Jean-Philippe Nilor

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement subordonnerait son bénéfice à une activité contribuant à la recherche médico-sociale ou à au moins un objectif de la taxonomie verte européenne, une classification environnementale. Ces objectifs couvrent le climat, l’eau, les déchets, la pollution et les écosystèmes. L’activité ne devrait pas nuire aux autres objectifs, et les recherches liées au gaz et au nucléaire seraient exclues.

Les entreprises devraient aussi avoir maintenu au moins constant leur effectif salarié de recherche et développement au cours de l’exercice précédent. Les principaux taux de 30 % puis de 5 % seraient conservés. Les auteurs souhaitent orienter davantage le soutien vers la transition écologique. Ils rappellent toutefois qu’une précédente tentative de verdissement avait été abandonnée en raison des difficultés de définition et d’application.

L’amendement concernerait les entreprises soumises à une déclaration de performance extra-financière, portant sur des informations autres que leurs résultats financiers. Plusieurs crédits d’impôt seraient conditionnés à l’absence de licenciements économiques lorsqu’elles réalisent des bénéfices en France ou dans le monde. Il exigerait aussi l’absence de licenciements pour motif personnel, liés à la personne du salarié, ou sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire sans justification valable.

Un manquement pendant un exercice d’utilisation du crédit d’impôt ou le suivant entraînerait une sanction égale au crédit d’impôt majoré de 10 %. Les auteurs souhaitent éviter que les aides publiques accompagnent des suppressions d’emplois. Si leur objectif vise les licenciements injustifiés, le dispositif couvrirait aussi les licenciements pour motif personnel justifiés.

L’amendement ajouterait une condition à plusieurs crédits d’impôt accordés aux entreprises. Lorsqu’une entreprise procéderait à au moins un licenciement économique, elle ne pourrait ni constituer des réserves destinées à distribuer des dividendes, ni verser ces dividendes aux actionnaires, ni racheter ses propres actions.

Cette condition s’appliquerait pendant chaque exercice où le crédit d’impôt est utilisé ainsi que l’exercice suivant. Son non-respect entraînerait une sanction égale au montant du crédit d’impôt majoré de 10 %. Il ne s’agirait donc pas d’interdire tous les licenciements économiques, mais de conditionner l’aide fiscale lorsque ceux-ci s’accompagnent de ces opérations financières.

Les auteurs souhaitent orienter davantage les ressources des entreprises vers l’investissement industriel plutôt que vers les actionnaires. Ils estiment que la distribution de dividendes se fait au détriment de l’investissement productif.

Une déduction fiscale permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire le coût d’achat d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique, dans les limites prévues. En contrepartie, les œuvres doivent être exposées au public ou aux salariés et les instruments prêtés gratuitement à des artistes-interprètes.

L’amendement reporterait la fin de ce dispositif du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2028, soit trois années supplémentaires. Les auteurs souhaitent donner de la visibilité aux achats des entreprises et soutenir les artistes ainsi que les galeries, notamment les petites structures.

L’exposé chiffre le dispositif à 5 millions d’euros par an. Le texte prévoit une compensation formelle de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans que ce gage établisse à lui seul un financement effectif.

Selon l’exposé, les entreprises ne peuvent plus détruire leurs vêtements invendus et peuvent notamment les donner à des associations en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Les auteurs dénoncent un effet d’aubaine pour certaines entreprises de mode à renouvellement rapide et des volumes de dons que les associations peinent à absorber.

L’amendement exclurait de cette réduction les acteurs concernés par la responsabilité des producteurs dont les pratiques raccourcissent l’usage ou la vie des produits textiles neufs, en raison d’un nombre élevé de références ou d’une faible incitation à réparer. Un décret fixerait les seuils et critères par marque et canal de vente.

L’objectif serait d’inciter ces entreprises à modifier leur production et leur commercialisation. Le texte retirerait l’avantage fiscal aux entreprises répondant à ces critères, sans interdire leurs dons aux associations.

Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour certains dons aux établissements privés d’enseignement. L’amendement exclurait les établissements privés scolaires et supérieurs des catégories ouvrant droit à cet avantage fiscal. Il ne leur interdirait pas de recevoir des dons, mais supprimerait l’avantage fiscal correspondant pour les entreprises donatrices.

Les auteurs présentent cette réduction comme un financement indirect de l’enseignement privé par l’État. Ils invoquent l’écart croissant de composition sociale entre établissements publics et privés, ainsi que des difficultés de suivi de cet avantage fiscal. Leur objectif est de mettre fin à ce soutien et d’apporter des recettes supplémentaires à l’État.

Les dons des entreprises à certains établissements privés d’enseignement peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. L’amendement retirerait cet avantage pour les établissements privés du primaire, du secondaire et du supérieur, qu’ils soient sous contrat avec l’État ou hors contrat. Les entreprises pourraient toujours leur donner de l’argent, mais sans bénéficier de cette réduction.

Les auteurs considèrent cet avantage comme une subvention indirecte injustifiée au regard des défaillances du contrôle de l’État. Ils s’appuient notamment sur les constats d’une commission d’enquête sur le contrôle des établissements et la prévention des violences. L’amendement agirait sur le financement fiscal des dons, sans instaurer lui-même de nouvelles inspections.

Un régime fiscal préférentiel permet aux sociétés concernées, notamment aux holdings qui détiennent des titres d’autres sociétés, de bénéficier d’une imposition allégée sur les gains réalisés lors de leur vente. Une quote-part pour frais et charges, c’est-à-dire une fraction de ces plus-values réintégrée au bénéfice imposable, est actuellement fixée à 12 %.

L’amendement porterait cette fraction à 16 %. Il ne fixerait donc pas le taux de l’impôt sur les sociétés à 16 %. Selon les auteurs, la taxation effective de ces plus-values passerait de 3 % à 4 % à partir de l’exercice 2026. Ils souhaitent ainsi neutraliser l’allégement résultant de la baisse du taux normal de cet impôt depuis 2017, dans un objectif de redressement des finances publiques.

Le régime dit « niche Copé » exonère les plus-values réalisées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lors de la vente de titres de participation détenus depuis plus de deux ans. Une quote-part pour frais et charges reste toutefois imposable. Elle correspond actuellement à 12 % des plus-values concernées.

L’amendement porterait cette quote-part à 100 %. L’intégralité de ces plus-values serait ainsi soumise au taux normal de l’impôt sur les sociétés. Le chiffre de 100 % désigne la part du gain imposée, et non le taux d’imposition.

Les auteurs veulent réduire un avantage fiscal qu’ils associent aux stratégies d’optimisation des contribuables les plus aisés utilisant des holdings, des sociétés qui détiennent des participations dans d’autres entreprises. Ils soulignent notamment que les gains conservés dans ces sociétés ne sont pas nécessairement distribués aux actionnaires.

Le régime dit « niche Copé » concerne les gains réalisés par les entreprises lorsqu’elles revendent certains titres de participation, c’est-à-dire des parts détenues dans d’autres sociétés. Selon l’exposé, pour des participations de plus de 5 % détenues depuis plus de deux ans, seuls 12 % de la plus-value sont soumis à l’impôt sur les sociétés, soit une imposition équivalant à 3 % du gain au taux normal de 25 %.

L’amendement supprimerait ce régime d’exonération et les références qui l’accompagnent dans le calcul de l’impôt. Ses auteurs souhaitent accroître la contribution fiscale de ces gains. Ils estiment que cet avantage bénéficie surtout aux holdings patrimoniales, sociétés détenant des participations, et favorise les rachats financés par emprunt plutôt que l’investissement productif.

L’impôt sur les sociétés porte sur les bénéfices imposables des entreprises. Son taux normal est de 25 %. L’amendement le porterait à 33,3 %, sans modifier les autres règles de calcul ni prévoir de taux distinct selon la taille de l’entreprise.

Les auteurs souhaitent revenir sur la baisse engagée par la loi de finances pour 2018 et dégager des ressources pour les services publics. Ils estiment que cette baisse a davantage bénéficié aux grands groupes qu’aux PME, sans produire les résultats attendus sur l’investissement. Ils évaluent les recettes supplémentaires à 19 milliards d’euros à bénéfices inchangés. Ce montant est une estimation présentée dans l’exposé, et non une recette fixée par l’amendement, qui n’affecterait pas ces recettes à une dépense particulière.

L’amendement porterait le taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 % à 33,3 % et le taux réduit de 15 % à 20 %. Il prévoirait toutefois des taux plus faibles lorsque moins de la moitié des bénéfices sont considérés fiscalement comme des revenus distribués, notamment aux actionnaires.

Pour les entreprises relevant du taux réduit, le taux serait alors de 10 %. Pour celles visées par la nouvelle exception au taux normal, il serait de 20 %, sous réserve de la catégorie expressément exclue par le texte.

Les auteurs veulent encourager les entreprises à conserver leurs bénéfices pour investir plutôt qu’à les distribuer. Le critère juridique serait cependant la part des bénéfices distribués, et non la réalisation d’un investissement déterminé. Conserver des bénéfices en trésorerie pourrait donc également ouvrir droit au taux minoré.

L’amendement porterait le taux normal d’impôt sur les sociétés de 25 % à 33,3 %. Pour certaines entreprises, il ajouterait un taux de 25 % sur la fraction du bénéfice imposable comprise entre 38 120 et 76 240 euros, puis de 30 % entre 76 241 et 152 480 euros, par période de douze mois. Chaque taux concernerait une fraction du bénéfice, non sa totalité.

Les auteurs souhaitent rendre l’impôt plus progressif, en conservant le taux réduit de 15 %. Les nouvelles tranches seraient accessibles à une catégorie fiscale que les éléments disponibles ne définissent pas. Les autres micro, petites et moyennes entreprises y auraient accès dans la limite de 76 420 euros de bénéfice imposable par douze mois. Le texte ne proposerait donc pas un barème identique pour toutes les sociétés.

L’amendement remplacerait le taux normal de 25 % par six tranches de bénéfice imposable. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction correspondante, et non à tout le bénéfice de l’entreprise.

Le barème serait de 15 % jusqu’à 42 500 euros, 25 % jusqu’à 500 000 euros, 30 % jusqu’à 10 millions d’euros, 33 % jusqu’à 250 millions d’euros, 40 % jusqu’à un milliard d’euros et 50 % au-delà.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les sociétés réalisant les bénéfices les plus élevés. Ils invoquent notamment les travaux de l’Insee montrant une imposition effective des PME supérieure à celle des grandes entreprises entre 2016 et 2022. Le Gouvernement devrait remettre, dans les douze mois suivant la promulgation, un rapport sur les effets de la réforme sur la compétitivité et la répartition de l’impôt entre catégories d’entreprises.

L’amendement remplacerait le taux unique d’impôt sur les sociétés par un barème progressif, calculé sur le bénéfice imposable et non sur le chiffre d’affaires. Les premiers 10 000 euros ne seraient pas taxés selon ce barème. Chaque fraction suivante aurait son propre taux, de 5 % entre 10 000 et 15 000 euros jusqu’à 40 % au-delà de 100 millions d’euros. Le taux le plus élevé ne s’appliquerait donc pas à tout le bénéfice.

Les auteurs souhaitent alléger l’imposition des entreprises aux bénéfices modestes pour leur permettre de les réemployer, et faire davantage contribuer celles qui réalisent les bénéfices les plus importants. Ils présentent cette progressivité comme un moyen de renforcer les recettes publiques et la justice fiscale, en contestant les effets des baisses d’impôt sur l’investissement et l’emploi.

Pour les remontées de dividendes concernées, une fraction appelée « quote-part pour frais et charges » entre dans le calcul du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés. L’amendement augmenterait cette fraction de 5 % à 10 %, et de 1 % à 5 % dans le cas où le taux réduit s’applique aujourd’hui.

Les sociétés bénéficiaires devraient ainsi inclure une part plus importante de ces dividendes dans leur bénéfice imposable. Ces pourcentages ne sont pas des taux d’impôt directement prélevés sur les dividendes. Les auteurs souhaitent accroître ces quotes-parts, sans préciser dans leur exposé d’autre objectif ni l’utilisation des recettes supplémentaires.

Les dividendes reçus par les sociétés et certains gains tirés de la vente de participations sont soumis à une « quote-part pour frais et charges ». Il s’agit de la fraction de ces revenus incluse dans le bénéfice imposable, et non du taux d’impôt lui-même.

L’amendement ferait passer cette fraction de 5 % à 8 % pour les dividendes concernés, et de 1 % à 4 % lorsque le taux réduit s’applique. Pour les plus-values de cession de participations concernées, elle passerait de 12 % à 15 %.

Les auteurs veulent ainsi imposer davantage les holdings, des sociétés qui détiennent des participations dans d’autres entreprises. Ils rattachent la hausse sur les plus-values à une proposition d’un rapport parlementaire sur la fiscalité du patrimoine, tout en précisant que ce rapport ne préconisait aucun taux particulier.

Les régimes visés permettent aux sociétés de ne soumettre à l’impôt qu’une fraction de certains dividendes et gains de vente de participations. Cette fraction, appelée « quote-part pour frais et charges », détermine le montant inclus dans le bénéfice imposable.

L’amendement porterait cette part de 5 % à 30 % pour les dividendes concernés et de 1 % à 60 % pour les dividendes intragroupes relevant du taux réduit. Pour les plus-values de cession de titres de participation bénéficiant du régime visé, elle passerait de 12 % à 100 %. L’intégralité de ces gains entrerait donc dans le bénéfice imposable, sans être taxée à un taux de 100 %.

Les auteurs veulent limiter l’utilisation des holdings pour réduire l’imposition des plus fortunés et accroître leur contribution à l’effort budgétaire. La mesure modifierait l’impôt des sociétés concernées, plutôt que directement celui de leurs propriétaires.

Le régime mère-fille permet d’exonérer l’essentiel des dividendes reçus d’une société détenue, afin d’éviter d’imposer à nouveau des bénéfices déjà taxés. Selon l’exposé, il suppose notamment de détenir au moins 5 % de son capital et de conserver les titres pendant deux ans. Une fraction des dividendes reste toutefois imposable, appelée « quote-part pour frais et charges ».

L’amendement porterait cette fraction à 50 %, contre 5 % aujourd’hui ou 1 % pour les dividendes relevant du régime d’intégration fiscale. Il porterait aussi de 12 % à 50 % la fraction imposable des plus-values de cession de participations concernées. Il ne s’agit pas d’un taux d’impôt de 50 %.

Les auteurs veulent réduire les possibilités de conserver des revenus financiers faiblement imposés dans des sociétés patrimoniales. Le changement augmenterait la part taxée malgré l’objectif initial d’éviter une double imposition des dividendes.

Le régime des sociétés étrangères contrôlées permet d’imposer en France certains bénéfices de filiales étrangères soumises à une faible fiscalité, en les réattribuant à leur société mère française. Les auteurs dénoncent le traitement particulier des filiales situées dans l’Union européenne, qu’ils estiment favorable à l’évasion fiscale et à la concurrence entre États par la baisse des impôts.

L’amendement supprimerait l’alinéa prévoyant une exception pour les implantations européennes ou les situations ne constituant pas un montage artificiel destiné à contourner l’impôt. Il viserait ainsi à permettre la réattribution de revenus de filiales européennes faiblement imposées. La suppression proposée porte sur cette exception, et non sur la création d’un impôt applicable indistinctement à toutes les filiales européennes.

La taxe sur les services numériques, instaurée en 2019, vise à faire contribuer les grandes plateformes au financement des politiques publiques françaises. Selon l’exposé, elle a rapporté environ 700 millions d’euros en 2024.

L’amendement porterait son taux de 3 % à 6 % et relèverait son seuil mondial de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros. Il combinerait donc une hausse du taux pour les entreprises restant concernées et un seuil d’entrée plus élevé, plutôt qu’un simple doublement de la taxe pour tous les redevables actuels.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des grandes plateformes dans l’attente d’un dispositif international porté par l’OCDE. Ils présentent aussi cette hausse comme une affirmation de souveraineté fiscale face aux pressions commerciales américaines. Le dispositif ne prévoit pas d’affectation particulière des recettes.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit deux changements à la taxe sur les services numériques. Il ferait passer le seuil mondial de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros et le taux de 3 % à 6 %.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le seuil proposé de 2 milliards par 2,5 milliards d’euros. Les entreprises situées entre ces deux montants ne franchiraient donc plus ce seuil mondial. La hausse du taux à 6 % resterait inchangée pour les entreprises concernées. L’exposé ne donne pas de justification supplémentaire à ce relèvement.

La taxe sur les services numériques concerne notamment la publicité ciblée et les plateformes de mise en relation. Selon l’exposé, les entreprises doivent dépasser deux seuils pour y être soumises, 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et 25 millions rattachables à la France. Le taux est actuellement de 3 %.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement porterait ce taux à 6 %, sans relever les seuils d’entrée. Un taux de 15 % s’appliquerait aux entreprises dépassant 2 milliards d’euros de recettes mondiales issues des services d’intermédiation numérique et de publicité ciblée. Ce seuil ne porterait donc pas sur l’ensemble de leurs activités.

Les auteurs souhaitent proportionner la contribution à la taille des acteurs et augmenter les recettes de l’État. Ils estiment le rendement annuel à 2,6 à 2,7 milliards d’euros, contre 0,75 à 0,8 milliard actuellement.

Les auteurs souhaitent solliciter davantage les grandes entreprises du numérique pour contribuer au redressement des finances publiques. Ils estiment que leur faible imposition, malgré les bénéfices réalisés en France, crée une inégalité avec les autres acteurs économiques.

L’amendement porterait le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 15 %. Il relèverait aussi le seuil mondial de taxation de 750 millions à 2 milliards d’euros. Il associerait donc un taux cinq fois plus élevé pour les entreprises restant concernées à un seuil d’entrée plus restrictif.

Cette mesure est présentée comme une réponse nationale dans l’attente du dispositif international porté par l’OCDE. Elle viserait à renforcer les recettes de l’État, sans prévoir dans son dispositif d’utilisation particulière de ces recettes.