Ian Boucard

L’article 13 permettrait, pour les infractions relevant d’une liste particulière du code de procédure pénale, une prolongation exceptionnelle de garde à vue de vingt-quatre heures, portant sa durée à 72 heures si les nécessités de l’enquête l’exigent. Un magistrat devrait l’autoriser par une décision écrite et motivée, après présentation de la personne. Un examen médical serait obligatoire. L’article modifierait aussi le régime applicable à la contrebande en bande organisée.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent l’ajout d’un nouveau régime de garde à vue, qu’ils jugent source de complexité. Ils invoquent la présomption d’innocence et estiment qu’une personne devrait être libérée si 48 heures n’ont pas permis de réunir les preuves nécessaires.

Le texte de référence plafonnerait les réductions de peine à trois mois par année d’incarcération, ou sept jours par mois pour une incarcération inférieure à un an, pour les condamnations qu’il énumère. Il vise certaines infractions terroristes et, à partir de cinq ans de peine, certaines infractions inscrites dans les listes relatives à la criminalité organisée, avec des exceptions.

Pour ces condamnés, la libération conditionnelle nécessiterait une décision du tribunal de l’application des peines après une évaluation pluridisciplinaire de leur dangerosité. Les détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne pourraient bénéficier d’une permission de sortir.

Les articles de référence manquent pour détailler les autres dispositifs exclus et toutes les infractions concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet prévoit que certaines libérations conditionnelles, qui permettent une sortie de prison sous conditions, relèvent exclusivement du tribunal de l’application des peines, après une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité. Cette règle concernerait certaines infractions terroristes et des condamnations à au moins cinq ans de prison pour les infractions de criminalité organisée visées.

L’amendement supprimerait ces dispositions. Il retirerait donc cette extension des conditions renforcées de libération conditionnelle, et non l’ensemble des restrictions aux aménagements de peine prévues dans l’article.

Les auteurs défendent l’adaptation des peines à la situation individuelle et craignent un durcissement touchant notamment les exécutants précaires des réseaux. Leur exposé évoque toutefois le bracelet électronique à domicile, alors que les alinéas supprimés portent sur la libération conditionnelle.

L’article 12 interdirait toute permission de sortir aux personnes détenues dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Une permission de sortir est une autorisation temporaire de quitter la prison. L’interdiction serait liée au placement dans ce quartier.

L’amendement supprimerait cette interdiction, sans accorder automatiquement de permission ni supprimer ces quartiers. Ses auteurs contestent un durcissement qu’ils jugent attentatoire aux droits fondamentaux et inefficace contre la criminalité organisée. Ils mettent aussi en avant les risques de l’isolement prolongé et ses effets possibles sur la réinsertion pour défendre le maintien de possibilités de sortie.

Un aménagement de peine adapte les modalités d’exécution de la sanction à la situation du condamné. L’amendement imposerait une motivation spéciale, c’est-à-dire une justification détaillée, pour toute décision accordant un tel aménagement à une personne condamnée pour une infraction créée ou modifiée par le projet de loi.

Le juge de l’application des peines devrait notamment tenir compte de la gravité des faits, de la personnalité du condamné, de son comportement en détention, du risque de récidive et de ses garanties de réinsertion. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer l’exécution effective des peines et la prise en compte de la sécurité publique. La mesure ajouterait une obligation de justification, sans interdire en elle-même les aménagements concernés.

L’article 12 prévoit d’exclure de la suspension et du fractionnement de peine certaines personnes condamnées pour terrorisme et celles condamnées à au moins cinq ans de prison pour des infractions de criminalité organisée énumérées par le texte, avec certaines exceptions. Ces mécanismes permettent d’interrompre temporairement l’exécution d’une peine ou de la répartir en plusieurs périodes.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Ses auteurs souhaitent laisser au juge la possibilité d’adapter l’exécution de la peine à la situation individuelle, notamment face à des événements exceptionnels liés à la santé ou à la parentalité. Ils invoquent l’individualisation et la proportionnalité des peines. L’amendement ne supprimerait pas les autres restrictions prévues par l’article, notamment celles concernant les réductions de peine et les permissions de sortir.

L’article 12 prévoit notamment d’étendre à des personnes condamnées à au moins cinq ans de prison pour certaines infractions de criminalité organisée des restrictions applicables en matière de terrorisme. Il exclurait certains aménagements et plafonnerait les réductions de peine à trois mois par année d’incarcération, ou sept jours par mois pour une incarcération inférieure à un an.

Il interdirait aussi les permissions de sortir aux détenus placés dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Pour les condamnés concernés, la libération conditionnelle nécessiterait une décision du tribunal de l’application des peines après évaluation de leur dangerosité.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent l’extension d’un régime exceptionnel et craignent que ces restrictions limitent l’adaptation des peines aux personnes et compromettent leur réinsertion.

Le texte de référence supprimerait une condition formulée comme un lien avec des activités de trafic de stupéfiants, puis citerait ces activités comme un exemple d’agissements dans la même phrase.

La phrase complète manque pour identifier le mécanisme concerné, ses destinataires et ses conditions. Il n’est donc pas possible de préciser ses effets concrets. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La procédure visée permet au préfet, en cas de troubles graves et répétés à l’ordre public liés au trafic de stupéfiants, d’ordonner au bailleur de saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail, c’est-à-dire sa rupture. Si le bailleur refuse ou ne répond pas, le préfet peut saisir lui-même le juge.

Le projet de loi propose d’étendre cette procédure à des troubles sans lien nécessaire avec le trafic de stupéfiants. L’amendement remplacerait cet élargissement par l’abrogation de l’article qui prévoit la procédure existante.

Ses auteurs contestent ces pouvoirs administratifs et craignent que des familles perdent leur logement, y compris sans lien direct avec les trafiquants. Ils estiment que cette réponse fragilise les habitants concernés plutôt qu’elle ne combat les réseaux de trafic.

Une procédure issue de la loi sur le narcotrafic permet au préfet d’intervenir auprès des bailleurs sociaux pour faire résilier un bail dans des situations liées au trafic de stupéfiants. L’article 11 ter supprimerait cette condition de lien avec le trafic. Celui-ci deviendrait un exemple de trouble concerné, plutôt qu’une condition nécessaire.

L’amendement supprimerait cet élargissement et conserverait donc la limite actuelle, sans abroger la procédure existante. Ses auteurs craignent qu’en permettant au préfet d’intervenir pour d’autres troubles, le texte lui laisse une marge d’appréciation excessive pour demander qu’un locataire perde son logement social.

Le texte de référence supprimerait, dans une règle de procédure pénale, la condition selon laquelle les affaires doivent relever de la compétence de certaines juridictions.

La règle complète n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible d’identifier la procédure dont le champ serait élargi ni les personnes concernées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 11 élargirait les possibilités de transmettre aux services de renseignement des informations détenues par le parquet, qui conduit les poursuites pénales. Il supprimerait la condition réservant ces transmissions aux affaires relevant de certaines juridictions spécialisées dans la criminalité organisée.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait cette limitation. Ses auteurs craignent qu’un partage plus large, sans garanties supplémentaires, affaiblisse le secret de l’enquête et de l’instruction. Ils rappellent que ce secret protège à la fois le déroulement des investigations, la vie privée des personnes concernées et leur présomption d’innocence. Leur objection porte notamment sur la circulation d’informations à un stade où la culpabilité des personnes mises en cause n’est pas établie.

Le projet étendrait le champ de la criminalité organisée, notamment à certains trafics de médicaments commis en bande organisée. L’amendement entendrait conserver les techniques d’enquête spécifiques tout en écartant, pour certains condamnés, le régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Les auteurs jugent ses conditions de détention trop éloignées de l’objectif de réinsertion. Le projet interdirait notamment les permissions de sortir aux personnes placées dans ces quartiers.

L’exclusion viserait les délits des 22° et 23° de l’article 706‑73 et des 17° et 18° de l’article 706‑73‑1. Parmi eux, les extraits identifient seulement certains délits concernant les produits de santé commis en bande organisée. Contrairement à l’intention annoncée, ces références ne couvriraient pas les nouveaux délits environnementaux ni l’exploitation de la vente à la sauvette. Les trois autres catégories visées ne sont pas décrites dans les textes disponibles.

Le texte de référence ajouterait à deux listes du code de procédure pénale des délits relevant du code de la santé publique et du code de l’environnement, ainsi que l’exploitation de vente à la sauvette. Dans chaque cas, l’ajout ne concernerait que les faits commis en bande organisée.

Les dispositions définissant les délits sanitaires et environnementaux et les règles attachées à ces listes ne sont pas fournies. Il n’est donc pas possible de détailler les comportements visés ni les moyens procéduraux qui deviendraient applicables. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article discuté ajouterait au régime de la criminalité organisée certains délits liés aux médicaments et à l’environnement, ainsi que l’exploitation de vente à la sauvette, lorsqu’ils sont commis en bande organisée. L’amendement supprimerait cet article entier, et pas seulement son volet concernant les médicaments.

Les auteurs contestent surtout l’extension des pouvoirs d’enquête contre le trafic de médicaments, déjà réprimé selon eux. Ils citent notamment la garde à vue pouvant durer 96 heures et les techniques spéciales d’enquête, qu’ils jugent attentatoires aux libertés. Ils estiment aussi que leur coût et leur complexité pèseraient sur des services d’enquête déjà saturés. Supprimer l’article empêcherait cette extension, sans supprimer les infractions concernées.

Le texte de référence prévoit une suspension pouvant atteindre trois ans du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur, en mer et dans les eaux intérieures.

Cette suspension ne pourrait être assortie d’un sursis, même partiel, ni ménager une exception pour conduire dans le cadre du travail. Une personne concernée ne pourrait donc pas conserver l’usage professionnel du titre suspendu. Les autres dispositions de l’article du code des douanes manquent pour préciser les infractions auxquelles cette sanction s’appliquerait. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article discuté étendrait aux titres de conduite des bateaux de plaisance français à moteur, en mer et dans les eaux intérieures, une peine complémentaire prévue pour certains délits douaniers. Cette suspension pourrait durer jusqu’à trois ans. Elle s’appliquerait aussi à la conduite professionnelle et ne pourrait pas être assortie d’un sursis, même partiel.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette extension aux permis bateaux. Les infractions concernées comprennent notamment certains faits de contrebande et des manquements aux obligations douanières. Les auteurs jugent cette aggravation inutile contre la criminalité organisée et défendent plutôt des moyens supplémentaires pour la justice et la prévention. L’amendement ne créerait toutefois aucun de ces moyens.

L’article discuté ferait de la vente de produits du tabac une circonstance aggravante de la vente à la sauvette. Selon l’exposé de l’amendement, les peines encourues passeraient ainsi de six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende à un an et 15 000 euros. L’amendement supprimerait cet ajout, sans supprimer l’infraction de vente à la sauvette ni les circonstances aggravantes déjà prévues.

Les auteurs estiment que renforcer les peines contre les vendeurs de rue ne permettrait pas de démanteler les réseaux de trafic. Ils soulignent la vulnérabilité sociale de ces vendeurs et craignent davantage d’incarcérations dans des prisons déjà surpeuplées. Il s’agit de leur appréciation des effets de l’aggravation proposée.

Le texte de référence prévoit de préciser ce qui constituerait une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques dans une disposition de la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Les branchements individuels ou collectifs sans autorisation aux réseaux publics ou privés d’eau ou d’électricité seraient qualifiés d’atteintes à la sécurité publique. L’occupation collective sans titre d’un terrain sans système de collecte des déchets, pour y établir une habitation, serait qualifiée d’atteinte à la salubrité publique. La disposition à laquelle ces qualifications s’appliqueraient n’est pas reproduite, ce qui ne permet pas d’en détailler les suites procédurales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion qualifierait d’atteintes à la sécurité les branchements sans autorisation aux réseaux publics ou privés d’eau ou d’électricité. Il qualifierait aussi d’atteinte à la salubrité l’occupation collective sans titre d’un terrain sans collecte des déchets pour y établir une habitation. Ces qualifications faciliteraient une mise en demeure, un ordre de quitter les lieux.

L’amendement remplacerait ces qualifications par une disposition affirmant que ces situations résultent de l’inaction des pouvoirs publics et ne peuvent justifier une mise en demeure. Ses auteurs invoquent le manque de places d’accueil. Selon les chiffres ministériels de 2022 qu’ils citent, les prescriptions étaient réalisées à 78,6 % pour les aires permanentes, 65,4 % pour les aires de grands passages et 26,8 % pour les terrains familiaux locatifs.

La mise en demeure de quitter les lieux est actuellement subordonnée à une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Le texte en discussion préciserait que certains branchements non autorisés et certaines occupations collectives sans titre d’un terrain sans collecte des déchets constituent de telles atteintes.

L’amendement irait plus loin en supprimant le caractère exclusif de cette condition. Il viserait à permettre une mise en demeure sur le seul constat d’une occupation illicite, sans démonstration supplémentaire d’une atteinte à l’ordre public. Ses auteurs estiment que cette démonstration impose une charge disproportionnée aux autorités et entraîne l’annulation de nombreux arrêtés. Ils souhaitent faciliter l’intervention des maires et des préfets pour protéger le droit de propriété, y compris sur les terrains communaux.

Le texte en discussion faciliterait la mise en demeure préfectorale de quitter les lieux. Il qualifierait d’atteinte à la sécurité les branchements sans autorisation aux réseaux publics ou privés d’eau ou d’électricité. L’occupation collective sans titre d’un terrain sans collecte des déchets pour y établir une habitation serait qualifiée d’atteinte à la salubrité.

L’amendement supprimerait ces nouvelles qualifications, sans interdire toute mise en demeure. Ses auteurs contestent une mesure destinée à faciliter les évacuations. Ils relaient la crainte de la Commission nationale consultative des gens du voyage que cette qualification dispense d’une analyse concrète de la situation et conduise à des expulsions automatiques. Cette automaticité est une crainte exprimée, et non une conséquence établie par le texte.

Le projet de loi prévoit de donner au maire un pouvoir d’interdiction du stationnement sur des terrains privés accessibles au public, dans certains cas. L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce pouvoir supplémentaire, sans supprimer les autres règles relatives aux occupations illicites.

Les auteurs estiment que cette mesure renforcerait les sanctions visant les gens du voyage sans répondre aux insuffisances de l’accueil. Ils citent une étude de la Fondation pour le Logement des Défavorisés qui évalue à au moins 177 000 le nombre de voyageurs en situation de mal-logement. Ils mettent ainsi en cause une réponse centrée sur l’interdiction plutôt que sur l’amélioration des possibilités d’accueil.

Le texte de référence prévoit de porter les peines de l’infraction visée au premier alinéa de l’article 322-4-1 à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende dans certaines circonstances. La définition de cette infraction n’est pas reproduite dans le dossier, ce qui empêche de préciser les faits et les personnes concernés.

L’aggravation s’appliquerait si l’infraction était précédée, accompagnée ou suivie de dégradations d’un bien d’autrui, sauf dommage léger, ou de certaines atteintes aux réserves naturelles, aux sites classés, aux espèces ou aux habitats naturels. Elle ne constituerait donc pas une peine générale pour toute dégradation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.