Isabelle Santiago

La loi spéciale permettrait de continuer à percevoir les ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2025. L’amendement inscrirait dans ce texte une contribution française au budget de l’Union européenne évaluée à 21 609 624 014 euros pour l’exercice 2025, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances. Ce prélèvement correspond à une part des recettes de l’État destinée au budget européen.

Les auteurs présentent ce montant comme la reconduction du niveau de 2024, dans un objectif de maîtrise de la dépense publique. Ils défendent par ailleurs un rabais sur la contribution française, mais proposent ici, au regard de l’urgence, de conserver le montant de l’année précédente. L’amendement n’instaurerait donc pas un mécanisme de rabais.

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette procédure, appelée « 49.3 », permettrait de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Si cette motion recueillait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le projet ne serait pas adopté par cette procédure et le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement.

Les auteurs de la motion dénoncent un budget qu’ils jugent austéritaire et craignent une aggravation des difficultés d’accès aux soins. Ils reprochent aussi au Gouvernement de ne pas avoir pris en compte les propositions parlementaires. Le vote porterait sur la responsabilité du Gouvernement, et non sur l’adoption de mesures alternatives de financement de la sécurité sociale.

Ce projet de loi réviserait le budget de l’État pour 2024. Les recettes fiscales nettes attendues seraient abaissées de 25,2 milliards d’euros, notamment pour l’impôt sur les sociétés. Les dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements d’impôts, diminueraient de 1,9 milliard d’euros.

La baisse des recettes dépasserait donc la réduction des dépenses. En intégrant les budgets annexes et les comptes spéciaux, le solde budgétaire de l’État se dégraderait de 21,9 milliards d’euros. Le déficit de l’État à financer serait évalué à 162,4 milliards d’euros pour 2024.

Le texte modifierait aussi les crédits de paiement, c’est-à-dire les sommes que les ministres peuvent payer pendant l’année. Il ajouterait notamment 250 millions d’euros pour l’hébergement et l’insertion des personnes vulnérables et 158,8 millions pour le handicap et la dépendance. Il annulerait parallèlement 224,2 millions d’euros pour l’aide à l’accès au logement.

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Le vote porte sur la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Dans le texte de référence, elle réviserait les recettes et l’équilibre budgétaire de l’État. Le déficit prévu atteindrait 169,6 milliards d’euros, contre 146,9 milliards dans le budget initial, principalement en raison de recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards aux prévisions. Le financement serait ajusté notamment par davantage de dette à court terme.

Cette partie réduirait aussi d’environ 393 millions d’euros le plafond de taxe affectée à l’agence de financement des infrastructures de transport et augmenterait de 9,1 millions celui de Voies navigables de France. La TVA affectée à l’audiovisuel public diminuerait d’environ 51 millions, principalement au titre de son programme de transformation.

Ces éléments décrivent le texte de référence antérieur au vote. Les modifications de séance n’ont pas pu être reconstituées.

Le texte de référence actualiserait l’équilibre du budget de l’État pour 2024 et, dans l’état A annexé, les prévisions de recettes. Le déficit budgétaire atteindrait 169,6 milliards d’euros, contre 146,9 milliards prévus initialement. Selon l’exposé des motifs, cette dégradation provient principalement de recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards aux prévisions, partiellement compensées notamment par 1,9 milliard d’annulations de crédits du budget général.

L’article réviserait aussi le financement de l’État, qui doit couvrir le déficit et rembourser des dettes arrivant à échéance. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient à 285 milliards d’euros. L’endettement à court terme augmenterait de 35,9 milliards sur l’année, soit 30,7 milliards de plus que prévu initialement.

Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » retrace les recettes et dépenses liées à l’État actionnaire, notamment les ventes et acquisitions de titres d’entreprises. Les auteurs estiment qu’il reçoit désormais des versements du budget général dont les destinations finales sont insuffisamment détaillées.

L’amendement ferait passer le montant inscrit dans le tableau budgétaire de −2 009 999 600 à −2 009 999 601 euros, soit une diminution d’un euro. Les auteurs présentent cette modification symbolique comme un moyen d’obtenir des explications sur la baisse de 2 milliards d’euros du versement du budget général à ce compte en 2024 et sur ses bénéficiaires. Le dispositif modifierait uniquement le chiffre budgétaire, sans instaurer d’obligation de fournir ces informations.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier une mesure budgétaire particulière.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

La taxe sur les surfaces commerciales, ou TaSCOM, constitue une recette transférée aux collectivités pour compenser la suppression de la taxe professionnelle. Selon les auteurs, ses tarifs ont perdu de leur valeur avec l’inflation, estimée à 26 % depuis leur dernière modification en 2009.

L’amendement relèverait notamment les tarifs de 5,74 à 7 euros et de 34,12 à 43 euros par mètre carré. Les tarifs spécifiques de 8,32 et 35,70 euros passeraient à 11 et 45 euros. Il modifierait aussi les formules intermédiaires et porterait de 12 000 à 15 000 euros le seuil de chiffre d’affaires annuel par mètre carré associé au tarif supérieur.

Les commerces assujettis seraient concernés par ce barème relevé. L’objectif déclaré est de restaurer la valeur de cette ressource locale face à l’érosion monétaire.

La taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, s’applique aux surfaces de vente au détail couvertes et accessibles au public de plus de 400 mètres carrés, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 euros. Son montant dépend de la surface et du chiffre d’affaires annuel par mètre carré. Les entreprises de commerce en ligne sans surface commerciale ouverte au public n’y sont pas assujetties.

L’amendement étendrait cette taxe aux entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés, sans limiter cette extension au commerce en ligne. Les auteurs cherchent à rapprocher la fiscalité des commerces physiques et du commerce en ligne, ainsi qu’à freiner l’extension des grands entrepôts et l’artificialisation des sols. Le dispositif ajoute cette catégorie taxable sans préciser de modalités de calcul propres aux entrepôts.

Les régions perçoivent une taxe sur les certificats d’immatriculation, ou cartes grises, dont le tarif par cheval-vapeur est plafonné à 60 euros. L’amendement porterait ce plafond à 80 euros. Chaque région pourrait choisir de relever son tarif, sans y être obligée. Il ne s’agirait donc pas d’un montant forfaitaire de 80 euros par carte grise.

Selon l’exposé, les recettes de cette taxe sont passées de 2,3 milliards d’euros en 2019 à 2 milliards en 2023, notamment du fait de l’exonération non compensée des véhicules électriques ou à hydrogène. Les auteurs souhaitent donner aux régions une marge de recettes supplémentaire face à la dégradation de leurs finances. Son utilisation ferait supporter une taxe plus élevée aux personnes demandant une immatriculation soumise à cette taxe.

Les auteurs souhaitent alléger la fiscalité des véhicules en Guyane. Selon eux, les chemins accidentés imposent souvent des véhicules robustes, tandis que les difficultés d’accès à l’électricité limitent le passage aux véhicules électriques. Ils estiment donc que le malus écologique pénalise les foyers sans leur offrir d’alternative réaliste à court terme.

Le dispositif rendrait inapplicable aux véhicules immatriculés en Guyane une disposition de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, le contenu de la disposition écartée n’est pas reproduit dans le dossier. Il n’est donc pas possible d’en déduire une exonération générale de malus écologique, ni de préciser les véhicules qui bénéficieraient effectivement de l’allégement recherché.

Depuis 2023, une règle lie les variations du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à celles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L’amendement retirerait de cette règle la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés qui ne sont pas des résidences principales.

Les communes pourraient ainsi relever ce taux sans devoir augmenter parallèlement la taxe foncière supportée par les propriétaires. Selon les auteurs, cette liberté permettrait de répondre à la multiplication des résidences secondaires et des gîtes dans des communes où les logements permanents deviennent difficiles d’accès, notamment pour les jeunes ménages. L’amendement ne fixerait lui-même aucune hausse de taux. Il modifierait la latitude des collectivités pour décider quels contribuables solliciter.

Les règles de liaison des taux limitent la possibilité, pour les collectivités, de modifier certains impôts locaux indépendamment des autres. Les auteurs soulignent notamment qu’augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires oblige aussi à relever la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui concerne également d’autres propriétaires et des professionnels.

L’amendement abrogerait entièrement la disposition de liaison visée, concernant aussi la cotisation foncière des entreprises, un impôt local payé par les entreprises. Sa portée serait donc plus large que le seul retrait de la taxe d’habitation de cette règle. L’objectif annoncé est de permettre de taxer davantage les résidences secondaires pour favoriser l’occupation à titre principal, sans imposer une hausse parallèle du foncier bâti. Aucune hausse précise ne serait décidée par l’amendement.

La taxe d’aménagement, liée aux nouvelles constructions, comporte un abattement de 50 % sur la valeur servant à calculer la taxe pour les 100 premiers mètres carrés des résidences principales et leurs annexes. L’amendement supprimerait cet abattement pendant trois ans à compter du 1er janvier 2025. L’abattement distinct des logements aidés ne serait pas supprimé.

Les personnes redevables paieraient donc davantage sur cette première tranche de surface, sans modification du taux de la taxe. Les auteurs souhaitent accroître les recettes des collectivités, qu’ils décrivent comme fragilisées par la baisse des constructions et le report de l’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux. Ils s’appuient sur une estimation de 2020 évaluant à 400 millions d’euros le montant national de cet abattement, et non sur un chiffrage actualisé des recettes pour 2025–2027.

Actuellement, transformer des bureaux en logements sans créer de surface supplémentaire échappe à la taxe d’aménagement. Selon les auteurs, ces logements peuvent pourtant nécessiter des investissements dans des écoles, des crèches ou d’autres équipements collectifs.

L’amendement permettrait aux communes, intercommunalités à fiscalité propre, départements et à la région d’Île-de-France ayant institué cette taxe de l’appliquer aux transformations de locaux non résidentiels en logements qui n’y sont pas déjà soumises. Les personnes ou organismes réalisant ces transformations auraient alors une taxe à payer. La surface transformée entrerait dans son calcul, sans nouveau taux prévu.

Les auteurs souhaitent laisser ce choix aux collectivités selon leurs besoins de services publics et l’équilibre financier des projets. Ils présentent aussi la transformation de bureaux vacants comme un moyen de créer des logements en limitant la consommation de nouveaux terrains.

Les communes accueillant une source d’eau minérale peuvent instituer à leur profit une contribution due par l’exploitant. Les eaux livrées ou transportées à l’étranger ou vers l’outre-mer bénéficient actuellement d’une exonération.

L’amendement supprimerait cette exonération pour les eaux destinées à l’étranger, mais la conserverait pour celles destinées à l’outre-mer. Les exploitants concernés seraient donc soumis à la contribution lorsque la commune l’a instituée. Le texte ne modifierait pas son taux.

Selon les auteurs, cette suppression permettrait aux communes de percevoir des recettes sur l’exploitation de leurs sources indépendamment du choix de commercialiser l’eau en France ou à l’étranger. Ils défendent une égalité de traitement entre communes et soulignent que cette recette peut représenter une part importante du budget de certaines d’entre elles.

Deux taxes frappent actuellement les ventes de terrains nus devenus constructibles, l’une facultative pour les communes, l’autre nationale. Les auteurs souhaitent les fusionner et les augmenter pour réduire l’attrait financier de l’urbanisation des terres et favoriser la réutilisation des friches.

L’amendement ferait payer au vendeur une taxe de 60 % de la plus-value lors de la première vente après le classement en terrain constructible, si le prix de vente atteint au moins trois fois le prix d’acquisition. La plus-value serait calculée après actualisation du prix d’acquisition selon l’inflation et majorations prévues par la loi. La réduction liée au temps écoulé depuis le classement serait supprimée.

Les recettes iraient à 80 % aux établissements publics fonciers, qui acquièrent notamment des terrains pour des logements ou la renaturation, et à 20 % aux communes concernées. Sans établissement compétent, les 80 % reviendraient à l’État.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut comporter une part liée aux quantités de déchets produites. Selon les auteurs, mesurer ces quantités logement par logement est difficile dans les zones urbaines denses, ce qui freine cette tarification incitative.

L’amendement permettrait de mesurer les déchets pour chaque local, mais aussi collectivement, dans une résidence d’immeubles ou de maisons, ou dans un secteur défini selon des critères précisés par décret. La quantité collective serait répartie entre les locaux proportionnellement à leur valeur locative foncière, la base immobilière utilisée pour calculer la taxe. La part variable d’un contribuable dépendrait alors des déchets du collectif et de cette clé de répartition, plutôt que de sa seule production individuelle. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter le déploiement de la tarification incitative.

Les auteurs jugent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères insuffisamment liée aux déchets produits et défavorable aux personnes seules. L’amendement prévoirait une part fixe et une part variable fondée sur la composition du foyer, plutôt que sur une mesure des déchets.

Un tarif voté chaque année serait multiplié par le nombre de parts du foyer. Les recettes de cette part variable devraient représenter entre 10 % et 30 % des recettes totales de la taxe, et non de chaque cotisation individuelle. Le texte évoque le nombre de personnes puis le nombre de parts, sans préciser leur articulation.

Les personnes en situation de handicap redevables de la taxe bénéficieraient aussi d’une réduction d’un quart de celle-ci. Les auteurs présentent cet allègement comme un soutien à leur pouvoir d’achat.

L’amendement porterait de 1 827 € à 2 007 € le montant de l’imposition forfaitaire applicable aux antennes radioélectriques, une charge pour les opérateurs. Il prévoirait ensuite une réévaluation au 1er janvier de chaque année, indexée sur l’inflation.

Les auteurs souhaitent utiliser les recettes supplémentaires pour pérenniser les 4 000 postes de conseillers numériques France Services. Ces conseillers accompagnent les personnes en difficulté avec les outils numériques, notamment pour leurs démarches administratives en ligne. Le dispositif modifierait toutefois uniquement le montant de l’imposition et son évolution annuelle. Il n’affecterait pas lui-même les recettes à ces postes et n’ouvrirait pas les crédits correspondants.

L’amendement permettrait aux communes et aux intercommunalités disposant d’une fiscalité propre de majorer jusqu’à 10 % la taxe foncière due pour les bâtiments classés F ou G au diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Ce diagnostic classe les bâtiments selon leur performance énergétique. La possibilité serait étendue aux bâtiments classés E à compter du 1er janvier 2025. La hausse dépendrait d’une décision locale et ne serait donc pas automatique.

Les auteurs souhaitent inciter les propriétaires concernés à engager des travaux de rénovation, en complément des aides et des mesures existantes. Ils présentent la rénovation comme un levier de réduction des consommations et de lutte contre la précarité énergétique. Le dispositif créerait une majoration d’impôt, sans affecter ses recettes au financement de travaux.

Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant leurs deux premières années, avec un minimum de 40 % présenté dans l’exposé. L’amendement permettrait aux communes de supprimer ce minimum et de réduire ou supprimer l’exonération sur leur part de taxe. Il viserait les constructions sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant la demande d’autorisation d’urbanisme.

Les propriétaires concernés pourraient ainsi payer davantage de taxe foncière dès les premières années, si la commune le décidait. Les auteurs souhaitent favoriser la réutilisation de terrains déjà artificialisés, notamment les friches commerciales et industrielles, plutôt que la transformation de nouveaux sols. Ils envisagent aussi des recettes supplémentaires pour les collectivités, sans que le dispositif impose leur utilisation pour les transports ou la transition écologique.