Jean-Louis Thiériot

L’article 5 prévoit déjà des contrôles d’antécédents dans les établissements scolaires publics et privés. L’amendement le réécrirait pour permettre aussi une interdiction administrative d’exercer, temporaire ou définitive, lorsque la présence d’une personne présenterait un risque pour la santé ou la sécurité des mineurs, même sans condamnation préalable. Selon ses auteurs, cela permettrait notamment d’agir face à des violences admises mais prescrites.

Il organiserait le partage d’interdictions entre l’école, le sport et les accueils collectifs de mineurs, afin qu’une personne écartée d’un secteur ne puisse exercer dans un autre. Il étendrait ces règles à l’enseignement agricole et imposerait des contrôles avant recrutement puis régulièrement, sans conserver les délais chiffrés du texte initial.

Pour les personnels frappés d’une incapacité, c’est-à-dire d’une interdiction légale d’occuper l’emploi, il prévoirait un reclassement ou, selon leur situation, une suspension sans rémunération ou une rupture sans indemnité.

Le texte en discussion permettrait à l’autorité de l’État chargée de l’éducation d’interdire temporairement ou définitivement d’exercer à une personne dont la présence présenterait des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs. Cette mesure préventive concernerait les personnels, bénévoles et intervenants occasionnels des établissements scolaires ou de formation accueillant un public d’âge scolaire, publics ou privés.

Le sous-amendement imposerait de recueillir d’abord l’avis de la commission académique compétente. Ses auteurs souhaitent ainsi inscrire dans la loi une garantie pour les personnes pouvant être privées d’exercer leur profession sans condamnation pénale ni sanction disciplinaire préalable. La commission serait consultée, mais son accord ne serait pas exigé et la décision resterait celle de l’autorité administrative.

L’amendement du Gouvernement prévoit d’interdire certaines interventions auprès des élèves aux personnes inscrites aux fichiers judiciaires des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou d’infractions terroristes. Le contrôle aurait lieu avant l’activité puis régulièrement. Lorsque l’État consulte ces fichiers et constate une inscription, il devrait en informer le responsable de l’établissement scolaire.

Le sous-amendement ajouterait comme destinataire, le cas échéant, le responsable de la structure d’accueil collectif de mineurs. Pour un intervenant périscolaire, l’alerte parviendrait ainsi au responsable de cette structure, plutôt qu’au seul responsable scolaire. Selon ses auteurs, cet ajout complète une autre modification visant à étendre l’interdiction au périscolaire. Il porte sur la transmission de l’alerte, et n’élargirait pas à lui seul les activités soumises au contrôle.

L’amendement gouvernemental prévoit des contrôles d’honorabilité avant le recrutement ou le début d’une activité, puis « à intervalles réguliers ». Ces vérifications servent à repérer les inscriptions dans des fichiers judiciaires, les condamnations ou les interdictions empêchant une personne de travailler dans un établissement scolaire ou d’intervenir auprès des élèves. Elles concernent les personnels et les intervenants professionnels ou associatifs, ainsi que les professionnels encadrant des élèves ou apprentis en stage.

Le sous-amendement imposerait de renouveler ces contrôles au moins tous les trois ans pendant l’exercice de l’activité. Cette fréquence s’appliquerait aux vérifications judiciaires comme aux contrôles des interdictions administratives et sanctions disciplinaires concernées. Ses auteurs souhaitent remplacer une périodicité qu’ils jugent imprécise par un délai maximal entre deux contrôles. Des vérifications plus fréquentes resteraient possibles.

Le texte proposé prévoit d’interdire les interventions professionnelles ou associatives au contact des élèves aux personnes inscrites aux fichiers des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ou d’infractions terroristes. Il concerne les établissements publics et privés accueillant un public d’âge scolaire, ainsi que les professionnels encadrant des mineurs en stage ou en apprentissage, mais pas le personnel des établissements, soumis à d’autres dispositions.

Le sous-amendement ajouterait les condamnations définitives pour tout crime ou pour les délits visés par les règles d’incapacité des accueils collectifs de mineurs. Une personne pourrait donc être interdite d’intervention même sans inscription aux deux fichiers spécialisés. Le contrôle, prévu avant l’activité puis régulièrement, intégrerait aussi le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Selon l’exposé, il s’agit d’ajouter ces condamnations au contrôle de l’honorabilité, qui vérifie si une personne peut exercer auprès des mineurs.

Le texte en discussion prévoit une amende administrative comprise entre 2 % et 5 % du chiffre d’affaires pour les manquements concernés aux règles des contrats agricoles. Il vise notamment les pratiques qui contournent les organisations chargées par les producteurs de négocier leurs ventes, comme l’incitation à quitter une organisation.

L’amendement remplacerait cette fourchette par un minimum de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos. Il supprimerait ainsi le plafond de 5 % prévu par cette rédaction, sans lui substituer un nouveau plafond. Ses auteurs souhaitent rendre les sanctions financières plus dissuasives afin de protéger la rémunération des agriculteurs. Le changement concernerait le montant des sanctions, et non le prix des produits agricoles.

Le code rural permet aux parties à un contrat agricole de s’appuyer sur les modalités de fixation des prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable pour déterminer les indicateurs de coûts de production. Ces indicateurs servent de références dans les contrats. Le projet de loi prévoit de supprimer cette possibilité explicite.

L’amendement supprimerait cette suppression et conserverait donc la référence au commerce équitable. Ses auteurs estiment que ces labels, parce qu’ils prennent en compte la juste rémunération des agriculteurs, peuvent aider à construire des indicateurs pertinents. Leur utilisation resterait facultative. L’amendement n’imposerait ni le recours à un label ni un prix de vente déterminé.

Le texte en discussion prévoit que les contrats agricoles se réfèrent à des indicateurs de coûts de production et que le prix ne soit pas inférieur aux coûts retenus. Il prévoit déjà d’inclure la rémunération du travail non salarié, sans en fixer ici le niveau.

L’amendement préciserait que les indicateurs de référence doivent intégrer une rémunération des agriculteurs d’au moins un salaire minimum de croissance, ou SMIC. Ses auteurs souhaitent mieux rémunérer leur travail et rendre le métier plus attractif pour renouveler les générations. Cette règle porterait sur le calcul des indicateurs utilisés dans les contrats, et non sur le versement direct d’un revenu minimum à chaque agriculteur.

Le texte en discussion prévoit que les contrats agricoles se réfèrent à des indicateurs de coûts de production et que le prix ne soit pas inférieur aux coûts retenus. Il prévoit déjà d’inclure la rémunération du travail non salarié, sans en fixer ici le niveau.

L’amendement préciserait que les indicateurs de référence doivent intégrer une rémunération des agriculteurs d’au moins deux fois le salaire minimum de croissance, ou SMIC. Ses auteurs souhaitent mieux rémunérer leur travail et rendre le métier plus attractif pour renouveler les générations. Cette règle porterait sur le calcul des indicateurs utilisés dans les contrats, et non sur le versement direct d’un revenu minimum à chaque agriculteur.

Dans certains contrats agricoles, le calcul du prix dépend d’un « mix », c’est-à-dire d’une combinaison de produits ou de débouchés retenue par l’acheteur. Selon les auteurs, les informations sur cette composition sont largement détenues par l’acheteur, alors qu’elles peuvent influencer le prix payé au producteur.

L’amendement imposerait une certification annuelle de cette composition par un tiers indépendant des parties, selon des conditions fixées par décret. La certification serait transmise au producteur ou à l’organisation de producteurs reconnue, ou à son association, mandatée pour négocier sans transfert de propriété des produits.

Les auteurs souhaitent rendre le calcul du prix plus lisible et fiable, sans remettre en cause la stratégie commerciale de l’acheteur. La mesure contrôlerait les éléments utilisés dans la formule de prix, plutôt que de fixer elle-même ce prix.

Les indicateurs de coûts de production servent de références collectives pour construire les prix agricoles en tenant compte des dépenses des producteurs. Le texte en discussion prévoit que les parties s’y réfèrent dans les contrats et accords-cadres, qui encadrent leurs relations commerciales.

L’amendement rendrait leur utilisation obligatoire, sauf impossibilité objectivement justifiée. Selon ses auteurs, ces indicateurs sont trop souvent écartés ou utilisés de manière purement formelle dans les négociations. Ils souhaitent ainsi renforcer la prise en compte des coûts de production pour protéger la rémunération des agriculteurs. L’amendement imposerait donc une référence pour construire le prix, sans fixer lui-même un prix de vente.

Les indicateurs de coûts de production servent à construire le prix négocié entre un agriculteur et son premier acheteur. Le texte en discussion prévoit que, faute de publication par une organisation interprofessionnelle dans les quatre mois suivant sa reconnaissance, les instituts techniques agricoles prennent le relais sur demande.

À cet endroit du texte, l’amendement remplacerait ce relais par une procédure de sanction. L’administration mettrait l’organisation en demeure de publier les indicateurs dans un délai qu’elle fixerait. Si l’organisation ne le respectait pas, elle lui infligerait une amende dont le montant serait fixé par décret.

Les auteurs estiment que le recours à d’autres organismes atténue la responsabilité des interprofessions. Ils souhaitent les responsabiliser davantage pour assurer la disponibilité et la fiabilité des références utilisées dans les négociations.

Les indicateurs de coûts de production servent de références pour négocier les prix agricoles. Le texte en discussion prévoit leur publication par les interprofessions, avec un relais des instituts techniques agricoles en cas de carence, et demande aux parties de s’y référer.

L’amendement confierait leur élaboration conjointe aux organisations de producteurs. Faute d’élaboration et de publication dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi, les instituts techniques les produiraient dans les deux mois suivant une demande d’une organisation de producteurs ou d’une interprofession. L’Observatoire de la formation des prix et des marges contribuerait à leur expertise et à leur validation méthodologique.

Producteurs et acheteurs seraient tenus d’utiliser ces indicateurs dans leurs contrats et accords-cadres, sauf impossibilité objectivement justifiée. Les auteurs souhaitent des références reflétant mieux les coûts réels pour mieux les prendre en compte dans les prix de vente.

Les contrats agricoles s’appuient sur des indicateurs économiques, c’est-à-dire des références servant à construire le prix. Selon les auteurs de l’amendement, l’absence de références adaptées aux marchés internationaux fait largement échapper les débouchés à l’exportation aux mécanismes de construction du prix prévus par les lois EGalim.

L’amendement ajouterait explicitement les prix ou la valorisation des produits agricoles ou alimentaires exportés aux sujets couverts par ces indicateurs. Leur élaboration et leur publication relèveraient prioritairement des organisations interprofessionnelles compétentes. Le texte discuté prévoit un relais par les instituts techniques agricoles en cas de défaut de publication. Les auteurs souhaitent ainsi rendre les formules de prix plus transparentes et mieux adaptées aux débouchés internationaux. L’amendement ne fixerait pas lui-même de prix de vente à l’exportation.

Les organisations de producteurs négocient la commercialisation des produits pour les agriculteurs qui leur donnent mandat. Selon les auteurs, certaines clauses contractuelles les empêchent en pratique de vendre à plusieurs acheteurs, sans imposer explicitement une exclusivité. Ils citent des contraintes liées au rythme de collecte qui peuvent rendre impossible le recours à un autre acheteur.

L’amendement interdirait les « clauses d’exclusivité de fait » dans les contrats agricoles. Les auteurs veulent permettre aux organisations de producteurs de négocier avec plusieurs acheteurs et renforcer ainsi leur capacité à défendre le revenu des agriculteurs. Le dispositif énonce cette interdiction sans préciser les critères permettant de reconnaître ces clauses ni ajouter de sanction spécifique, contrairement à l’objectif de sanction mentionné dans ses motifs.

La règle que l’amendement modifierait permet aux parties de déterminer le prix par une formule librement choisie ou par des critères précisés au contrat. Le projet de loi prévoit par ailleurs que le prix déterminé ou révisé ne puisse être inférieur aux coûts de production retenus.

L’amendement remplacerait la mention de ces formules et critères par l’exigence d’un prix qui ne puisse être inférieur à un prix plancher. Les auteurs souhaitent ainsi assurer une rémunération suffisante aux agriculteurs.

Le dispositif ne précise toutefois ni le montant de ce plancher ni qui le fixerait. Les auteurs évoquent comme exemple des conférences par filière estimant les coûts de production, avec une rémunération agricole de deux SMIC, puis une intervention ministérielle en cas de désaccord. Ces modalités ne seraient pas instaurées par cet amendement.

Le texte en discussion prévoit déjà que les prix agricoles déterminés ou révisés ne soient pas inférieurs aux coûts de production retenus. L’amendement remplacerait la liberté de définir la formule du prix par un prix plancher fixé pour chaque filière, afin, selon ses auteurs, d’assurer une rémunération suffisante aux agriculteurs.

Une conférence réunissant notamment producteurs, transformateurs et distributeurs, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles, déterminerait ce minimum. Elle estimerait tous les quatre mois les coûts de production, en incluant une rémunération de deux SMIC et en tenant compte de la diversité des exploitations et des contraintes géographiques. Le prix minimal ne pourrait être inférieur à ces coûts.

Faute d’accord, les ministres de l’économie et de l’agriculture fixeraient ce minimum sur la base du compte rendu des négociations. Il s’agirait d’encadrer le prix d’achat aux producteurs, non de fixer le prix en magasin.

Le texte de référence modifierait le code pénal pour prévoir une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque l’intrusion visée a lieu dans un local à usage agricole. Il retirerait parallèlement la mention de l’usage agricole du premier alinéa de la disposition modifiée.

La mesure viserait donc les locaux agricoles, et non indistinctement tout terrain agricole. Le texte complet de l’infraction n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de détailler les conditions dans lesquelles une intrusion serait punissable. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit de porter à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende la peine applicable lorsque l’intrusion a lieu dans un local à usage agricole. Cette aggravation vise donc les bâtiments agricoles.

L’amendement étendrait cette même peine aux intrusions sur une parcelle agricole. Ses auteurs estiment que la protection des seuls locaux ne répond pas aux situations vécues par les agriculteurs, les intrusions concernant aussi leurs terres. Le changement porterait ainsi sur les lieux auxquels s’appliquerait la sanction renforcée, en ajoutant les parcelles aux bâtiments.

Le texte en discussion traite des intrusions dans les locaux et prévoit une peine renforcée de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les locaux à usage agricole.

L’amendement ajouterait les parcelles agricoles dans le premier alinéa de l’article pénal qui sanctionne les intrusions. L’objectif déclaré est de couvrir les terres agricoles aussi bien que les bâtiments. Il modifierait ainsi les lieux concernés par l’infraction, sans ajouter les parcelles à l’alinéa distinct prévoyant la peine renforcée pour les locaux agricoles. Cette distinction compte pour ne pas confondre l’extension de l’infraction aux terres avec celle de cette sanction aggravée.

L’amendement supprimerait l’article 18 bis. D’après l’exposé de ses auteurs, cet article réserverait la participation du public en matière environnementale aux personnes justifiant d’un intérêt à agir, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain. Il s’agit de devoir montrer en quoi le projet les concerne pour pouvoir participer.

Les auteurs contestent cette restriction, présentée comme une lutte contre les recours ou contributions abusifs. Ils soulignent que les atteintes à l’eau, à l’air, à la biodiversité ou au climat dépassent le voisinage immédiat d’un projet et justifient la participation de citoyens et d’associations. La suppression proposée écarterait cette condition nouvelle de participation, sans modifier par elle-même les décisions environnementales soumises au public.

Le projet de loi prévoit de renforcer la répression des vols et dégradations dans les lieux agricoles, ainsi que des intrusions dans les locaux agricoles. L’amendement ajouterait un délit spécifique pour les personnes qui entravent, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens du code rural. La peine prévue serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Selon l’exposé, une mission d’information avait constaté un recours insuffisant des parquets à la qualification d’entrave au travail pour ces faits. L’amendement chercherait à faciliter leur répression par une qualification propre à l’agriculture, sans exiger une action concertée entre plusieurs personnes. Il viserait l’entrave par menaces, et non toute opposition à une activité agricole.

Selon l’exposé, des intrusions dans les bâtiments d’élevage portent atteinte à la sécurité des éleveurs et de leurs familles, ainsi qu’à la protection sanitaire des animaux. Il cite une relaxe motivée par l’impossibilité de qualifier le bâtiment concerné de domicile et juge la répression actuelle insuffisante.

L’amendement assimilerait à un domicile, pour l’application de l’article du code pénal protégeant celui-ci, tout bâtiment agricole affecté à l’élevage d’animaux, à condition qu’il soit clos ou qu’une signalisation en interdise l’accès au public. Cette protection ne dépendrait donc pas de son utilisation comme habitation. Elle s’ajouterait au renforcement des peines pour intrusion dans un local agricole déjà prévu par le projet de loi.

Le texte de référence ferait du lieu agricole une circonstance aggravante pour le vol et pour les destructions, dégradations ou détériorations de biens. Cela signifie que ces infractions relèveraient de sanctions plus sévères lorsqu’elles seraient commises dans un lieu où s’exerce une activité agricole ou où sont entreposés des biens affectés à cette activité.

La protection viserait ainsi les lieux d’exploitation comme ceux de stockage, et pas seulement la nature agricole du bien concerné. L’article prévoit également son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Les niveaux de peine ne sont pas reproduits dans ce texte de référence, qui ne reconstitue pas les modifications de séance.