de prélèvements obligatoires et de dépenses de toutes les administrations publiques pour 2025
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit pour 2025 des prélèvements obligatoires, notamment les impôts et cotisations sociales, représentant 43,6 % du produit intérieur brut, qui mesure la richesse produite dans l’année. Les dépenses publiques hors crédits d’impôt représenteraient 56,5 %. L’amendement ramènerait ces prévisions respectivement à 43,1 % et 56,0 %, soit une baisse de 0,5 point chacune.

Les auteurs souhaitent remplacer une partie de l’augmentation des prélèvements par davantage de réductions de dépenses qu’ils jugent inefficaces. Ils craignent que les hausses fiscales nuisent à l’emploi, à la compétitivité et au pouvoir d’achat. L’amendement modifierait seulement les prévisions globales pour l’ensemble des administrations publiques. Il ne désigne ni les impôts à réduire ni les dépenses à supprimer et ne changerait pas, à lui seul, les règles fiscales ou les crédits des services publics.

Amendement n° 2085 · M. Lefèvre · Article liminaire

Amendement n° 2085 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Philippe Tanguy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour124 contre1 abstention
22 oct. 2024n° 6
Ramener la prévision de déficit public pour 2024 de 6,1 % à 5,9 % du PIB
Tous les groupes

Le projet de loi de finances pour 2025 présente aussi les prévisions pour 2024 de l’ensemble des administrations publiques, comprenant l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Il prévoit un déficit de 6,1 % du produit intérieur brut (PIB), contre 4,4 % initialement prévu pour 2024. Le Gouvernement explique cette dégradation notamment par des recettes moins dynamiques et des dépenses plus élevées qu’anticipé.

L’amendement ramènerait ce déficit prévisionnel à 5,9 % du PIB. Il réduirait aussi le déficit structurel, calculé en écartant les effets de la conjoncture et des mesures temporaires, de 5,7 % à 5,5 % du PIB potentiel. Les auteurs estiment qu’un projet de loi de finances rectificative aurait été nécessaire pour 2024. Toutefois, l’amendement modifierait seulement ces prévisions, sans prévoir de réduction de dépenses ni de recette supplémentaire pour les atteindre.

Amendement n° 109 · M. Sitzenstuhl · Article liminaire

Amendement n° 109 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Philippe Tanguy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour107 contre0 abstentions
14 oct. 2024n° 4
Rejeter préalablement le projet de loi sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de 2023
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Ce projet porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2023. Voter cette motion ne reviendrait donc pas à approuver ces comptes.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en débattre. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre de droit.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Philippe Tanguy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
108 pour50 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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