Jean-Claude Raux

La proposition de loi prévoit une autorisation d’absence pour les salariés et agents publics participant à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. La rémunération serait maintenue pendant le temps nécessaire au déplacement et au don. L’employeur devrait être prévenu au moins deux jours avant et pourrait s’opposer à l’absence pour des motifs d’organisation ou de continuité de l’activité.

L’amendement ajouterait aux missions de l’Établissement français du sang l’information des salariés et agents publics sur ces autorisations. Une personne souhaitant donner pourrait ainsi être informée de la possibilité de s’absenter et des conditions à respecter.

Les auteurs veulent mieux faire connaître cette possibilité pour encourager les dons. L’amendement organiserait l’information sur l’absence, sans créer lui-même ce droit ni modifier ses conditions.

La proposition de loi prévoit des absences rémunérées pour les salariés et agents publics qui donnent leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma. L’amendement ajouterait un droit distinct pour ceux qui sont bénévoles dans une association de don du sang, afin de rejoindre leur association et de participer à ses activités, dans la limite de cinq jours par année civile.

L’employeur devrait laisser ce temps disponible et payer comme temps de travail le temps passé dans l’association. Le salarié devrait prévenir de la date de son absence. Selon les auteurs, ces bénévoles contribuent notamment à sensibiliser le public et à préparer les collectes. La mesure viserait à dégager du temps pour ces tâches, dont le manque de bénévoles menace, selon eux, la continuité.

Le texte en discussion prévoit une autorisation d’absence pour les salariés et les agents publics souhaitant donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma. L’amendement étendrait cette possibilité aux étudiants de l’enseignement supérieur pour leurs activités obligatoires, sauf pendant les examens.

L’étudiant devrait fournir un justificatif de candidature au don. L’absence serait limitée au temps nécessaire aux déplacements, à l’entretien et aux examens médicaux, au prélèvement et au repos avec collation jugé médicalement nécessaire. Les auteurs souhaitent faciliter les dons réguliers des jeunes, en soulignant qu’un don de plasma peut durer jusqu’à une heure et demie et un don de plaquettes jusqu’à deux heures. Un étudiant pourrait ainsi justifier son absence à une activité obligatoire pour se rendre à une collecte.

Le texte en discussion autorise les absences pour donner son sang, mais permet à l’employeur de les refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité. Selon les auteurs, cette difficulté concerne particulièrement les salariés des opérateurs de services essentiels, notamment dans la santé, les transports, l’énergie ou l’eau potable.

L’amendement leur accorderait un congé supplémentaire pour participer à une collecte. Un don effectué hors du temps de travail ouvrirait aussi droit à un congé de récupération, sur justificatif du don ou du déplacement en vue de donner. La durée prévue serait d’une demi-journée pour le sang total ou le plasma, et d’une journée pour les plaquettes. Les auteurs présentent ces droits comme annuels, mais le dispositif ne précise pas leur fréquence.

Le texte en discussion permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. L’employeur pourrait leur demander un justificatif de candidature au don, sans que le texte précise la nature du document.

L’amendement limiterait les pièces exigibles à la carte de donneur ou à une attestation établie par l’Établissement français du sang, l’EFS. Un employeur ne pourrait donc pas réclamer un certificat médical en complément. Les auteurs souhaitent encadrer le contrôle après l’absence et protéger les personnes candidates au don contre des demandes de documents qu’ils jugent excessives. La possibilité de demander un justificatif serait conservée, mais les documents admissibles seraient définis.

Vous voulez donner votre sang pendant vos heures de travail ? Un texte prévoit de permettre aux salariés de s'absenter pour donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma.

L'employeur pourrait refuser si cette absence perturbe l'organisation du travail. Le salarié devrait le prévenir au moins deux jours avant.

L'amendement obligerait l'employeur à expliquer son refus. Le centre de don devrait aussi remettre rapidement une attestation indiquant les heures d'arrivée et de départ, même si le don n'a finalement pas eu lieu.

Les auteurs veulent éviter les refus arbitraires et les conflits sur les horaires. Objection possible : davantage de formalités pour les employeurs et les centres de collecte.

Une permission de sortir permet à une personne détenue de quitter temporairement la prison. Les auteurs souhaitent favoriser cette possibilité pour aller voter au bureau de vote, lorsque la situation de la personne le permet, plutôt que de faire du vote par correspondance la seule réponse aux difficultés d’accès au scrutin.

L’amendement ajouterait explicitement l’exercice du droit de vote parmi les motifs de permission de sortir mentionnés dans la loi. Il ne rendrait pas leur délivrance automatique. Pour justifier cette inscription, les auteurs soulignent le faible recours à ces permissions, avec notamment 140 permissions accordées pour les élections européennes de 2024, et évoquent des freins liés aux critères d’accès, aux délais et aux contraintes de sécurité.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il limiterait le régime de vote par correspondance des personnes détenues aux référendums et aux élections pour lesquelles la République forme une circonscription unique. Cette modalité ne serait donc plus ouverte pour les élections municipales ou législatives.

Il élargirait aussi les possibilités d’inscription sur les listes électorales en ajoutant les descendants parmi les liens familiaux admis avec un électeur déjà inscrit. Ses auteurs présentent cet ajout comme un moyen de faciliter l’inscription des personnes ayant des attaches durables avec une commune et l’ensemble des modifications comme une clarification du code électoral.

Ces changements s’appliqueraient dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de modifier les règles électorales des personnes détenues dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Il réserverait notamment le vote par correspondance aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique.

Le sous-amendement remplacerait une application « à compter du » renouvellement municipal par une application « après le » renouvellement. Les changements ne s’appliqueraient donc pas à ce scrutin municipal, mais après celui-ci.

Les auteurs craignent qu’une modification proche des municipales de 2026 laisse trop peu de temps aux électeurs détenus pour s’informer et s’inscrire correctement. Ils estiment que cela pourrait réduire leur participation. Le sous-amendement changerait le calendrier, sans supprimer les restrictions proposées.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de modifier les règles électorales des personnes détenues dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Il réserverait notamment le vote par correspondance aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique.

Le sous-amendement fixerait plutôt l’entrée en vigueur après la prochaine élection présidentielle. Il déplacerait ainsi la date d’application de l’ensemble des modifications de l’article, sans en changer le contenu.

Ses auteurs s’opposent à la restriction du vote par correspondance, qu’ils considèrent comme une modalité essentielle pour les électeurs détenus. Ils souhaitent en différer l’application, notamment à l’approche des municipales de 2026. Le report ne constituerait pas un abandon de la réforme.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de modifier les règles électorales des personnes détenues dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Il réserverait notamment le vote par correspondance aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique.

Le sous-amendement remplacerait cette échéance par une application après la prochaine élection des députés. Les changements de l’article ne s’appliqueraient donc qu’après ces élections législatives, sans modification de leur contenu.

Ses auteurs considèrent que la restriction proposée toucherait une modalité essentielle d’exercice du droit de vote en détention. Ils souhaitent en repousser l’application, dans le contexte des municipales de 2026. Le sous-amendement ne fixerait pas de date calendaire et n’abandonnerait pas les restrictions proposées.

Le texte que ce sous-amendement modifierait réserverait le vote par correspondance des personnes détenues aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique. Les auteurs craignent une baisse de participation aux autres élections. Selon eux, voter par procuration, en confiant son vote à un autre électeur, ou obtenir une permission de sortir reste difficile, notamment en détention provisoire.

Le sous-amendement inscrirait dans le code électoral un objectif pour l’État d’améliorer, à chaque scrutin, la participation des personnes inscrites sur les listes au titre des règles propres aux détenus.

Il ne rétablirait pas le vote par correspondance pour les scrutins exclus et ne prévoirait ni moyen supplémentaire ni mesure précise d’accompagnement. Il ajouterait un objectif de participation aux règles proposées.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique réserverait le vote par correspondance des personnes détenues aux scrutins où la France forme une circonscription unique et aux référendums. Cette modalité ne serait donc plus ouverte aux élections locales et législatives.

Le sous-amendement supprimerait cette restriction et les modifications associées du rattachement électoral. Il conserverait l’ajout permettant aux personnes détenues de voter dans la commune où leurs descendants sont inscrits. Selon ses auteurs, préserver le vote par correspondance est important car les autres modalités présentent des obstacles concrets. Ils citent notamment les permissions de sortir, auxquelles tous les détenus ne sont pas éligibles, et les difficultés de confidentialité liées à l’organisation d’une procuration.

Selon l’exposé, le rattachement actuel des personnes détenues à la commune accueillant leur établissement les éloigne de leur territoire d’origine et modifie l’équilibre des listes électorales locales. L’amendement maintiendrait le vote par correspondance tout en rattachant les électeurs à une commune liée à leur situation personnelle ou familiale.

Leurs bulletins seraient comptabilisés dans le bureau correspondant à leur domicile, à leur dernière résidence avant incarcération ou à l’adresse de leur descendant. Le texte ouvrirait aussi l’inscription dans une commune où leurs ascendants ou descendants sont inscrits. Ces règles s’appliqueraient au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.

L’exposé signale une difficulté logistique soulevée par l’administration, notamment l’envoi individualisé des documents électoraux au sein d’une même prison. Les auteurs estiment cette difficulté surmontable pour préserver l’exercice du droit de vote.

L’amendement visé prévoit de rattacher le vote par correspondance des personnes détenues à une commune liée à leur domicile ou à leur famille. Le sous-amendement soumettrait ce rattachement à des conditions pratiques. L’inscription électorale, la réception à temps des professions de foi et des bulletins, ainsi que le bon déroulement du vote en prison devraient pouvoir être assurés.

À défaut, les personnes concernées seraient inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité où se trouve la prison, dans un bureau relevant de la circonscription ou du secteur comptant le plus d’électeurs inscrits. Les auteurs souhaitent ainsi préserver le vote par correspondance tout en évitant les risques qu’ils identifient, notamment la non-prise en compte d’un bulletin lorsque les enveloppes arrivent trop tard.

L’amendement visé rétablirait un article modifiant l’inscription électorale des personnes détenues qui votent par correspondance. Il prévoirait leur rattachement à un bureau de vote lié notamment à leur domicile, à leur dernière résidence avant l’incarcération ou à leur famille. Le sous-amendement supprimerait cette nouvelle règle ainsi que la modification associée désignant le bureau de vote dont dépend chaque détenu. Il laisserait subsister l’ajout des descendants parmi les liens familiaux permettant une inscription.

Les auteurs défendent le vote par correspondance mais contestent sa réorganisation entre différentes communes. Ils craignent que les difficultés logistiques entraînent des radiations des listes électorales ou empêchent la prise en compte de bulletins lorsque les enveloppes arrivent trop tard. Le sous-amendement retirerait ces changements de rattachement, sans supprimer le vote par correspondance.

L’amendement maintiendrait le vote par correspondance des personnes détenues, mais remplacerait leur rattachement actuel à la commune chef-lieu du département ou de la collectivité où se trouve la prison par un rattachement personnel ou familial.

Les personnes concernées seraient inscrites dans une commune prévue par le code électoral ou dans celle où leurs ascendants ou descendants sont inscrits. Leurs bulletins seraient comptabilisés dans le bureau correspondant à leur domicile, à leur dernière résidence avant incarcération ou à l’adresse de leur ascendant ou descendant. Cette organisation s’appliquerait au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.

Les auteurs présentent cette solution comme un moyen de préserver le droit de vote tout en rétablissant un lien avec la commune d’inscription. Ils reconnaissent des difficultés logistiques soulevées par l’administration, mais estiment qu’elles ne justifient pas de restreindre ce droit.

L’amendement visé prévoit que les détenus votant par correspondance seraient inscrits dans une commune liée à leur domicile, à leur résidence antérieure ou à leur famille. Les auteurs du sous-amendement craignent que cette dispersion entraîne des difficultés d’inscription ou une réception trop tardive des documents électoraux.

Le sous-amendement conditionnerait cette inscription à la possibilité d’assurer l’inscription électorale, la réception à temps des professions de foi et des bulletins, ainsi que le bon déroulement du vote en prison. À défaut, les détenus seraient inscrits au chef-lieu du département ou de la collectivité où se trouve la prison, dans un bureau correspondant à la circonscription ou au secteur comptant le plus d’électeurs inscrits. Cette solution de repli viserait à permettre la prise en compte effective de leur vote.

L’amendement visé prévoit d’inscrire les détenus votant par correspondance dans une commune liée à leur domicile, à leur dernière résidence avant l’incarcération ou à leur famille. Le sous-amendement supprimerait les deux alinéas qui organisent ce changement de commune et désignent le bureau de vote correspondant.

Ses auteurs souhaitent préserver le vote par correspondance sans cette nouvelle organisation. Selon leur exposé, 93 % des électeurs en prison recourent à cette modalité. Ils craignent que la dispersion des inscriptions entraîne des radiations des listes ou que des bulletins ne soient pas comptés parce que les enveloppes arrivent trop tard. La suppression proposée porte sur ces règles d’inscription, et non sur une suppression du vote par correspondance.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres de l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent le recours à une motion de rejet sur une proposition de loi agricole, qu’ils présentent comme un moyen d’éviter le débat à l’Assemblée. Ils dénoncent aussi les risques sanitaires et environnementaux qu’ils attribuent notamment à la réautorisation de certains pesticides.

Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, selon l’article 49, alinéa 2, de la Constitution. Il ne constituerait pas un vote direct sur les dispositions agricoles contestées.

La proposition de loi créerait les délits d’homicide et de blessures routiers lorsqu’un conducteur cause, sans intention de tuer ou de nuire, un décès ou des blessures avec certaines circonstances, notamment l’alcool, les stupéfiants, un excès de vitesse d’au moins 30 km/h ou l’usage du téléphone tenu en main. L’homicide routier serait puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, portés à dix ans et 150 000 euros en présence de plusieurs circonstances.

Le permis serait automatiquement annulé pour un homicide routier ou des blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans. Le texte prévoirait aussi des actions de prévention de la récidive et une meilleure information des victimes lors d’un appel pénal.

Dépasser la vitesse autorisée d’au moins 50 km/h deviendrait un délit, même sans accident, puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Le texte de référence créerait les qualifications d’homicide et de blessures routiers pour des dommages causés sans intention de tuer ou de nuire, mais avec certaines circonstances. Sont notamment visés l’alcool, les stupéfiants, la conduite sans permis, un excès de vitesse d’au moins 30 km/h ou l’usage du téléphone tenu en main.

Pour un décès, la peine encourue serait de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende, portée à dix ans et 150 000 euros avec plusieurs circonstances. Pour les blessures, les peines dépendraient de la durée de l’incapacité et du cumul de circonstances.

Une condamnation pour homicide ou blessures entraînant plus de trois mois d’incapacité entraînerait l’annulation du permis, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi vise à faciliter la création de logements dans des bâtiments destinés à d’autres usages. Le texte de référence permettrait aux autorités locales d’autoriser ces transformations en dérogeant aux usages fixés par le plan local d’urbanisme. Elles pourraient refuser pour des nuisances, une desserte insuffisante sans voiture ou des conséquences sur les écoles et la mixité sociale. Certains secteurs pourraient être réservés aux résidences principales.

Un permis pourrait aussi prévoir plusieurs usages successifs et autoriser à l’avance les transformations correspondantes pendant vingt ans, sous conditions. En copropriété, transformer certains locaux non résidentiels, hors locaux commerciaux, contrairement à la destination de l’immeuble serait soumis à un vote à la majorité prévue par l’article 24.

Le vote porte sur l’ensemble du texte de compromis. Ces mesures sont celles du texte sénatorial de référence antérieur au vote, sans reconstitution de la version de séance à l’Assemblée nationale.

Le texte de référence permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur selon leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale. Certains projets liés à des pays hors Union européenne seraient exclus faute de protection équivalente des données personnelles. Un permis pourrait être refusé dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur l’eau.

Les projets d’intérêt national majeur pourraient déroger aux règles locales de hauteur, dans des limites fixées par décret. Des dérogations seraient aussi étendues à leur raccordement électrique.

Pour 2024–2034, les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser sans justification jusqu’à 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et davantage avec l’accord de l’État. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Certaines dispositions supprimées n’étant pas reproduites, leur portée ne peut être précisée.