Des personnes condamnées à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes pourraient être placées dans un centre fermé après leur peine.
Le texte leur appliquerait les procédures générales de rétention de sûreté : débat avec avocat, recours, durée d’un an renouvelable et possibilité de demander la fin du placement.
L’amendement supprimerait ce renvoi, sans supprimer la création de la rétention terroriste ni ses conditions propres.
Pour, refuser l’extension aux condamnés terroristes d’un régime d’enfermement après la peine. Contre, conserver les modalités et garanties judiciaires qui encadreraient leur placement, plutôt que laisser ce dispositif sans ces règles.
Amendement n° 47 · M. Léaument · Article 2
Amendement n° 47 de M. Léaument à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Hendrik Davi : Pour

