Jean-Marie Fiévet

Le texte de référence fixerait à 16,4 milliards d’euros l’objectif de dette sociale à rembourser en 2026 par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, l’organisme chargé de ce remboursement.

Il prévoirait aussi des transferts de cette caisse vers l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d’euros, pour couvrir les déficits de 2024 de deux branches désignées par renvoi. Ces transferts devraient intervenir au plus tard le 31 décembre 2026, selon des dates et montants fixés par décret. Ce plafond est distinct de l’objectif annuel de remboursement.

Enfin, l’article prévoirait zéro recette affectée au Fonds de réserve pour les retraites en 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En cas de travail dissimulé, les cotisations sociales dues sont augmentées d’une majoration, c’est-à-dire d’une somme supplémentaire à payer. L’amendement porterait le taux de 25 % à 35 %, et celui présenté par les auteurs comme applicable au travail dissimulé d’une personne mineure de 40 % à 50 %. Il s’agit d’une hausse de dix points des sanctions, et non des taux ordinaires de cotisations.

Les auteurs veulent renforcer la lutte contre une fraude qui, selon eux, prive la Sécurité sociale de ressources et les travailleurs non déclarés de droits. Ils citent une estimation de 7,25 milliards d’euros de fraude aux cotisations par an, dont 829 millions récupérés. Ces chiffres motivent le renforcement proposé sans constituer une estimation des recettes de l’amendement.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’augmenter de 25 % à 35 % et de 40 % à 50 % les taux de majoration appliqués aux cotisations sociales réclamées pour travail dissimulé. Ces majorations sont des sommes supplémentaires dues en plus des cotisations concernées.

Le sous-amendement réserverait ces nouvelles règles aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026. Le critère serait donc la date d’engagement de la procédure, et non celle du paiement. Selon son exposé, ce décalage doit laisser aux organismes chargés de récupérer les cotisations le temps d’effectuer les adaptations techniques nécessaires, notamment dans leurs systèmes informatiques. Il ne modifierait pas les taux proposés.

La disposition visée concerne la contribution de l’Agirc-Arrco, régime de retraite complémentaire, à la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Selon les auteurs, elle permet au Gouvernement de décider du niveau de cette contribution.

L’amendement supprimerait la phrase qui fonde cette possibilité. Les auteurs souhaitent ainsi retirer au Gouvernement un pouvoir qu’ils jugent arbitraire sur les ressources transférées par l’Agirc-Arrco. Le dispositif ne fixe pas lui-même un nouveau montant de contribution. Il comporte également un gage formel prévoyant de compenser une perte de recettes pour la Sécurité sociale par une hausse de l’accise sur les tabacs, sans établir à lui seul un financement effectif.

Les allégements généraux réduisent les cotisations payées par les employeurs. Une compensation est prévue pour l’Unédic, organisme de l’assurance chômage, mais la règle visée permet aux ministres d’en limiter le montant par arrêté.

L’amendement supprimerait cette limite pour les compensations dues au titre des périodes commençant le 1er janvier 2026. Selon les auteurs, il s’agit d’empêcher le Gouvernement de minorer les sommes compensant ces allégements à l’Unédic. La mesure porte sur cette compensation, et non sur la suppression des allégements accordés aux employeurs. Elle comporte aussi un gage formel par une hausse de l’accise sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Lorsqu’une exonération réduit les cotisations versées à la sécurité sociale, la question est de savoir si l’État doit compenser cette perte de recettes. Le texte de référence supprimerait plusieurs dérogations à cette compensation, notamment en retirant une exonération de la liste des exceptions et en supprimant une dispense inscrite dans le code du travail.

L’article déplacerait ainsi vers l’État la charge financière des exonérations concernées, plutôt que de supprimer ces exonérations. Il prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et les dispositions auxquelles l’article renvoie ne permettent pas ici de détailler toutes les exonérations concernées.

Les caisses d’assurance maladie peuvent annuler la prise en charge de cotisations des professionnels de santé sur la part de leurs revenus obtenue frauduleusement. Il s’agit du financement de leurs cotisations par l’assurance maladie, et non du remboursement des soins aux patients.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une obligation. Lorsqu’un professionnel de santé aurait obtenu des revenus par des actes frauduleux, la caisse devrait annuler la prise en charge correspondante. L’objectif affiché est de rendre cette annulation automatique, sur la part des revenus issue de la fraude et non sur l’ensemble des revenus du professionnel.

Le texte de référence ajouterait les fonds de dotation à une liste d’organismes figurant dans le code général des impôts.

La disposition complétée n’est pas reproduite. La nature de l’avantage fiscal concerné, son montant et ses conditions ne peuvent donc pas être précisés à partir des éléments disponibles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit d’étendre aux fonds de dotation, des organismes privés du secteur de la philanthropie utilisant des dons, le bénéfice d’un abattement de taxe sur les salaires. Cet abattement réduirait la taxe qu’ils auraient à payer. L’amendement supprimerait l’article et empêcherait cette extension.

Ses auteurs s’opposent à la multiplication des avantages fiscaux et sociaux pour des organismes privés. Ils invoquent des préoccupations de transparence sur l’usage des dons et estiment que la puissance publique ne devrait pas soutenir indirectement ces structures par une réduction de taxe. La suppression proposée concernerait cette extension aux fonds de dotation, et non la taxe sur les salaires dans son ensemble.

Le texte de référence encadrerait les remises et avantages commerciaux accordés par les fournisseurs aux pharmacies sur les médicaments remboursables. Le plafond annuel, calculé par pharmacie et par ligne de produits sur le prix fabricant hors taxes, serait de 2,5 % en règle générale, de 40 % pour certaines catégories de génériques et d’hybrides substituables, et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Certains médicaments de référence seraient également éligibles aux plafonds majorés sous conditions de prix.

Le plafonnement ne s’appliquerait pas pendant un accord de bonnes pratiques commerciales agréé par le ministre. L’application serait prévue à partir du 1er janvier 2026, avec des règles transitoires pour les contrats. Un rapport examinerait les remises effectivement pratiquées et la diffusion des médicaments concernés. Ces règles portent sur les relations commerciales, non sur un prix payé par le patient. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence abaisserait de 1,5 % à 1,3 % le taux figurant au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale. Cette baisse s’appliquerait à la contribution due à compter de l’exercice 2026.

Les dispositions définissant cette contribution ne sont pas reproduites. Les personnes qui la paient, la base de calcul et la composante concernée ne peuvent donc pas être identifiées. Ce texte antérieur ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une taxe sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux jeunes enfants. L’amendement supprimerait entièrement l’article qui la crée. Les éléments disponibles ne précisent ni son taux, ni les personnes qui devraient la payer, ni l’utilisation de ses recettes.

Les auteurs estiment que cette taxe tiendrait insuffisamment compte des besoins nutritionnels des tout-petits et des règles européennes de composition de ces produits. Ils soulignent notamment le rôle nutritionnel du lactose et craignent de pénaliser des préparations conformes à ces règles. Ils redoutent aussi une hausse des prix qui pourrait conduire certaines familles à choisir des alternatives moins adaptées. Il s’agit de risques invoqués pour justifier la suppression, et non d’effets établis de la taxe.

Le texte en discussion prévoit une taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées, avec une différenciation selon le chiffre d’affaires des entreprises. L’amendement supprimerait l’article qui crée cette taxe. Les éléments disponibles n’en précisent pas le taux, la base de calcul, les redevables exacts ni l’affectation des recettes.

Les auteurs contestent l’ajout d’une charge fiscale. Ils estiment également qu’une taxe limitée à un seul département pose un problème d’égalité et interrogent la justification d’un traitement différent selon le chiffre d’affaires. La suppression proposée concernerait cette taxe, et non les règles autorisant ou encadrant la publicité pour l’alcool.

L’article en discussion limiterait, pour les casinos titulaires d’une autorisation de jeux, les dépenses publicitaires soumises à contribution à celles qui concernent les jeux d’argent et de hasard. Les publicités pour leurs autres activités seraient ainsi exclues de l’assiette, c’est-à-dire des dépenses servant à calculer la contribution.

En supprimant cet article, l’amendement maintiendrait l’ensemble de leurs dépenses publicitaires dans cette assiette. Ses auteurs estiment que promouvoir les spectacles, restaurants ou séjours hôteliers des casinos contribue aussi à attirer des clients vers les jeux. Ils invoquent les risques d’addiction et leurs conséquences sociales, psychologiques et financières. La mesure porterait sur les dépenses taxées, sans modifier le taux de la contribution.

L’article discuté étendrait une taxe existante à des mélanges de boissons alcoolisées et à certaines boissons spiritueuses, avec des exceptions définies par une classification européenne. L’amendement remplacerait cette extension par un autre critère de taxation.

Seraient concernées les boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume auxquelles sont ajoutées des substances stimulantes. Leur liste serait fixée par arrêté et comprendrait notamment la caféine, la taurine et la guaranine. Les auteurs veulent cibler en priorité les boissons contenant des excitants et craignent que la rédaction actuelle ne préserve pas tous les spiritueux traditionnels. L’amendement étendrait une taxe existante sans en fixer un nouveau taux.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit d’étendre une taxe aux boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume et des substances stimulantes ajoutées. Un arrêté établirait la liste de ces substances, comprenant notamment la caféine, la taurine et la guaranine.

Le sous-amendement préciserait que cet arrêté relève des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il fixerait aussi l’entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Selon l’exposé, ce délai doit permettre aux services fiscaux chargés de collecter la taxe de préparer sa mise en œuvre. Il ne modifierait ni le seuil d’alcool ni les substances déjà expressément citées.

L’article discuté étendrait la taxe dite « premix » à des mélanges préalables de boissons peu ou pas alcoolisées avec des boissons alcooliques, ainsi qu’à certaines boissons spiritueuses. Des catégories de spiritueux définies par un règlement européen seraient exclues. L’amendement supprimerait entièrement cet article et laisserait donc inchangé le champ actuel de cette taxe.

Selon les auteurs, cette taxe vise à prévenir la consommation par les jeunes de boissons sucrées et alcoolisées attractives, associées à des composants énergisants. Ils estiment que l’extension toucherait aussi des spiritueux traditionnels sans rapport avec cette cible sanitaire et craignent de fragiliser les entreprises qui les produisent. La suppression proposée renoncerait à l’ensemble de l’extension, et non uniquement à la taxation de ces spiritueux.

Le texte de référence imposerait aux entreprises concernées de verser par avance les remises conventionnelles dues à la sécurité sociale, c’est-à-dire les sommes prévues par leurs conventions. À partir des remises dues pour 2027, quatre acomptes trimestriels égaux représenteraient au total 95 % du montant dû trois années auparavant. La différence avec la remise réellement due serait régularisée l’année suivante.

Des échéances particulières seraient prévues en 2026 pour les remises dues au titre de 2025 et 2026, sur la base des montants de 2024. La mesure modifierait ainsi le calendrier des paiements, sans fixer à elle seule le montant final des remises. Un décret pourrait adapter le calcul ou exonérer certains versements lorsque la référence ancienne serait inadaptée ou la situation aurait fortement changé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les remises sont des sommes versées par les entreprises à la Sécurité sociale, qui réduisent le prix net des produits de santé. L’article discuté organise leur paiement par acomptes, puis une régularisation correspondant à la différence avec le montant finalement dû.

L’amendement obligerait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à publier, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et mécanismes de remises négociés et pratiqués à partir du 1er janvier 2026, ainsi que la régularisation par rapport à l’acompte.

Les auteurs souhaitent permettre un contrôle public de ces négociations sans imposer la publication directe des prix nets. Ils contestent l’argument, qu’ils attribuent au Gouvernement, selon lequel la confidentialité aiderait à négocier dans un contexte de comparaison internationale des prix. La mesure porterait sur la transparence, non sur la fixation des prix.

Les prix publiés des médicaments ne correspondent pas nécessairement aux sommes réellement payées par l’assurance maladie, car les entreprises accordent des remises confidentielles négociées. Le texte en discussion prévoit des versements provisoires de ces remises, puis une régularisation entre les acomptes et le montant finalement dû.

L’amendement obligerait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à publier, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix, tarifs et coûts nets, c’est-à-dire après déduction des remises, ainsi que cette régularisation. Selon ses auteurs, cette publicité permettrait aux citoyens et au Parlement de mieux contrôler les dépenses en produits de santé et les conditions économiques réelles de leur remboursement. La mesure porterait sur l’accès à ces informations, sans fixer les prix.

La clause de sauvegarde est une contribution des entreprises pharmaceutiques destinée à réguler les dépenses de médicaments. L’amendement rétablirait un article qui modifierait la répartition de cette contribution entre entreprises, en réservant 20 % de son montant à un critère de localisation de la production. Une part actuellement fixée à 70 % serait ramenée à 50 %.

Pour cette nouvelle tranche, plus la proportion de médicaments produits dans l’Union européenne serait élevée, plus le coefficient de l’entreprise serait faible. Au-delà de 80 % de production européenne, ce coefficient serait nul. Ces pourcentages détermineraient la répartition de la contribution, et non un taux de taxe sur les ventes. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir la fabrication européenne pour réduire la dépendance aux approvisionnements de pays tiers et renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients.

La clause de sauvegarde est une contribution des entreprises pharmaceutiques visant à réguler les dépenses remboursées de médicaments. L’amendement rétablirait un article excluant les médicaments biologiques similaires, dits biosimilaires, et les médicaments hybrides des chiffres d’affaires utilisés pour son calcul. Il modifierait donc l’assiette de la contribution, et non son taux.

Selon les auteurs, ces médicaments permettent de remplacer des médicaments de référence à un prix plus bas et constituent une source d’économies pour l’assurance maladie. Ils craignent que la contribution ne fragilise les laboratoires à faibles marges et ne favorise des arrêts de commercialisation. Le dispositif proposé ne prévoit toutefois pas l’exclusion générale des génériques ni des médicaments de référence également évoqués dans leur argumentaire.

Le texte de référence dispenserait de la contribution prévue à l’article L. 138-19-8 certains établissements et organismes disposant d’une autorisation spécifique. Ils devraient assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession des produits inscrits au chapitre III du titre III de la liste des produits pris en charge en supplément des prestations d’hospitalisation.

L’exonération serait donc limitée à ces organismes et produits. Les dispositions définissant la contribution et le contenu de cette liste ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser son calcul et de nommer les produits concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion créerait une taxe visant les entreprises pharmaceutiques qui retardent l’arrivée d’un générique de plus de douze mois après l’expiration du brevet initial ou de sa protection complémentaire. Sont notamment visés les brevets sans amélioration du service médical rendu et les recours manifestement destinés à retarder cette arrivée.

L’amendement porterait le taux de 3 % à 6 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France sur le médicament concerné, pendant l’exercice où le retard est constaté. Le taux pouvant s’appliquer en cas de récidive dans les cinq ans passerait de 5 % à 10 %. Les recettes iraient à l’Assurance maladie. Les auteurs souhaitent renforcer la dissuasion contre des pratiques qu’ils estiment coûteuses pour les patients et le financement des soins.