Jean-Michel Brard

L’assistance éducative est une procédure de protection de l’enfant devant le juge des enfants. La proposition de loi prévoirait que tout mineur concerné soit assisté d’un avocat, sans condition de discernement, c’est-à-dire quelle que soit sa capacité à comprendre la situation. Dès l’ouverture de la procédure, le juge devrait demander au bâtonnier, responsable de l’ordre des avocats, d’en désigner un. Le mineur pourrait aussi choisir librement son avocat.

L’État prendrait intégralement en charge cette assistance au titre de l’aide juridictionnelle, le financement public des frais de justice. Le juge informerait le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il est confié de la demande de désignation d’un avocat. Ces dispositions entreraient en vigueur le 6 janvier 2027.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, examiné en première lecture. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, sans approuver ni modifier les mesures proposées.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du projet.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

La proposition de loi définirait la mode ultra-express par un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer, avec des seuils fixés par décret. Les plateformes concernées devraient afficher des messages sur la sobriété et les incidences des produits. Les lieux de fabrication des textiles vendus en ligne seraient indiqués près du prix.

Les contributions financières des producteurs à la gestion des déchets seraient modulées selon leurs gammes, la fréquence des offres et l’incitation à réparer. Les pénalités iraient de 0,25 à 12 euros par produit en 2026, puis de 2 à 20 euros à partir de 2030, avec un plafonnement à 50 % du prix hors taxe sur demande motivée. Une fraction des contributions financerait la collecte, le réemploi et le recyclage en France.

La publicité et la promotion par les influenceurs de la mode ultra-express seraient interdites dès janvier 2027. Certaines obligations visant les services établis ailleurs dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen nécessiteraient toutefois une procédure dérogatoire. Le texte prévoirait aussi une sensibilisation scolaire à la consommation durable.

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, examinée en nouvelle lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles à ce stade, plutôt que de modifier une de ses mesures.

Le Règlement permet cette procédure pour faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Ces motifs possibles ne renseignent pas sur les arguments particuliers des signataires. Si la motion était écartée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du droit à l’aide à mourir.

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

Le projet prévoit une autonomie permettant à la Corse d’adapter ou de fixer certaines règles. L’amendement le remplacerait par une « autonomie insulaire » fondée sur l’adaptation des lois et règlements, après autorisation du Parlement ou du Gouvernement. Des matières comme la justice, la défense et le droit électoral seraient exclues. Chaque adaptation serait contrôlée avant publication par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État.

Des nécessités locales pourraient justifier des dérogations à l’égalité entre citoyens pour l’accès à l’emploi, au logement ou la protection du patrimoine foncier. L’exposé y voit un moyen de répondre aux difficultés à vivre, travailler et se loger sur l’île.

Deux collectivités intermédiaires, les pièves du Nord et du Sud, seraient créées pour limiter, selon l’exposé, la concentration des pouvoirs. La loi organique répartissant les compétences serait soumise au consentement des électeurs de Corse, plutôt qu’à une consultation facultative.

Le projet de loi inscrirait dans la Constitution un statut d’autonomie de la Corse. La Collectivité de Corse pourrait être autorisée à adapter des lois et règlements et à fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique en préciserait les conditions et les contrôles, sans permettre de toucher aux conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris la possibilité pour le Gouvernement d’adapter certaines lois par ordonnances et celle de consulter les électeurs de Corse sur le statut. Ses auteurs estiment que la référence à une communauté historique, linguistique et culturelle et les pouvoirs proposés menacent l’unité de la souveraineté nationale et l’égalité devant la loi. Ils craignent aussi que d’autres communautés revendiquent des adaptations similaires.

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles, sans modifier lui-même les comptes soumis à approbation.

Cette procédure peut servir à faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou à décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers des signataires ne sont pas établis ici. Si la motion était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre, mais les comptes ne seraient pas pour autant approuvés par ce seul vote.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que le projet soit pour autant adopté.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Pour limiter les attaques contre les troupeaux, le projet de loi prévoit qu’un arrêté ministériel encadre notamment l’effarouchement, qui vise à éloigner les loups, et leur destruction, c’est-à-dire leur abattage. L’amendement ajouterait explicitement les moyens de protection des troupeaux aux mesures à préciser dans cet arrêté.

Il subordonnerait aussi le recours à l’abattage à l’insuffisance des mesures de protection et d’effarouchement. Pour un troupeau exposé aux attaques, ces moyens devraient donc être privilégiés avant de recourir aux mesures létales.

Selon l’exposé des motifs, les clôtures et les chiens de protection sont les moyens les plus efficaces contre la prédation, et les tirs ne seraient efficaces qu’en complément. L’amendement traduirait cette priorité dans la règle, sans interdire l’abattage lorsque les autres mesures ne suffisent pas.

Le projet de loi prévoit un arrêté ministériel encadrant notamment l’effarouchement et l’abattage des loups pour protéger les troupeaux tout en préservant l’espèce. L’amendement remplacerait cette disposition par un ordre de priorité. Viendraient d’abord les protections demandées aux éleveurs, puis l’effarouchement, les tirs non létaux, les tirs mortels sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou des agents de l’Office français de la biodiversité, enfin les tirs de défense.

Pour un troupeau exposé, les clôtures ou les chiens de protection seraient ainsi prioritaires. Selon les auteurs, les tirs doivent être associés à des protections non létales et rester un dernier recours. Les mesures devraient tenir compte de l’évolution du nombre de loups et des attaques. L’administration pourrait les suspendre selon les territoires pour préserver une population viable, y compris sur le plan génétique.

Le projet de loi prévoit d’encadrer les interventions contre le loup, notamment pour éloigner ou abattre des animaux afin de protéger les troupeaux, tout en préservant l’espèce. Certaines mesures seraient soumises à une autorisation ou à une dérogation, c’est-à-dire une permission de déroger aux règles applicables.

L’amendement imposerait un délai maximal pour l’examen de ces demandes par l’administration. Sa durée serait fixée par voie réglementaire, et non par cet amendement. Les auteurs estiment que les délais administratifs peuvent réduire l’utilité des interventions lorsque les attaques se répètent. Il s’agirait donc d’encadrer le temps d’examen des dossiers, sans rendre automatique l’autorisation demandée.

Le projet de loi prévoit des mesures de gestion du loup, dont l’abattage, pour prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Leurs effets sur la conservation seraient évalués en principe à l’échelle nationale, avec une prise en compte locale dans certaines circonstances.

L’amendement imposerait de tenir également compte de l’évolution des populations de loups de part et d’autre des frontières. Les auteurs considèrent qu’une évaluation seulement nationale décrit imparfaitement une espèce qui circule entre pays voisins. Ce critère compléterait l’évaluation des mesures de gestion sans remplacer l’échelle nationale ni fixer lui-même un nombre supplémentaire de loups pouvant être abattus.

Le projet de loi prévoit un arrêté ministériel encadrant l’effarouchement et la destruction des loups pour protéger les élevages tout en préservant l’espèce. L’amendement ajouterait une condition à l’autorisation de les abattre. Des moyens de protection des troupeaux devraient avoir été mis en place, par exemple des chiens, des clôtures ou du gardiennage.

Les auteurs soutiennent que ces protections réduisent la prédation, même si des loups peuvent les franchir, et que les élevages non protégés sont particulièrement exposés dans les territoires nouvellement colonisés. Cette condition s’appliquerait sans exception explicite pour les bovins et les équins, alors que le texte en discussion indique qu’ils ne disposent pas de moyens de prévention efficaces.

Le projet de loi prévoit de gérer les loups à partir de données scientifiques actualisées annuellement. Leur nombre estimé compte notamment pour fixer le nombre de loups pouvant être abattus, tout en préservant l’espèce.

L’amendement imposerait que l’arrêté ministériel définisse aussi une méthode d’estimation, après concertation avec les collectivités, les représentants agricoles et forestiers, les chambres d’agriculture, les organismes agricoles et ruraux, les associations agréées de protection de l’environnement et les fédérations de chasseurs.

Les auteurs recherchent une méthode fiable et partagée. Ils soulignent que la méthode génétique utilisée depuis 2025 est présentée par le ministère comme la plus fiable scientifiquement, mais que ses résultats définitifs nécessitent plusieurs années. L’amendement organiserait la concertation sans choisir lui-même une méthode de comptage.

Une exploitation peut s’étendre à la fois dans le cœur d’un parc national et en dehors. Selon les auteurs, un éleveur peut alors devoir effectuer une déclaration et une demande d’autorisation pour répondre à une même situation de prédation. Ils estiment que cette superposition complique les démarches et retarde la protection des troupeaux.

Le projet de loi confie à un arrêté ministériel l’encadrement des mesures d’effarouchement et de destruction des loups. L’amendement obligerait cet arrêté à prévoir des procédures simplifiées et unifiées de déclaration ou d’autorisation pour les exploitations relevant de régimes juridiques distincts, notamment entre zones protégées et non protégées. Il devrait aussi prévoir des modalités de réponse adaptées. Les démarches précises resteraient à définir dans cet arrêté.

Selon les auteurs, l’intervention des lieutenants de louveterie en cas de dommages exceptionnels nécessite actuellement l’accord préalable du préfet coordonnateur. Ces bénévoles participent, sous contrôle administratif, aux opérations de régulation et de destruction d’animaux. Les auteurs estiment que cet accord peut retarder la réponse à des attaques graves ou répétées contre les troupeaux.

L’amendement prévoirait que l’arrêté ministériel encadrant la gestion du loup permette au préfet de département d’apprécier lui-même le caractère exceptionnel des dommages et d’autoriser directement leur intervention. Cette possibilité concernerait aussi les élevages non protégés ou reconnus comme ne pouvant être protégés. L’objectif serait de rapprocher la décision du terrain pour intervenir plus rapidement. Le texte en discussion conserverait son objectif de prévention des dommages à l’élevage tout en maintenant le loup dans un état de conservation favorable.

Le projet de loi prévoit de fonder les mesures de gestion du loup sur des données scientifiques actualisées chaque année. Ces mesures comprennent l’effarouchement et l’abattage, avec un double objectif de protection des troupeaux et de maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

L’amendement imposerait une méthode partagée associant les fédérations départementales des chasseurs et les chambres d’agriculture à ces données. Ses auteurs visent notamment le comptage des loups et souhaitent répondre aux soupçons de sous-évaluation qu’ils rapportent à l’égard de l’Office français de la biodiversité. Ils prévoient que les modalités pratiques soient précisées par arrêté ministériel. L’amendement modifierait ainsi la participation à l’élaboration des données servant aux décisions, sans fixer lui-même un nombre de loups pouvant être abattus.