Jean-Paul Mattei

Le texte de référence créerait une infraction pour la publication, sur une plateforme en ligne, d’un contenu accessible aux mineurs proposant aux utilisateurs de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, ou de se rendre complices de ces actes. La peine prévue serait de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

La condition porterait sur l’accessibilité du contenu aux mineurs, sans exiger que la proposition leur soit exclusivement adressée. L’article ajouterait également la complicité aux actes visés par une disposition pénale existante relative aux stupéfiants. Cette version de référence antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’article discuté étendrait à l’incitation à la complicité l’infraction concernant les mineurs et le trafic de stupéfiants. Il créerait aussi un délit de publication, sur une plateforme en ligne, d’un contenu accessible aux mineurs proposant de transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, ou d’être complice de ces actes. La peine prévue serait de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Ses auteurs estiment les infractions existantes suffisantes et contestent une extension de la répression plutôt qu’un renforcement de la prévention. Ils soulignent notamment qu’un contenu accessible aux mineurs ne leur est pas nécessairement destiné. La suppression ne dépénaliserait donc pas le trafic, mais écarterait ces extensions particulières.

L’amendement créerait une infraction autonome associant des faits liés aux stupéfiants au port ou à la détention illégale d’une arme de catégorie A ou B. Il viserait le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants lorsque les deux faits sont commis en même temps. La peine prévue serait de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 millions d’euros d’amende.

Les auteurs présentent cette mesure comme une réponse à la violence des réseaux et à l’usage des armes pour contrôler des territoires et dissuader les interventions policières. Ils souhaitent renforcer la sanction et dissuader ces comportements. Le dispositif exige la présence simultanée des deux infractions, mais pas que l’arme ait été utilisée.

Le texte de référence créerait un délit sanctionnant le fait de contribuer sciemment, de façon fréquente ou importante, au fonctionnement d’une organisation criminelle. Il viserait une structure durable préparant des crimes, avec des faits matériels à l’appui. Fournir des prestations à ses membres ou tenir un rôle dans son organisation pourrait caractériser ce soutien, indépendamment de la préparation d’une infraction particulière. La peine prévue serait de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La participation à une association de malfaiteurs serait punie de quinze ans de réclusion et 225 000 euros d’amende lorsque le crime préparé est passible de la perpétuité ou d’une répression aggravée en bande organisée. Ces dispositions proviennent d’une version antérieure au vote, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les messageries chiffrées protègent nos conversations privées. Mais elles peuvent aussi être utilisées par des réseaux criminels pour communiquer sans être interceptés.

Pour lutter notamment contre le narcotrafic, l'amendement obligerait les fournisseurs concernés à rendre lisibles sous 72 heures certaines données dont la collecte a déjà été légalement autorisée.

Seuls des agents habilités pourraient y accéder, avec des dispositifs autorisés par le Premier ministre. Le texte exige de préserver le chiffrement et prévoit des sanctions contre les entreprises qui refusent de coopérer.

Ses auteurs veulent faciliter le travail du renseignement. Objection possible : rendre cet accès techniquement possible pourrait fragiliser la confidentialité des communications.

L’amendement supprimerait l’article créant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Selon la présentation qu’en font ses auteurs, le placement dans ces quartiers pourrait durer quatre ans et s’accompagnerait de fouilles systématiques ainsi que d’une suppression de l’accès aux unités familiales.

Les auteurs craignent que le regroupement de personnes issues de la criminalité organisée ne les enferme dans ce milieu plutôt que de préparer leur réinsertion. Ils mettent en avant l’accès à l’éducation, à la formation et au travail en détention. Ils contestent également la compatibilité des modalités annoncées avec l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. La suppression empêcherait la création prévue par cet article, sans constituer elle-même une réforme des activités de réinsertion.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants, examinée en première lecture. Il ferait obstacle à la poursuite de son examen, sans approuver ni modifier le statut proposé.

Selon le règlement, une telle motion peut demander de reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas établis par ces seules règles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

La résolution créerait une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur les effets psychologiques de TikTok, en particulier sur les mineurs. Elle étudierait et quantifierait les mécanismes utilisés pour capter l’attention et leurs effets, notamment sur les pensées et comportements suicidaires ainsi que sur les relations familiales et sociales. Elle examinerait aussi les risques liés aux contenus dangereux et à l’addiction numérique.

La commission comparerait TikTok et sa version chinoise Douyin, notamment leurs recommandations de contenus, le contrôle du temps d’utilisation et la vérification de l’âge. Elle devrait proposer des mesures de protection des mineurs concernant les contenus, la sécurité numérique et les pratiques de la plateforme. Ce vote créerait une mission d’enquête et de proposition, sans imposer lui-même de nouvelles obligations à TikTok.

Le texte de référence créerait une commission d’enquête parlementaire de trente membres. Elle étudierait les techniques utilisées par TikTok pour capter l’attention et leurs effets psychologiques, notamment sur les pensées et comportements suicidaires ainsi que sur les relations familiales et sociales, en particulier chez les mineurs.

La commission examinerait aussi l’exposition des jeunes aux contenus dangereux et les risques d’addiction numérique. Elle proposerait des mesures de protection concernant les contenus, la sécurité numérique et la modération. Cette création n’instaurerait pas elle-même ces mesures. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La résolution prévoit une commission d’enquête sur les moyens utilisés par TikTok pour capter l’attention, leurs effets psychologiques et l’exposition des jeunes à des contenus dangereux. Elle devrait aussi proposer des mesures de protection des mineurs.

L’amendement ajouterait une comparaison avec Douyin, la version chinoise de TikTok. La commission étudierait les algorithmes qui sélectionnent les contenus recommandés, les limites de temps d’utilisation, la vérification de l’âge et la prévention des contenus dangereux. Elle examinerait leur efficacité et les effets des différences sur l’attention, le développement cognitif et le bien-être psychologique des jeunes.

Les auteurs souhaitent comprendre pourquoi deux plateformes issues d’une même entreprise appliquent des protections différentes selon les pays. Cet ajout élargirait l’enquête, sans imposer directement de nouvelles obligations aux plateformes.

La commission d’enquête prévue par la résolution étudierait les dispositifs de captation de l’attention de TikTok et leurs effets psychologiques, notamment les pensées et comportements suicidaires, en particulier chez les mineurs. Elle examinerait aussi l’exposition aux contenus dangereux et proposerait des mesures de protection.

L’amendement ajouterait explicitement les troubles alimentaires aux effets à étudier. Ses auteurs alertent sur les contenus faisant la promotion de l’anorexie et sur les mécanismes par lesquels TikTok les recommande aux jeunes utilisateurs. Ils souhaitent que l’enquête examine comment cette exposition pourrait aggraver les troubles alimentaires.

Cet ajout préciserait le mandat de la commission. Il ne créerait pas directement de règle de modération ni d’interdiction de contenus sur TikTok.

La résolution prévoit une commission d’enquête sur les mécanismes utilisés par TikTok pour capter l’attention et leurs effets psychologiques, notamment les pensées et comportements suicidaires. Elle examinerait aussi l’exposition des jeunes aux contenus dangereux et l’addiction numérique, afin de proposer des mesures de protection des mineurs.

L’amendement ajouterait explicitement les pensées et comportements liés à l’automutilation au champ de cette enquête. Ses auteurs craignent que les contenus proposés par l’algorithme aggravent la vulnérabilité psychologique de certains jeunes. Il s’agirait d’étudier ces risques et de formuler des recommandations, non d’imposer directement de nouvelles règles à la plateforme.

Le texte de référence renforcerait les informations rapportées par les médiateurs, qui interviennent dans les litiges entre les clients et les établissements bancaires. Leur compte rendu devrait mentionner les litiges liés aux résiliations, les réponses apportées et les raisons invoquées par les établissements pour mettre fin aux contrats.

À partir de ces données, le gouverneur de la Banque de France remettrait chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de fermeture des comptes de dépôt ou de résiliation des contrats de services de paiement, les litiges soumis aux médiateurs et la mise en œuvre du droit au compte. L’article organiserait ce suivi, sans interdire lui-même de fermeture. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les partis politiques, associations et fondations ont besoin d’un compte pour collecter des dons, régler leurs dépenses et assurer leur gestion quotidienne. Selon les auteurs, ces structures rencontrent parfois des refus d’ouverture qui entravent leurs activités.

L’amendement ajouterait explicitement ces trois catégories d’organisations à la disposition du code monétaire et financier relative au droit au compte. Les auteurs entendent ainsi affirmer leur accès aux services bancaires de base, comme la tenue d’un compte, les moyens de paiement et les virements, au nom du pluralisme démocratique et de la liberté d’association. Cette modification porterait sur l’accès au compte, tandis que l’article discuté encadre principalement les décisions de fermeture prises par les banques.

Le texte de référence obligerait une banque qui résilie un compte de dépôt à expliquer gratuitement sa décision par écrit, sur papier ou sur un autre support durable, dans les quinze jours ouvrés suivant la décision. Une exception serait prévue lorsque cette explication contreviendrait aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.

Pour un compte conclu à durée indéterminée, la banque ne pourrait plus résilier en se fondant exclusivement sur l’absence de rentabilité, le refus du client d’accepter une modification du contrat, des retraits jugés trop importants ou sa qualité d’élu. Ainsi, la seule absence de rentabilité ne suffirait plus à justifier une fermeture. Un décret préciserait l’application de ces règles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Votre banque ferme votre compte : il faut récupérer votre argent et vos documents pour continuer à payer vos dépenses.

Les banques peuvent fermer un compte sous certaines conditions. La proposition de loi encadre davantage ces décisions.

L’amendement interdirait de facturer au client le transfert vers le compte qu’il désigne. La banque devrait transférer les fonds et communiquer les documents sans délai, dès son instruction. Il ne lui interdirait pas toute fermeture.

Pour, protéger les clients des frais et des attentes après une décision qu’ils subissent. Contre, éviter une règle jugée déjà satisfaite par le rapporteur et le Gouvernement.

Le texte discuté obligerait les banques à motiver les fermetures de compte et interdirait celles fondées exclusivement sur la qualité d’élu. L’amendement ajouterait une protection propre aux parlementaires. Pour toute fermeture à son initiative, la banque devrait fournir une justification détaillée démontrant que sa décision est indépendante de ce statut.

À la demande du parlementaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle des banques, imposerait une amende en l’absence de justification ou si la décision paraît tenir compte de ce statut. L’amende serait plafonnée à 0,1 % du chiffre d’affaires de la banque, qui devrait publier la décision sur son site internet. Les auteurs souhaitent ainsi prévenir les fermetures discriminatoires et rendre publics les manquements constatés.

Le texte discuté interdirait notamment aux banques de fermer un compte au seul motif que leur client est élu. L’amendement irait plus loin pour les parlementaires. Une banque ne pourrait pas prendre l’initiative de fermer leur compte en l’absence de manquements au contrat relatif à ce compte, quel que soit le motif de fermeture invoqué.

En cas de violation, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chargée du contrôle des banques, imposerait une amende égale à 10 % de la somme présente sur le compte à la date de notification de la fermeture, avec un minimum de 20 000 euros. Les auteurs souhaitent protéger les parlementaires contre des décisions bancaires injustifiées, notamment celles qu’ils craignent de voir motivées par des raisons politiques.

Le texte en discussion interdirait aux banques de résilier une convention de compte de dépôt à durée indéterminée pour certains motifs exclusifs, comme l’absence de rentabilité. Cette convention est le contrat qui encadre le fonctionnement du compte bancaire.

L’amendement ajouterait à ces motifs les opinions du client et ses activités politiques, associatives, syndicales ou mutualistes. Une banque ne pourrait donc pas fermer son compte pour cette seule raison. Les auteurs veulent protéger l’accès aux services bancaires contre les discriminations liées aux convictions et aux engagements. Ils reconnaissent qu’une banque pourrait invoquer un motif mensonger et estiment que le client pourrait alors le contester en justice.

Le texte en discussion protégerait les titulaires d’un compte de dépôt à durée indéterminée contre une fermeture fondée exclusivement sur leur qualité d’élu de la République. L’amendement remplacerait ce critère par la qualité de « personne politiquement exposée », catégorie liée à l’exposition politique du client.

Selon les auteurs, certaines banques ferment ces comptes pour éviter cette exposition ou les démarches associées. Ils jugent la référence aux élus trop peu précise et souhaitent rattacher la protection aux contraintes propres aux personnes politiquement exposées. Le changement concernerait le motif de fermeture du compte, sans interdire toute résiliation pour une autre raison.

Le texte en discussion limiterait les motifs permettant à une banque de fermer un compte de dépôt à durée indéterminée. Un amendement propose de protéger les clients lorsque la fermeture repose exclusivement sur leur qualité de personne politiquement exposée. Ce sous-amendement y ajouterait les opinions syndicales du client.

Les auteurs invoquent des fermetures qu’ils jugent abusives touchant des personnes ou des associations ayant des opinions ou des activités syndicales ou politiques. Une banque ne pourrait plus se fonder exclusivement sur les opinions syndicales pour résilier le compte. Bien que l’exposé évoque aussi les refus d’ouverture, la modification proposée porte uniquement sur la fermeture des comptes.

Le texte en discussion limiterait les motifs de fermeture des comptes de dépôt à durée indéterminée. Un amendement propose de protéger le client lorsque la fermeture repose exclusivement sur son exposition à certains risques visés par le code monétaire et financier. Le sous-amendement ajouterait les opinions syndicales à ce motif protégé.

Les auteurs invoquent des fermetures qu’ils jugent abusives de comptes de personnes ou d’associations ayant des opinions ou des activités syndicales ou politiques. La banque ne pourrait pas résilier le compte pour les seules opinions syndicales du client. L’exposé souhaite également empêcher les refus d’ouverture, mais le dispositif proposé ne modifierait que les règles de fermeture.

Le texte en discussion interdirait aux banques de résilier une convention de compte de dépôt à durée indéterminée pour le seul motif que le client est un élu de la République. Cette convention est le contrat qui encadre le fonctionnement du compte.

L’amendement supprimerait cette protection particulière, ajoutée en commission. La qualité d’élu ne figurerait donc plus parmi les motifs qui ne pourraient, à eux seuls, justifier une fermeture. Les protections prévues contre une fermeture motivée uniquement par l’absence de rentabilité, le refus d’une modification du contrat ou des retraits jugés trop importants resteraient dans le texte. L’exposé ne donne pas d’autre justification à cette suppression.

Le texte en discussion interdirait de fermer un compte de dépôt à durée indéterminée au seul motif que le client refuse une modification de sa convention, le contrat qui encadre son compte, ou effectue des retraits jugés trop importants. L’amendement supprimerait ces deux interdictions.

Selon ses auteurs, la première limiterait excessivement la liberté des banques de fixer leurs contrats. Ils rappellent que le client peut déjà résilier sans frais avant l’entrée en vigueur d’une modification refusée. Ils craignent aussi que la seconde interdiction gêne la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, car des retraits disproportionnés par rapport à la fortune du client peuvent susciter un soupçon. La suppression retirerait toutefois une protection visant les retraits jugés trop importants, sans exiger dans sa formulation qu’ils soient suspects.