Jean-Didier Berger

Certains immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville bénéficient d’une exonération de taxe foncière. Ils doivent être rattachés à un établissement implanté dans un tel quartier pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, ou CFE. L’objectif de cet avantage est, selon les auteurs, de stimuler l’investissement dans ces quartiers.

L’amendement supprimerait cette exonération de taxe foncière, rendant les propriétaires concernés imposables à cette taxe au titre de ces immeubles. Il ne supprimerait pas l’exonération de CFE servant à définir les établissements concernés. Les auteurs jugent l’avantage peu efficace et estiment qu’il profite souvent à des acteurs déjà établis ou à des investisseurs extérieurs, avec un impact limité et difficile à mesurer sur la revitalisation des quartiers.

Les constructions nouvelles à usage d’habitation bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant deux ans. Selon l’exposé, les communes peuvent la réduire mais doivent en conserver au moins 40 % depuis le transfert de la part départementale de cet impôt.

L’amendement permettrait aux communes de supprimer cette exonération pour la part qui leur revient, sur décision du conseil municipal. Les propriétaires concernés pourraient donc ne plus bénéficier de cet allègement. Les auteurs souhaitent redonner une marge de décision fiscale aux communes face à des charges qu’ils estiment insuffisamment compensées.

Le dispositif permettrait aussi de limiter ou supprimer une autre exonération du même article. Son contenu n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, les biens concernés par cette seconde modification ne peuvent pas être identifiés ici.

Les mâts d’éoliennes bénéficient d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Selon l’exposé, la mesure introduite dans la loi de finances pour 2024 visait à adapter la fiscalité aux techniques de construction, notamment aux mâts fixés durablement à leur socle en béton.

L’amendement supprimerait ces exonérations, faisant entrer les mâts concernés dans le calcul de ces impôts sans en fixer les taux. Les auteurs souhaitent préserver les recettes des collectivités et assurer un traitement fiscal qu’ils jugent plus équitable entre acteurs économiques. Ils signalent aussi des incertitudes sur les installations couvertes, notamment lors du remplacement d’éoliennes. Selon eux, l’absence d’étude d’impact préalable empêche de connaître précisément le nombre de mâts concernés et les montants financiers en jeu.

L’amendement remplacerait les taxes sur les logements vacants et les résidences secondaires par une contribution unique dans les territoires connaissant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Leur liste serait fixée par décret. Les auteurs souhaitent inciter à remettre sur le marché des logements qui ne servent pas de résidence principale.

La contribution porterait sur les logements non principaux et serait calculée sur leur valeur locative, référence fiscale du logement. Les communes et intercommunalités fixeraient son taux. À défaut, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires voté en 2025, majoration comprise, s’appliquerait. Le plafond serait fixé à six fois ce taux.

Les recettes seraient partagées entre l’État et les collectivités concernées selon une répartition fondée sur les recettes de 2025. Le dispositif ne précise toutefois pas expressément qui, du propriétaire ou de l’occupant, serait redevable de cette nouvelle contribution.

Le versement mobilité additionnel finance des services de mobilité. Son périmètre repose actuellement sur des aires urbaines d’au moins 50 000 habitants et certaines communes liées à plusieurs pôles urbains. Selon les auteurs, ce découpage crée des discontinuités et complique le financement des transports.

L’amendement permettrait aux syndicats de transports concernés de prélever ce versement à l’échelle des intercommunalités de leur périmètre, qui regroupent plusieurs communes. Il retirerait aussi la possibilité prévue de porter son taux à zéro lorsque les règles de cumul avec le versement mobilité classique s’appliquent. Cette modification vise à permettre une perception plus continue du versement additionnel, y compris sur les territoires déjà soumis au versement classique, sans relever leur plafond cumulé. Les éléments disponibles ne précisent pas les conditions détaillées de ce cumul.

Le versement mobilité régional est un prélèvement demandé aux employeurs, calculé sur la masse salariale et plafonné à 0,15 % de celle-ci. Il finance les services de mobilité relevant des régions. Selon l’exposé, les collectivités d’outre-mer concernées ne disposent pas de cette possibilité, contrairement aux régions métropolitaines et à la Corse.

L’amendement ouvrirait cette faculté à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, à La Réunion et à Mayotte, dans les mêmes conditions. Chaque collectivité déciderait de l’instaurer ou non. Les auteurs souhaitent financer les transports collectifs dans des territoires où ils décrivent une forte dépendance automobile, des réseaux insuffisants et une congestion croissante. Ils citent notamment le projet de service express régional métropolitain à La Réunion et son besoin de financements durables.

Créé par la loi de finances pour 2025, le versement mobilité régional bénéficie aux régions métropolitaines hors Île-de-France et à la Corse. Ce prélèvement, plafonné à 0,15 % de la masse salariale, s’ajoute au versement mobilité déjà acquitté par les employeurs pour financer les organismes chargés des transports.

L’amendement supprimerait le versement régional. Ses auteurs dénoncent une charge supplémentaire pour les entreprises et craignent une complexification administrative ainsi qu’une hausse de la fiscalité territoriale. Ils préfèrent financer la mobilité par le budget général ou par des contributions ciblant les bénéficiaires des services. Le dispositif prévoit une compensation aux collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, assortie d’une taxe additionnelle pour l’État. Cette clause ne détaille pas un financement de remplacement des services de transport.

L’amendement permettrait à ces collectivités de créer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, y compris forfaitaire. Son taux pourrait atteindre 200 % du montant de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. Elle suivrait les mêmes règles de perception. Les recettes seraient reversées à la collectivité concernée ou à l’établissement public désigné.

Les élus décideraient de son instauration et de son taux. Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les séjours touristiques au financement des transports, notamment en Bretagne, afin de moins solliciter les entreprises locales par le versement mobilité, un prélèvement qui leur est demandé. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas expressément les recettes aux transports et n’imposerait aucune baisse du prélèvement sur les entreprises.

Les conseils départementaux peuvent instaurer une taxe additionnelle égale à 10 % de la taxe de séjour perçue par les communes ou leurs intercommunalités. Cette ressource est destinée au développement touristique départemental.

L’amendement leur permettrait de choisir un taux compris entre 10 % et 30 %. Ce pourcentage s’appliquerait au montant de la taxe de séjour, et non au prix de l’hébergement. La hausse ne serait donc pas automatique. Les auteurs souhaitent préserver les moyens consacrés au tourisme face aux difficultés financières des départements. Ils citent notamment les véloroutes, le cofinancement d’infrastructures et le tourisme social ou de pleine nature. Les départements pourraient ainsi augmenter cette recette en relevant la part additionnelle payée au titre des séjours concernés.

La taxe de séjour fait contribuer les visiteurs à travers leurs séjours touristiques. L’amendement permettrait aux conseils municipaux de lui ajouter une taxe, également possible lorsque la taxe de séjour est forfaitaire. Le supplément serait plafonné à 20 % de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. La décision devrait intervenir avant le 1er juillet pour s’appliquer l’année suivante.

Le supplément suivrait les mêmes règles de perception que la taxe concernée. Les communes ou intercommunalités qui le collecteraient devraient reverser les recettes à l’autorité organisatrice de la mobilité, l’organisme responsable des transports sur leur territoire. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la contribution de l’activité touristique aux transports du quotidien. Cette ressource resterait facultative, selon la décision locale.

L’amendement permettrait de relever le taux du versement mobilité, un prélèvement finançant les transports, dans les territoires qui expérimentent ou appliquent la gratuité totale ou partielle des transports publics. Il prévoit une majoration « jusqu’à 0,25 % », sans préciser explicitement s’il s’agit d’une hausse de 0,25 point du taux existant. Les éléments disponibles ne détaillent ni les employeurs concernés ni la base de calcul du prélèvement.

Selon les auteurs, la gratuité nécessite des investissements et des dépenses de fonctionnement supplémentaires pour développer l’offre. La majoration offrirait une ressource aux autorités organisatrices de la mobilité, les organismes responsables des transports locaux. Elle serait facultative et n’instaurerait pas elle-même la gratuité.

Le versement mobilité est un prélèvement sur la masse salariale des employeurs qui finance les transports collectifs locaux. L’amendement concernerait les entreprises de l’économie sociale et solidaire, catégorie légale comprenant notamment des structures associatives et des fondations. Selon les auteurs, les exonérations actuelles excluent la plupart de ces structures et entraînent des difficultés administratives.

Les autorités organisatrices de la mobilité, responsables des transports locaux, y compris Île-de-France Mobilités, pourraient décider de les exonérer. Cette exonération ne serait pas automatique et devrait, lorsque les règles européennes sur les aides d’État s’appliquent, respecter un régime autorisé, notamment celui des aides de faible montant.

Le texte mentionnerait aussi ces employeurs parmi ceux représentés dans les comités de partenaires des autorités organisatrices. Les auteurs souhaitent alléger leurs charges tout en laissant la décision aux organismes qui perçoivent cette ressource.

L’amendement ajouterait les bateaux de croisière au barème de la taxe de séjour forfaitaire. Il fixerait des bornes de 0,5 à 1,5, sans en préciser l’unité ni le calcul dans le dispositif. La taxe serait due lorsque les navires en exploitation commerciale embarquent ou débarquent des passagers dans la commune. Le texte ne précise pas expressément si les exploitants ou les passagers devraient la payer.

Seraient concernés les navires de plus de 150 mètres, d’une puissance propulsive nette maximale d’au moins 7 350 kilowatts, proposant un transport de loisirs avec hébergement et autres prestations pendant plus de deux nuitées à bord. Les auteurs souhaitent rapprocher leur traitement fiscal de celui des autres hébergements touristiques. Ils envisagent d’utiliser les recettes communales pour améliorer l’accueil touristique et réguler la fréquentation, sans inscrire cette affectation dans le dispositif.

Les personnes hébergées en urgence ou dans le cadre d’un relogement temporaire sont actuellement exonérées de taxe de séjour. L’amendement supprimerait cette exonération à compter du 1er janvier 2026.

Pour les nuitées dans les structures d’hébergement d’urgence, la taxe serait à la charge de l’exploitant, avec interdiction de la refacturer aux personnes accueillies. Le conseil municipal fixerait les modalités de déclaration et de paiement. Les auteurs souhaitent procurer aux communes des recettes liées aux coûts de propreté, de médiation, de sécurité et d’entretien.

La suppression de l’exonération viserait aussi le relogement temporaire, mais la règle mettant expressément la taxe à la charge de l’exploitant sans refacturation ne mentionne que les structures d’hébergement d’urgence.

La taxe de séjour repose actuellement sur des tarifs fixes par catégorie d’hébergement. L’amendement proposerait de les remplacer, pour la taxe calculée par personne et par nuitée, par des pourcentages du prix payé. Les collectivités choisiraient ces taux dans des bornes variables selon la catégorie, allant jusqu’à 5 % pour plusieurs d’entre elles. Le barème distinct de la taxe de séjour forfaitaire serait également modifié, avec des montants en euros.

Pour les touristes concernés, le montant dépendrait ainsi davantage du prix de leur hébergement, y compris pour les locations de courte durée. Selon les auteurs, cette proportionnalité rendrait la taxe plus équitable et apporterait des ressources aux collectivités confrontées aux besoins liés au tourisme et aux tensions sur le logement. Le texte ne réserverait toutefois pas ces recettes à une nouvelle utilisation précise.

L’amendement créerait une taxe de 1 % sur les sommes hors TVA encaissées par les plateformes en contrepartie de leurs services de mise en relation pour des locations touristiques dans les communes littorales. Elle serait due par les exploitants, quel que soit leur lieu d’établissement, si leurs recettes de services taxables de l’année précédente dépassent à la fois 750 millions d’euros dans le monde et 25 millions en France. Ces seuils s’apprécieraient au niveau du groupe.

Les auteurs veulent financer l’adaptation à l’érosion côtière, notamment les acquisitions foncières, les relocalisations et la renaturation. Ils expliquent que le Fonds Barnier ne peut pas financer cette adaptation. Ils souhaitent destiner les recettes à un Fonds érosion côtière prévu ailleurs dans le budget, mais le dispositif de cet amendement n’en inscrit pas lui-même l’affectation.

Les agences de voyage établies en France devraient payer une taxe pour chaque contrat conclu avec un résident fiscal français permettant de chasser ou de mettre à mort certaines espèces. Seraient concernées les espèces de l’annexe A du règlement européen sur le commerce des espèces sauvages, ainsi que sept espèces de son annexe B, dont le lion d’Afrique, la girafe et l’ours polaire.

La taxe serait de 10 % du montant total de la prestation et serait acquittée mensuellement par l’agence auprès de l’administration fiscale. Les auteurs cherchent à dissuader cette activité touristique pour réduire la pression sur les espèces menacées et responsabiliser les opérateurs commerciaux. La mesure instaurerait une taxation, et non une interdiction de ces séjours.

L’amendement initial prévoit, dès le 1er juillet 2026, de taxer les restaurants rapides franchisés, qui utilisent l’enseigne d’une autre entreprise. Il fixe 50 000 euros à l’ouverture et 10 000 euros par an pour l’exploitation, avec des montants doublés à moins de 300 mètres d’un établissement scolaire.

Le sous-amendement ferait payer ces taxes aux sociétés fournissant le nom commercial, la marque ou l’enseigne, plutôt qu’aux établissements franchisés. Seules seraient concernées celles dont le groupe a réalisé au moins 400 millions d’euros de chiffre d’affaires au dernier exercice clos. Les montants seraient explicitement dus par établissement de restauration rapide.

Les auteurs veulent éviter de pénaliser les petites entreprises locales franchisées et les petites enseignes, notamment boulangères, tout en ciblant les grands acteurs de la restauration rapide dans un objectif de prévention de la malbouffe.

L’amendement créerait une taxe sur les sommes encaissées pour des services de publicité, de place de marché ou de comparateur en ligne, quel que soit le pays d’établissement du bénéficiaire. Son taux serait de 1 %, sur la fraction annuelle dépassant 20 millions d’euros hors TVA, seuil apprécié séparément pour chaque service taxable. Le dispositif définit l’assiette par référence au prix payé par l’annonceur.

Selon les auteurs, les plateformes captent des recettes publicitaires au détriment des producteurs d’information, fragilisant la qualité et le pluralisme de l’information. Ils souhaitent redistribuer une partie de ces ressources à l’audiovisuel public, dont ils jugent le financement fragile. Toutefois, le dispositif crée la taxe sans affecter ses recettes à l’audiovisuel public.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement instaurerait une taxe pour les personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires de l’année précédente dépasse 500 000 euros hors TVA. Elle représenterait 50 % des dépenses engagées l’année précédente pour des publicités comparatives affirmant pratiquer des prix plus bas que les concurrents, et non 50 % du chiffre d’affaires.

Les auteurs souhaitent décourager ces publicités. Selon eux, notamment dans la grande distribution alimentaire, elles poussent les distributeurs à exiger des prix d’achat toujours plus bas, au détriment des conditions de production et de la qualité des produits. Ils évoquent l’utilisation des recettes pour les agriculteurs et éleveurs, mais le dispositif ne prévoit aucune affectation à cette fin.

L’amendement augmenterait d’un point de pourcentage les taux de taxe applicables à la diffusion de messages publicitaires ou de parrainages pour les aliments ultra-transformés du groupe 4 de la classification Nova. Selon l’exposé, les redevables concernés sont les éditeurs de télévision établis en France et les plateformes et entreprises proposant des contenus audiovisuels à la demande. L’exposé indique un taux porté à 6,15 % pour ces produits.

Les auteurs motivent cette hausse par les risques sanitaires qu’ils attribuent aux aliments ultra-transformés, les coûts pour l’assurance maladie et la nécessité de changer les modes de consommation. La mesure alourdirait la fiscalité des diffuseurs pour ces messages, sans interdire la publicité ni taxer directement l’achat des aliments par les consommateurs.

L’amendement ajouterait, dès le 1er janvier 2026, une taxe de 0,01 % aux droits perçus lors des ventes d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France. Elle serait versée à l’État et concernerait les acquisitions sur tout le territoire, pas seulement sur le littoral. Cela représenterait 10 euros pour 100 000 euros de valeur immobilière.

Les auteurs veulent mobiliser la solidarité nationale pour adapter les communes au recul du littoral, notamment par des acquisitions foncières, des relocalisations et des travaux de protection ou de renaturation. Ils expliquent que le Fonds Barnier ne peut pas financer cette adaptation à l’érosion côtière. Ils estiment la recette à 20 millions d’euros sur une assiette de 200 milliards et souhaitent la consacrer à un Fonds érosion côtière. Le dispositif lui-même n’affecte toutefois pas cette recette à ce fonds.

La surprime « CatNat » est la part de la cotisation d’assurance relative à la garantie contre les catastrophes naturelles. Selon l’exposé, son taux est passé de 12 % à 20 % depuis janvier 2025. L’amendement augmenterait un prélèvement distinct, calculé sur cette surprime, en portant lui aussi son taux de 12 % à 20 %. Il ne modifierait donc pas directement le taux de la surprime facturée aux assurés.

Depuis l’intégration du Fonds Barnier au budget de l’État en 2021, le produit de ce prélèvement va au budget général et non directement au fonds. Les auteurs souhaitent renforcer les moyens de prévention des catastrophes, qu’ils jugent insuffisants. Mais l’amendement augmenterait seulement le prélèvement. Attribuer davantage de crédits au Fonds Barnier nécessiterait une décision budgétaire distincte.

L’amendement porterait de 0,4 % à 0,6 % le taux de la taxe sur les transactions financières. Il augmenterait ainsi le prélèvement sur les opérations déjà soumises à cette taxe, sans élargir leur périmètre.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes publiques et faire davantage contribuer le secteur financier à la solidarité internationale. Ils associent cette hausse à d’autres propositions destinées à affecter une partie des recettes à l’aide au développement. Toutefois, cet amendement modifierait uniquement le taux de la taxe. Il ne réserverait lui-même aucune part des recettes à la lutte contre la pauvreté ou aux crises sanitaires et climatiques.