Le logement intermédiaire accueille des ménages sous plafonds de revenus et de loyers. Sa construction peut bénéficier d’une TVA réduite.
Sauf exceptions, il doit se situer en quartier prioritaire, dans une commune comptant plus de 25 % de logements sociaux, ou dans un ensemble en dépassant 25 %.
L’amendement dispenserait de cette condition les logements agréés par le préfet dès 2025 en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion. Il vise aussi Guyane et Mayotte, où la TVA ne s’applique pas.
Pour, faciliter les projets pour les classes moyennes. Contre, garder ces critères de mixité : le rapporteur juge le pouvoir préfectoral insuffisamment encadré.
Amendement n° 77 · M. Mathiasin · Après l’article 10
Amendement n° 77 de M. Mathiasin après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Hervé Saulignac : Pour

