Un ancien régime fiscal concernait le rachat d’une entreprise par ses salariés. Le projet de budget prévoit de supprimer les dispositions correspondantes.
Lorsqu’un avantage devait être repris, l’article 1757 prévoyait des intérêts de retard, une majoration de 20 % et, éventuellement, une majoration pour fraude.
L’amendement supprimerait cet article lié au régime concerné. Il ne supprimerait pas les dispositions générales sur les intérêts de retard ou la fraude fiscale.
Pour, retirer une disposition associée à un dispositif éteint. Contre, conserver cette règle particulière pour les reprises d’avantages qu’elle vise.
Amendement n° 3098 · M. Juvin · Article 5
Amendement n° 3098 de M. Juvin à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Jean-Philippe Nilor : Pour

