Jean-François Coulomme

Les grandes entreprises cotées peuvent verser des dividendes à leurs actionnaires ou racheter leurs propres actions.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leurs distributions.

L’amendement créerait une taxe de 10 % sur les dividendes et les rachats suivis d’une annulation de titres. Elle viserait les entreprises immatriculées en France, cotées, soumises à l’impôt sur les sociétés et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel.

Les auteurs souhaitent dégager des ressources pour les besoins collectifs. À l’inverse, ne pas créer cette taxe laisserait davantage de moyens aux entreprises concernées et à leurs actionnaires.

Certaines jeunes entreprises innovantes consacrent une part importante de leurs dépenses à la recherche et peuvent bénéficier d’aides.

Selon les auteurs, la limite actuelle d’âge est de huit ans. Ils soulignent que les innovations de rupture demandent davantage de moyens pour franchir des barrières technologiques.

L’amendement porterait cette limite à moins de douze ans entre 2027 et 2029, pour les entreprises remplissant les autres conditions et consacrant au moins 30 % de leurs charges admissibles à la recherche.

Les auteurs souhaitent soutenir plus longtemps ces entreprises. À l’inverse, maintenir la limite actuelle réserverait les avantages aux entreprises plus jeunes et limiterait leur coût pour l’État.

De jeunes entreprises qui développent des innovations peuvent bénéficier d’exonérations, notamment de cotisations sociales pour leurs personnels de recherche.

Pour obtenir le statut de jeune entreprise innovante, elles doivent consacrer au moins 20 % de certaines charges à la recherche. Selon les auteurs, les investissements de production peuvent faire baisser cette proportion.

Pour les exercices ouverts de 2027 à 2029, l’amendement exclurait certaines charges de matériel et loyers liés à l’industrialisation du calcul. Il modifierait aussi celui applicable aux jeunes entreprises de croissance.

Cela favoriserait le maintien des aides pendant l’industrialisation. À l’inverse, conserver le calcul actuel limiterait l’accès aux exonérations et préserverait des recettes publiques et sociales.

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux liés à leurs dépenses de recherche et développement.

Pour accéder à ce dispositif, les PME doivent actuellement consacrer au moins 20 % de leurs dépenses à la recherche et développement. Ce seuil délimite aussi la catégorie des jeunes entreprises de croissance.

L’amendement ramènerait ce seuil à 15 % pour les exercices ouverts de 2027 à 2029. Il abaisserait également à 15 % la limite supérieure applicable aux jeunes entreprises de croissance.

Les auteurs veulent soutenir davantage de PME, notamment dans l’intelligence artificielle, dont certains coûts de calcul ne sont pas pris en compte. À l’inverse, conserver le seuil actuel réserverait les avantages aux entreprises consacrant une part plus importante de leurs dépenses à la recherche.

Les usines utilisent de la chaleur pour sécher, cuire ou transformer des produits. Selon les auteurs, leur dépendance aux énergies fossiles importées les expose aux fluctuations des prix.

Le projet de loi prévoit une déduction fiscale pour moderniser certains équipements industriels, notamment numériques, mais pas celle proposée ici pour la chaleur électrique.

L’amendement permettrait de déduire du résultat imposable 40 % de la valeur de certains équipements électriques neufs acquis ou loués avec option d’achat entre 2027 et 2030. La déduction serait étalée sur leur durée normale d’utilisation.

Les auteurs veulent alléger le coût des investissements et réduire la dépendance aux énergies fossiles. À l’inverse, ne pas créer cet avantage préserverait des recettes publiques.

Dans une entreprise, les rémunérations peuvent être très éloignées entre les salariés les moins payés et les mieux payés.

Les dépenses de personnel déductibles réduisent le bénéfice sur lequel l’entreprise est imposée.

L’amendement exclurait de cette déduction la part des rémunérations et cotisations associées dépassant douze fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins payés. Il n’interdirait pas de verser davantage.

Les auteurs veulent inciter les entreprises à réduire les écarts et à mieux partager la valeur. À l’inverse, conserver la déduction laisserait davantage de liberté pour fixer les rémunérations sans cette limite fiscale.

Dans une entreprise, les salariés et les associés peuvent percevoir des rémunérations très différentes.

Les dépenses de personnel déductibles réduisent le bénéfice sur lequel l’entreprise est imposée.

Dès 2027, l’amendement exclurait de cette déduction la part des rémunérations et charges associées dépassant vingt fois le salaire annuel le plus bas de l’entreprise. Il ne limiterait pas les sommes versées. Un rapport en évaluerait les effets sur les entreprises et les recettes fiscales.

Les auteurs veulent inciter les entreprises à réduire les écarts de revenus et augmenter les recettes publiques. À l’inverse, conserver la déduction préserverait leur liberté de rémunérer sans cette limite fiscale.

Les grandes entreprises du numérique sont soumises à une taxe sur certains services numériques, notamment l’intermédiation et la publicité ciblée.

Son taux est actuellement de 3 %. La taxe porte sur les sommes perçues pour des services taxables rattachables à la France, et non sur l’ensemble du chiffre d’affaires.

L’amendement porterait ce taux à 15 %. Il ne prévoit pas d’affecter les recettes supplémentaires à une dépense particulière.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage ces groupes et financer notamment des technologies numériques françaises. À l’inverse, conserver le taux actuel limiterait la charge fiscale pesant sur les entreprises concernées, plutôt que de la multiplier par cinq.

Les grandes plateformes tirent notamment des revenus de la publicité ciblée et de la mise en relation d’utilisateurs.

Une taxe de 3 % frappe le chiffre d’affaires réalisé en France par ces plateformes au titre de ces services.

L’amendement porterait le taux à 15,1 %, même si son exposé mentionne 15 %. Il ne prévoit pas d’affecter les recettes à des services particuliers.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer ces plateformes aux services publics, notamment ceux qui accompagnent les victimes de contenus violents. À l’inverse, maintenir le taux actuel limiterait la charge fiscale supportée par les plateformes concernées.

Les grandes entreprises et certains transporteurs maritimes ont été soumis à des contributions fiscales exceptionnelles.

Le budget discuté prolongerait d’un exercice la contribution sur les bénéfices des grandes entreprises et rétablirait celle sur le résultat d’exploitation des grands transporteurs maritimes, à des taux réduits.

L’amendement supprimerait ces deux mesures de l’article 15. Les contributions prévues pour cet exercice supplémentaire ne seraient donc pas instaurées par cet article.

Les auteurs privilégient une fiscalité prévisible pour les entreprises et des économies publiques. Conserver l’article ferait contribuer ces grandes entreprises au redressement des comptes publics, comme le propose le gouvernement.

Les entreprises qui investissent dans certaines technologies industrielles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, une somme déduite de leur impôt.

Le budget discuté prévoit d’étendre cette aide à plusieurs filières, notamment les réseaux électriques et les aimants pour moteurs électriques, mais pas aux petits réacteurs nucléaires.

L’amendement ajouterait les investissements liés aux petits réacteurs modulaires et aux réacteurs modulaires avancés, ainsi qu’à leur combustible. Il viserait aussi leurs composants essentiels et certaines matières premières critiques.

Les auteurs veulent soutenir une filière nucléaire innovante et ses chaînes d’approvisionnement. À l’inverse, limiter l’aide aux filières prévues éviterait d’étendre une dépense fiscale à ces investissements.

Des entreprises fabriquent des équipements capables de retirer du CO₂ de l’atmosphère et de le stocker durablement.

Le crédit d’impôt pour l’industrie verte soutient certains investissements industriels. Le texte discuté l’étend notamment aux réseaux électriques, mais pas à ces équipements.

L’amendement y ajouterait leur fabrication, celle de composants essentiels et les matières premières critiques nécessaires. L’avantage serait limité à une déduction de l’impôt dû.

Ses auteurs veulent encourager l’investissement dans une filière encore peu développée en France. À l’inverse, limiter le crédit aux filières déjà prévues éviterait d’étendre cet avantage fiscal et préserverait des recettes publiques.

Les entreprises qui investissent dans la production d’éoliennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’industrie verte, qui réduit leur impôt.

Le texte discuté conserve ce soutien tout en élargissant le crédit à d’autres filières, notamment aux réseaux électriques.

L’amendement retirerait les activités de production d’éoliennes du dispositif. Les équipements de réseaux électriques resteraient visés séparément par le texte.

Ses auteurs souhaitent orienter le soutien vers d’autres secteurs, invoquant notamment les contestations locales et les impacts environnementaux des éoliennes. À l’inverse, conserver le crédit permettrait de continuer à encourager les investissements industriels de la filière éolienne.

Les petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire pourraient bénéficier d’un avantage fiscal pour moderniser leurs équipements industriels, notamment robotiques et numériques.

Le projet de loi prévoit une déduction de leur résultat imposable, calculée sur la valeur des équipements. Son taux irait de 40 % à 120 % selon la taille de l’entreprise et la zone d’investissement.

L’amendement porterait tous ces taux à 150 %. Ce pourcentage mesure la somme déduite du résultat imposable, et non une réduction directe de l’impôt.

Ses auteurs veulent ainsi encourager la robotisation et la numérisation. À l’inverse, maintenir les taux prévus limiterait la perte de recettes fiscales liée à cet avantage.

Des entreprises industrielles pourraient obtenir un avantage fiscal pour acheter ou louer des équipements robotiques et numériques.

Le projet de loi prévoit une déduction de leur résultat imposable afin d’encourager ces investissements, sans condition de maintien des effectifs ni d’absence de dividendes exceptionnels.

L’amendement exigerait le maintien de l’effectif moyen pendant la déduction et l’absence de dividendes exceptionnels l’année de l’investissement, y compris dans les sociétés liées. Sinon, la déduction cesserait et les sommes déjà déduites seraient réintégrées au résultat imposable.

Ses auteurs veulent associer l’avantage fiscal à la protection de l’emploi. À l’inverse, ne pas ajouter ces conditions laisserait davantage de souplesse aux entreprises qui investissent.

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire peuvent chercher à moderniser leurs machines industrielles.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs, achetés ou pris en crédit-bail, une location permettant leur acquisition.

L’amendement l’étendrait aux équipements reconditionnés ou remanufacturés et aux dépenses de transformation de machines existantes. Il majorerait de dix points le taux de déduction applicable à ces dépenses.

Selon ses auteurs, cela favoriserait le réemploi et l’accès des petites entreprises à ces équipements. À l’inverse, réserver l’aide au neuf et maintenir ses taux limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et la perte de recettes associée.

Les entreprises industrielles investissent dans des robots et des machines numériques dont le coût initial peut freiner leur modernisation.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs achetés jusqu’à fin 2029, avec des règles particulières pour les livraisons ultérieures et le crédit-bail.

L’amendement prolongerait les délais, jusqu’à fin 2031 pour les acquisitions visées. Il inclurait aussi les équipements fabriqués par l’entreprise jusqu’à fin 2030 et la location avec option d’achat.

Pour ses auteurs, davantage de temps et de modes d’investissement aiderait les entreprises à programmer leur modernisation. À l’inverse, conserver un dispositif plus limité préserverait davantage les recettes fiscales publiques.

Des entreprises industrielles souhaitent utiliser l’intelligence artificielle pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire, pour certains investissements des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire. Certains outils d’intelligence artificielle pourraient déjà être éligibles, sans être explicitement mentionnés.

L’amendement ajouterait les logiciels et équipements utilisant cette technologie pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.

Ses auteurs souhaitent lever une incertitude pour encourager ces investissements. À l’inverse, réserver l’avantage aux investissements déjà ciblés limiterait son élargissement et la perte potentielle de recettes fiscales.

Une cyberattaque peut interrompre une chaîne de fabrication en visant les systèmes numériques d’une entreprise.

Le projet de loi prévoit un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire, pour certains investissements des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire dans l’industrie.

L’amendement ajouterait les logiciels et équipements de cybersécurité destinés à protéger leurs systèmes d’information et leurs installations de production, dans les conditions prévues pour la déduction.

Ses auteurs veulent encourager la protection des systèmes qui pilotent la production. À l’inverse, conserver la liste initiale éviterait d’étendre une dépense fiscale et réserverait l’avantage aux investissements de modernisation déjà ciblés.

Des salariés, des professionnels non salariés ou des agents de collectivités publiques peuvent épargner pour leur retraite dans des contrats collectifs. Certains sont investis en titres de l’employeur.

Le projet encadre les fonds dédiés de l’assurance-vie, réservés à un ou plusieurs contrats. Il interdit certains actifs liés aux souscripteurs et conditionne des avantages fiscaux au respect de règles similaires.

L’amendement exclurait de cette interdiction certains contrats collectifs de retraite professionnelle et de la condition fiscale les contrats similaires.

Ses auteurs estiment que ces contrats ne présentent pas le risque d’optimisation fiscale visé et veulent préserver leur fonctionnement. À l’inverse, conserver le texte appliquerait les mêmes restrictions aux contrats concernés pour prévenir les contournements.

Certains contrats d’assurance-vie contiennent des titres de sociétés contrôlées par l’assuré ou ses proches. Des salariés détiennent aussi des titres de leur employeur dans leur épargne retraite.

Le projet restreindrait ces placements. Pour les contrats non conformes, il imposerait les sommes transmises selon le lien de parenté pour les décès dès juillet 2027.

L’amendement exclurait l’épargne retraite d’entreprise et interdirait les nouveaux versements ou arbitrages vers les supports non conformes des anciens contrats. L’imposition au décès s’appliquerait dès l’entrée en vigueur de la loi, mais aux seules sommes liées aux primes versées depuis octobre 2026.

Les auteurs veulent préserver des placements parfois difficiles à céder. Le texte initial privilégie une application plus large contre les contournements fiscaux.

Les communes et intercommunalités accueillant des établissements industriels reçoivent une compensation de l’État pour une baisse de leurs recettes fiscales.

Depuis 2021, les valeurs locatives industrielles servant au calcul de deux impôts locaux sont réduites de moitié. Depuis 2026, la compensation est elle-même réduite de 19,3 %, avec un plafonnement de la perte pour les collectivités les plus exposées.

L’amendement supprimerait cette réduction, sans modifier la baisse des impôts industriels.

Ses auteurs souhaitent soutenir les ressources des collectivités qui financent les infrastructures locales. À l’inverse, conserver la réduction limiterait la compensation à verser par l’État et préserverait ses recettes.

Les communes, départements, régions et certains groupements emploient des agents permanents pour assurer leurs services.

Le projet de budget prévoit une contribution des collectivités à l’effort budgétaire, mais pas cette trajectoire d’effectifs.

De 2027 à 2031, l’amendement réduirait chaque année leur plafond de référence de moitié des départs en retraite de l’année précédente. Un dépassement resterait possible, mais entraînerait un prélèvement, plafonné à 2 % des recettes de fonctionnement. Des corrections tiendraient notamment compte des transferts de compétences.

Les auteurs cherchent ainsi à réduire les dépenses de personnel. À l’inverse, laisser les collectivités fixer leurs effectifs sans ce prélèvement préserverait leur capacité à adapter leurs services aux besoins locaux.

Les liaisons aériennes et maritimes entre la Corse et le continent entraînent des dépenses liées à l’insularité.

La dotation de continuité territoriale qui contribue à les financer est gelée depuis 2009, selon les auteurs.

L’amendement créerait dès 2027 un versement annuel de l’État à la collectivité de Corse pour compenser des surcoûts. Son montant serait fixé chaque année en fonction de l’évolution des prix hors tabac, si elle est positive.

Les auteurs veulent tenir compte de la hausse des coûts des transports. À l’inverse, ne pas créer cette compensation préserverait les recettes de l’État pour d’autres priorités.