Tous les députés
Mandat en cours

Pyrénées-Atlantiques : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 973
Rang 112 / 502 Rang 112 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
488
Rang 72 / 499 Rang 72 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
34,8 %
Rang 115 / 502 Rang 115 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 427 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,7 % 78 désaccords 3 344 / 3 422 positions identiques
Amendements votés
2 973
Rang 112 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 112 sur 502 Rang 112 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
488
Rang 72 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 72 sur 499 Rang 72 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
34,8 % 3 427 / 9 855 scrutins
Rang 115 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 115 sur 502 Rang 115 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,7 % de positions identiques

Même position
3 344 scrutins
Position différente
78 scrutins (2,3 %)

Sur 3 422 scrutins comparables, du au .

Voir les 78 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 344 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3234

    Étendre l’impôt minimum de 15 % aux groupes dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires

    Iñaki Echaniz : Pour Son groupe : Pour (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1866 · M. Coquerel · Après l’article 12

    Amendement n° 1866 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3233

    Étendre l’imposition minimale de 15 % aux groupes dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé

    Iñaki Echaniz : Contre Son groupe : Contre (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 821 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 12

    Amendement n° 821 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3232

    Étendre l’impôt minimum de 15 % aux groupes dès 100 millions d’euros de chiffre d’affaires

    Iñaki Echaniz : Contre Son groupe : Contre (36 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1894 · Mme Lejeune · Après l’article 12

    Amendement n° 1894 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3231

    Calculer le seuil du crédit d’impôt recherche au niveau du groupe plutôt que séparément pour ses sociétés

    Iñaki Echaniz : Pour Son groupe : Pour (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2530 · M. Coquerel · Après l’article 12

    Amendement n° 2530 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3230

    Calculer le plafond du crédit d’impôt recherche à l’échelle des groupes plutôt que de chaque société

    Iñaki Echaniz : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3275 · M. Sansu · Après l’article 12

    Amendement n° 3275 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3229

    Réduire les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche des entreprises et appliquer le plafond aux groupes

    Iñaki Echaniz : Pour Son groupe : Pour (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 754 · Mme Mercier · Après l’article 12

    Amendement n° 754 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
11
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 433 participations.

Taux de vote pour

49,3 %
1 694 / 3 433 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,7 %
1 536 / 3 433 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,9 %
203 / 3 433 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

34,8 %
3 427 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 433 participations.

Pour1 69449,3 %
Contre1 53644,7 %
Abstention2035,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Iñaki Echaniz · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191314420420
novembre 242692641002020
décembre 243714410180
janvier 251663328301020
février 251904440001060
mars 2531287511001640
avril 253455128602600
mai 256685083305320
juin 2566777671405090
juillet 251801513201500
septembre 251010000
octobre 2526713272230400
novembre 251 1174053726002800
décembre 255091261052102570
janvier 2633641181202650
février 265453193304180
mars 2612900001290
avril 263283410202820
mai 26923133871906840
juin 2669540129205240
juillet 265315019604560
octobre 261 0251472161206500
novembre 264192715203750
Total9 8781 6941 53620306 4450

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Iñaki Echaniz, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,6 %pour 143 favorables / 277 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 109 / 277 participations
Abstention
9 % 25 / 277 participations
Absence de vote
65,8 % 533 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36,9 %pour 191 favorables / 518 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 309 / 518 participations
Abstention
3,5 % 18 / 518 participations
Absence de vote
71,8 % 1 320 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57,1 %pour 56 favorables / 98 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 36 / 98 participations
Abstention
6,1 % 6 / 98 participations
Absence de vote
70,5 % 234 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,1 %pour 193 favorables / 419 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47 % 197 / 419 participations
Abstention
6,9 % 29 / 419 participations
Absence de vote
59,6 % 616 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60 %pour 834 favorables / 1 391 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 468 / 1 391 participations
Abstention
6,4 % 89 / 1 391 participations
Absence de vote
51,7 % 1 487 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,6 %pour 181 favorables / 358 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 155 / 358 participations
Abstention
6,1 % 22 / 358 participations
Absence de vote
69,8 % 812 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,6 %pour 307 favorables / 562 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
41,8 % 235 / 562 participations
Abstention
3,6 % 20 / 562 participations
Absence de vote
73,7 % 1 571 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités56 %pour 75 favorables / 134 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,6 % 49 / 134 participations
Abstention
7,5 % 10 / 134 participations
Absence de vote
67,7 % 281 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat49,1 %pour 56 favorables / 114 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 51 / 114 participations
Abstention
6,1 % 7 / 114 participations
Absence de vote
60,1 % 172 / 286 scrutins retenus
Santé40,1 %pour 234 favorables / 583 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 305 / 583 participations
Abstention
7,5 % 44 / 583 participations
Absence de vote
70,5 % 1 392 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement42,4 %pour 183 favorables / 432 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 226 / 432 participations
Abstention
5,3 % 23 / 432 participations
Absence de vote
53,6 % 499 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,4 %pour 147 favorables / 304 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 142 / 304 participations
Abstention
4,9 % 15 / 304 participations
Absence de vote
64 % 539 / 842 scrutins retenus
3 433 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
2 nov. 2026N° 9572
Relever les plafonds du versement mobilité payé par les employeurs pour financer les transports
Tous les groupes

Les entreprises d’au moins 11 salariés paient le versement mobilité, une contribution destinée aux transports en commun.

Son taux est limité par des plafonds qui varient notamment selon la taille des territoires et leurs projets de transport.

L’amendement augmenterait ces plafonds de 0,5 point. Par exemple, pour une commune de plus de 100 000 habitants, le plafond passerait de 1 % à 1,5 % des salaires. Une hausse effective dépendrait d’une décision locale.

Pour, donner plus de ressources aux collectivités face aux coûts d’entretien et d’investissement. Contre, limiter la contribution susceptible d’être demandée aux employeurs en gardant les plafonds actuels.

Amendement n° 2779 · M. Dufau · Après l’article 26

Amendement n° 2779 de M. Dufau après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour99 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9571
Supprimer les taxes sur les remontées mécaniques et le balayage et la redevance de ski de fond
Tous les groupes

Les collectivités peuvent percevoir des recettes auprès des exploitants de remontées mécaniques, des usagers de sites de ski de fond et au titre du balayage des voies publiques.

Ces prélèvements ont chacun leurs règles. Les auteurs jugent que la multiplication des taxes complique leur gestion.

L’amendement les supprimerait et prévoit de compenser les pertes notamment par une hausse des plafonds de taxe de séjour et du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les personnes mises à contribution changeraient donc.

Pour, réduire le nombre de prélèvements simplifierait la fiscalité. Contre, conserver ces ressources distinctes éviterait de reporter leur financement sur d’autres contribuables et touristes.

Amendement n° 759 · M. Renault (rect.) · Après l’article 26

Amendement n° 759 de M. Renault (rect.) après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour88 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9570
Relever le plafond de base de la taxe de séjour des palaces à 18,40 euros par nuit et par personne
Tous les groupes

Les clients d’un palace peuvent payer une taxe de séjour par personne et par nuit. La collectivité choisit son tarif dans les limites légales.

En 2026, le plafond communal est de 4,90 €, hors taxes additionnelles. Il résulte de l’indexation d’un montant de base de 4 € inscrit dans la loi.

L’amendement porterait ce montant de base à 18,40 €, en conservant l’indexation annuelle. Il permettrait un tarif plus élevé sans l’imposer automatiquement dans chaque palace.

Pour, adapter la contribution des séjours de luxe aux besoins locaux. Contre, limiter le montant demandé aux clients.

Amendement n° 1407 · M. Echaniz · Après l’article 26

Amendement n° 1407 de M. Echaniz après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour90 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9569
Relever le plafond de la taxe de séjour dans les palaces et les hébergements cinq étoiles
Tous les groupes

Les touristes peuvent payer une taxe de séjour lorsqu’ils passent la nuit dans un hébergement touristique.

Les tarifs locaux sont encadrés par des plafonds qui varient selon la catégorie de l’hébergement.

L’amendement porterait le plafond par personne et par nuitée de 4 € à 18 € pour les palaces et de 3 € à 9 € pour les hôtels, résidences et meublés cinq étoiles. Il ne fixerait pas partout le tarif payé.

Pour, les auteurs veulent donner aux collectivités davantage de moyens pour leurs politiques locales grâce aux séjours haut de gamme. Contre, maintenir des plafonds inférieurs limiterait la taxe demandée aux touristes.

Amendement n° 2646 · M. Lahais · Après l’article 26

Amendement n° 2646 de M. Lahais après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour85 contre4 abstentions
2 nov. 2026N° 9568
Relever les plafonds des taxes de séjour dans les palaces et les hébergements cinq étoiles
Tous les groupes

Une taxe de séjour peut concerner les voyageurs hébergés dans un palace ou un hôtel cinq étoiles. Elle est généralement payée par personne et par nuit.

Les collectivités peuvent aussi choisir une taxe forfaitaire payée par l’hébergeur, calculée par place disponible et par nuit. Les deux taxes sont soumises à des plafonds nationaux.

L’amendement porterait ces plafonds de 4 à 6 € pour les palaces et de 3 à 4 € pour les hébergements cinq étoiles concernés. Il n’imposerait pas ces tarifs et ne réserverait pas les recettes aux pompiers.

Pour, les auteurs souhaitent financer les secours face aux risques croissants. Contre, maintenir les plafonds limiterait la charge fiscale liée aux séjours.

Amendement n° 2337 · M. Maudet · Après l’article 26

Amendement n° 2337 de M. Maudet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour41 contre48 abstentions
2 nov. 2026N° 9567
Pérenniser et élargir le financement des établissements de bassin par les impôts locaux
Tous les groupes

Les établissements publics territoriaux de bassin peuvent déjà expérimenter le remplacement des contributions de leurs collectivités membres par des impôts locaux pour prévenir les inondations.

L’amendement pérenniserait ce financement et l’étendrait à l’aménagement du bassin, l’entretien des cours d’eau et la restauration des milieux aquatiques.

Les propriétaires, occupants de résidences secondaires et entreprises imposables contribueraient par leurs impôts locaux. Une collectivité pourrait s’y opposer sous trois mois en finançant autrement sa contribution. Le produit annuel ne pourrait dépasser les charges prévues.

Pour, stabiliser le financement du bassin. Contre, éviter de superposer des dispositifs après l’adoption d’une autre taxe de bassin.

Amendement n° 530 · Mme Lemoine · Après l’article 26

Amendement n° 530 de Mme Lemoine après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour59 contre17 abstentions
2 nov. 2026N° 9566
Créer une taxe de bassin pour financer les milieux aquatiques et la prévention des inondations
Tous les groupes

Les établissements publics territoriaux de bassin coordonnent la gestion des cours d’eau, des zones humides et des protections contre les crues.

L’amendement créerait pour eux une taxe additionnelle aux taxes foncières, à celle des résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, dans toutes les communes de leur périmètre.

Le produit serait voté chaque année, plafonné à 3 € par habitant du bassin. Ce n’est pas 3 € par contribuable. Les logements sociaux des HLM et sociétés d’économie mixte attribués sous conditions de ressources seraient exonérés.

Pour, stabiliser le financement du bassin. Contre, éviter un prélèvement supplémentaire sur les contribuables concernés.

Amendement n° 2105 · Mme Dupont · Après l’article 26

Amendement n° 2105 de Mme Dupont après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour74 contre16 abstentions
2 nov. 2026N° 9565
Conditionner les exonérations fiscales des entreprises dans certaines zones au maintien ou à la création d’emplois locaux
Tous les groupes

Des entreprises implantées dans des territoires à redynamiser bénéficient d’exonérations fiscales destinées à soutenir l’activité et l’emploi.

Le projet de loi prolongerait plusieurs de ces avantages jusqu’en 2027, sans ajouter de condition de maintien de l’emploi.

L’amendement exigerait que l’effectif salarié dans la zone, mesuré en équivalents temps plein, soit au moins égal à celui de l’année précédente. Une entreprise dont cet effectif diminuerait perdrait le bénéfice des exonérations concernées.

Pour, les auteurs veulent éviter que des entreprises bénéficient d’avantages fiscaux sans contrepartie pour l’emploi local. Contre, conserver les exonérations sans cette condition préserverait le soutien aux entreprises dont les effectifs diminuent.

Amendement n° 1189 · M. Coquerel · Article 26

Amendement n° 1189 de M. Coquerel à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour81 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9564
Supprimer la cotisation foncière des entreprises à partir de 2027
Tous les groupes

Les entreprises paient la cotisation foncière des entreprises, un impôt local dû même en l’absence de bénéfice.

Le projet prévoit de prolonger certaines exonérations de cet impôt dans des territoires ciblés, notamment pour soutenir leur redynamisation.

L’amendement supprimerait la cotisation à partir du 1er janvier 2027. Il prévoit une compensation formelle pour les collectivités, mais ses auteurs demandent de supprimer cette clause et proposent une baisse des dépenses publiques sans la préciser.

Pour, alléger cet impôt laisserait davantage de ressources aux entreprises pour investir, selon ses auteurs. Contre, conserver la cotisation préserverait une recette fiscale locale sans devoir trouver d’autre financement.

Amendement n° 645 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 26

Amendement n° 645 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour73 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9563
Supprimer la prolongation d’exonérations fiscales territoriales et les ajustements de fiscalité locale
Tous les groupes

Dans certains territoires en difficulté, des entreprises bénéficient d’exonérations fiscales pour soutenir l’activité.

Le projet prolongerait plusieurs régimes jusqu’en 2027. Il préciserait aussi l’exonération de taxe sur les ordures ménagères de certains locaux publics et désignerait l’exploitant comme redevable d’un impôt sur les réseaux télécoms.

L’amendement supprimerait tout cet article. Il ne prévoit pas lui-même de nouveaux dispositifs de remplacement.

Pour, ses auteurs veulent examiner séparément le coût et les résultats des aides avant de les reconduire. Contre, maintenir l’article prolongerait les avantages destinés aux territoires concernés et clarifierait les deux autres règles fiscales locales.

Amendement n° 651 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 26

Amendement n° 651 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour70 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9562
Obliger l’État à aider les ménages lorsque la flambée des carburants crée un surplus fiscal
Tous les groupes

Une hausse des prix des carburants ne produit pas forcément un surplus fiscal : la consommation peut baisser.

L’amendement obligerait l’État à soutenir les ménages si le pétrole franchit un seuil et si la hausse exceptionnelle procure un surplus d’accise et de TVA sur l’essence et le gazole.

Ce surplus comparerait deux mois aux mêmes mois deux ans auparavant, jusqu’au 30 juin 2027. L’aide ne pourrait le dépasser. Le texte ne fixe ni seuil pétrolier, ni forme des aides, ni critères des bénéficiaires ; un décret préciserait l’application.

Pour, restituer aux ménages ces recettes supplémentaires. Contre, conserver une liberté d’affectation budgétaire.

Amendement n° 4003 · Gouvernement · Après l’article 25

Amendement n° 4003 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour1 contre63 abstentions
2 nov. 2026N° 9561
Abaisser en 2027 la taxe sur le gazole et les essences à leur mise à la consommation
Tous les groupes

Face à la hausse du prix des carburants, les auteurs ciblent les dépenses des personnes qui dépendent de leur voiture.

L’accise est payée lors de la mise à la consommation, par exemple par l’importateur.

L’amendement abaisserait les tarifs sur le gazole et les essences pour la seule année 2027. Les auteurs estiment la baisse à environ 7,7 centimes par litre de gazole et 4 centimes par litre d’essence, hors taxes.

Pour, les auteurs veulent soulager les automobilistes si la baisse est répercutée à la pompe. Contre, conserver les tarifs préserverait des recettes pour financer les dépenses publiques.

Amendement n° 644 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 25

Amendement n° 644 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour63 contre6 abstentions
2 nov. 2026N° 9560
Faire contribuer les grands clients du fret routier commandant trop peu de transport en camions zéro émission
Tous les groupes

La contribution viserait les achats de fret routier entre lieux métropolitains, hors livraisons à vélo.

Seraient concernés les clients d’au moins 250 salariés avec chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ ou bilan supérieur à 43 M€, et les commissionnaires dépassant 10 M€ de chiffre d’affaires. Un seuil de facturation resterait fixé par décret.

La part cible de dépenses de fret en camions zéro émission, notamment électriques, passerait de 1 % en 2027 à 30 % en 2035. Sous la cible : 1 € par an jusqu’en 2030, puis 2 % de la dépense manquante.

Pour, stimuler les commandes de fret décarboné. Contre, éviter cette contribution aux clients.

Amendement n° 2930 · M. Leseul · Après l’article 25

Amendement n° 2930 de M. Leseul après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour86 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9559
Taxer les produits importés selon la distance parcourue, y compris lorsqu’ils transitent en France
Tous les groupes

Les marchandises importées parcourent parfois de longues distances avant d’être consommées. Leurs auteurs souhaitent favoriser les produits locaux en tenant compte du coût écologique de leur transport.

Le texte discuté ne prévoit pas cette taxe kilométrique. Il propose d’autres mesures relatives à la fiscalité des véhicules.

L’amendement créerait une taxe proportionnelle à la distance parcourue par les produits importés, même en simple transit, y compris maritime. Il ne précise ni son taux ni qui la paierait ; un décret fixerait ses modalités.

Pour, renchérir les trajets longs pourrait favoriser la production locale. Contre, préserver les acheteurs d’un possible renchérissement si les acteurs qui paient la taxe la répercutaient sur les prix.

Amendement n° 305 · M. Bilongo · Après l’article 25

Amendement n° 305 de M. Bilongo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour65 contre3 abstentions
2 nov. 2026N° 9554
Compter les véhicules transformés en électriques dans le calcul de la taxe sur les flottes des entreprises
Tous les groupes

Une entreprise peut convertir une voiture thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible. Cette transformation est appelée rétrofit.

Une taxe annuelle incite les entreprises à intégrer des véhicules légers à faibles émissions. Selon les auteurs, ceux déjà détenus puis transformés ne sont pas comptabilisés.

L’amendement les compterait dès leur transformation. Reconnaître davantage de véhicules à faibles émissions pourrait réduire l’écart à l’objectif et donc la taxe due, toutes choses égales par ailleurs.

Pour, cette reconnaissance encouragerait les entreprises à transformer leurs véhicules existants. Contre, maintenir le calcul actuel privilégierait les recettes fiscales et l’incitation à faire entrer des véhicules à faibles émissions dans les flottes.

Amendement n° 122 · Mme Brulebois · Après l’article 25

Amendement n° 122 de Mme Brulebois après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour2 contre48 abstentions
2 nov. 2026N° 9553
Supprimer l’exonération française de taxe annuelle pour les poids lourds immatriculés dans d’autres pays européens
Tous les groupes

Les transporteurs français paient une taxe annuelle pour leurs poids lourds de plus de douze tonnes, pouvant atteindre 932 euros par véhicule et par an.

Les camions immatriculés dans un autre État membre de l’Union européenne en sont exonérés en France. Selon les auteurs, le droit européen réserve cette taxe à l’État d’immatriculation.

L’amendement supprimerait des exonérations dans le droit français. Ses auteurs appellent aussi à modifier la directive européenne, ce que le vote ne ferait pas lui-même.

Pour, faire contribuer les camions étrangers répondrait à une préoccupation d’équité entre transporteurs utilisant les routes françaises. Contre, conserver l’exonération respecterait la règle européenne qui attribue cette taxation au pays d’immatriculation.

Amendement n° 2713 · M. Houssin · Après l’article 25

Amendement n° 2713 de M. Houssin après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour54 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9552
Supprimer les malus sur les émissions de CO₂ et le poids des voitures lors de leur immatriculation
Tous les groupes

Lorsqu’une voiture de tourisme est immatriculée en France, son propriétaire peut payer des malus selon ses émissions de CO₂ et son poids.

Ces deux taxes existent avant l’amendement. Le projet de loi prévoit notamment des ajustements du malus au poids, sans supprimer les deux prélèvements.

L’amendement supprimerait les deux malus. Ainsi, une personne immatriculant une voiture qui y est soumise ne les paierait plus. Une taxe additionnelle sur le tabac est prévue pour compenser formellement la perte de recettes.

Pour, les auteurs veulent alléger le coût d’achat et soutenir la filière automobile. Contre, conserver ces taxes maintiendrait une incitation financière à choisir des voitures moins émettrices et moins lourdes.

Amendement n° 1287 · Mme D'Intorni · Après l’article 25

Amendement n° 1287 de Mme D'Intorni après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour47 contre4 abstentions
2 nov. 2026N° 9551
Abaisser à 20 000 euros les minima du tarif de base de la taxe des usines de combustible nucléaire
Tous les groupes

Des usines fabriquent le combustible des réacteurs nucléaires. Leurs exploitants paient une taxe sur ces installations.

Le tarif de base de cette taxe ne peut actuellement descendre sous 230 000 euros pour une installation en activité et 180 000 euros pour une installation à l’arrêt.

L’amendement ramènerait ces deux minima à 20 000 euros. Il ne fixerait pas automatiquement la taxe finale à ce montant et ne modifierait pas les plafonds.

Pour, les auteurs veulent faciliter les petites usines destinées aux nouveaux réacteurs. Contre, conserver les minima préserverait les recettes publiques provenant de ces installations.

Amendement n° 2327 · M. Fugit · Après l’article 25

Amendement n° 2327 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour27 contre50 abstentions
2 nov. 2026N° 9550
Étendre le tarif réduit d’accise à certains gazoles de synthèse ou renouvelables autorisés
Tous les groupes

Certains véhicules diesel compatibles peuvent utiliser des gazoles XTL, issus de matières renouvelables ou de ressources fossiles.

Selon les auteurs, ces carburants supportent actuellement le tarif normal d’accise sur le gazole, une taxe sur les carburants. Leur prix limite leur diffusion.

L’amendement appliquerait un tarif réduit aux XTL autorisés, y compris d’origine fossile. Une baisse du prix à la pompe dépendrait de la répercussion de l’allègement.

Pour, les auteurs veulent encourager ces carburants, dont certains, issus de matières durables, peuvent réduire les émissions sur leur cycle de vie sans remplacer le véhicule. Contre, maintenir le tarif préserverait les recettes fiscales sans favoriser aussi des carburants fossiles.

Amendement n° 1044 · Mme Galzy · Après l’article 25

Amendement n° 1044 de Mme Galzy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour54 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9549
Exonérer d’accise les achats d’électricité renouvelable par contrat d’au moins dix ans sans soutien public à la production
Tous les groupes

L’exonération viserait des achats d’électricité renouvelable par contrat d’au moins dix ans, directement ou via un fournisseur.

L’installation devrait être en France, mise en service dès 2027 et sans soutien public à sa production, comme un achat garanti ou une prime.

Sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, le solaire devrait soutenir ou rester compatible avec l’agriculture, le pastoralisme ou la forêt, avec demande d’urbanisme déposée depuis le 10 avril 2024.

Les volumes seraient attestés annuellement, leurs certificats d’origine renouvelable annulés et invendables séparément ; un plafond de volumes resterait possible. Pour, financer de nouvelles installations par les acheteurs. Contre, conserver l’accise, une recette fiscale.

Amendement n° 2324 · M. Fugit · Après l’article 25

Amendement n° 2324 de M. Fugit après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour69 contre4 abstentions
29 oct. 2026N° 9335
Créer un fonds pour aider les départements à accompagner les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
Tous les groupes

Des jeunes devenus majeurs après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement vers l’autonomie.

Le texte de référence prévoit de créer un fonds destiné aux départements, composé de deux parts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La première part serait répartie notamment selon les dépenses d’accompagnement et le nombre de jeunes de 17 ans confiés aux départements. La seconde soutiendrait des projets innovants favorisant leur inclusion dans la société.

Ce fonds réserverait des moyens à ces jeunes et à leur inclusion. À l’inverse, ne pas le créer permettrait de garder la liberté d’affecter les ressources publiques à d’autres besoins jugés prioritaires.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Iñaki Echaniz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour89 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9334
Étendre jusqu’à 25 ans l’accompagnement des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse
Tous les groupes

Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse peuvent avoir besoin d’un soutien pour accéder à l’autonomie.

Aujourd’hui, certains bénéficient d’une prise en charge jusqu’à 21 ans lorsqu’ils manquent de ressources ou de soutien familial.

Le texte de référence prévoit de porter cette limite à 25 ans et d’élargir la prise en charge, notamment aux jeunes suivis par la protection judiciaire. Pour certains, elle serait obligatoire avec leur accord ou à leur demande, sans condition de ressources ou de soutien familial. Des modifications de séance ont pu intervenir.

L’extension privilégierait la continuité du soutien. À l’inverse, les conditions actuelles concentrent l’obligation sur les jeunes disposant de moins de ressources ou de soutien familial.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Iñaki Echaniz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour88 contre4 abstentions
29 oct. 2026N° 9333
Maintenir et étendre l’exclusion de l’aide aux jeunes majeurs en cas d’obligation de quitter le territoire
Tous les groupes

Le texte élargirait l’accompagnement par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans. Il supprimerait l’exclusion des jeunes visés par une obligation administrative de quitter le territoire français.

L’amendement maintiendrait cette exclusion pour la prise en charge liée à une protection antérieure pendant la minorité.

Il l’étendrait aussi à la voie ouverte aux mineurs émancipés et aux majeurs demandant une aide avant 25 ans, sans soutien familial suffisant. Les ajouts proposés pour expulsion et falsification ont été rejetés séparément.

Pour, aligner l’accompagnement départemental sur la décision d’éloignement. Contre, préserver l’accès au soutien des jeunes concernés malgré leur situation administrative.

Amendement n° 4 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour142 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9332
Exclure d’une aide demandée avant 25 ans les jeunes ayant falsifié leur âge ou leur identité
Tous les groupes

Le texte prévoit une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, sur demande avant 25 ans, pour les jeunes sans soutien familial suffisant.

L’amendement principal y ajouterait l’exclusion des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait les personnes ayant utilisé de fausses déclarations ou des documents falsifiés sur leur identité ou leur âge. Il vise cette voie de prise en charge, sans exiger dans sa rédaction une condamnation pénale préalable.

Pour, écarter du dispositif les personnes ayant recouru à ces falsifications. Contre, préserver leur accès à un soutien malgré ces irrégularités.

Sous-amendement n° 128 · Mme Fiol · Article premier

Sous-amendement n° 128 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Iñaki Echaniz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour143 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.