Un mariage ou une reconnaissance d’enfant peut être frauduleux s’il sert uniquement à obtenir un titre de séjour, une protection contre l’éloignement ou la nationalité française.
La loi prévoit alors jusqu’à cinq ans de prison. Le projet de loi relève séparément l’amende de 15 000 à 75 000 euros.
L’amendement porterait la prison maximale à sept ans, pour les mariages comme pour les reconnaissances, partout où cette règle s’applique. Le juge conserverait le choix de la peine.
Pour, renforcer la sanction des fraudes. Contre, conserver le plafond de cinq ans plutôt qu’alourdir les peines.
Amendement n° 57 · M. Gillet · Après l’article 5
Amendement n° 57 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Jacques Oberti : Contre

