Hervé Saulignac

Le texte en discussion exige une souffrance liée à la maladie, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. L’amendement ajouterait que cette souffrance ne doit pas résulter d’un manquement aux obligations prévues par deux articles du code de la santé publique.

Les auteurs veulent éviter qu’une demande d’aide à mourir soit la conséquence d’une défaillance du système de soins plutôt que d’une décision éclairée dans un contexte d’accompagnement médical adéquat. La condition porterait donc aussi sur l’origine de la souffrance. Le dispositif ne précise toutefois ni comment ce lien avec un manquement serait établi, ni comment la défaillance serait corrigée.

Le texte en discussion prévoit qu’une souffrance psychologique seule ne peut pas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. Dans cette phrase uniquement, l’amendement remplacerait les mots « aide à mourir » par « accès à la mort provoquée ».

Les auteurs estiment que cette formulation décrirait plus clairement les actes concernés et éviterait d’en atténuer la gravité aux yeux du patient et de la société. Le changement porterait sur les mots employés, sans modifier l’exclusion des personnes présentant une souffrance psychologique seule ni les autres conditions d’accès prévues par cet article.

Le texte en discussion exige une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La souffrance liée à cette maladie doit résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Il exclut déjà une souffrance uniquement psychologique.

En supprimant le mot « seule », l’amendement prévoirait qu’une souffrance psychologique ne pourrait en aucun cas permettre l’accès à l’aide à mourir, même lorsqu’elle accompagne une souffrance physique. Ses auteurs jugent la détresse psychique subjective et susceptible d’évoluer. Ils veulent éviter qu’elle fonde une décision irréversible et estiment sa prise en compte contraire à la prévention du suicide.

Le texte en discussion exclut une souffrance psychologique seule des motifs d’accès à l’aide à mourir. Il exige aussi une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement supprimerait uniquement le mot « psychologique ». La phrase indiquerait donc qu’« une souffrance seule » ne peut permettre l’accès à l’aide à mourir, sans distinguer sa nature physique ou psychologique. Les autres conditions resteraient exigées. Les auteurs veulent écarter la souffrance psychologique, dont ils soulignent les difficultés d’évaluation en invoquant des expériences étrangères. Toutefois, la rédaction proposée ne l’exclurait pas expressément lorsqu’elle est associée aux autres critères, contrairement à l’objectif annoncé.

Le texte en discussion exige une souffrance liée à une maladie grave et incurable, mais précise qu’une souffrance psychologique seule ne peut permettre l’accès à l’aide à mourir. L’amendement supprimerait cette exclusion.

Une souffrance uniquement psychologique pourrait donc être prise en compte. Elle devrait toujours être liée à une maladie engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et résister aux traitements ou être insupportable lorsque la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement. Les autres conditions, dont la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée, resteraient applicables. Les auteurs souhaitent considérer la souffrance dans son ensemble, sans hiérarchiser ses dimensions physique et psychique, qu’ils décrivent comme étroitement liées.

Le texte en discussion conditionne l’aide à mourir à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et à une souffrance répondant aux critères prévus. Il n’exige pas, dans ces conditions d’accès, une prise en charge préalable en unité de soins palliatifs.

L’amendement ajouterait cette obligation. Même une personne remplissant les autres conditions devrait auparavant avoir effectivement bénéficié de soins et d’un accompagnement dans une telle unité, et pas seulement s’en être vu proposer. Les auteurs affirment que certains patients y changent de souhait et veulent éviter que l’aide à mourir se substitue aux soins palliatifs. Le dispositif ne précise ni la durée de cette prise en charge ni les modalités d’accès à ces unités.

La proposition de loi prévoit l’accès à l’aide à mourir sous plusieurs conditions, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La souffrance liée à cette affection devrait être réfractaire aux traitements, c’est-à-dire résister à ceux-ci, ou être jugée insupportable par la personne ayant choisi de refuser ou d’arrêter un traitement.

L’amendement remplacerait cette dernière alternative par un cumul. Pour invoquer une souffrance insupportable, la personne devrait avoir choisi de ne pas recevoir et d’arrêter de recevoir un traitement. Les auteurs présentent cette modification comme une manière de conforter l’exclusion d’une souffrance uniquement psychologique. Toutefois, la modification porterait sur les choix de traitement, tandis que cette exclusion, déjà inscrite dans le texte, resterait inchangée.

La proposition de loi permettrait, sous d’autres conditions, l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance pourrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne ayant choisi de refuser ou d’arrêter un traitement.

L’amendement supprimerait la référence au refus de commencer un traitement. Pour cette seconde possibilité, seul le choix d’arrêter un traitement resterait mentionné. La possibilité fondée sur une souffrance résistant aux traitements serait conservée.

Les auteurs reconnaissent le droit de refuser un traitement, mais contestent que ce refus puisse justifier une aide à mourir lorsque des soins pourraient être proposés. L’amendement modifierait les conditions de cette aide, sans supprimer le droit de refuser des soins.

La proposition de loi prévoit notamment une condition de souffrance liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Elle distingue la souffrance réfractaire aux traitements, c’est-à-dire qui leur résiste, et la souffrance jugée insupportable après un choix de refus ou d’arrêt de traitement.

L’amendement préciserait qu’une souffrance réfractaire ne peut être soulagée par les traitements et les soins palliatifs adaptés à l’état du malade, y compris une sédation profonde et continue. Les auteurs veulent éviter qu’une demande soit acceptée alors que des moyens de soulagement n’ont pas été mis en œuvre.

Cet amendement ne supprimerait pas l’autre possibilité d’accès fondée sur une souffrance insupportable. La définition ajoutée ne s’appliquerait donc pas à elle seule à toutes les demandes.

La proposition de loi prévoit une souffrance résistant aux traitements ou jugée insupportable par la personne ayant choisi de refuser ou d’arrêter un traitement. Elle exclut expressément qu’une souffrance psychologique seule permette l’accès à l’aide à mourir.

L’amendement remplacerait la référence à l’appréciation de la personne et à son refus ou arrêt de traitement par une souffrance insupportable « en dépit des traitements administrés ». Les auteurs veulent éviter une aide à mourir lorsqu’un traitement efficace pourrait soulager la personne.

Il supprimerait aussi l’exclusion explicite de la souffrance psychologique seule. Les autres conditions resteraient applicables, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, et une souffrance liée à cette affection. Le changement combinerait ainsi une exigence liée aux traitements administrés et le retrait d’une exclusion.

La proposition de loi prévoit notamment l’accès à l’aide à mourir pour une souffrance jugée insupportable par la personne lorsqu’elle a choisi de refuser ou d’arrêter un traitement. Cette souffrance doit être liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.

L’amendement remplacerait la référence à cette appréciation personnelle et au refus ou à l’arrêt du traitement par la mention d’une souffrance insupportable même lorsque la personne reçoit son traitement. Il ajouterait une garantie systématique d’accès aux soins palliatifs pour les personnes concernées.

Les auteurs souhaitent poursuivre le développement de ces soins. Le dispositif inscrirait cette garantie dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, sans préciser les moyens ni les modalités de sa mise en œuvre.

Le texte discuté permettrait l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance liée à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait soit être réfractaire aux traitements, c’est-à-dire résister à ceux-ci, soit être jugée insupportable par la personne ayant refusé ou arrêté un traitement.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. Une souffrance jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement ne suffirait donc plus à remplir ce critère si elle n’est pas également réfractaire aux traitements. Les auteurs souhaitent ainsi réserver le dispositif aux souffrances résistant aux traitements, plutôt que permettre un accès fondé sur le choix de ne pas être traité. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Le texte discuté exige une souffrance liée à la maladie grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Il admet soit une souffrance réfractaire aux traitements, soit une souffrance jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement.

L’amendement remplacerait cette formulation par une souffrance liée à « une affection réfractaire aux traitements », c’est-à-dire une maladie qui résiste aux traitements. Il supprimerait donc la possibilité fondée sur la souffrance insupportable après renoncement au traitement. Les auteurs disent vouloir revenir aux seules souffrances réfractaires. Toutefois, la rédaction proposée qualifierait l’affection de réfractaire, et non la souffrance elle-même, et ne renverrait plus explicitement à « cette affection » mentionnée dans la condition précédente.

Pour une personne atteinte d’une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, le texte discuté prévoit deux possibilités. La souffrance liée à cette maladie devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement.

L’amendement remplacerait ces possibilités par l’exigence d’une souffrance « réfractaire à tous les traitements et anti-douleurs existants ». Il renforcerait ainsi le critère de résistance aux traitements et supprimerait l’alternative liée au refus ou à l’arrêt d’un traitement. Selon son exposé, demander à autrui de réaliser une aide à mourir ne devrait pas être possible lorsqu’un traitement pourrait éviter cet acte, hors acharnement thérapeutique. Le dispositif ne précise pas comment serait appréciée la référence à tous les traitements existants.

Le texte discuté admettrait une souffrance liée à la maladie grave et incurable, soit résistante aux traitements, soit jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

L’amendement exigerait un lien direct avec une affection grave et incurable, un constat médical du caractère réfractaire aux traitements et une persistance malgré une prise en charge appropriée. Il conserverait à la fin de la phrase la condition selon laquelle la personne a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement, qui ne serait donc plus une alternative au caractère réfractaire.

Les auteurs soulignent les possibilités de soulagement par les soins palliatifs et l’accompagnement psychologique, ainsi que la difficulté d’apprécier une souffrance jugée insupportable. L’amendement modifierait les critères d’accès, sans instaurer de soutien supplémentaire.

L’article en discussion ajouterait au code de la santé publique une phrase précisant que le droit à une fin de vie digne comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon les conditions prévues par le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement supprimerait entièrement cet article.

Les auteurs craignent que cette inscription présente l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins. Ils souhaitent distinguer les soins visant à soigner des gestes destinés à mettre fin à la vie. La suppression retirerait cette reconnaissance et la mention de l’information associée dans cet article du code, sans supprimer à elle seule les autres dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

La proposition de loi définirait la mode ultra-express par un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer, avec des seuils fixés par décret. Les plateformes concernées devraient afficher des messages sur la sobriété et les incidences des produits. Les lieux de fabrication des textiles vendus en ligne seraient indiqués près du prix.

Les contributions financières des producteurs à la gestion des déchets seraient modulées selon leurs gammes, la fréquence des offres et l’incitation à réparer. Les pénalités iraient de 0,25 à 12 euros par produit en 2026, puis de 2 à 20 euros à partir de 2030, avec un plafonnement à 50 % du prix hors taxe sur demande motivée. Une fraction des contributions financerait la collecte, le réemploi et le recyclage en France.

La publicité et la promotion par les influenceurs de la mode ultra-express seraient interdites dès janvier 2027. Certaines obligations visant les services établis ailleurs dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen nécessiteraient toutefois une procédure dérogatoire. Le texte prévoirait aussi une sensibilisation scolaire à la consommation durable.

Les contributions des producteurs financent la gestion des déchets dans les filières à responsabilité élargie du producteur. L’amendement prévoirait, lorsque cela est possible, de les moduler aussi selon les pratiques industrielles et commerciales influençant la durée d’utilisation des produits et leur probabilité de devenir des déchets, au-delà du seul textile.

Pour le textile, l’étendue des gammes ou la fréquence des offres remplaceraient le nombre de références, avec maintien du critère d’incitation à réparer. Les plafonds de pénalité par produit doubleraient, de 6 à 12 euros en 2026 et de 10 à 20 euros à partir de 2030. Le minimum atteindrait alors 2 euros. Selon l’exposé, cela permettrait de mieux différencier les produits pour limiter la surconsommation.

Les contributions financeraient aussi le tri et la préparation à la réutilisation. Un décret encadrerait les collectes automatisées de données en ligne servant au contrôle.

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

Le projet prévoit une autonomie permettant à la Corse d’adapter ou de fixer certaines règles. L’amendement le remplacerait par une « autonomie insulaire » fondée sur l’adaptation des lois et règlements, après autorisation du Parlement ou du Gouvernement. Des matières comme la justice, la défense et le droit électoral seraient exclues. Chaque adaptation serait contrôlée avant publication par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État.

Des nécessités locales pourraient justifier des dérogations à l’égalité entre citoyens pour l’accès à l’emploi, au logement ou la protection du patrimoine foncier. L’exposé y voit un moyen de répondre aux difficultés à vivre, travailler et se loger sur l’île.

Deux collectivités intermédiaires, les pièves du Nord et du Sud, seraient créées pour limiter, selon l’exposé, la concentration des pouvoirs. La loi organique répartissant les compétences serait soumise au consentement des électeurs de Corse, plutôt qu’à une consultation facultative.

Le projet de loi inscrirait dans la Constitution un statut d’autonomie de la Corse. La Collectivité de Corse pourrait être autorisée à adapter des lois et règlements et à fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique en préciserait les conditions et les contrôles, sans permettre de toucher aux conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris la possibilité pour le Gouvernement d’adapter certaines lois par ordonnances et celle de consulter les électeurs de Corse sur le statut. Ses auteurs estiment que la référence à une communauté historique, linguistique et culturelle et les pouvoirs proposés menacent l’unité de la souveraineté nationale et l’égalité devant la loi. Ils craignent aussi que d’autres communautés revendiquent des adaptations similaires.

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.