Tous les députés
Mandat en cours

Rhône : 11ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
4 178
Rang 24 / 502 Rang 24 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
404
Rang 100 / 499 Rang 100 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
48,6 %
Rang 25 / 502 Rang 25 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 789 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,8 % 105 désaccords 4 660 / 4 765 positions identiques
Amendements votés
4 178
Rang 24 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 24 sur 502 Rang 24 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
404
Rang 100 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 100 sur 499 Rang 100 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
48,6 % 4 789 / 9 855 scrutins
Rang 25 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 25 sur 502 Rang 25 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,8 % de positions identiques

Même position
4 660 scrutins
Position différente
105 scrutins (2,2 %)

Sur 4 765 scrutins comparables, du au .

Voir les 105 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 24 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
12
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 789 participations.

Taux de vote pour

25,9 %
1 240 / 4 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

72,7 %
3 483 / 4 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,4 %
66 / 4 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

48,6 %
4 789 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 789 participations.

Pour1 24025,9 %
Contre3 48372,7 %
Abstention661,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean-Luc Fugit · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192036101620
novembre 242695912000900
décembre 243711170090
janvier 25166613220710
février 25190325830970
mars 253124363202040
avril 253459619780440
mai 2566874212503770
juin 2566756184104260
juillet 25180404700930
septembre 251100000
octobre 252673519360330
novembre 251 1171215781104070
décembre 25509108152602430
janvier 263365352002310
février 2654588153203020
mars 26129113120850
avril 263283277002190
mai 26923103381204370
juin 2669536187104710
juillet 2653165156103090
octobre 261 025704201205230
novembre 2641925137102560
Total9 8781 2403 4836605 0890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean-Luc Fugit, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture23,1 %pour 132 favorables / 572 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
76 % 435 / 572 participations
Abstention
0,9 % 5 / 572 participations
Absence de vote
29,4 % 238 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,5 %pour 209 favorables / 788 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
72,5 % 571 / 788 participations
Abstention
1 % 8 / 788 participations
Absence de vote
57,1 % 1 050 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,4 %pour 71 favorables / 153 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 81 / 153 participations
Abstention
0,7 % 1 / 153 participations
Absence de vote
53,9 % 179 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat24,1 %pour 171 favorables / 710 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
75,1 % 533 / 710 participations
Abstention
0,8 % 6 / 710 participations
Absence de vote
31,3 % 324 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,7 %pour 400 favorables / 1 686 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,3 % 1 253 / 1 686 participations
Abstention
2 % 33 / 1 686 participations
Absence de vote
41,4 % 1 192 / 2 878 scrutins retenus
Institutions32,7 %pour 187 favorables / 572 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
65,2 % 373 / 572 participations
Abstention
2,1 % 12 / 572 participations
Absence de vote
50,9 % 592 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,9 %pour 217 favorables / 777 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 560 / 777 participations
Abstention
0 % 0 / 777 participations
Absence de vote
63,6 % 1 356 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités28,9 %pour 66 favorables / 228 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 162 / 228 participations
Abstention
0 % 0 / 228 participations
Absence de vote
45,1 % 187 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat24,5 %pour 35 favorables / 143 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,7 % 104 / 143 participations
Abstention
2,8 % 4 / 143 participations
Absence de vote
50 % 143 / 286 scrutins retenus
Santé22,1 %pour 178 favorables / 807 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
76,5 % 617 / 807 participations
Abstention
1,5 % 12 / 807 participations
Absence de vote
59,1 % 1 168 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement28,5 %pour 122 favorables / 428 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
69,9 % 299 / 428 participations
Abstention
1,6 % 7 / 428 participations
Absence de vote
54 % 503 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,5 %pour 127 favorables / 358 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
61,5 % 220 / 358 participations
Abstention
3,1 % 11 / 358 participations
Absence de vote
57,5 % 484 / 842 scrutins retenus
4 789 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 nov. 2024N° 472
Remplacer le retour de la retraite à 62 ans par un rapport sur le financement des retraites et l’emploi
Tous les groupes

L’article discuté prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par un rapport du Conseil d’orientation des retraites, à remettre au Gouvernement et au Parlement avant le 31 juillet 2025.

Ce rapport examinerait les finances des régimes et leurs paramètres de financement, l’emploi, l’activité des plus de 55 ans, les écarts de pension entre femmes et hommes et l’emploi des personnes handicapées. Sur cette base, le Gouvernement devrait consulter le Comité de pilotage des régimes de retraite sur une réforme visant leur équilibre financier au-delà de 2025.

Les auteurs souhaitent fonder une réforme sur une analyse économique et sociale d’ensemble. Le texte imposerait une étude et une consultation, mais ne fixerait pas les changements de financement à retenir et ne réaliserait pas le retour à 62 ans prévu par l’article remplacé.

Amendement n° 798 · M. Alfandari · Article premier

Amendement n° 798 de M. Alfandari à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour175 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 471
Remplacer le retour de la retraite à 62 ans par un rapport sur le versement des pensions dès le premier du mois
Tous les groupes

L’article discuté prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans. L’amendement remplacerait cet article entier par l’obligation, pour le Gouvernement, de remettre au Parlement avant le 1er janvier 2026 un rapport sur les conditions d’un versement des pensions dès le premier de chaque mois.

Selon les auteurs, le décalage de versement entraîne des difficultés de trésorerie, surtout pour les retraités modestes. Ils souhaitent faire examiner les conditions techniques, financières et organisationnelles d’un paiement en début de mois. L’amendement demanderait cette étude, sans instaurer lui-même une nouvelle date de paiement ni le retour à 62 ans prévu par l’article remplacé.

Amendement n° 796 · M. Gernigon · Article premier

Amendement n° 796 de M. Gernigon à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour174 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 470
Remplacer le retour de l’âge légal de retraite à 62 ans par un rapport sur les conséquences financières d’un départ à 60 ans
Tous les groupes

L’article premier de la proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel les assurés peuvent demander leur pension. L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une demande de rapport au Gouvernement.

Ce rapport serait remis au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi et étudierait les conséquences pour les finances publiques d’un âge légal fixé à 60 ans. Les auteurs souhaitent ainsi contester la crédibilité financière de cette revendication. Le vote ne créerait aucun droit à partir à 60 ans et retirerait de cet article le retour à 62 ans, ainsi que les autres modifications des règles de retraite qu’il prévoit.

Amendement n° 390 · Mme Bergé · Article premier

Amendement n° 390 de Mme Bergé à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour170 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 469
Remplacer le retour de l’âge légal de retraite à 62 ans par un rapport sur les finances publiques d’un départ à 50 ans
Tous les groupes

L’article discuté ramènerait de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel les assurés peuvent demander leur pension. Il modifierait aussi les durées d’assurance et plusieurs règles de retraite, avec une entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2025.

L’amendement remplacerait l’ensemble de cet article par une demande de rapport. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, une étude des conséquences sur les finances publiques d’un âge légal fixé à 50 ans. Les auteurs souhaitent documenter les conséquences financières d’un abaissement de cet âge. L’amendement ne permettrait pas de partir à 50 ans et retirerait de cet article le retour à 62 ans ainsi que les autres changements prévus.

Amendement · Mme Spillebout · Article premier

Amendement de rédaction globale n° 335 de Mme Spillebout à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour167 contre7 abstentions
28 nov. 2024N° 468
Supprimer le retour de l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans
Tous les groupes

L’article discuté ramènerait de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, l’âge à partir duquel les assurés peuvent demander leur pension. Il modifierait également les durées d’assurance et plusieurs règles applicables aux différents régimes. Ces changements prendraient effet le 1er septembre 2025.

L’amendement supprimerait tout cet article et conserverait donc les règles qu’il entend modifier. Il retirerait aussi la possibilité proposée de réexaminer, sur demande et sous conditions, les pensions liquidées entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2025, sans réduction du montant déjà perçu. Les auteurs expriment leur opposition à la proposition de loi, sans fournir dans leur exposé de justification détaillée.

Amendement n° 4 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement de suppression n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
100 pour241 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 467
Ajouter « en seulement une journée de débats » au titre du chapitre premier de la proposition sur les retraites
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les mots « en seulement une journée de débats » à l’intitulé du chapitre premier de la proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans. Il modifierait uniquement ce titre, sans changer les règles de départ à la retraite ni imposer une durée aux débats parlementaires.

Les auteurs souhaitent ainsi dénoncer un examen qu’ils jugent précipité. Ils estiment que le sujet nécessite davantage de concertation et une analyse approfondie des conséquences financières, sociales et entre générations. Cette appréciation serait donc inscrite dans le titre du chapitre, plutôt que traduite par une obligation d’étude ou de discussion supplémentaire.

Amendement n° 875 · M. Alfandari · Avant l’article premier

Amendement n° 875 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour204 contre23 abstentions
28 nov. 2024N° 466
Qualifier dans le titre du chapitre l’abrogation de la retraite à 64 ans de menace pour les droits des retraités
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur l’abrogation de la retraite à 64 ans. L’amendement ajouterait au titre de son premier chapitre les mots « menaçant les droits acquis des retraités ». Il inscrirait ainsi une appréciation critique dans ce titre, sans modifier lui-même les règles de calcul ou de versement des pensions.

Ses auteurs craignent que l’abrogation déstabilise les finances du système de retraite et conduise, à court ou moyen terme, à des ajustements du montant ou du versement des pensions actuelles. Cette menace constitue leur justification de l’ajout proposé, et non une conséquence établie par l’amendement.

Amendement n° 878 · M. Gernigon · Avant l’article premier

Amendement n° 878 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour219 contre23 abstentions
28 nov. 2024N° 465
Qualifier dans le titre du chapitre les conséquences de l’abrogation de la retraite à 64 ans de « désastreuses »
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les mots « aux conséquences financières et sociales désastreuses » au titre du premier chapitre de la proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans. Il modifierait la présentation du texte, sans changer lui-même l’âge de départ ni la durée de cotisation.

Selon ses auteurs, le retour à un âge légal de 62 ans et à une durée de cotisation de 167 trimestres compromettrait le financement durable des retraites et la solidarité entre générations. Ils invoquent l’évolution démographique et les déséquilibres entre actifs et retraités, et craignent davantage de déficit, de pression fiscale et d’inégalités sociales. L’ajout ferait figurer cette appréciation dans le titre du chapitre.

Amendement n° 885 · Mme Colin-Osterlé · Avant l’article premier

Amendement n° 885 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour210 contre20 abstentions
28 nov. 2024N° 464
Présenter dans le titre du chapitre le retour sur la retraite à 64 ans comme une menace pour son financement et l’équité entre générations
Tous les groupes

L’âge de départ à la retraite influence le temps passé au travail. Le financement des pensions concerne aussi les générations qui cotisent.

La proposition vise à revenir sur le départ à 64 ans et l’accélération du passage à 43 années de cotisation prévus par la réforme de 2023.

L’amendement ajouterait au titre du chapitre que cette abrogation nuirait à l’équité entre générations et à la solidité financière du système. Il ne changerait lui-même aucun âge, montant de pension ou cotisation.

Ses auteurs veulent afficher leur opposition à l’abrogation. Objection possible : ce titre imposerait une appréciation politique contestée sans apporter de règle concrète.

Amendement n° 884 · M. Gernigon · Avant l’article premier

Amendement n° 884 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour195 contre18 abstentions
26 nov. 2024N° 456
Approuver la déclaration du Gouvernement opposée à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur en cours de négociation
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public solennel
485 pour69 contre1 abstention
20 nov. 2024N° 455
Prolonger la possibilité pour les détenteurs de titres-restaurant d’acheter tout produit alimentaire
Tous les groupes

La proposition de loi vise à prolonger une dérogation permettant aux détenteurs de titres-restaurant de les utiliser pour acheter tout produit alimentaire. Le vote porte sur l’ensemble de cette proposition, et non sur la création d’un nouveau titre de paiement.

Le texte remplacerait l’année 2024 par l’année 2026 dans la disposition légale qui prévoit cette dérogation. Cette disposition n’étant pas reproduite, ses conditions d’application et le jour exact de son échéance ne peuvent pas être précisés à partir du texte disponible.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour0 contre11 abstentions
20 nov. 2024N° 454
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur la réforme des titres-restaurant
Tous les groupes

Les titres-restaurant permettent aux salariés de payer une partie de leurs repas ou achats alimentaires. L’article ajouté en commission demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur leur réforme. Il étudierait leur extension à des publics non salariés, une bonification pour les achats durables et un plafonnement des commissions facturées aux restaurateurs et commerces alimentaires.

L’amendement supprimerait cette demande de rapport pour rétablir le texte initial, selon ses auteurs. Il retirerait aussi l’obligation d’étudier leur usage en milieu rural et dans les circuits comme la vente à la ferme. Le rapport parlementaire relève des difficultés de concurrence et de fixation des commissions. Le rapport demandé devrait proposer des réponses, sans instaurer lui-même de nouveaux bénéficiaires ni de plafond de commissions.

Amendement n° 26 · Mme Blin · Article 2

Amendement de suppression n° 26 de Mme Blin à l'article 2 de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour28 contre0 abstentions
20 nov. 2024N° 453
Permettre aux salariés d’utiliser leurs titres-restaurant pour tout produit alimentaire jusqu’au 31 décembre 2026 plutôt que sans limite de durée
Tous les groupes

Une dérogation autorise jusqu’au 31 décembre 2024 l’achat de produits alimentaires non directement consommables avec des titres-restaurant. Le texte issu de la commission rendrait cette possibilité permanente. L’amendement remplacerait cette pérennisation par une prolongation de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2026.

Les auteurs présentent cette durée comme un compromis pour maintenir le soutien aux dépenses alimentaires des salariés tout en laissant du temps à une réforme concertée. Ils rapportent la crainte des professionnels de la restauration qu’une autorisation permanente freine cette réforme. Le rapport parlementaire constate un déplacement des dépenses vers les grandes surfaces, sans l’attribuer uniquement à la dérogation, les habitudes ayant aussi évolué avec l’inflation et le télétravail.

Amendement · M. Benbrahim · Article premier

Amendement de rédaction globale n° 1 de M. Benbrahim et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour17 contre5 abstentions
19 nov. 2024N° 445
Réviser les recettes, le déficit et le financement de l’État pour la fin de l’année 2024
Tous les groupes

Le vote porte sur la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Dans le texte de référence, elle réviserait les recettes et l’équilibre budgétaire de l’État. Le déficit prévu atteindrait 169,6 milliards d’euros, contre 146,9 milliards dans le budget initial, principalement en raison de recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards aux prévisions. Le financement serait ajusté notamment par davantage de dette à court terme.

Cette partie réduirait aussi d’environ 393 millions d’euros le plafond de taxe affectée à l’agence de financement des infrastructures de transport et augmenterait de 9,1 millions celui de Voies navigables de France. La TVA affectée à l’audiovisuel public diminuerait d’environ 51 millions, principalement au titre de son programme de transformation.

Ces éléments décrivent le texte de référence antérieur au vote. Les modifications de séance n’ont pas pu être reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour146 contre5 abstentions
19 nov. 2024N° 444
Réviser les recettes, le déficit et le financement de l’État pour 2024
Tous les groupes

Le texte de référence actualiserait l’équilibre du budget de l’État pour 2024 et, dans l’état A annexé, les prévisions de recettes. Le déficit budgétaire atteindrait 169,6 milliards d’euros, contre 146,9 milliards prévus initialement. Selon l’exposé des motifs, cette dégradation provient principalement de recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards aux prévisions, partiellement compensées notamment par 1,9 milliard d’annulations de crédits du budget général.

L’article réviserait aussi le financement de l’État, qui doit couvrir le déficit et rembourser des dettes arrivant à échéance. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient à 285 milliards d’euros. L’endettement à court terme augmenterait de 35,9 milliards sur l’année, soit 30,7 milliards de plus que prévu initialement.

Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour148 contre2 abstentions
19 nov. 2024N° 443
Diminuer symboliquement d’un euro le montant budgétaire du compte des participations financières de l’État
Tous les groupes

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » retrace les recettes et dépenses liées à l’État actionnaire, notamment les ventes et acquisitions de titres d’entreprises. Les auteurs estiment qu’il reçoit désormais des versements du budget général dont les destinations finales sont insuffisamment détaillées.

L’amendement ferait passer le montant inscrit dans le tableau budgétaire de −2 009 999 600 à −2 009 999 601 euros, soit une diminution d’un euro. Les auteurs présentent cette modification symbolique comme un moyen d’obtenir des explications sur la baisse de 2 milliards d’euros du versement du budget général à ce compte en 2024 et sur ses bénéficiaires. Le dispositif modifierait uniquement le chiffre budgétaire, sans instaurer d’obligation de fournir ces informations.

Amendement n° 25 · M. Renault · Article 3

Amendement n° 25 de M. Renault à l'article 3 et ÉTAT A du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour95 contre2 abstentions
19 nov. 2024N° 439
Rejeter préalablement le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier une mesure budgétaire particulière.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour233 contre4 abstentions
12 nov. 2024N° 438
Autoriser l’État à percevoir les impôts et fixer les recettes et l’équilibre du budget pour 2025
Tous les groupes

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Intitulé officiel et portée du vote

la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public solennel
192 pour362 contre19 abstentions
8 nov. 2024N° 437
Interdire à l’État de souscrire en 2025 des emprunts indexés sur l’inflation
Tous les groupes

Le projet de budget autorise le ministre chargé des finances à emprunter en 2025, notamment pour financer le déficit et rembourser les dettes arrivant à échéance. Certains titres de dette de l’État sont indexés sur l’inflation, ce qui signifie que le capital à rembourser est ajusté en fonction de la hausse des prix.

L’amendement interdirait cette indexation pour les emprunts autorisés en 2025. Ses auteurs souhaitent réduire l’exposition des finances publiques à une hausse de l’inflation, qu’ils jugent coûteuse, et privilégier les obligations à taux fixe. L’interdiction porterait sur les nouveaux emprunts, sans supprimer les engagements liés aux titres déjà émis. Bien que l’exposé évoque une interdiction progressive sur cinq ans, le texte proposé ne prévoit aucun calendrier de transition.

Amendement n° 1001 · M. Mauvieux · Article 41

Amendement n° 1001 de M. Mauvieux à l'article 41 et Etat A du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour45 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 436
Actualiser les recettes et le financement de l’État pour 2025 en ramenant le déficit prévu à 85,1 milliards d’euros
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2025 prévoit initialement un déficit de l’État de 142,1 milliards d’euros. L’amendement actualiserait le tableau d’équilibre, qui rapproche recettes et dépenses, pour y traduire les modifications de la première partie du projet. Le déficit prévu passerait à 85,1 milliards, notamment avec 34,4 milliards de recettes fiscales supplémentaires et la suppression des 23,3 milliards prévus pour l’Union européenne. Il ne créerait pas lui-même les mesures fiscales correspondantes.

Le besoin de financement, qui couvre aussi les dettes arrivant à échéance, passerait de 313,2 à 253,4 milliards d’euros. Les émissions de dette à moyen et long terme resteraient fixées à 300 milliards, tandis que l’encours de dette à court terme diminuerait de 54,8 milliards. Selon l’exposé, certaines recettes reposent sur des estimations publiques faute de données administratives, et certaines mesures n’ont pas pu être chiffrées.

Amendement n° 3818 · Gouvernement · Article 41

Amendement n° 3818 du Gouvernement à l'article 41 et Etat A du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour81 contre13 abstentions
8 nov. 2024N° 435
Réduire de 0,15 à 0,05 euro par millilitre l’accise prévue sur les liquides de vapotage
Tous les groupes

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement prévoit de créer une accise, une taxe calculée sur la quantité de produit, sur les liquides de vapotage avec ou sans nicotine. Son tarif serait de 0,15 euro par millilitre à partir du 1er mars 2025, avec une indexation sur l’inflation. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale.

Le sous-amendement ramènerait ce tarif à 0,05 euro par millilitre. Pour un flacon de 10 millilitres, la taxe prévue passerait ainsi de 1,50 euro à 0,50 euro, sans que ces montants constituent le prix de vente. Ses auteurs souhaitent maintenir une recette fiscale tout en modérant la taxation. Ils craignent qu’une taxe trop élevée n’incite les utilisateurs à revenir aux cigarettes traditionnelles ou à acheter dans des circuits illégaux.

Sous-amendement n° 3760 · Mme Loir · Après l’article 38

Sous-amendement n° 3760 de Mme Loir à l'amendement n° 2885 de M. de Courson après l'article 38 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour63 contre8 abstentions
8 nov. 2024N° 434
Préciser que l’accise sur les liquides de vapotage s’appliquerait aux buralistes, aux boutiques spécialisées et aux ventes en ligne
Tous les groupes

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement prévoit une accise, une taxe calculée sur le volume de liquide de vapotage, avec ou sans nicotine. Le tarif prévu est de 0,15 euro par millilitre à partir du 1er mars 2025. Les recettes seraient affectées à la sécurité sociale.

Le sous-amendement préciserait expressément que ce tarif s’appliquerait aux buralistes, aux boutiques de vapotage et aux liquides vendus en ligne. Ses auteurs veulent assurer une taxation équitable entre ces circuits de vente, les buralistes n’étant pas les seuls vendeurs. Le texte initial définit déjà les liquides taxés sans distinguer leur canal de vente. L’ajout expliciterait donc cette application commune, sans modifier le tarif ni les produits concernés.

Sous-amendement n° 3770 · Mme Marais-Beuil · Après l’article 38

Sous-amendement n° 3770 de Mme Marais-Beuil à l'amendement n° 2885 de M. de Courson après l'article 38 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour53 contre20 abstentions
8 nov. 2024N° 433
Taxer les grands élevages de poissons en circuit fermé pour financer la recherche sur les océans et l’aquaculture
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution annuelle à la charge des installations aquacoles utilisant un système de recirculation de l’eau en circuit fermé. Elle serait calculée sur la moyenne des chiffres d’affaires des trois dernières années, au taux de 5 % pour les élevages produisant plus de 6 000 tonnes de poissons par an et de 10 % au-delà de 10 000 tonnes. Les recettes seraient versées à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer pour ses recherches sur les océans, les milieux marins et l’aquaculture.

Les auteurs invoquent les projets d’élevage de saumons à terre, dont ils dénoncent les consommations d’eau et d’électricité, les rejets et l’emprise sur les terres agricoles. Ils souhaitent appliquer le principe pollueur-payeur. La contribution reposerait toutefois sur le chiffre d’affaires et le volume de production, et non sur une mesure des pollutions de chaque installation.

Amendement n° 3428 · M. Damien Girard · Après l’article 33

Amendement n° 3428 de M. Damien Girard après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour78 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 432
Réduire de 9 à 7 euros le droit de timbre annuel payé par les chasseurs pour valider leur permis
Tous les groupes

Les chasseurs paient un droit de timbre, une taxe obligatoire de 9 euros par an, lors de la validation de leur permis de chasser. Cette somme s’ajoute aux autres frais de validation et bénéficie aux agences de l’eau.

L’amendement abaisserait ce droit à 7 euros, soit une économie de 2 euros par validation annuelle, sans modifier les autres frais. Ses auteurs souhaitent ainsi rendre la pratique de la chasse plus accessible.

Cette baisse réduirait les recettes tirées de ce droit. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Ce mécanisme formel ne prévoit toutefois pas de versement compensatoire aux agences de l’eau.

Amendement n° 68 · M. Ciotti · Après l’article 33

Amendement n° 68 de M. Ciotti après l'article 33 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour91 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.