Tous les députés
Mandat en cours

Loire-Atlantique : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
3 026
Rang 107 / 502 Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
555
Rang 54 / 499 · ex æquo Rang 54 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35,9 %
Rang 103 / 502 Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 535 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,9 % 74 désaccords 3 462 / 3 536 positions identiques
Amendements votés
3 026
Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 107 sur 502 Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
555
Rang 54 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 54 sur 499 · ex æquo Rang 54 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35,9 % 3 535 / 9 855 scrutins
Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 103 sur 502 Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,9 % de positions identiques

Même position
3 462 scrutins
Position différente
74 scrutins (2,1 %)

Sur 3 536 scrutins comparables, du au .

Voir les 74 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
15
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 551 participations.

Taux de vote pour

50,5 %
1 795 / 3 551 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,7 %
1 589 / 3 551 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,7 %
167 / 3 551 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35,9 %
3 535 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 551 participations.

Pour1 79550,5 %
Contre1 58944,7 %
Abstention1674,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean-Claude Raux · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219289101810
novembre 242693441701870
décembre 243710410220
janvier 251665334120670
février 251902644101190
mars 253125033602230
avril 253454451602440
mai 256686187505150
juin 256677462505260
juillet 251804231501020
septembre 251010000
octobre 252675628001830
novembre 251 1171632562206760
décembre 25509183893002070
janvier 26336102401001840
février 2654566129403460
mars 2612958001160
avril 2632812641701540
mai 269231791521005820
juin 266951111361804300
juillet 2653111860603470
octobre 261 025204204906080
novembre 264196049203080
Total9 8781 7951 58916706 3270

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean-Claude Raux, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,3 %pour 156 favorables / 304 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 135 / 304 participations
Abstention
4,3 % 13 / 304 participations
Absence de vote
62,7 % 508 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,4 %pour 336 favorables / 792 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 425 / 792 participations
Abstention
3,9 % 31 / 792 participations
Absence de vote
57 % 1 047 / 1 838 scrutins retenus
Éducation61,7 %pour 95 favorables / 154 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,1 % 51 / 154 participations
Abstention
5,2 % 8 / 154 participations
Absence de vote
53,6 % 178 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,7 %pour 238 favorables / 435 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,9 % 178 / 435 participations
Abstention
4,4 % 19 / 435 participations
Absence de vote
58 % 600 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget54,3 %pour 516 favorables / 950 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 377 / 950 participations
Abstention
6 % 57 / 950 participations
Absence de vote
67,1 % 1 931 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,8 %pour 247 favorables / 468 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 195 / 468 participations
Abstention
5,6 % 26 / 468 participations
Absence de vote
61,2 % 712 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité58,2 %pour 428 favorables / 736 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 277 / 736 participations
Abstention
4,2 % 31 / 736 participations
Absence de vote
65,5 % 1 397 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,9 %pour 50 favorables / 109 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
45 % 49 / 109 participations
Abstention
9,2 % 10 / 109 participations
Absence de vote
73,7 % 306 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat65 %pour 67 favorables / 103 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,2 % 27 / 103 participations
Abstention
8,7 % 9 / 103 participations
Absence de vote
64 % 183 / 286 scrutins retenus
Santé42 %pour 232 favorables / 553 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 303 / 553 participations
Abstention
3,3 % 18 / 553 participations
Absence de vote
72,1 % 1 424 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,2 %pour 200 favorables / 433 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 214 / 433 participations
Abstention
4,4 % 19 / 433 participations
Absence de vote
53,5 % 498 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,5 %pour 170 favorables / 324 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 130 / 324 participations
Abstention
7,4 % 24 / 324 participations
Absence de vote
61,6 % 519 / 842 scrutins retenus
3 551 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 oct. 2024N° 178
Supprimer la présentation des prévisions de recettes et de dépenses des administrations de sécurité sociale pour 2024 et 2025
Tous les groupes

L’article proposé présente les comptes prévisionnels d’un ensemble plus large que les seules branches de la Sécurité sociale. Il inclut notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage, les hôpitaux et la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Il prévoit un solde global proche de l’équilibre en 2024 puis excédentaire de 0,2 point de produit intérieur brut en 2025, la richesse produite dans l’année.

L’amendement supprimerait cette présentation. Ses auteurs contestent la baisse des dépenses rapportées à la richesse nationale, de 26,6 % à 26,4 %, face aux besoins sociaux. Ils critiquent aussi l’inclusion de l’amortissement de la dette, qui masque selon eux le déficit des régimes de base. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, les prestations ou leur financement.

Amendement n° 1 · M. Guedj · Article liminaire

Amendement de suppression n° 1 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
188 pour84 contre5 abstentions
23 oct. 2024N° 52
Accorder la demi-part fiscale aux parents concernés sans exiger cinq années de charge d’un enfant en vivant seuls
Tous les groupes

Une demi-part supplémentaire intervient dans le calcul de l’impôt sur le revenu et peut en réduire le montant. Les dispositions visées exigent d’avoir assumé la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant au moins cinq années en vivant seul.

L’amendement supprimerait cette condition dans les trois cas concernés, y compris celui d’un enfant adopté. Les contribuables remplissant les autres conditions pourraient ainsi obtenir la demi-part sans justifier de ces cinq années. Cela concernerait, par exemple, une personne n’ayant élevé seule son enfant que pendant une durée plus courte.

Les auteurs souhaitent atténuer les difficultés financières des veufs et veuves ayant eu un enfant. Le dispositif ne serait toutefois pas expressément limité aux personnes veuves. Le gain dépendrait du calcul de l’impôt de chaque contribuable.

Amendement n° 95 · M. Grenon · Après l’article 3

Amendement n° 95 de M. Grenon et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour48 contre11 abstentions
23 oct. 2024N° 51
Accorder aux familles une part fiscale entière dès le deuxième enfant pour calculer leur impôt sur le revenu
Tous les groupes

Actuellement, selon l’exposé, chacun des deux premiers enfants ouvre droit à une demi-part fiscale. Ces parts servent à tenir compte de la composition familiale dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’amendement attribuerait une part entière dès le deuxième enfant, au lieu de la réserver à partir du troisième. Les familles ayant au moins deux enfants disposeraient ainsi d’une demi-part supplémentaire. Les auteurs souhaitent alléger les dépenses liées à l’accueil d’un enfant, notamment de logement ou de véhicule, et encourager la natalité. Ils avancent un gain d’environ 560 euros par an pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, sans préciser les revenus retenus pour cet exemple.

Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes, non chiffrée.

Amendement n° 845 · M. Sabatou · Après l’article 3

Amendement n° 845 de M. Sabatou après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour130 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 50
Supprimer l’abattement de 40 % des contribuables déclarant leurs dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Tous les groupes

Lorsqu’un contribuable choisit de soumettre ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il bénéficie d’un abattement de 40 %. Cela signifie que 60 % de ces dividendes sont retenus pour calculer cet impôt.

L’amendement supprimerait cet abattement. Les dividendes concernés seraient donc pris en compte intégralement, sans que la mesure fixe un nouveau taux d’imposition.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources publiques et renforcer la progressivité de l’impôt. Ils invoquent la forte concentration des dividendes et contestent l’intérêt économique des avantages fiscaux sur le capital. Le financement des services publics, la réduction des inégalités et le soutien à l’investissement sont leurs objectifs annoncés, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à une dépense particulière.

Amendement n° 2356 · M. Guiraud · Après l’article 3

Amendement n° 2356 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour129 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 49
Porter à quinze ans la conservation des titres permettant aux contribuables partis à l’étranger d’être libérés de l’exit tax
Tous les groupes

L’exit tax impose, lors d’un départ fiscal hors de France, certains gains de valeur sur des titres même non vendus. Ces « plus-values latentes » correspondent à la différence entre leur valeur et leur prix d’acquisition. Un sursis permet, sous conditions, de différer le paiement.

L’amendement porterait de deux à quinze ans le délai de conservation des titres permettant l’effacement ou le remboursement de l’impôt. Selon l’exposé, ce délai avait été ramené à deux ans en 2019. Il restreindrait aussi le sursis automatique aux départs vers l’Union européenne ou certains États de l’Espace économique européen liés par des accords d’assistance fiscale. Certains départs professionnels hors de cet espace pourraient bénéficier d’un sursis sur demande sans garantie.

Les auteurs veulent décourager les départs destinés à éviter l’impôt sur une vente ultérieure. Les contribuables concernés devraient conserver leurs titres et en justifier plus longtemps pour obtenir cet effacement.

Amendement n° 719 · M. Brun · Après l’article 3

Amendement n° 719 de M. Brun et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
234 pour40 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 48
Augmenter la plus-value imposable des détenteurs qui revendent des titres reçus sous le régime du pacte Dutreil
Tous les groupes

Le pacte Dutreil favorise la transmission familiale des entreprises en exonérant de droits de transmission 75 % de la valeur des titres. Selon l’exposé, lors de leur revente, la plus-value imposable est pourtant calculée à partir de leur valeur entière au jour de la transmission.

L’amendement retiendrait seulement 25 % de cette valeur comme base d’acquisition, à soustraire du prix de vente net de frais et taxes. Il augmenterait donc le gain soumis à l’impôt lors de la revente, sans supprimer l’exonération accordée à la transmission.

Les auteurs souhaitent préserver le pacte Dutreil tout en limitant le cumul de deux traitements fiscaux avantageux. Ils estiment que ce cumul peut inciter à vendre les titres dès l’expiration de l’engagement de conservation.

Amendement n° 785 · Mme Sas · Après l’article 3

Amendement n° 785 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
116 pour151 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 47
Préserver la réduction d’impôt des investisseurs dans les foncières solidaires lors de la revente de leurs titres
Tous les groupes

Les foncières solidaires agréées entreprises solidaires d’utilité sociale interviennent dans l’immobilier très social. La souscription à leur capital bénéficie d’une réduction d’impôt. Selon l’exposé, cet avantage est ensuite déduit du prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value à la revente. Il augmente ainsi le gain imposable, même lorsque les parts ont peu pris de valeur.

L’amendement exclurait cette réduction d’impôt de la déduction opérée sur le prix d’acquisition. Les investisseurs conserveraient ainsi davantage de l’avantage fiscal initial lors de la vente. Les auteurs veulent rendre la fiscalité de sortie cohérente avec l’incitation à investir dans ces structures, dont la distribution de dividendes et la valorisation des parts sont fortement contraintes.

Amendement n° 1308 · M. Leseul · Après l’article 3

Amendement n° 1308 de M. Leseul après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour144 contre3 abstentions
23 oct. 2024N° 46
Durcir la fiscalité des opérateurs achetant un ensemble immobilier pour le revendre par lots avec une marge brute supérieure à 2 %
Tous les groupes

L’achat d’un ensemble immobilier suivi de la vente séparée de ses lots est au cœur de cet amendement. Selon ses auteurs, ces opérations bénéficient d’un traitement fiscal favorable et peuvent alimenter la spéculation, la hausse des prix et les difficultés d’accès à la propriété.

L’amendement ajouterait les opérations dont la marge brute dépasse 2 % à une liste du code général des impôts. Ce seuil porte sur la marge de l’opération, et non sur un taux d’impôt. Les auteurs entendent durcir leur taxation tout en préservant les activités de rénovation.

Toutefois, le texte fourni ne précise ni l’effet juridique de cette liste ni le calcul de la marge brute. Il ne permet donc pas de déterminer précisément quelle imposition supplémentaire les opérateurs supporteraient.

Amendement n° 1873 · M. Laussucq · Après l’article 3

Amendement n° 1873 de M. Laussucq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
134 pour118 contre1 abstention
22 oct. 2024N° 21
Instaurer une contribution différentielle pour les foyers fiscaux aux plus hauts revenus
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une contribution pour les foyers domiciliés fiscalement en France dont le revenu annuel ajusté dépasserait 250 000 € pour une personne seule ou 500 000 € en imposition commune. Elle compléterait les impôts pris en compte lorsque leur montant serait inférieur à 20 % de ce revenu, avec des ajustements familiaux et une atténuation à l’entrée dans le dispositif.

Cette contribution s’appliquerait aux revenus de 2024 à 2026. Selon l’exposé des motifs, elle viserait à faire contribuer au redressement des comptes publics les foyers à hauts revenus dont l’imposition effective est réduite notamment par des avantages fiscaux. Le rendement annoncé est de 2 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de présenter cette référence comme le texte exact soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour35 contre32 abstentions
22 oct. 2024N° 20
Maintenir après 2026 la contribution assurant une imposition minimale de certains foyers à hauts revenus
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit, pour les revenus de 2024 à 2026, une contribution différentielle sur certains hauts revenus. Elle ferait payer un complément lorsque les impôts retenus dans le calcul restent sous une cible de 20 % du revenu de référence ajusté. Elle concernerait les foyers domiciliés fiscalement en France dépassant 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros en imposition commune, avec des aménagements du calcul.

L’amendement supprimerait la date de fin prévue après les revenus de 2026. La contribution continuerait donc à s’appliquer sans échéance fixée, selon les mêmes règles. Alors que le projet présente cet effort comme temporaire pour redresser les comptes publics, les auteurs souhaitent maintenir durablement ce minimum d’imposition, jugeant injustifié son arrêt en 2026.

Amendement n° 755 · M. Philippe Brun · Article 3

Amendement n° 755 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour56 contre68 abstentions
22 oct. 2024N° 16
Calculer la contribution des foyers détenant plus de 50 millions d’euros de patrimoine sur un plancher de 0,5 %
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution pour porter l’imposition de certains hauts revenus à 20 %. L’amendement remplacerait cette référence aux revenus par un plancher de 0,5 % du patrimoine net taxable, pour les foyers fiscalement domiciliés en France dont ce patrimoine dépasse 50 millions d’euros. Sa valeur serait déterminée selon les règles utilisées pour les successions.

La contribution resterait différentielle. Le complément serait calculé en retranchant du plancher les impôts et majorations conservés dans la formule, et non en ajoutant systématiquement une taxe de 0,5 %. Le taux porterait sur l’ensemble du patrimoine taxable, pas seulement sur la part dépassant 50 millions d’euros. L’amendement supprimerait aussi la limitation aux années 2024 à 2026.

Ses auteurs estiment que les plus fortunés peuvent minorer leurs revenus personnels en les conservant dans des sociétés qu’ils contrôlent. Ils jugent le patrimoine moins facilement manipulable et souhaitent ainsi davantage toucher les milliardaires.

Amendement n° 642 · M. Sansu · Article 3

Amendement n° 642 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour129 contre1 abstention
22 oct. 2024N° 15
Calculer la contribution des foyers détenant plus de 50 millions d’euros de patrimoine sur un plancher de 2 %
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution pour porter l’imposition de certains hauts revenus à 20 %. L’amendement remplacerait cette référence aux revenus par un plancher de 2 % du patrimoine net taxable, pour les foyers fiscalement domiciliés en France dont ce patrimoine dépasse 50 millions d’euros. Sa valeur serait déterminée selon les règles utilisées pour les successions.

La contribution resterait différentielle. Le complément serait calculé en retranchant du plancher les impôts et majorations conservés dans la formule, et non en ajoutant systématiquement une taxe de 2 %. Le taux porterait sur l’ensemble du patrimoine taxable, pas seulement sur la part dépassant 50 millions d’euros. L’amendement supprimerait aussi la limitation aux années 2024 à 2026.

Ses auteurs estiment que les plus fortunés peuvent minorer leurs revenus personnels en les conservant dans des sociétés qu’ils contrôlent. Ils jugent le patrimoine moins facilement manipulable et souhaitent ainsi davantage toucher les milliardaires.

Amendement n° 465 · M. Sansu · Article 3

Amendement n° 465 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour130 contre1 abstention
22 oct. 2024N° 14
Faire contribuer les foyers possédant plus de 50 millions d’euros de patrimoine en prenant pour référence 2 % de sa valeur
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution complémentaire visant une imposition minimale de 20 % des hauts revenus pour contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait les seuils de revenus par un patrimoine net taxable supérieur à 50 millions d’euros pour les foyers fiscalement domiciliés en France. Ce patrimoine serait évalué selon les règles des successions. Il ajouterait au calcul une référence égale à 2 % de sa valeur et supprimerait la limitation de la contribution aux revenus de 2024 à 2026. Les auteurs souhaitent faire payer un complément lorsque certains impôts acquittés restent inférieurs à ce plancher, pour toucher les grandes fortunes déclarant peu de revenus imposables.

Toutefois, le dispositif conserverait aussi la référence à 20 % des revenus tout en supprimant leur définition. Sa rédaction ne correspond donc pas entièrement au calcul annoncé par les auteurs.

Amendement n° 3387 · M. Vallaud · Article 3

Amendement n° 3387 de M. Vallaud à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour130 contre2 abstentions
22 oct. 2024N° 13
Fixer un minimum d’imposition égal à 2 % du patrimoine pour les foyers possédant plus de 50 millions d’euros
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution complémentaire visant une imposition minimale de 20 % des hauts revenus pour participer au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait les seuils de revenus par un patrimoine net taxable supérieur à 50 millions d’euros pour les foyers fiscalement domiciliés en France, évalué selon les règles des successions. Le complément correspondrait à l’écart positif entre 2 % de ce patrimoine et les impôts retenus, notamment l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter systématiquement une taxe de 2 %.

La contribution ne serait plus limitée aux revenus de 2024 à 2026. Les auteurs veulent moins dépendre des revenus déclarés et éviter qu’une mesure temporaire puisse être contournée en différant leur perception, notamment en les conservant dans des sociétés. Ils présentent le patrimoine comme moins facilement manipulable.

Amendement n° 1764 · Mme Feld · Article 3

Amendement n° 1764 de Mme Feld à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour128 contre4 abstentions
22 oct. 2024N° 12
Relever de 2 % les seuils de l’impôt sur les revenus de 2024 pour tenir compte de l’inflation
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de relever de 2 % les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2024, ainsi que les seuils associés. Par exemple, la première limite passerait de 11 294 € à 11 520 €. Selon l’exposé des motifs, l’objectif serait de neutraliser l’effet de l’inflation sur l’imposition des ménages dont les revenus restent stables en pouvoir d’achat.

Les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient également ajustées pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. Il s’agit de relever les seuils, non de réduire les taux d’imposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette référence ne permet pas de décrire le texte exact soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour3 contre23 abstentions
22 oct. 2024N° 11
Maintenir les seuils des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu au lieu de les relever avec l’inflation
Tous les groupes

Pour imposer les revenus de 2024, le projet de loi prévoit de relever de 2 % les seuils du barème de l’impôt sur le revenu. Selon son exposé des motifs, cette adaptation à l’inflation vise à maintenir un niveau d’imposition identique lorsque les revenus suivent la hausse des prix.

L’amendement empêcherait uniquement le relèvement des deux seuils les plus élevés. Ils resteraient à 82 341 € et 177 106 €, au lieu de passer à 83 988 € et 180 648 €. Les autres revalorisations seraient conservées.

Les contribuables atteignant ces tranches ne bénéficieraient donc pas de cette adaptation des deux seuils à l’inflation. L’amendement modifierait les limites des tranches, pas leurs taux d’imposition.

Amendement n° 464 · M. Maurel · Article 2

Amendement n° 464 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour106 contre0 abstentions
22 oct. 2024N° 10
Calculer l’impôt sur le revenu des ménages avec quatorze tranches plutôt que cinq
Tous les groupes

Pour les revenus de 2024, le projet de budget prévoit de relever de 2 % les seuils du barème pour tenir compte de l’inflation. L’amendement remplacerait cette indexation par un barème à quatorze tranches, contre cinq actuellement.

Par part fiscale, la portion de revenu jusqu’à 10 434 € ne serait pas imposée, au lieu des 11 520 € prévus dans le projet. Les fractions suivantes seraient taxées à des taux allant de 5 % à 70 %. Ce dernier taux ne concernerait que la fraction dépassant 400 000 €, et non tout le revenu.

Les auteurs souhaitent rendre la progression des taux plus graduelle et renforcer la contribution des hauts revenus. Ils annoncent un gain de revenu disponible pour les personnes gagnant moins de 4 000 € nets mensuels et, selon une simulation LexImpact citée, 5,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour l’État.

Amendement n° 1762 · M. Le Coq · Article 2

Amendement n° 1762 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour106 contre4 abstentions
22 oct. 2024N° 9
Présenter les prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques pour 2025
Tous les groupes

L’article liminaire présente les prévisions financières de l’ensemble des administrations publiques, dont l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Le tableau de référence prévoit pour 2025 un déficit de 5,2 % du produit intérieur brut, contre 6,1 % prévu pour 2024, et une dette de 114,7 % du produit intérieur brut. Il compare également ces prévisions à la programmation des finances publiques 2023–2027.

Ce vote porterait sur cette présentation d’ensemble, et non sur l’instauration des impôts ou des économies évoqués pour la justifier. L’exposé des motifs annonce une cible de déficit de 5,0 % après des amendements envisagés, tandis que le tableau retient 5,2 %. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, le tableau exact soumis au vote ne peut pas être établi.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour116 contre1 abstention
22 oct. 2024N° 8
Abaisser de 10 milliards d’euros la prévision de dépenses des administrations publiques centrales pour 2024
Tous les groupes

Le projet de budget présente les dépenses prévues pour 2024, en plus des prévisions pour 2025. Pour les administrations publiques centrales, il retient 654 milliards d’euros de dépenses hors crédits d’impôt. L’amendement ramènerait ce montant à 644 milliards, soit 10 milliards d’euros de moins.

Les auteurs veulent ainsi rappeler la nécessité d’annuler la majeure partie des crédits mis en réserve pour 2024, c’est-à-dire des autorisations de dépenses maintenues en attente. Le vote modifierait toutefois une prévision globale, sans annuler lui-même ces crédits ni préciser les budgets concernés. Il ne permet donc pas d’identifier quels services ou interventions supporteraient les réductions souhaitées.

Amendement n° 2086 · M. Lefèvre · Article liminaire

Amendement n° 2086 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
111 pour132 contre1 abstention
15 oct. 2024N° 5
Rejeter préalablement le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
235 pour117 contre1 abstention
9 oct. 2024N° 3
Créer une commission d’enquête sur les manquements de l’aide sociale à l’enfance et les besoins des enfants confiés
Tous les groupes

L’article créerait une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur les manquements de l’aide sociale à l’enfance. Elle examinerait notamment les conditions d’accueil, les signalements de danger, les placements et les délais d’exécution des décisions de justice. Elle devrait aussi chiffrer les décès et disparitions d’enfants placés sous la responsabilité de ces services.

L’enquête porterait également sur les besoins des enfants en situation de handicap, l’accès à la pédopsychiatrie, l’accompagnement des jeunes jusqu’à 21 ans et les conditions de travail des professionnels. Elle examinerait les financements et les responsabilités respectives de l’État et des collectivités. La commission formulerait des recommandations législatives, réglementaires et budgétaires, sans que cet article crée lui-même des places d’accueil ou de nouveaux droits à l’accompagnement.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
204 pour0 contre0 abstentions
9 oct. 2024N° 2
Enquêter sur la situation des mineurs et les violences sur les adultes dans le cinéma, l’audiovisuel, le spectacle, la mode et la publicité
Tous les groupes

L’article créerait une commission d’enquête parlementaire de trente membres. Elle évaluerait la situation des mineurs dans le cinéma, l’audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la publicité. Elle dresserait aussi un état des lieux des violences commises sur les adultes dans ces secteurs.

Elle rechercherait les mécanismes et les défaillances permettant les abus et les violences, ainsi que les responsabilités de chaque acteur. Elle formulerait des recommandations sur les réponses à apporter. Ce vote ouvrirait une enquête parlementaire, sans instaurer lui-même de nouvelles sanctions ni de nouvelles obligations pour les professionnels concernés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
226 pour0 contre0 abstentions
8 oct. 2024N° 1
Censurer le Gouvernement pour lui imposer de démissionner
Tous les groupes

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Elle nécessiterait la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent la formation du Gouvernement, qu’ils estiment contraire au résultat des élections législatives, ainsi que ses orientations. Ils critiquent notamment le maintien de la réforme des retraites et les restrictions budgétaires annoncées, qu’ils jugent préjudiciables au modèle social.

Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, et non sur l’adoption d’un programme de remplacement. La censure n’abrogerait pas, à elle seule, la réforme des retraites, même si les signataires la présentent comme un moyen d’obtenir cette abrogation.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetémotion de censure
197 pour0 contre0 abstentions
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