Jean-Paul Mattei

L’article discuté autoriserait le Gouvernement à étendre la réforme des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires. Il pourrait le faire par ordonnance, c’est-à-dire prendre des mesures relevant normalement de la loi sur autorisation du Parlement. L’ordonnance devrait être prise dans les six mois suivant la promulgation de la loi, puis un projet de loi de ratification déposé dans les trois mois suivant sa publication.

L’amendement supprimerait cette autorisation et les délais associés. Il retirerait ainsi la possibilité d’utiliser cette procédure pour cette extension territoriale, sans supprimer à lui seul le reste de la réforme. Les auteurs invoquent la cohérence avec leurs autres amendements de suppression.

Le texte de référence prévoit que les communes de moins de 1 000 habitants éliraient leurs conseillers municipaux selon les règles du scrutin de liste auxquelles il renvoie. Pour constituer une liste, il serait possible de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal. Les sièges attribués à une liste qui manquerait de candidats resteraient vacants.

Lorsqu’un élu quitterait son siège, le candidat suivant sur sa liste serait appelé à le remplacer. Si ce remplacement devenait impossible, des élections complémentaires seraient organisées dans les cas prévus, notamment lorsque le conseil aurait perdu au moins un tiers de ses membres. Elles se dérouleraient au scrutin de liste à deux tours, sans modification des noms ni de leur ordre par les électeurs.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux communes de moins de 1 000 habitants les règles de déclaration des candidatures utilisées pour le scrutin de liste des communes plus peuplées. L’amendement supprimerait les deux alinéas qui réécrivent l’article consacré à ces déclarations. Il conserverait donc sa rédaction actuelle, sans supprimer à lui seul l’ensemble de la réforme du scrutin.

Les auteurs invoquent la difficulté de recruter des candidats volontaires dans les petites communes rurales. Ils craignent notamment que l’alternance entre femmes et hommes sur les listes empêche certains habitants disponibles de participer à la gestion communale. Leur proposition vise ainsi à maintenir les règles de candidature existantes plutôt qu’à les aligner sur celles des communes plus grandes.

La proposition de loi prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, avec une possibilité de présenter jusqu’à deux candidats de moins que le nombre prévu de conseillers municipaux. Ce mode de scrutin attribue notamment la moitié des sièges à la liste obtenant la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.

L’amendement maintiendrait expressément le scrutin majoritaire dans les communes de moins de 500 habitants. Il réserverait les règles du scrutin de liste aux communes de plus de 500 et de moins de 1 000 habitants, en conservant l’assouplissement sur le nombre de candidats. Ses auteurs souhaitent ainsi exclure les plus petites communes de cette extension. La rédaction proposée ne précise toutefois pas le régime des communes comptant exactement 500 habitants.

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, notamment pour développer la parité. Ce mode de scrutin comprend une prime majoritaire. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit la moitié des sièges avant la répartition des autres sièges.

Les auteurs souhaitent exempter les communes de moins de 200 habitants. Ils invoquent les difficultés de recrutement des candidats et craignent un affaiblissement du pluralisme. Toutefois, le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 200 habitants » dans la règle d’extension. Il viserait ainsi les communes que les auteurs souhaitent exclure.

L’amendement supprimerait aussi, dans cette règle, la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil municipal. D’autres possibilités de listes incomplètes subsisteraient, notamment pour les élections complémentaires. Sa rédaction ne correspondrait donc pas à la seule exemption annoncée.

La proposition de loi étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, pour favoriser la parité. Les électeurs choisiraient des listes de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue des suffrages recevrait d’abord la moitié des sièges.

Les auteurs souhaitent exempter les communes de moins de 200 habitants. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste affaiblisse le pluralisme. Ils reconnaissent que cette exemption empêcherait d’y étendre la parité.

Cependant, le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 200 habitants » dans la règle étendant le scrutin de liste. Il viserait donc les communes que les auteurs veulent exclure. Il retirerait aussi de l’article L. 252 la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil, sans supprimer toutes les autres dispositions autorisant des listes incomplètes.

La proposition de loi prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, dans lequel les électeurs choisissent une liste de candidats. Cette réforme vise notamment à étendre la parité aux petites communes.

Les auteurs de l’amendement souhaitent en exempter les communes de moins de 500 habitants. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste affaiblisse le pluralisme dans ces communes. Cette exemption les laisserait aussi en dehors de l’extension de la parité.

Toutefois, la rédaction proposée ne correspond pas à cet objectif. Dans la disposition étendant le scrutin de liste, l’amendement remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants », visant ainsi les communes que les auteurs souhaitent exempter. Il conserverait dans cette disposition la possibilité de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal. Le dispositif et l’exemption annoncée doivent donc être distingués.

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, où les électeurs choisissent une liste de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue reçoit d’abord la moitié des sièges. Les auteurs craignent que cette organisation affaiblisse le pluralisme et complique les candidatures dans les petites communes.

Ils souhaitent limiter l’extension aux communes de 500 habitants et plus, quitte à ne pas étendre la parité en dessous. Mais le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants » dans la règle d’extension. Il viserait donc les communes qu’ils souhaitent exempter.

L’amendement supprimerait aussi, dans cette règle, la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil. D’autres possibilités de listes incomplètes subsisteraient, notamment pour les élections complémentaires. La rédaction proposée ne correspondrait donc pas à l’exemption annoncée.

L’article en discussion prévoit de faire passer les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste. L’amendement remplacerait cet article pour conserver le panachage, qui permet aux électeurs de modifier les noms choisis sur leur bulletin, tout en imposant autant de femmes que d’hommes lorsque des candidats se présentent ensemble.

Les auteurs souhaitent renforcer la parité sans imposer le scrutin de liste, dont ils craignent une politisation excessive des élections dans ces communes. L’obligation porterait sur les candidatures groupées, non sur la composition finale du conseil municipal. Les électeurs pourraient toujours choisir des personnes séparément, et les candidatures individuelles ne seraient pas soumises à cette nouvelle exigence.

L’article en discussion étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Les électeurs choisiraient une liste plutôt que de pouvoir ajouter ou retirer des noms sur leur bulletin, pratique appelée panachage. Des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil seraient admises.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait ainsi le mode de scrutin actuel dans ces communes. Ses auteurs craignent que la difficulté à constituer des équipes complètes favorise les élections avec une seule liste. Ils défendent le panachage comme un moyen de choisir des candidats indépendamment de leur équipe et de permettre à des candidatures isolées de trouver une place au conseil municipal.

La proposition de loi encadrerait le contrôle parlementaire pendant les périodes où le Gouvernement expédie les affaires courantes, après l’acceptation de sa démission, une censure ou le rejet de son programme ou d’une déclaration de politique générale. Le Gouvernement devrait transmettre sans délai aux deux assemblées ses ordonnances, décrets, actes ministériels et certaines nominations. Elles pourraient demander des informations complémentaires, et les parlementaires conserveraient la possibilité de poser des questions écrites et orales.

Les présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires pourraient, en cette qualité, demander au juge l’annulation de ces actes pour illégalité par un recours pour excès de pouvoir. Le nouveau Gouvernement devrait aussi remettre, dans les deux mois suivant la nomination de ses membres, un bilan des mesures, des recours éventuels et des déplacements et communications des ministres durant cette période.

Le texte de référence organiserait l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après une démission acceptée, une censure ou le rejet de son programme ou d’une déclaration de politique générale.

Le Gouvernement devrait transmettre sans délai les ordonnances, décrets, actes ministériels, circulaires et instructions de portée générale visés, ainsi que certains décrets présidentiels de nomination. Les deux assemblées pourraient demander des informations complémentaires pour contrôler et évaluer ces mesures.

Dans les deux mois suivant la nomination de ses membres, le nouveau Gouvernement devrait remettre un bilan recensant ces actes, les recours éventuels et les déplacements et communications des ministres. Il s’agirait d’obligations d’information, non d’une autorisation parlementaire préalable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion organise l’information du Parlement pendant qu’un Gouvernement expédie les affaires courantes, notamment après sa démission ou une censure. Il prévoit la transmission de ses actes et un bilan ultérieur. Selon les auteurs de l’amendement, le contrôle parlementaire a été entravé en 2024, notamment par l’absence de questions orales et l’impossibilité de déposer de nouvelles questions écrites à l’Assemblée nationale pendant cette période.

L’amendement ajouterait une garantie explicite. Les assemblées parlementaires devraient permettre aux députés et sénateurs de poser des questions écrites et orales au Gouvernement pendant toute cette période. Il vise ainsi à maintenir un moyen d’interroger directement le Gouvernement, en complément de la réception des documents prévue par le texte.

Lorsqu'un gouvernement démissionne ou est renversé, ses ministres continuent de gérer les affaires urgentes du pays jusqu'à l'arrivée d'un nouveau gouvernement.

Une proposition de loi prévoit que le nouveau gouvernement présente aux députés, dans les deux mois, un bilan de cette période, avec les décisions prises et les déplacements des ministres.

Le député Charles Sitzenstuhl propose de préciser que seuls les déplacements liés au travail doivent figurer dans ce bilan. Par exemple, un voyage pour une réunion officielle serait mentionné, mais pas un week-end en famille.

L'objectif est d'éviter toute confusion entre les voyages professionnels et personnels. D'autres députés estiment que cette précision est inutile, car cela leur paraît déjà évident.

Le texte en discussion prévoit que le nouveau Gouvernement remette au Parlement, dans les deux mois suivant la nomination de ses membres, un rapport sur la période d’expédition des affaires courantes précédente. Il recenserait les décisions prises, les recours éventuels, les déplacements des ministres et leurs communications publiques.

L’amendement supprimerait cette obligation. Selon ses auteurs, il ne revient pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan d’actions menées par le Gouvernement démissionnaire, dont il n’est pas responsable.

Le Parlement ne disposerait donc plus de ce bilan récapitulatif obligatoire. En revanche, la transmission des actes pendant les affaires courantes et la possibilité pour les assemblées de demander des informations complémentaires resteraient prévues par le texte.

Après sa démission ou une censure, un Gouvernement continue d’assurer la continuité de l’action publique, mais avec un champ de décision restreint. La proposition de loi organise l’information du Parlement sur cette période d’expédition des affaires courantes, sans en fixer la durée maximale.

L’amendement ajouterait une limite de cinq jours. Ses auteurs craignent qu’une période prolongée conduise le Gouvernement démissionnaire à prendre des décisions dépassant son rôle, tandis que certaines décisions urgentes resteraient en attente d’un Gouvernement de plein exercice. Le dispositif inscrirait ce plafond dans l’article consacré à l’information du Parlement, sans préciser comment assurer la succession du Gouvernement si aucun nouveau Gouvernement n’était nommé dans ce délai.

Le texte de référence reconnaîtrait aux présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires un intérêt pour agir du seul fait de leur fonction. Ils pourraient former un recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire demander au juge l’annulation d’un acte qu’ils estiment illégal.

Cette possibilité concernerait certains actes pris pendant l’expédition des affaires courantes. Toutefois, la disposition à laquelle l’article renvoie pour définir ces actes et les situations concernées n’est pas reproduite dans ce dossier. Le périmètre exact du recours ne peut donc pas être détaillé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi permettrait aux présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires de contester certains actes d’un Gouvernement expédiant les affaires courantes. Leur fonction suffirait à leur donner un intérêt pour agir, c’est-à-dire la qualité nécessaire pour demander au juge l’annulation d’un acte illégal par un recours pour excès de pouvoir.

L’amendement remplacerait les présidents de groupes par « soixante députés et soixante sénateurs », sans retirer cette possibilité aux autres présidents. Ses auteurs souhaitent ouvrir le recours à des parlementaires ne détenant pas ces présidences. Ils présentent toutefois leur objectif comme un recours de soixante députés ou de soixante sénateurs, alors que le dispositif emploie « et », laissant une ambiguïté sur la nécessité de réunir les deux ensembles.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

L’infraction visée concerne l’intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. Selon l’exposé de l’amendement, ce périmètre est mal défini et pourrait englober les abords immédiats de la prison, y compris la voie publique.

L’amendement supprimerait la référence à une intrusion « sans motif légitime » et exigerait que la personne ait agi dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement. Il faudrait donc caractériser cette intention pour retenir l’infraction. L’objectif annoncé est de mieux délimiter les comportements punissables malgré l’incertitude sur le périmètre concerné, sans redéfinir ce périmètre.

Selon les auteurs de l’amendement, les complicités impliquant des fonctionnaires, des membres des forces de l’ordre ou des acteurs économiques facilitent le trafic de stupéfiants et compliquent le démantèlement des réseaux. Ils souhaitent renforcer la lutte contre cette corruption.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport évaluant la nécessité de créer une cellule spécialisée sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Son champ serait la détection et la prévention de la corruption liée au narcotrafic. Le vote porterait sur cette évaluation, et non sur la création effective de la cellule ou l’attribution de nouveaux pouvoirs de sanction.

Les auteurs de l’amendement relaient l’inquiétude de l’UNICEF France sur la protection des mineurs exploités par les réseaux criminels. Ils soulignent notamment les besoins de protection lors des auditions et des poursuites contre leurs exploitants, ainsi que la question de la non-sanction des mineurs contraints à commettre des infractions.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Celui-ci devrait élaborer une stratégie nationale centrée sur les victimes et articulée avec le plan de lutte contre la traite des êtres humains. Il préparerait ainsi des réponses à l’exploitation criminelle des mineurs, sans instaurer lui-même de nouvelles protections ni de règle de non-sanction.

Le texte de référence autoriserait les caméras embarquées dans les véhicules pénitentiaires pour sécuriser les transfèrements et extractions de détenus dans les lieux publics. L’enregistrement ne serait possible qu’en cas d’incident ou de risque d’incident lié aux circonstances ou aux détenus concernés. Il ne pourrait être permanent ni dépasser la mission.

Les images pourraient être transmises en direct si la sécurité des agents est menacée. Leur consultation par les intervenants serait encadrée et tracée. La reconnaissance faciale et les rapprochements automatisés avec d’autres fichiers seraient interdits.

Hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, la conservation serait limitée à sept jours. Les images de domiciles captées malgré les précautions devraient être supprimées sous quarante-huit heures, sauf signalement judiciaire. Des exceptions à l’information du public seraient prévues. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.