EPRL’article créerait une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur les manquements de l’aide sociale à l’enfance. Elle examinerait notamment les conditions d’accueil, les signalements de danger, les placements et les délais d’exécution des décisions de justice. Elle devrait aussi chiffrer les décès et disparitions d’enfants placés sous la responsabilité de ces services.
L’enquête porterait également sur les besoins des enfants en situation de handicap, l’accès à la pédopsychiatrie, l’accompagnement des jeunes jusqu’à 21 ans et les conditions de travail des professionnels. Elle examinerait les financements et les responsabilités respectives de l’État et des collectivités. La commission formulerait des recommandations législatives, réglementaires et budgétaires, sans que cet article crée lui-même des places d’accueil ou de nouveaux droits à l’accompagnement.
Intitulé officiel et portée du vote
l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance.
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Hervé Berville : Pour