Tous les députés
Mandat en cours

Loire-Atlantique : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
3 026
Rang 107 / 502 Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
555
Rang 54 / 499 · ex æquo Rang 54 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35,9 %
Rang 103 / 502 Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 535 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,9 % 74 désaccords 3 462 / 3 536 positions identiques
Amendements votés
3 026
Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 107 sur 502 Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
555
Rang 54 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 54 sur 499 · ex æquo Rang 54 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35,9 % 3 535 / 9 855 scrutins
Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 103 sur 502 Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,9 % de positions identiques

Même position
3 462 scrutins
Position différente
74 scrutins (2,1 %)

Sur 3 536 scrutins comparables, du au .

Voir les 74 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
15
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 551 participations.

Taux de vote pour

50,5 %
1 795 / 3 551 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,7 %
1 589 / 3 551 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,7 %
167 / 3 551 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35,9 %
3 535 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 551 participations.

Pour1 79550,5 %
Contre1 58944,7 %
Abstention1674,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean-Claude Raux · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219289101810
novembre 242693441701870
décembre 243710410220
janvier 251665334120670
février 251902644101190
mars 253125033602230
avril 253454451602440
mai 256686187505150
juin 256677462505260
juillet 251804231501020
septembre 251010000
octobre 252675628001830
novembre 251 1171632562206760
décembre 25509183893002070
janvier 26336102401001840
février 2654566129403460
mars 2612958001160
avril 2632812641701540
mai 269231791521005820
juin 266951111361804300
juillet 2653111860603470
octobre 261 025204204906080
novembre 264196049203080
Total9 8781 7951 58916706 3270

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean-Claude Raux, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,3 %pour 156 favorables / 304 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 135 / 304 participations
Abstention
4,3 % 13 / 304 participations
Absence de vote
62,7 % 508 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,4 %pour 336 favorables / 792 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 425 / 792 participations
Abstention
3,9 % 31 / 792 participations
Absence de vote
57 % 1 047 / 1 838 scrutins retenus
Éducation61,7 %pour 95 favorables / 154 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,1 % 51 / 154 participations
Abstention
5,2 % 8 / 154 participations
Absence de vote
53,6 % 178 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,7 %pour 238 favorables / 435 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,9 % 178 / 435 participations
Abstention
4,4 % 19 / 435 participations
Absence de vote
58 % 600 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget54,3 %pour 516 favorables / 950 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 377 / 950 participations
Abstention
6 % 57 / 950 participations
Absence de vote
67,1 % 1 931 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,8 %pour 247 favorables / 468 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 195 / 468 participations
Abstention
5,6 % 26 / 468 participations
Absence de vote
61,2 % 712 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité58,2 %pour 428 favorables / 736 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 277 / 736 participations
Abstention
4,2 % 31 / 736 participations
Absence de vote
65,5 % 1 397 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités45,9 %pour 50 favorables / 109 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
45 % 49 / 109 participations
Abstention
9,2 % 10 / 109 participations
Absence de vote
73,7 % 306 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat65 %pour 67 favorables / 103 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,2 % 27 / 103 participations
Abstention
8,7 % 9 / 103 participations
Absence de vote
64 % 183 / 286 scrutins retenus
Santé42 %pour 232 favorables / 553 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 303 / 553 participations
Abstention
3,3 % 18 / 553 participations
Absence de vote
72,1 % 1 424 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,2 %pour 200 favorables / 433 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 214 / 433 participations
Abstention
4,4 % 19 / 433 participations
Absence de vote
53,5 % 498 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,5 %pour 170 favorables / 324 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 130 / 324 participations
Abstention
7,4 % 24 / 324 participations
Absence de vote
61,6 % 519 / 842 scrutins retenus
3 551 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 févr. 2025N° 796
Écarter l’atténuation des peines des mineurs de plus de seize ans déjà définitivement condamnés pour crime ou délit
Tous les groupes

L’excuse de minorité réduit les peines maximales encourues en raison de l’âge. Selon l’exposé, elle divise notamment par deux le maximum d’emprisonnement ou de réclusion et ramène à vingt ans une peine de perpétuité encourue par un adulte. Pour les mineurs de plus de seize ans, le juge peut actuellement l’écarter exceptionnellement, en motivant spécialement sa décision.

L’amendement supprimerait ce caractère exceptionnel et dispenserait de motivation spéciale en cas de récidive légale. Surtout, il exclurait automatiquement l’atténuation dès lors que le mineur de plus de seize ans aurait déjà une condamnation définitive pour crime ou délit, sans limiter cette règle aux infractions violentes.

L’exposé précise que les juges resteraient libres de prononcer une peine inférieure aux nouveaux maxima. La suppression de l’atténuation modifierait donc la peine maximale encourue, sans imposer de prononcer ce maximum.

Amendement n° 59 · Mme Josserand · Article 5

Amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour82 contre7 abstentions
13 févr. 2025N° 795
Faire décider le juge de l’atténuation des peines des mineurs de plus de treize ans, sans application automatique
Tous les groupes

L’excuse de minorité permet de réduire la peine encourue en raison de l’âge. L’amendement inverserait son fonctionnement pour les mineurs de plus de treize ans. La réduction ne s’appliquerait plus par principe. Le juge devrait décider de l’accorder et motiver spécialement ce choix, en tenant compte de l’infraction et de la personnalité du mineur.

Le texte abaisserait ainsi de seize à treize ans le seuil mentionné dans la règle permettant de déroger à l’atténuation et supprimerait le caractère exceptionnel de cette dérogation. Selon ses auteurs, ce changement vise à responsabiliser davantage les mineurs et à dissuader les réseaux criminels qui les exploitent, notamment dans le narcotrafic. La possibilité d’accorder l’atténuation serait conservée, mais son application dépendrait d’une décision motivée du juge.

Amendement n° 17 · Mme Alexandra Martin · Article 5

Amendement n° 17 de Mme Alexandra Martin à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour81 contre7 abstentions
12 févr. 2025N° 793
Supprimer l’aggravation des peines contre les parents dont les manquements ont directement conduit aux infractions de leur enfant
Tous les groupes

Le droit sanctionne déjà les parents qui se soustraient à leurs obligations légales au point de mettre leur enfant en danger. L’article visé reformulerait ce délit autour du caractère répété ou de la gravité des manquements. Il prévoirait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque ceux-ci ont directement conduit le mineur à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Il ajouterait aussi le travail d’intérêt général parmi les peines complémentaires encourues.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent le lien ainsi établi entre la sanction des parents et les actes de l’enfant. Ils craignent également que le travail d’intérêt général, ajouté à l’emprisonnement, perde sa fonction d’alternative, et jugent cette approche répressive inadaptée au soutien à la parentalité.

Amendement n° 7 · Mme Faucillon · Article premier

Amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour125 contre2 abstentions
12 févr. 2025N° 791
Censurer le Gouvernement après le recours au 49.3 sur les dépenses de la Sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption, par ce recours au 49.3, du texte concerné. Cette procédure permet au Gouvernement de faire adopter un texte sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

La motion vise le recours au 49.3 sur la partie dépenses du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ses auteurs contestent l’interruption du débat parlementaire et dénoncent des économies qu’ils jugent préjudiciables aux patients et aux soignants. Ils craignent aussi un transfert de charges vers les complémentaires santé et les assurés. Ce vote engagerait la responsabilité du Gouvernement, sans modifier lui-même les remboursements ou les dépenses de santé.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetémotion de censure
121 pour0 contre0 abstentions
12 févr. 2025N° 790
Accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido et soutenir temporairement les habitants et les entreprises
Tous les groupes

Après le cyclone Chido, le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement pour coordonner les travaux. À la demande des communes concernées, l’État pourrait aussi reconstruire les écoles publiques jusqu’à fin 2027.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les procédures d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics. Certains marchés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient être conclus sans publicité ni concurrence préalable, avec une information numérique du public. Les reconstructions resteraient soumises aux règles relatives aux risques naturels.

Le texte prévoirait aussi des prêts sans intérêt pour réhabiliter des résidences principales, des reports de cotisations pour les entreprises et le maintien temporaire de prestations sociales malgré certaines formalités manquantes. Il permettrait également de renforcer par ordonnance les évacuations et démolitions de l’habitat informel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public solennel
451 pour0 contre65 abstentions
12 févr. 2025N° 789
Modifier les conditions de vote et d’éligibilité à la Mutualité sociale agricole et ses circonscriptions dans la métropole de Lyon
Tous les groupes

La proposition de loi vise le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les dispositions reproduites concernent les élections à la MSA. Dans la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, chaque circonscription métropolitaine deviendrait une circonscription électorale, avec le nombre de délégués élus directement prévu pour un canton de droit commun.

Le texte supprimerait la condition imposant aux électeurs d’avoir payé toutes leurs cotisations personnelles réclamées depuis au moins six mois. Pour pouvoir être élus, les candidats devraient en revanche avoir acquitté les cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois dont le montant dépasse le seuil légal cité par le texte. Une dette de cotisations pourrait ainsi ne plus empêcher de voter, tout en faisant obstacle à une candidature lorsque ces conditions seraient réunies.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
203 pour44 contre0 abstentions
11 févr. 2025N° 778
Permettre aux voyageurs ayant oublié un bagage de régler une amende forfaitaire de 300 euros
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de sanctionner l’abandon de bagages ou d’objets par imprudence, inattention ou négligence par une contravention. Il prévoit déjà, pour l’abandon volontaire, la possibilité de mettre fin aux poursuites pénales en payant une amende forfaitaire.

L’amendement ouvrirait cette possibilité pour l’abandon involontaire. Le montant serait de 300 euros, avec un montant minoré de 250 euros et un montant majoré de 600 euros. Le paiement pourrait ainsi éteindre l’action publique, c’est-à-dire mettre fin aux poursuites pénales, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Les auteurs souhaitent rendre cette procédure également accessible aux voyageurs qui n’avaient pas l’intention de nuire aux autres voyageurs ou au réseau.

Amendement n° 58 · M. Jenft · Article 14

Amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour91 contre1 abstention
11 févr. 2025N° 777
Réduire les sanctions encourues par les personnes abandonnant des bagages ou des objets dans les transports publics
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des contraventions pour les bagages oubliés et un délit puni de 3 750 euros d’amende pour l’abandon manifestement volontaire, avec un paiement forfaitaire possible de 300 euros.

L’amendement remplacerait cette échelle par trois contraventions. Dans les espaces et véhicules de transport public de voyageurs ou de marchandises, l’abandon par négligence serait puni de 450 euros maximum. L’abandon de bagages, matériaux ou objets sans nom et prénom visibles dans les véhicules désignés par arrêté serait puni de 750 euros maximum. L’abandon manifestement volontaire ne serait plus un délit et serait puni de 1 500 euros maximum.

Selon les auteurs, des paiements forfaitaires respectifs de 72, 150 et 180 euros permettraient de mettre fin aux poursuites. Leur objectif est d’abaisser les sanctions tout en distinguant l’intention et l’étiquetage.

Amendement n° 32 · M. Gouffier Valente · Article 14

Amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour20 contre71 abstentions
11 févr. 2025N° 776
Permettre au juge d’interdire certains réseaux de transport aux personnes condamnées, y compris aux mineurs de plus de seize ans
Tous les groupes

L’amendement rétablirait la possibilité pour le juge d’ajouter une interdiction de paraître à la peine principale. Elle concernerait les personnes condamnées pour un crime ou certains délits commis dans un véhicule de transport collectif ou un lieu permettant d’y accéder. Le juge pourrait interdire tout ou partie de réseaux déterminés et leurs accès pendant trois ans au maximum. Pour les mineurs de plus de seize ans, le maximum serait d’un an.

Les auteurs présentent cette restriction comme un moyen de protéger les usagers. Le juge devrait tenir compte des impératifs privés, professionnels et familiaux de la personne, notamment lorsque ses déplacements en dépendent. La peine pourrait être suspendue ou fractionnée. Le préfet communiquerait l’identité des personnes concernées aux organismes de transport, et le non-respect de l’interdiction serait sanctionné.

Amendement n° 61 · M. Pauget · Article 13

Amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour71 contre2 abstentions
11 févr. 2025N° 775
Permettre au juge d’interdire certains réseaux de transport aux personnes condamnées, y compris aux mineurs de plus de treize ans
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une peine complémentaire, ajoutée à la peine principale, pour les personnes condamnées pour un crime ou certains délits commis dans les transports collectifs ou leurs lieux d’accès. Le juge pourrait leur interdire tout ou partie de réseaux déterminés et leurs accès pendant trois ans au maximum. Cette peine serait aussi applicable aux mineurs de plus de treize ans, pour un an au maximum.

Les auteurs souhaitent punir les auteurs d’infractions et protéger les usagers, notamment contre les agressions. Cette restriction des déplacements devrait tenir compte des impératifs privés, professionnels et familiaux du condamné, par exemple lorsque ses trajets en dépendent. Elle pourrait être suspendue ou fractionnée. Le préfet transmettrait l’identité des personnes concernées aux organismes de transport, et la violation de l’interdiction serait sanctionnée.

Amendement n° 55 · M. Jenft · Article 13

Amendement n° 55 de M. Jenft à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour95 contre5 abstentions
11 févr. 2025N° 774
Autoriser les opérateurs de bus et d’autocars à transmettre en direct le son autour du conducteur pour sa sécurité
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une expérimentation retirée du texte en discussion. Les opérateurs de lignes régulières de bus et d’autocars pourraient capter et transmettre le son dans l’environnement immédiat du conducteur, de façon non permanente. Une annonce signalerait le début de la captation, sauf si les circonstances l’interdisent.

Le poste de commandement de l’opérateur ou les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ne pourraient écouter qu’afin de prévenir, comprendre et traiter les incidents menaçant le conducteur ou de lui porter secours. Les auteurs entendent sécuriser juridiquement les alarmes discrètes existantes, tout en écartant l’enregistrement sonore, dont ils soulignent les difficultés constitutionnelles. Un décret pris après avis de la CNIL préciserait les modalités de cette transmission en direct.

Amendement n° 30 · M. Gouffier Valente · Article 11

Amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour23 contre3 abstentions
11 févr. 2025N° 773
Prolonger jusqu’à fin 2027 l’expérimentation de l’analyse algorithmique des images pour sécuriser certaines manifestations
Tous les groupes

La loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques permet d’expérimenter l’analyse automatisée d’images de vidéoprotection et de caméras aériennes. Elle concerne des manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées, par leur fréquentation ou leurs circonstances, au terrorisme ou à des atteintes graves à la sécurité des personnes.

L’amendement reporterait la fin de cette expérimentation du 31 mars 2025 au 31 décembre 2027. Selon ses auteurs, certains usages ont montré leur pertinence, mais les services de sécurité de la RATP et de la SNCF, équipés seulement depuis le printemps 2024, n’ont pas suffisamment adapté leur organisation pour exploiter les alertes. Cette prolongation permettrait de poursuivre les essais et leur évaluation avant d’envisager une autorisation permanente, qu’elle n’instaurerait pas.

Amendement n° 237 · Gouvernement · Après l’article 9

Amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Jean-Claude Raux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour37 contre2 abstentions
10 févr. 2025N° 744
Supprimer l’extension des palpations par les agents de sécurité SNCF et RATP et les autres mesures de l’article premier
Tous les groupes

L’article premier permettrait aux agents de sécurité SNCF et RATP de pratiquer des palpations, avec consentement exprès, lorsque des éléments objectifs font soupçonner un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral de menace grave ou périmètre de protection. Il élargirait aussi leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et préciserait leur contribution à la lutte contre le terrorisme.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent des atteintes aux libertés fondamentales liées à l’appréciation laissée aux agents, dont ils jugent la formation juridique insuffisante par rapport à celle des policiers et gendarmes.

La suppression écarterait également la transaction prévue pour certains délits, hors mineurs notamment. Ce mécanisme permettrait d’éteindre les poursuites par un paiement à l’exploitant de 300 euros, ramené à 250 euros en cas de paiement immédiat.

Amendement n° 2 · M. Vicot · Article premier

Amendement de suppression n° 2 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour55 contre0 abstentions
10 févr. 2025N° 743
Rejeter préalablement la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports, en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du texte.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander qu’il n’y ait pas lieu de délibérer. Ces possibilités ne permettent pas d’établir les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, la discussion des articles pourrait se poursuivre. Cela ne vaudrait pas adoption de la proposition de loi.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour131 contre11 abstentions
10 févr. 2025N° 742
Permettre aux communes nouvelles d’élire leur maire avec un conseil municipal incomplet jusqu’au premier renouvellement général
Tous les groupes

La proposition de loi vise à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle lorsque son conseil municipal est incomplet. Elle remplacerait, dans la règle concernée, la référence à la première réunion du conseil par celle du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune. La période concernée serait ainsi prolongée au-delà de cette première réunion.

Cette modification s’appliquerait aussi aux communes nouvelles dont le conseil n’a pas encore été renouvelé à la publication de la loi, sous réserve des décisions de justice définitives. L’article du code ainsi modifié n’étant pas reproduit, les autres conditions encadrant cette élection ne peuvent pas être précisées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour19 contre0 abstentions
10 févr. 2025N° 740
Accélérer les aides au handicap pour les personnes atteintes de maladies évolutives graves et élargir leur accès sans limite d’âge
Tous les groupes

La proposition de loi organiserait un traitement spécifique des demandes d’aide liées à des maladies d’évolution rapide causant des handicaps sévères et irréversibles. La liste des maladies concernées serait fixée par arrêté ministériel. Les maisons départementales des personnes handicapées identifieraient ces demandes dès leur dépôt et les traiteraient avec les centres de référence spécialisés dans ces maladies rares.

À la demande de la personne, ses droits, ses prestations et son plan personnalisé de compensation, qui définit les réponses à ses besoins liés au handicap, pourraient être attribués ou adaptés sur la base d’une évaluation spécialisée ou d’une prescription médicale ou d’ergothérapeute. La commission compétente devrait statuer dès sa première réunion suivant la réception de la demande.

Les personnes ayant dépassé la limite d’âge d’accès à la prestation de compensation du handicap pourraient également en bénéficier lorsque leurs besoins résultent de ces maladies.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour0 contre0 abstentions
10 févr. 2025N° 739
Censurer le Gouvernement après le recours au 49.3 sur les recettes de la Sécurité sociale
Tous les groupes

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du texte concerné par ce recours au 49.3. Cette procédure permet l’adoption sans vote sur le texte, sauf si une motion de censure réunit la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

La motion concerne la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, relative à ses recettes. Ses auteurs dénoncent le recours au 49.3 et estiment ces recettes insuffisantes. Ils contestent notamment le maintien d’exonérations de cotisations sociales et les prélèvements prévus sur la rémunération des apprentis. La censure ne créerait pas les recettes supplémentaires qu’ils défendent et ne modifierait pas elle-même les cotisations.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetémotion de censure
115 pour0 contre0 abstentions
6 févr. 2025N° 710
Durcir les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait, dans l’article 2493 du code civil, la résidence d’au moins un parent pendant plus de trois mois par celle des deux parents pendant au moins trois ans. Il modifierait également l’article 2495 en exigeant notamment un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique valide permettant l’identification du titulaire.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Les voies d’acquisition de la nationalité concernées et les caractéristiques exactes de la résidence exigée ne peuvent donc pas être détaillées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Claude Raux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
179 pour105 contre10 abstentions
6 févr. 2025N° 706
Limiter à quatre mois la résidence régulière exigée des deux parents pour l’accès à la nationalité des enfants nés à Mayotte
Tous les groupes

La proposition de loi exigerait au moins un an de résidence régulière des deux parents pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte. La règle actuelle demande plus de trois mois pour au moins un parent. L’amendement ramènerait à quatre mois la durée prévue pour l’acquisition de la nationalité, sans retirer l’exigence concernant les deux parents.

Les auteurs veulent atténuer ce durcissement. Ils estiment que restreindre le droit du sol réduirait l’accès à la nationalité sans agir sur les flux migratoires et précariserait les personnes concernées. Toutefois, l’amendement ne modifierait pas la disposition relative à l’attestation de résidence sur l’acte de naissance, qui resterait fixée à au moins un an dans le texte discuté.

Amendement n° 22 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour161 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 705
Limiter à quatre mois la résidence régulière exigée des deux parents pour l’accès à la nationalité des enfants nés à Mayotte
Tous les groupes

Pour les enfants nés à Mayotte, la proposition de loi porterait la condition de résidence régulière liée à l’accès à la nationalité française de plus de trois mois pour au moins un parent à au moins un an pour les deux parents.

L’amendement remplacerait ce délai d’un an par quatre mois. Il ferait la même modification dans la disposition permettant d’attester la résidence des parents sur l’acte de naissance. L’exigence concernant les deux parents serait maintenue. Les auteurs souhaitent modérer le durcissement proposé, dont ils contestent l’efficacité face aux difficultés migratoires de Mayotte. La durée exigée resterait donc supérieure au seuil actuel, mais serait nettement plus courte que celle prévue par la proposition de loi.

Amendement n° 95 · M. Rimane · Article unique

Amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour160 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 704
Réduire à deux mois et quinze jours la résidence parentale exigée pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol, lié à la naissance sur le territoire, est soumis à une condition de résidence parentale. La proposition de loi porterait cette durée de plus de trois mois à au moins un an et exigerait la résidence des deux parents plutôt que d’un seul.

L’amendement ramènerait à au moins deux mois et quinze jours la durée prévue à l’article 2493 du code civil, donc en dessous du seuil actuel. Il conserverait l’exigence concernant les deux parents et ne modifierait pas le délai d’un an prévu à l’article 2495. Ses auteurs contestent le durcissement proposé, qu’ils estiment susceptible de précariser les personnes concernées sans réduire les flux migratoires.

Amendement n° 23 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour156 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 703
Réduire à deux mois la résidence parentale exigée pour l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol, lié à la naissance sur le territoire, dépend notamment d’une durée de résidence parentale. La proposition de loi remplacerait le seuil actuel de plus de trois mois par au moins un an et demanderait que les deux parents remplissent cette condition, contre un seul aujourd’hui.

L’amendement fixerait à au moins deux mois la durée inscrite à l’article 2493 du code civil. Il l’abaisserait ainsi par rapport au droit actuel, tout en conservant l’exigence de résidence des deux parents. Le délai d’un an prévu à l’article 2495 resterait inchangé. Les auteurs veulent limiter un durcissement qu’ils jugent source de précarité et sans effet sur les flux migratoires.

Amendement n° 24 · M. Bernalicis · Article unique

Amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour156 contre1 abstention
6 févr. 2025N° 702
Maintenir à plus de trois mois la résidence des parents exigée pour l’accès des enfants à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, des règles particulières du droit du sol lient l’accès des enfants à la nationalité française à la résidence de leurs parents. La proposition de loi prévoit notamment, à l’article 2493 du code civil, d’exiger la résidence des deux parents au lieu d’un seul et de porter sa durée de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement supprimerait cet allongement de durée. Dans cet article, le seuil resterait donc fixé à plus de trois mois, mais l’exigence de résidence des deux parents subsisterait. Il ne modifierait pas le durcissement également prévu à l’article 2495.

Les auteurs contestent le renforcement des exceptions au droit du sol à Mayotte et souhaitent privilégier les réponses aux difficultés d’accès aux soins, à l’éducation et aux services publics. Cet amendement ne retirerait toutefois qu’une partie du durcissement proposé.

Amendement n° 14 · M. Taché · Article unique

Amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour184 contre0 abstentions
6 févr. 2025N° 701
Conserver la résidence d’un seul parent comme condition d’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

La proposition de loi imposerait la résidence des deux parents à Mayotte pour l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol, lié à la naissance sur le territoire. L’amendement retirerait cette nouvelle exigence dans les deux articles concernés du code civil. Il conserverait en revanche l’allongement de la durée de résidence requise, de plus de trois mois à au moins un an.

Les auteurs s’appuient sur les interrogations de la Défenseure des droits concernant les familles monoparentales, notamment lorsqu’un enfant n’a de lien de filiation légalement établi qu’avec un seul parent. Elle souligne que le texte ne précise pas comment la condition des deux parents s’appliquerait alors et évoque un risque de discrimination selon la situation familiale.

Amendement n° 56 · Mme Capdevielle · Article unique

Amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Jean-Claude Raux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour173 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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