Hubert Ott

Certaines aides aux travaux d’économies d’énergie ou de production d’énergies renouvelables dépendent du label détenu par l’entreprise pour les travaux concernés. Selon l’exposé, des entreprises labellisées confient des travaux à des sous-traitants sans en informer leurs clients, qui risquent alors de perdre les aides attendues. Le texte en discussion prévoit déjà une information sur les sous-traitants.

L’amendement étendrait cette information au professionnel lui-même et inclurait les prestations de services. Avant le contrat, il devrait indiquer s’il détient le label requis et expliquer les conséquences de son absence sur les aides. Il fournirait un justificatif au plus tard à la signature, annexé au contrat. Il devrait aussi identifier les sous-traitants, préciser leurs labels et fournir leurs justificatifs. Le consommateur disposerait ainsi de preuves sur les qualifications des entreprises intervenant chez lui.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que les professionnels de la rénovation énergétique devraient prouver la détention des labels conditionnant certaines aides. Le justificatif serait remis au consommateur au plus tard à la signature du contrat et annexé à celui-ci. Cette exigence concernerait aussi les labels des sous-traitants.

Le sous-amendement remplacerait la référence à un agrément défini dans le code de la construction par une formulation visant directement un organisme agréé pour délivrer les labels et signes de qualité concernés. Présenté comme rédactionnel, il préciserait l’organisme habilité à fournir la preuve, sans créer une nouvelle aide ni modifier l’obligation de remettre ce justificatif.

Le texte en discussion encadre le démarchage téléphonique, mais ne contient plus l’interdiction visant les autres canaux pour ces travaux. L’amendement rétablirait cette interdiction pour les offres de services, d’équipements ou de travaux destinés aux économies d’énergie, aux énergies renouvelables ou à l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.

Les professionnels ne pourraient plus prospecter les consommateurs à domicile, par SMS ou autres messages interpersonnels, par courriel ou sur les réseaux sociaux. Les prestations intellectuelles seraient également concernées. Une exception subsisterait pour les sollicitations liées à l’exécution d’un contrat en cours, y compris les offres complémentaires en rapport avec celui-ci. Le texte prévoit des amendes pour le non-respect de cette interdiction et la nullité des contrats conclus en violation de celle-ci, c’est-à-dire leur annulation.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique interdirait aux professionnels de démarcher les consommateurs à domicile pour proposer des services, équipements ou travaux de rénovation énergétique, de production d’énergies renouvelables ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap. Il viserait aussi les messages, courriels et réseaux sociaux, avec une exception liée à l’exécution d’un contrat en cours.

Le sous-amendement retirerait les visites à domicile de cette interdiction. Selon son exposé, une interdiction totale serait disproportionnée au regard des règles européennes. Il rappelle que le droit interdit déjà les visites commerciales non sollicitées lorsque le consommateur a clairement exprimé son refus. Les autres moyens de prospection visés resteraient interdits dans les conditions prévues par l’amendement.

Le texte en discussion prévoit un régime général de démarchage téléphonique fondé sur le consentement préalable du consommateur, avec une exception pour certaines sollicitations liées à un contrat en cours. La rénovation énergétique relève toutefois d’une interdiction sectorielle plus stricte.

L’amendement étendrait cette interdiction aux prestations de service, notamment l’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation. Il rétablirait aussi son extension aux travaux d’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Pour ces offres, le seul consentement préalable du consommateur ne suffirait donc pas à autoriser le démarchage téléphonique.

Les auteurs craignent que le développement de MaPrimeAdapt’ attire des acteurs peu scrupuleux. Ils souhaitent protéger les personnes sollicitées pour adapter leur logement et inclure les services d’accompagnement dans la protection applicable à la rénovation.

Le texte en discussion interdirait le démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur. Il définit ce consentement comme un accord libre, spécifique et informé à l’utilisation de données personnelles pour la prospection téléphonique.

L’amendement ajouterait les mots « et numérique » à cette définition. Son auteur souhaite étendre la protection aux démarches commerciales numériques, en invoquant les sollicitations abusives, les publicités trompeuses et le respect de la vie privée. Toutefois, l’ajout porte sur la définition du consentement, et non sur la phrase qui interdit le démarchage sans accord préalable. Il ne formule donc pas explicitement l’interdiction générale du démarchage numérique annoncée dans son exposé.

L’Inspection générale des finances (IGF) contrôle notamment l’usage de fonds publics et conseille le Gouvernement. Selon l’exposé, certains organismes contrôlés lui opposent des secrets légaux qui entravent ses vérifications.

L’amendement permettrait la transmission volontaire d’informations nécessaires à ses missions malgré certains secrets. Il ouvrirait aussi l’accès aux informations nécessaires détenues par les services des ministères économiques et financiers et les organismes sous leur tutelle. Pour les contrôles, ce droit de communication concernerait notamment les entités contrôlées, leurs sociétés mères et leurs commissaires aux comptes. Après une procédure permettant à l’intéressé de répondre, un refus pourrait entraîner une astreinte allant jusqu’à 1 000 euros par jour.

Les secrets médical, de l’avocat, de la défense nationale et de certaines procédures judiciaires resteraient exclus. L’IGF devrait protéger les informations obtenues et le secret de ses investigations.

Le texte discuté permettrait à l’administration de suspendre une aide publique sur la base d’indices sérieux de fraude, puis de rejeter une demande ou un versement en cas de fraude ou de manquement délibéré.

L’amendement ajouterait la possibilité, en cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, d’exiger le remboursement des sommes indûment perçues après notification du rejet ou de la suspension de l’aide. Le bénéficiaire disposerait de trois mois à compter de la notification de la demande de restitution. À défaut, l’administration pourrait recourir au recouvrement forcé, c’est-à-dire contraindre au paiement.

Ses auteurs cherchent à dissuader la fraude et à accélérer la récupération des fonds. Ce délai concernerait le remboursement demandé, distinct de la durée de suspension de l’aide.

La proposition de loi maintiendrait l’interdiction de principe de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques, utilisés pour protéger les cultures, tout en permettant des traitements par drone. Ces autorisations concerneraient certains produits de biocontrôle, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux classés à faible risque, à condition de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications terrestres.

Les parcelles en pente d’au moins 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol seraient concernées. Les conditions d’autorisation seraient fixées par les ministres compétents après avis de l’agence de sécurité sanitaire et consultation des représentants des exploitants et salariés agricoles.

Pour d’autres parcelles ou cultures, des essais de trois ans maximum pourraient être autorisés. Leurs résultats seraient évalués par l’agence de sécurité sanitaire et pourraient permettre d’étendre les autorisations aux types de parcelles ou cultures présentant les avantages recherchés.

L’article 2 du texte sur le traitement des maladies des cultures par aéronefs télépilotés prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt portant sur ces produits. Il ne précise ni le taux ni le montant attendu de cette taxe.

L’amendement supprimerait cet article de compensation financière. Son exposé invoque seulement la cohérence, sans autre justification. Il retirerait donc le gage fiscal prévu dans le texte, et non les dispositions relatives au traitement des cultures. Ce gage formel ne suffit pas à établir qu’un financement effectif aurait été mis en place.

L’acétamipride est un insecticide de la famille des néonicotinoïdes utilisé notamment contre les pucerons. Selon l’exposé de l’amendement, il est autorisé au niveau européen mais interdit en France. Les auteurs mentionnent un avis européen de mai 2024 soulignant le besoin de données complémentaires sur ce produit.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur sa toxicité et les moyens de le réintroduire en l’absence de produit de substitution. Les auteurs souhaitent éclairer ses effets sur l’environnement et la santé humaine. Le vote porterait sur cette demande d’étude, qui examinerait aussi une éventuelle réintroduction, et non sur une autorisation d’utiliser l’insecticide.

Le diméthoate est un insecticide interdit en France. L’exposé indique qu’une suspension des importations de cerises fraîches provenant de pays qui n’interdisent pas son utilisation pour les cerises de bouche est reconduite depuis 2016, avec une exception pour les cerises biologiques. Les auteurs dénoncent des contrôles insuffisants et une concurrence qu’ils jugent déloyale pour les producteurs français.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur la toxicité du diméthoate et les moyens de le réintroduire en l’absence de produit de substitution. Ce rapport devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. La mesure ferait étudier cette possibilité sans réautoriser elle-même l’insecticide ni modifier les contrôles sur les importations.

La proposition de loi viserait à lutter contre la vie chère outre-mer en renforçant les accords de réduction des prix. Pour les familles de produits concernées, ces accords devraient garantir des prix équivalents aux prix moyens annuels en France hexagonale. Leur périmètre serait élargi, notamment à la téléphonie et à l’électroménager.

Pendant cinq ans, le représentant de l’État plafonnerait le rapport entre prix d’achat et prix de revente des denrées alimentaires. Les grossistes ne pourraient pas vendre plus cher aux commerces de proximité qu’aux grandes surfaces. Les entreprises devraient aussi transmettre davantage de données comptables et commerciales pour contrôler les prix et les marges.

Pour limiter la concentration économique, le texte suspendrait pendant dix ans les nouvelles implantations commerciales de plus de 1 000 mètres carrés par les entreprises détenant déjà plus de 15 % du marché. Il interdirait aussi aux groupes de distribution de dépasser une part de marché fixée par voie réglementaire.

La proposition de loi permettrait à des dirigeants d’organismes vendant ou appliquant des produits phytopharmaceutiques de détenir certains mandats dans les chambres d’agriculture, même lorsqu’elles conseillent les agriculteurs sur l’utilisation de ces produits. Ils ne pourraient toutefois participer ni aux travaux ni aux délibérations concernant ce conseil. Chaque chambre devrait préciser cette séparation dans son règlement intérieur et prévoir les conditions de publication des procès-verbaux de ses réunions.

Pour les élections de la Mutualité sociale agricole, le texte supprimerait la condition de paiement des cotisations pour être éligible et imposerait, à partir de 2030, l’alternance entre femmes et hommes sur les listes concernées. Il permettrait aussi de modifier la fin des mandats des représentants élus ou désignés en 2020, au plus tard au 31 décembre 2025.

Enfin, le Gouvernement devrait étudier une représentation intégralement proportionnelle dans les chambres d’agriculture et un décompte des voix par canton. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même le mode de scrutin.

Selon l’exposé de l’amendement, les femmes représentent environ 17 % des membres des bureaux des chambres d’agriculture et occupaient 8 % des présidences en 2019. Les auteurs estiment que les règles de composition et leurs exceptions ne permettent pas d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la présentation de la loi, un rapport sur l’application effective de la parité dans les chambres et leurs bureaux, avec des propositions concrètes pour la garantir.

Les auteurs souhaitent notamment étudier la parité des listes et l’alternance entre candidates et candidats. Le vote demanderait une étude et des propositions, sans instaurer lui-même ces nouvelles règles électorales.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Selon l’exposé, le secteur privé représente 23 % du produit intérieur brut de Mayotte. Les auteurs souhaitent explorer des incitations fiscales et douanières pour développer ce secteur, en s’inspirant du modèle des Canaries.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur la faisabilité d’une zone économique spéciale. Il examinerait les avantages fiscaux envisageables pour les entreprises et la possibilité d’une zone franche douanière, où s’appliqueraient des règles douanières particulières. Il évaluerait les effets potentiels sur l’investissement, l’emploi et l’intégration économique régionale de Mayotte. Ce vote ne créerait ni la zone ni les avantages étudiés et ne fixerait aucun taux d’imposition.

Les auteurs souhaitent préparer un développement global de Mayotte, notamment par la modernisation des infrastructures et le renforcement des services publics. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur l’opportunité et la nécessité de quatorze projets, avec les montants à engager pour chacun.

L’étude couvrirait les transports aériens, portuaires et routiers, le haut débit numérique, une retenue d’eau et des unités de dessalement. Elle porterait aussi sur une université de plein exercice, un second hôpital et des équipements hospitalo-universitaires, des commissariats, des équipements judiciaires et pénitentiaires, une base navale et un centre de rétention administrative. Le rapport servirait à apprécier ces investissements, sans décider leur réalisation ni ouvrir les crédits nécessaires.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dès la promulgation de la loi, un rapport sur les différences persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte, dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer.

Ce rapport devrait évaluer les effets de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et proposer un calendrier d’alignement sur les prestations de l’Hexagone. L’article demanderait donc une évaluation et des propositions, sans modifier lui-même les montants ni imposer cet alignement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe dans le mois suivant la promulgation de la loi. Il devrait inclure le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du cyclone Chido, passé dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024, et à sa suite.

Cette obligation porterait sur l’établissement et la transmission du bilan, et non sur la création d’une indemnisation ou d’une prise en charge. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dès la promulgation de la loi, sur les modalités de soutien financier à la reconstruction à Mayotte. Il couvrirait les équipements des collectivités ainsi que les bâtiments et les biens mobiliers des particuliers.

Le rapport examinerait aussi le soutien aux entreprises mahoraises, notamment pour leurs besoins de trésorerie, c’est-à-dire les fonds disponibles pour régler leurs dépenses. L’article demanderait d’étudier ces soutiens, sans attribuer lui-même une aide ni en fixer le montant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait chaque année au Parlement, jusqu’en 2035, un rapport sur les reconstructions engagées après le cyclone Chido. Il présenterait leur avancement et la planification des travaux.

Ce suivi comprendrait également un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures. Il permettrait de rapprocher les réalisations, les dépenses et les financements prévus. L’article imposerait cette information annuelle, sans ouvrir lui-même de crédits ni fixer un calendrier obligatoire de travaux. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, les services préfectoraux chargés des titres de séjour ne pouvaient toujours pas reprendre l’instruction des dossiers au 15 janvier 2025, après le cyclone Chido. Des étrangers résidant régulièrement à Mayotte risquaient ainsi de perdre leur situation régulière à l’expiration de leur titre, faute de pouvoir obtenir son renouvellement.

L’amendement prévoirait un renouvellement tacite, c’est-à-dire automatique, des titres expirés avant le 14 décembre 2024 lorsque leur titulaire avait régulièrement déposé un dossier de renouvellement. Il couvrirait aussi les titres expirant entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025. Cette période pourrait être prolongée par décret selon la capacité des services à reprendre l’instruction, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit de maintenir jusqu’au 31 mars 2025 les droits sociaux expirant depuis le 14 décembre 2024, même sans renouvellement. Une prolongation serait possible jusqu’à fin 2025.

Des droits et remboursements de soins pourraient être accordés avec des pièces manquantes si le bénéficiaire ne peut les fournir ou la caisse les traiter. Les justificatifs d’identité, de nationalité et de séjour resteraient exigés. Louer ou sous-louer le logement à des tiers ne ferait plus obstacle aux aides au logement. Le recouvrement des sommes versées à tort serait suspendu temporairement, sauf fraude.

Certains droits liés au handicap et à l’autonomie seraient prolongés de douze mois maximum, sauf décision contraire. Leur attribution sur dossier incomplet serait possible en cas de démarches empêchées, mais le certificat médical resterait exigé. Les orientations scolaires seraient reconduites pour 2025-2026 sans nouvelle décision au 31 juillet 2025.