Jean-Luc Warsmann

L’amendement porterait de 0,4 % à 0,6 % le taux de la taxe sur les transactions financières. Il augmenterait ainsi le prélèvement sur les opérations déjà soumises à cette taxe, sans élargir leur périmètre.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes publiques et faire davantage contribuer le secteur financier à la solidarité internationale. Ils associent cette hausse à d’autres propositions destinées à affecter une partie des recettes à l’aide au développement. Toutefois, cet amendement modifierait uniquement le taux de la taxe. Il ne réserverait lui-même aucune part des recettes à la lutte contre la pauvreté ou aux crises sanitaires et climatiques.

L’amendement porterait de 0,4 % à 0,7 % le taux de la taxe sur les transactions financières. Les opérations déjà taxées supporteraient donc un prélèvement plus élevé, sans changement des opérations concernées.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer le secteur financier aux recettes publiques, dans un contexte où ils jugent les investissements dans les services publics insuffisants. Ils présentent aussi la taxation des transactions comme un moyen de décourager les comportements spéculatifs. Leur exposé défend un élargissement de la taxe et une coopération européenne, mais cet amendement ne réaliserait ni cet élargissement ni une affectation particulière des recettes aux services publics.

La taxe sur les transactions financières est conditionnée à un transfert de propriété des titres. L’amendement supprimerait cette condition pour inclure notamment les achats et reventes réalisés dans une même journée. Il étendrait aussi la taxe aux contrats dérivés liés aux actions des sociétés concernées ou à un indice reproduisant ces actions. Ces contrats ont une valeur liée à celle des actions, sans nécessairement impliquer leur achat.

Le taux ne serait pas modifié. Le calcul, la collecte et le contrôle de la taxe seraient confiés à la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre des transactions tenu par l’Autorité des marchés financiers. Les auteurs souhaitent ainsi élargir les opérations taxées et faciliter la collecte. L’exonération des activités d’apport de liquidité au marché serait conservée, y compris sans transfert de propriété.

L’amendement supprimerait la condition de transfert de propriété des titres pour taxer notamment les achats et reventes réalisés dans une même journée. Il inclurait aussi les contrats dérivés liés aux actions des sociétés concernées ou à un indice reproduisant ces actions. Ces contrats ont une valeur liée à celle des actions, sans nécessairement impliquer leur achat.

Le taux passerait de 0,4 % à 0,6 %. Le calcul, la collecte et le contrôle seraient confiés à la direction générale des finances publiques, notamment grâce au registre des transactions tenu par l’Autorité des marchés financiers. Les auteurs cherchent à accroître les recettes en combinant un périmètre plus large et un taux plus élevé. L’exonération des activités d’apport de liquidité au marché serait conservée, y compris sans transfert de propriété.

Selon les auteurs, la taxe actuelle sur les transactions financières laisse notamment de côté les titres achetés puis revendus le même jour. L’amendement élargirait son champ à ces opérations et aux contrats dérivés, dont la valeur dépend d’un actif ou d’un indicateur de référence. Les auteurs souhaitent ainsi accroître les recettes de l’État et décourager la spéculation.

La taxe couvrirait achats, ventes, échanges et certains transferts entre sociétés d’un même groupe, à condition qu’une partie soit établie en France et qu’un établissement financier français intervienne. Les établissements financiers concernés paieraient 0,4 % de la valeur d’acquisition, ou 0,1 % pour les opérations dans la journée hors dérivés. Les dérivés seraient taxés à 0,01 % du montant notionnel, la somme de référence du contrat.

Les achats lors d’une émission de titres de capital seraient exonérés. En cas d’impayé, les autres parties seraient solidairement responsables du paiement.

Certaines plateformes encaissent les abonnements en leur nom puis en reversent une partie aux créateurs. Selon l’exposé des motifs, taxer la plateforme sur l’intégralité du prix est mal adapté à ce modèle, tandis que les démarches imposées aux petits créateurs sont disproportionnées.

À compter de 2026, le texte de référence imposerait séparément la plateforme sur sa commission et le créateur sur les sommes reçues. Chaque redevable serait exempté jusqu’à 200 000 euros de recettes annuelles taxables. Au-delà et jusqu’à 220 000 euros, les taux seraient réduits de moitié.

Pour 2022 à 2025, les sommes reversées seraient exclues de la base de la plateforme lorsque les reversements au créateur ne dépassent pas 200 000 euros par an. Cette condition délimite la portée rétroactive proposée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement supprimerait entièrement l’article 23. Selon l’exposé des auteurs, cet article prévoit d’étendre la fiscalité des produits à fumer, notamment au vapotage, avec une accise, c’est-à-dire une taxe sur la quantité vendue, de 3 ou 5 centimes par millilitre selon la teneur en nicotine. La suppression empêcherait l’instauration de ces dispositions dans ce texte.

Les auteurs présentent la cigarette électronique comme un outil permettant à certains fumeurs de réduire ou d’arrêter le tabac. Ils soulignent que le vapotage reste nocif, mais le considèrent moins dangereux que le tabac fumé en raison de l’absence de combustion. Ils craignent qu’une taxation ne pénalise cette transition et ne pèse proportionnellement davantage sur les ménages modestes. L’amendement ne créerait pas pour autant une aide à l’arrêt du tabac.

L’essor des petits envois du commerce en ligne complique les contrôles douaniers. Selon l’exposé des motifs, leur volume et les déclarations simplifiées rendent plus difficiles la maîtrise des risques sanitaires, fiscaux et concurrentiels.

Le texte de référence instaurerait une taxe de 2 euros par article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur relevant de la procédure douanière simplifiée. Elle serait due par le déclarant en douane, et non directement désignée comme une taxe à payer par l’acheteur. Son montant serait déclaré lors de l’importation.

Cette taxe viserait à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôles, sans affectation précise des recettes prévue dans cet article. Elle disparaîtrait à l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen correspondant, au plus tard le 31 décembre 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle vise à améliorer la gestion et le contrôle de ces flux. Le texte initial ferait payer le déclarant en douane.

L’amendement désignerait plutôt le redevable de la TVA à l’importation, c’est-à-dire la personne tenue de payer cette TVA. Selon l’exposé, les personnes utilisant le guichet unique de TVA paieraient aussi cette taxe auprès de l’administration fiscale, selon les mêmes modalités que la TVA. À défaut, le déclarant en douane paierait en cas de recours au régime simplifié de TVA à l’importation.

La déclaration et le paiement seraient en principe mensuels, avec un passage par la déclaration en douane dans les cas dérogatoires. Le montant et les articles taxés ne seraient pas modifiés.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les articles importés dans des envois de faible valeur. Selon ses motifs, la multiplication de ces envois et leurs déclarations simplifiées rendent les contrôles douaniers difficiles, notamment face aux marchandises dont la valeur est sous-évaluée.

L’amendement obligerait les plateformes numériques d’intermédiation ou de vente à distance à communiquer aux douanes, chaque trimestre, une liste regroupant les expéditions dont elles assurent la mise en relation. Elles devraient préciser le pays d’origine, le montant déclaré et le mode d’expédition. Les auteurs souhaitent ainsi mieux retracer les envois et lutter contre la sous-évaluation des colis et la fraude à la TVA. Cette obligation de transmission s’ajouterait à la taxe, sans en modifier le montant.

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Selon ses motifs, l’essor de ces flux et les déclarations simplifiées compliquent les contrôles douaniers. La taxe vise à améliorer leur gestion et à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôler.

L’amendement porterait ce montant à 3 euros par article, avant application de la TVA, soit 1 euro de plus que prévu. Le déclarant en douane resterait tenu de la payer. La hausse concernerait chaque article taxable, et non chaque colis pris globalement. Elle ne modifierait ni le périmètre de la taxe ni son extinction prévue au plus tard le 31 décembre 2026, dans l’attente d’un prélèvement européen.

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par le déclarant en douane et viserait à améliorer la gestion et le contrôle de ces flux.

L’amendement doublerait cette taxe pour la porter à 4 euros par article, avant application de la TVA. La hausse ne serait pas limitée aux vêtements. Les auteurs invoquent toutefois particulièrement la protection de l’industrie textile face à une concurrence qu’ils jugent déloyale. Ils soulignent aussi les pollutions liées à la surproduction, aux transports et aux déchets textiles. Ils souhaitent soutenir une concurrence plus équitable et la transition environnementale du secteur, mais l’amendement ne prévoirait aucune affectation spécifique des recettes à cette industrie.

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Selon ses motifs, la croissance de ces flux et les formalités déclaratives réduites rendent les contrôles difficiles. La taxe vise à améliorer leur gestion et à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôler.

L’amendement porterait la taxe à 5 euros par article, avant application de la TVA, soit 3 euros supplémentaires. Le déclarant en douane resterait la personne tenue de la payer. Ce montant s’appliquerait à chaque article taxable, et non au colis dans son ensemble. L’amendement conserverait l’échéance prévue, au plus tard le 31 décembre 2026, dans l’attente d’un prélèvement européen.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane. Face à la croissance des flux, le Gouvernement entend améliorer leur gestion et les moyens mobilisables pour les contrôles douaniers.

L’amendement porterait ce montant à 10 euros par article, avant TVA, sans modifier les biens concernés. Ses auteurs cherchent à accroître les recettes de l’État. Ils évoquent un maximum de 3 milliards d’euros par an, tout en reconnaissant que la baisse des importations pourrait réduire cette estimation. La taxe resterait temporaire, jusqu’au prélèvement européen appelé à la remplacer et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane. Le Gouvernement la présente comme une réponse à la croissance des flux, qui complique les contrôles douaniers.

L’amendement porterait la taxe à 25 euros par article, avant TVA. Ses auteurs jugent le montant initial trop faible pour dissuader les importations à bas coût et souhaitent protéger l’industrie textile française face à une concurrence qu’ils estiment déloyale. La hausse concernerait toutefois tous les articles soumis à cette taxe, pas seulement les vêtements. Elle ne modifierait pas son caractère temporaire, avec une suppression au plus tard le 31 décembre 2026.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. La personne qui effectue la déclaration en douane devrait la payer. Le Gouvernement entend ainsi mieux gérer des flux croissants et renforcer les moyens mobilisables pour les contrôles.

L’amendement porterait ce montant à 50 euros par article, avant TVA. Ses auteurs souhaitent à la fois dissuader certains achats, protéger les commerces français d’une concurrence qu’ils jugent déloyale et augmenter les recettes publiques. Bien que leur argumentation vise particulièrement les importations chinoises, la hausse s’appliquerait à tous les pays tiers concernés, sans distinction d’origine. La taxe resterait temporaire et disparaîtrait au plus tard le 31 décembre 2026.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane. Le Gouvernement souhaite améliorer la gestion de ces flux et les moyens mobilisables pour les contrôler.

L’amendement exonérerait les biens d’occasion, en renvoyant à leur définition fiscale. Ses auteurs souhaitent éviter de pénaliser la seconde main et le reconditionnement, qu’ils associent à une consommation plus durable. L’exonération dépendrait donc de la qualification du produit comme bien d’occasion au sens de cette définition, et non de sa seule présentation comme produit reconditionné. La taxe resterait applicable aux autres articles concernés.

Le projet de loi prévoit une taxe de 2 euros par article importé dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne. Elle serait due par la personne qui effectue la déclaration en douane, pour mieux gérer ces flux et renforcer les moyens mobilisables pour les contrôles.

L’amendement exonérerait les biens d’occasion, les œuvres d’art, les objets de collection et les biens artisanaux relevant des définitions juridiques citées. Leur nature devrait être expressément indiquée dans la déclaration en douane et pouvoir être justifiée à la demande de l’administration.

Ses auteurs souhaitent soutenir le réemploi et le reconditionnement pour réduire les déchets et préserver les ressources. L’exonération reposerait toutefois sur les catégories définies dans l’amendement, et non sur toute revendication de consommation durable. Les autres articles resteraient taxés.

Le projet de loi prévoit une taxe temporaire de 2 euros par article contenu dans un envoi de faible valeur provenant d’un pays hors de l’Union européenne. Il entend répondre à l’essor des colis et aux difficultés de contrôle douanier. L’amendement porterait ce montant à 10 euros et étendrait la taxe aux envois de moins de 2 kilos, même lorsque leur valeur dépasse 150 euros.

Les auteurs souhaitent augmenter les recettes publiques, réduire les déséquilibres de concurrence et prendre en compte les dommages environnementaux des importations. Le texte désigne comme redevable le déclarant en douane, et non systématiquement les plateformes, contrairement à l’exposé de l’amendement. Il ne permet pas d’affirmer que les destinataires ne supporteraient aucune répercussion du prélèvement.

L’article visé prévoit de créer une taxe de 2 euros sur chaque article contenu dans un colis importé d’un pays extra-européen et d’une valeur inférieure à 150 euros. Cette mesure anticiperait un prélèvement envisagé à l’échelle de l’Union européenne. L’amendement supprimerait entièrement cet article et donc cette création de taxe.

Les auteurs reconnaissent l’objectif de lutte contre la concurrence déloyale, mais contestent le moyen retenu. Ils craignent que la taxe soit répercutée sur les consommateurs, notamment les plus modestes, sans protéger les commerces de proximité. Ils estiment aussi que les importateurs pourraient la contourner en utilisant de plus gros colis. Ces effets sont les arguments avancés pour demander la suppression, et non des conséquences établies.

L’amendement créerait dès 2026 une contribution climat pour les sociétés de plus de 250 salariés, en tant que chargeurs, c’est-à-dire donneurs d’ordre du transport de marchandises. Elle porterait sur leurs dépenses de transport hors TVA, effectué en interne ou acheté à un prestataire, y compris les trajets internationaux. Le taux serait de 0,5 % en 2026, de 1 % en 2028 puis de 2 % en 2030.

Les dépenses de fret ferroviaire, fluvial ou de véhicules sans émission de CO₂ à l’échappement seraient exclues du calcul. Les sociétés leur consacrant plus de 20 % de leurs dépenses totales de transport seraient entièrement exonérées. Les auteurs souhaitent ainsi orienter les commandes vers des transports moins émetteurs. Ils souhaitent aussi financer cette transition avec les recettes, mais le dispositif ne prévoit pas leur affectation.

Selon les auteurs, les indemnités kilométriques et le forfait de déplacement ne couvrent pas les frais des soignants utilisant leur véhicule personnel pour visiter des patients, notamment en zone rurale ou de montagne. L’amendement vise à soutenir ces déplacements pour les soins à domicile.

Les professionnels de santé parcourant, en moyenne annuelle, plus de 40 kilomètres par jour travaillé pour leur activité bénéficieraient d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Les règles seraient celles applicables aux transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs. Le dispositif ne réserve toutefois pas ce remboursement aux visites à domicile ou aux zones rurales et ne précise pas lui-même le montant remboursé.

L’amendement créerait une contribution sur les produits manufacturés destinés aux ménages qui ne satisfont pas aux critères de recyclabilité fixés par décret et ne relèvent d’aucune filière de responsabilité élargie du producteur. Ces filières organisent la prise en charge des produits devenus déchets. Les auteurs veulent inciter à mieux concevoir les produits dont la collecte et le traitement pèsent sur les collectivités.

L’entreprise mettant le produit sur le marché en France paierait 0,05 euro par unité ou, à défaut, son mandataire ou l’importateur. Ce tarif pourrait être modulé par décret selon des critères comme la réparabilité ou les matières recyclées utilisées. Les aliments, les produits énergétiques soumis à accise et les produits de première nécessité inscrits sur une liste seraient exclus. Les recettes ne seraient pas réservées aux collectivités par ce dispositif.

L’amendement porterait de 4,6 % à 10 % le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Il modifierait ce taux sans changer les autres règles de la taxe. Les sociétés d’autoroute figurent parmi les entreprises visées par l’exposé des motifs.

Les auteurs souhaitent prélever une part plus importante de profits qu’ils jugent exceptionnels, en invoquant les besoins d’investissement public dans la transition écologique et la décarbonation des transports. Ils citent plus de 4 milliards d’euros de bénéfices cumulés en 2024 pour quatre sociétés autoroutières. Le dispositif ne précise pas l’assiette de la taxe et n’affecterait pas ses recettes à ces investissements.