Jean-François Coulomme

Le fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, compense à un taux forfaitaire la TVA payée par les collectivités et leurs groupements sur leurs investissements et certaines dépenses de fonctionnement. L’amendement étendrait les dépenses éligibles à l’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à compter du 1er janvier 2026.

Cela couvrirait notamment la gestion courante des ouvrages de protection contre les inondations, la restauration des cours d’eau et l’entretien des milieux aquatiques. Les auteurs souhaitent soutenir les budgets locaux face aux dépenses d’adaptation climatique et à la baisse des crédits environnementaux qu’ils dénoncent. Il s’agirait d’une compensation forfaitaire de TVA, et non d’une prise en charge intégrale de ces dépenses.

Le fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, apporte aux collectivités une compensation liée à leurs dépenses éligibles. L’amendement exclurait les dépenses de fonctionnement pour le réserver aux dépenses d’investissement. Il supprimerait aussi l’extension prévue dans le texte en discussion aux investissements comptabilisés dans le patrimoine après des travaux en régie, c’est-à-dire réalisés par les propres services de la collectivité.

Le Gouvernement motive cette seconde suppression par le coût important qu’il anticipe et par une difficulté de contrôle. Pour ces travaux, les montants reposent sur des évaluations internes des coûts plutôt que sur des factures d’entreprises extérieures. Les collectivités ne bénéficieraient donc pas de l’élargissement proposé pour ces opérations.

Le texte prévoit, à compter de 2026, de ramener une compensation versée aux collectivités et intercommunalités à fiscalité propre à 80,7 % de son montant. La baisse serait plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, après les déductions prévues par le texte. Pour mesurer cette baisse, la rédaction discutée prend comme référence la compensation effectivement versée l’année précédente.

L’amendement retiendrait plutôt la compensation qui aurait été versée intégralement pour l’année en cours, avant réduction. Selon le Gouvernement, cela permettrait de tenir compte des évolutions à la hausse comme à la baisse des bases fiscales servant au calcul de la compensation. Le taux du plafond resterait inchangé, mais le montant de baisse soumis à ce plafond serait calculé différemment.

Le texte prévoit de réduire plusieurs versements aux collectivités et intercommunalités. Il plafonne déjà la baisse d’une compensation à 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, après certaines déductions. Ce plafond ne couvre toutefois pas la baisse des dotations également visées par l’amendement.

L’amendement appliquerait ce même plafond au cumul des deux baisses, chacune mesurée par rapport au versement de l’année précédente. Il adapterait aussi le calcul pour les collectivités exerçant plusieurs catégories de compétences, notamment Paris, Lyon et les collectivités territoriales uniques.

Les auteurs souhaitent limiter les difficultés liées à l’accumulation des réductions de ressources, particulièrement dans les territoires industriels. Le plafond porterait sur ces deux versements, et non sur l’ensemble des pertes de recettes que les collectivités pourraient subir au titre du budget.

Le projet de budget prévoit de plafonner ou de réduire plusieurs versements de l’État aux collectivités. Ces dotations et compensations servent notamment à compenser des réformes fiscales. Selon les auteurs, les baisses touchant la compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le fonds départemental associé représenteraient 527 millions d’euros.

L’amendement supprimerait les plafonnements et minorations visés et maintiendrait plusieurs dotations en 2026 au montant versé en 2025. Il retirerait aussi les règles répartissant ces baisses entre bénéficiaires. Les auteurs souhaitent ainsi préserver les ressources des communes, intercommunalités, départements et régions pour leurs missions. Il s’agirait d’un maintien en valeur, et non d’une revalorisation selon l’inflation. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Le projet de budget fixe la dotation globale de fonctionnement, une ressource versée par l’État aux collectivités, à environ 27,4 milliards d’euros pour 2026. Les auteurs estiment qu’une enveloppe qui ne suit pas l’inflation réduit les moyens réels des collectivités face à la hausse de leurs dépenses.

L’amendement remplacerait ce montant fixe par une revalorisation annuelle dès 2026. Elle suivrait l’inflation prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, arrondie au demi-point supérieur. Cette règle porterait sur l’enveloppe globale, sans fixer le montant reçu par chaque collectivité. Les auteurs souhaitent éviter que les augmentations de certaines dotations soient financées par des baisses pour d’autres collectivités au sein d’une enveloppe inchangée.

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour cette année. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses réserves en devises. Le ministre pourrait aussi effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. L’article porte sur cette autorisation temporaire, sans fixer de montant d’emprunt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le texte de référence évaluerait à 45 231 897 951 euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de recettes de l’État affectées aux collectivités, et non d’une nouvelle taxe directement prélevée sur les habitants.

L’article en répartirait les montants entre différentes dotations et compensations. Il prévoit notamment environ 27,39 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement et 7,65 milliards pour le fonds de compensation de la TVA. D’autres lignes compensent des exonérations ou des réformes de fiscalité locale, ou financent des équipements scolaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Le texte de référence autoriserait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État. Il autoriserait également celle des impôts et taxes affectés à d’autres personnes morales que l’État.

Cette perception se ferait conformément aux lois et règlements existants. L’article ne définirait donc pas de nouveau taux ou de nouvel impôt, mais donnerait une autorisation temporaire de continuer à percevoir ces recettes. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2030, un rapport dénombrant les contributeurs aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 et estimant leur apport.

Les auteurs souhaitent rendre visible une mobilisation qui dépasse les volontaires accrédités, notamment les bénévoles des collectivités, du mouvement sportif et des animations culturelles. Pour Paris 2024, ils citent une estimation exploratoire de près de 515 000 contributeurs et d’au moins 403 millions d’euros d’apport, tout en soulignant le manque de données permettant une évaluation réaliste.

Le rapport servirait à mieux connaître cette participation et à nourrir sa reconnaissance. Il ne créerait toutefois ni protection juridique nouvelle ni droits à la retraite pour les contributeurs, perspectives évoquées par les auteurs.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant l’opportunité de régulariser les travailleurs étrangers ayant travaillé sur les chantiers des Jeux de 2030, c’est-à-dire de leur permettre d’obtenir un droit au séjour.

Les auteurs dénoncent l’exploitation de travailleurs sans papiers sur les chantiers olympiques et des promesses de régularisation restées sans suite. Ils évoquent notamment des documents nécessaires aux dossiers que des sous-traitants se seraient engagés à fournir.

Si leur exposé vise les Jeux de 2024 et de 2030, la demande inscrite dans l’amendement ne concernerait que les chantiers de 2030. Elle imposerait une étude, sans régulariser elle-même les travailleurs concernés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur les conditions de travail sur les chantiers et les sites des Jeux de Paris 2024, dans les six mois suivant la publication de la loi. Il devrait établir le nombre de personnes blessées ou décédées sur les chantiers, analyser les mécanismes d’exploitation et identifier les responsabilités des institutions et des grandes entreprises recourant à plusieurs niveaux de sous-traitance.

Les auteurs opposent les engagements de respect des normes du travail pris pour 2024 aux abus qu’ils dénoncent, notamment envers les personnes sans papiers. Ils craignent leur répétition en 2030. Le rapport devrait proposer des solutions pour améliorer les conditions de travail lors de ces prochains Jeux, mais l’amendement n’instaurerait pas lui-même de nouvelles protections.

La vidéosurveillance algorithmique utilise des logiciels pour analyser les images des caméras. Les auteurs souhaitent éclairer son coût public, au-delà de l’achat des logiciels, en tenant compte des équipements et des dépenses récurrentes. Ils citent notamment un marché de 8 millions d’euros attribué à quatre entreprises pour les Jeux de 2024 et interrogent les conditions de concurrence.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport dans les cinq ans suivant la promulgation de la loi. Il chiffrerait l’ensemble des crédits publics consacrés à ces dispositifs et les dépenses effectuées pour les Jeux de Paris 2024 et des Alpes françaises 2030. Il évaluerait aussi le coût du parc de vidéosurveillance existant, installation, maintenance et remplacement compris. Cette obligation d’information ne modifierait pas les autorisations d’utilisation des dispositifs ni les crédits qui leur sont affectés.

Le code de la sécurité intérieure prévoit l’information du Parlement sur les mesures administratives de lutte contre le terrorisme, notamment les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dites MICAS. Selon les auteurs, des parlementaires n’ont pourtant pas pu consulter certaines décisions pendant leurs travaux sur les Jeux de Paris 2024, faute d’habilitation ou parce que les décisions n’étaient pas anonymisées.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la publication de la loi, sur les défaillances de cette information pendant les Jeux de 2024. Il devrait aussi proposer des solutions pour 2030. L’objectif serait de mieux permettre au Parlement de contrôler des mesures susceptibles de porter atteinte aux libertés individuelles. Le rapport ne modifierait pas lui-même les règles d’accès aux décisions.

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, dites MICAS, peuvent notamment restreindre les déplacements des personnes visées. Les auteurs signalent des incohérences entre les informations transmises aux parlementaires, les données des juridictions et les observations de chercheurs. Ils évoquent aussi des mesures suspendues ou annulées faute d’éléments probants établissant une menace.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la publication de la loi. Il préciserait le nombre de MICAS appliquées pendant les Jeux de Paris 2024, leurs motifs, leur durée et les recours devant le juge des référés, qui statue en urgence, ainsi que les annulations et suspensions. Il examinerait aussi l’utilisation envisagée de l’interdiction de paraître prévue par le projet de loi, au regard des MICAS existantes, sans modifier ces mesures.

Des règles antiterroristes permettent déjà de limiter les déplacements ou l’accès à de grands événements. L’exposé cite notamment les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, qui peuvent imposer un périmètre de circulation, ainsi que les autorisations d’accès soumises à une enquête administrative. Les auteurs craignent une accumulation de restrictions, alors que le projet de loi prévoit un nouveau régime d’interdiction de paraître.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport recensant les dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité intérieure susceptibles de restreindre la circulation lors de grands événements et rassemblements. Il étudierait aussi leur multiplication dans le temps. Cette demande fournirait un état des lieux, sans supprimer ni modifier les pouvoirs recensés.

Les agents de sécurité privée interviennent notamment lors de grands événements comme les Jeux olympiques et paralympiques. Les auteurs s’inquiètent de la place croissante confiée aux entreprises privées dans des missions de sécurité qu’ils estiment relever de l’État. Ils soulèvent aussi des difficultés de formation, de conditions d’emploi et de contrôle du secteur.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la loi, un bilan du recours croissant à ces agents et de l’extension de leurs pouvoirs, particulièrement lors des grands événements et rassemblements. Il permettrait de documenter ces évolutions, mais ne changerait ni les missions autorisées des agents, ni leurs obligations de formation, ni les moyens de contrôle du secteur.

Lors des Jeux, l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap posent la question de la préparation des bénévoles mobilisés. Les auteurs critiquent un recours au bénévolat qui, selon eux, révèle un manque de personnel qualifié et rémunéré. Ils souhaitent aussi que les bénévoles puissent faire reconnaître des compétences professionnelles.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait les options envisagées pour sensibiliser les bénévoles à cet accueil et à cet accompagnement, ainsi que l’opportunité de leur délivrer une formation professionnelle certifiée. Il n’instaurerait donc ni formation obligatoire ni droit à une certification, mais demanderait d’en étudier la possibilité.

Le texte prévoit des polycliniques pour soigner les athlètes pendant les Jeux de 2030. Selon le rapport sénatorial cité par les auteurs, leur fonctionnement risque d’attirer des professionnels de services locaux déjà fragiles, en pleine saison touristique et d’épidémies respiratoires. Il appelle aussi à suivre les coûts et le remboursement des soins aux établissements.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un bilan de ces polycliniques dans les six mois suivant la cérémonie de clôture, portant notamment sur les personnels mobilisés et les dépenses engagées. Il permettrait d’examiner les moyens effectivement utilisés après les Jeux, sans imposer lui-même de maintien des effectifs dans les services de santé de la région.

Les polycliniques prévues pour les athlètes des Jeux de 2030 ne prendraient pas en charge les hospitalisations ni les actes chirurgicaux. Ces soins relèveraient des établissements de santé régionaux. Le rapport sénatorial cité par les auteurs souligne le manque de précisions sur l’activité attendue, les besoins quotidiens en professionnels et les transferts vers ces établissements.

L’amendement demanderait au Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’impact des Jeux sur l’ensemble du système public de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d’Azur, comprenant un état des besoins en lits d’hôpitaux. Les auteurs souhaitent anticiper la prise en charge des spectateurs tout en maintenant celle des habitants. Cette évaluation ne créerait elle-même ni lits ni postes supplémentaires.

La Convention d’Aarhus porte sur l’accès à l’information, la participation du public aux décisions et l’accès à la justice en matière d’environnement. Les auteurs dénoncent l’absence de consultation avant la candidature des Alpes françaises aux Jeux de 2030, compte tenu notamment des enjeux environnementaux en montagne. Ils indiquent que des saisines dénonçant cette absence de participation ont été déclarées recevables par le comité de contrôle de la convention.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant cette absence de consultation préalable et les éventuels manquements à la convention. Il demanderait donc une évaluation, sans constater lui-même une violation ni organiser une nouvelle consultation.