Hadrien Clouet

L’article discuté permettrait aux agents du contrôle fiscal de prendre copie des documents consultés lors de contrôles auprès d’associations. Ces contrôles servent notamment à vérifier la correspondance entre les dons reçus et les reçus fiscaux émis. L’amendement supprimerait cette extension du droit de copie.

Selon les auteurs, les pouvoirs de contrôle existants suffisent déjà à effectuer ces vérifications. Ils craignent que la conservation de copies permette à l’administration de constituer des bases de données reliant les donateurs aux associations qu’ils soutiennent, au détriment des libertés individuelles. La suppression proposée porterait sur ce pouvoir supplémentaire de copie, et non sur la possibilité de contrôler les associations.

L’article visé prévoit de renforcer les peines encourues pour fraude fiscale aggravée, notamment lorsque les faits sont commis en bande organisée ou reposent sur des montages complexes de dissimulation. L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les sanctions existantes plutôt que les alourdir.

L’exposé reconnaît l’objectif de sanctionner fermement les fraudes les plus graves, mais juge les sanctions actuelles déjà suffisamment élevées et dissuasives. Il invoque la proportionnalité des peines, c’est-à-dire leur adéquation à la gravité des faits, ainsi que la comparaison avec d’autres infractions financières. Il souligne aussi la nécessité de tenir compte des pénalités administratives déjà appliquées pour les mêmes faits lors de la détermination de la sanction pénale.

Le texte en discussion élargit les possibilités de sanctionner les professionnels qui fournissent des conseils ou des moyens pour se soustraire à l’impôt, en visant aussi certains manquements soumis à une majoration fiscale de 40 %. Selon les auteurs, la condition actuelle liée à des pénalités de 80 % rend la sanction difficile à appliquer.

L’amendement ajouterait un comportement aux prestations sanctionnables. Il viserait le fait de permettre à un contribuable de rendre crédible auprès de l’administration une minoration de sa base taxable, c’est-à-dire du montant sur lequel l’impôt est calculé. Les auteurs souhaitent ainsi atteindre les conseils qui donnent une apparence de justification à une sous-évaluation artificielle. L’ajout porte sur les agissements des prestataires, et non sur le taux de l’impôt du contribuable.

Une amende fiscale permet déjà de sanctionner les professionnels qui fournissent des moyens de commettre une fraude. L’article 19 bis élargirait les cas concernés, notamment lorsque le client subit une majoration de 40 % pour défaut de déclaration après une mise en demeure, une demande formelle de l’administration.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le périmètre actuel de l’amende. Selon son exposé, la difficulté est surtout de prouver l’implication du professionnel, plutôt que de qualifier la fraude du client. Il estime qu’élargir les cas sanctionnés ne résoudrait pas cette difficulté et privilégie le délit existant de mise à disposition d’instruments facilitant la fraude, qui permet de mobiliser les moyens d’enquête de la police judiciaire.

Les auteurs estiment que les infractions existantes ne couvrent pas pleinement les transferts fictifs ou artificiels de domicile fiscal à l’étranger. L’amendement créerait un délit spécifique pour les personnes domiciliées fiscalement en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert.

Le départ à l’étranger ne suffirait pas. L’accusation devrait prouver le caractère fictif ou artificiel du transfert et l’intention d’échapper à l’impôt, révélée par des manœuvres frauduleuses, des dissimulations ou des déclarations mensongères.

Les peines prévues seraient de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, celle-ci pouvant atteindre le double du produit de l’infraction. Une privation de certains droits civiques, civils et de famille serait également possible. Cette incrimination compléterait les règles existantes pour, selon les auteurs, mieux sanctionner ces pratiques et protéger les recettes publiques.

Le texte en discussion ne contient plus l’article qui ouvrait aux associations agréées la possibilité de se constituer partie civile pour fraude fiscale. Se constituer partie civile permet à une association de participer à une procédure pénale pour y défendre les intérêts qu’elle représente.

L’amendement rétablirait cette possibilité pour les infractions de fraude fiscale réprimées par l’article 1741 du code général des impôts. Les auteurs souhaitent donner aux associations un moyen de défendre l’intérêt général face à une fraude qui, selon eux, réduit les ressources publiques. L’ouverture resterait réservée aux associations agréées, c’est-à-dire bénéficiant de la reconnaissance requise pour exercer cette action, et ne concernerait donc pas toutes les associations.

L’amendement renforcerait les sanctions relatives à l’emploi d’étrangers sans autorisation de travail. Il porterait les peines prévues par l’article L. 8256-1 d’un à deux ans d’emprisonnement et de 3 000 à 6 000 euros d’amende. Pour les infractions d’emploi visées à l’article L. 8256-2, les peines passeraient de cinq à dix ans et de 30 000 à 50 000 euros.

Les employeurs reconnus coupables de ces dernières infractions devraient aussi payer les cotisations, contributions, impôts et taxes qui auraient été dus pour un emploi régulier. Les sommes seraient calculées sur les rémunérations qui auraient dû être déclarées et les périodes d’emploi constatées, puis versées aux organismes sociaux et à l’administration fiscale. Les auteurs entendent ainsi répondre aux pertes de recettes et à la concurrence déloyale qu’ils associent à ces emplois.

L’amendement permettrait à un organisme versant des prestations ou à l’administration fiscale de saisir sans délai le procureur lorsque des indices graves et concordants font présumer l’obtention frauduleuse de droits ou de prestations sociales en bande organisée. La demande porterait sur une saisie conservatoire, c’est-à-dire le gel des comptes, avoirs ou biens des auteurs présumés avant une condamnation définitive, selon les règles de procédure pénale citées.

Les auteurs veulent ainsi éviter que les fonds soient dissipés ou transférés à l’étranger. Le gel ne serait pas une confiscation définitive. Il prendrait fin automatiquement si aucune poursuite n’était engagée dans les douze mois suivant la décision de gel. Malgré la référence des auteurs à la fraude fiscale, le dispositif vise l’obtention frauduleuse de droits ou de prestations sociales.

L’amendement créerait une peine complémentaire, c’est-à-dire une sanction pouvant s’ajouter à celles prononcées pour une fraude aux prestations sociales ou une fraude fiscale. Le tribunal pourrait interdire à la personne condamnée de bénéficier d’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pendant cinq ans au maximum, à compter du moment où la décision serait définitive.

Cette exclusion ne serait pas automatique. Le juge déciderait de la prononcer ou non. Les auteurs souhaitent donner aux tribunaux une réponse supplémentaire aux fraudes, qu’ils estiment préjudiciables à la solidarité et au sentiment d’équité entre contribuables. Le dispositif ne limiterait pas l’interdiction aux seules aides ayant fait l’objet de la fraude et ne préciserait aucune prestation à préserver.

Un règlement d’ensemble est un accord amiable conclu après un contrôle fiscal pour réduire à la fois l’impôt réclamé et les pénalités. Les auteurs dénoncent une pratique insuffisamment encadrée et opaque, susceptible de compromettre l’égalité devant l’impôt. Ils citent les critiques de la Cour des comptes sur son fondement juridique et son suivi.

L’amendement donnerait un cadre légal à ces accords. La remise serait plafonnée à 20 % des droits appelés, c’est-à-dire de l’impôt réclamé après contrôle. La procédure resterait exceptionnelle et ne pourrait servir qu’en dernier ressort, en cas de difficulté à établir exactement le montant du redressement ou d’incertitude juridique particulièrement importante.

Le contribuable devrait justifier sa demande sur un formulaire obligatoire et l’administration motiver son accord. Un avis préalable de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes serait systématique.

Les règlements d’ensemble permettent de régler à l’amiable, après un contrôle fiscal, le montant de l’impôt et des pénalités. Les auteurs critiquent leur opacité et rappellent les demandes de la Cour des comptes pour clarifier leur légalité et leur encadrement.

L’amendement autoriserait explicitement ces accords à titre exceptionnel, avec une remise plafonnée à 35 % des droits appelés, c’est-à-dire de l’impôt réclamé après contrôle. Ils ne seraient possibles qu’en dernier ressort, face à une difficulté à établir exactement le montant du redressement ou à une incertitude juridique particulièrement importante.

Le contribuable devrait présenter une demande motivée et étayée sur un formulaire obligatoire. L’administration devrait justifier sa décision et recueillir systématiquement un avis préalable de la commission de conciliation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Le dispositif concernerait les contribuables, sans se limiter aux entreprises mentionnées dans l’exposé des motifs.

L’amendement rendrait les personnes morales, notamment les entreprises, automatiquement inéligibles à certains avantages fiscaux après une condamnation définitive pour l’une des infractions fiscales visées. Cette exclusion durerait dix ans à compter de cette condamnation, sans décision supplémentaire du juge prévue par le dispositif.

Elle concernerait une liste déterminée d’allègements d’imposition, de crédits d’impôt et de réductions d’impôt. Elle ne supprimerait donc pas tout avantage fiscal, contrairement à la formulation générale employée dans l’exposé des motifs. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les auteurs veulent empêcher que des entreprises condamnées continuent à bénéficier de soutiens fiscaux publics. Ils présentent cette exclusion comme une exigence d’équité entre entreprises et de cohérence entre la sanction de la fraude et l’octroi d’avantages fiscaux.

Avec le tiers payant, l'Assurance maladie rembourse directement les professionnels de santé. Les factures transmises avec la carte Vitale bénéficient normalement d'un paiement rapide.

En cas de suspicion de fraude, l'Assurance maladie peut déjà retarder certains paiements pour vérifier les factures.

Le texte voulait préciser l'application de ces dérogations aux centres de santé et aux sociétés de téléconsultation. L'amendement supprimerait cet article, sans supprimer les contrôles déjà autorisés.

Ses auteurs jugent l'extension mal définie, notamment parce que les téléconsultations ne relèvent pas de la même garantie. Objection possible : cette suppression limiterait les nouveaux contrôles envisagés contre les fraudes.

Le texte de référence autoriserait les organismes d’assurance maladie complémentaire à déroger au délai de paiement lorsque le tiers payant s’applique, c’est-à-dire lorsqu’ils paient directement le professionnel de santé plutôt que de rembourser le patient.

Cette possibilité serait réservée aux professionnels sanctionnés ou condamnés pour fraude au titre de la disposition visée. Le dépassement du délai ne pourrait servir qu’à effectuer les contrôles adéquats. L’article ne fixerait pas de nouvelle durée de paiement dans cette situation. Il corrigerait également un renvoi juridique dans le code de la sécurité sociale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En tiers payant, l’Assurance maladie paie directement les professionnels. La garantie de paiement impose un délai maximal, avec une pénalité en cas de retard. L’amendement inscrirait explicitement les centres de santé dans cette garantie et élargirait les exceptions permettant de contrôler avant paiement.

Ces exceptions couvriraient notamment des enquêtes fondées sur des indices sérieux, pour un préjudice potentiel d’au moins huit plafonds mensuels de la sécurité sociale, ainsi que certaines procédures de sanction. Elles concerneraient aussi les sorties ou suspensions de convention avec l’Assurance maladie et leur terme, les fraudes sanctionnées depuis moins de deux ans, ou les professionnels ayant travaillé dans une structure sanctionnée au cours de cette période.

L’objectif annoncé est de bloquer des paiements indus et de vérifier que les pratiques frauduleuses ne se reproduisent pas. Un décret fixerait les conditions et limites des délais allongés.

Le projet de loi ajouterait trois catégories aux agents habilités à échanger des informations contre la fraude sociale. Il s’agit d’agents désignés des maisons départementales des personnes handicapées ou des services exerçant leurs missions, d’agents départementaux notamment chargés du handicap et de l’autonomie, ainsi que de policiers, gendarmes et douaniers affectés à la coopération transfrontalière.

L’amendement supprimerait l’ensemble de ces ajouts, mais pas les autres modifications de l’article. Ses auteurs contestent surtout l’ouverture des échanges concernant les bénéficiaires de prestations de handicap et d’autonomie. Ils invoquent une fraude représentant, selon les données qu’ils citent, 1,46 % de la fraude aux prestations, et craignent une stigmatisation des bénéficiaires ainsi que des risques liés à une circulation accrue de leurs données personnelles.

Le projet de loi remplacerait, dans une règle de transmission d’informations par l’autorité judiciaire, la référence aux « organismes de protection sociale » par celle des agents habilités à échanger des informations contre la fraude sociale. Cette liste serait par ailleurs élargie par le même article.

L’amendement supprimerait ce remplacement et conserverait donc la désignation actuelle des destinataires. Ses auteurs veulent limiter la transmission d’informations laissant présumer une fraude, qu’ils jugent trop imprécise et susceptible de stigmatiser les bénéficiaires de prestations de handicap ou d’autonomie. Sa portée est toutefois plus étroite que cet objectif affiché. Il laisserait subsister l’autre disposition de l’article qui ajoute expressément les maisons départementales des personnes handicapées et certains services départementaux parmi les destinataires d’informations judiciaires.

L’article 6 du projet de loi élargirait les transmissions d’informations judiciaires et la liste des agents autorisés à échanger des informations contre la fraude sociale. Il concernerait notamment les maisons départementales des personnes handicapées, des services départementaux chargés du handicap et de l’autonomie, ainsi que les policiers, gendarmes et douaniers affectés à la coopération transfrontalière.

L’amendement supprimerait tout cet article et abandonnerait donc ces extensions. Ses auteurs souhaitent préserver la priorité donnée à l’accompagnement et au traitement des demandes de prestations. Ils invoquent la faible part de la fraude liée au handicap et à l’autonomie dans la fraude aux prestations. Ils relaient également l’alerte de la Défenseure des droits sur le risque qu’une mission supplémentaire, sans moyens supplémentaires, dégrade le service de maisons départementales déjà en sous-effectif et porte atteinte aux droits et libertés.

Le texte de référence prévoirait que l’administration fiscale communique aux assureurs, mutuelles et organismes de prévoyance ou de retraite concernés les informations nominatives nécessaires au calcul des contributions sociales dues sur les revenus de remplacement qu’ils versent.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pourrait être utilisé pour demander, échanger et traiter ces données. L’article porterait sur les informations nécessaires à ce calcul, et non sur une modification des taux des contributions. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte de référence habiliterait les agents compétents pour contrôler le travail illégal à obtenir tous les renseignements et documents nécessaires à leur mission de lutte contre la fraude, même lorsque celle-ci ne concerne pas le travail illégal ou dissimulé.

Le pouvoir de demander ces informations ne serait donc pas limité aux fraudes relatives au travail illégal. Il resterait lié aux besoins de leur mission antifraude. Cette version de référence est antérieure au vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 4 ter du projet de loi prévoit de permettre à l’employeur de suspendre le maintien de salaire et le complément qu’il verse lorsqu’un salarié a commis une fraude avérée pour obtenir des indemnités journalières de sécurité sociale. L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc cette nouvelle possibilité.

Selon l’exposé de l’amendement, cette mesure est présentée comme un moyen de sécuriser les litiges entre employeurs et salariés. Ses auteurs craignent au contraire qu’elle multiplie les recours devant les conseils de prud’hommes, les juridictions chargées de ces litiges. Ils invoquent leur encombrement et des délais de traitement déjà longs.

Le versement des prestations familiales peut actuellement être suspendu lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification de sa situation. L’amendement remplacerait cette possibilité par une suspension automatique. Le maintien du versement serait ainsi conditionné à la coopération de l’allocataire aux contrôles.

Selon les auteurs, le refus de contrôle empêche de vérifier si la personne remplit les conditions pour recevoir ces prestations. Ils souhaitent renforcer l’efficacité des vérifications et assurer une égalité de traitement entre allocataires. Le changement porterait sur le caractère obligatoire d’une suspension déjà possible, plutôt que sur la création d’une nouvelle sanction.

Le projet de loi prévoit de rendre obligatoires les pénalités visées par l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale et de renforcer leur montant. L’amendement ajouterait une condition pour les faits concernés par cet article. Aucune pénalité ne pourrait être infligée si l’intention frauduleuse n’est pas avérée, c’est-à-dire si la volonté de frauder n’est pas établie.

Les auteurs s’appuient sur un rapport du Défenseur des droits de 2017 qui relève notamment des difficultés à distinguer la fraude des oublis et des erreurs non intentionnelles. Ils veulent éviter que ces situations donnent lieu à une pénalité. L’amendement porte sur cette sanction, et non sur les conditions ouvrant droit aux prestations.

Le texte de référence remplacerait « Peuvent faire » par « Font » au début d’une disposition du code de la sécurité sociale. Il remplacerait aussi une majoration « doublée » par « triplée » et une fraction d’un « trentième » par un « dixième ».

L’article modifié n’étant pas reproduit, il n’est pas possible de préciser les personnes concernées, les manquements sanctionnés ni les montants auxquels ces changements s’appliqueraient. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.