Une mesure antiterroriste peut limiter les déplacements d’une personne, lui imposer un pointage ou lui interdire certains contacts.
L’article maintiendrait certains renouvellements annulés par le juge pendant les 48 heures laissées au ministre pour demander un sursis, puis jusqu’à la réponse du juge, attendue sous 72 heures.
L’amendement supprimerait cet article. Il retirerait aussi l’ouverture d’un appel de l’administration contre le refus d’exploiter des documents ou données saisis, sans supprimer les mesures de surveillance existantes.
Pour, faire produire effet aux annulations et préserver les refus d’exploitation. Contre, permettre à l’administration de contester ces décisions et éviter une interruption du contrôle antiterroriste.
Amendement n° 52 · M. Léaument · Article 5
Amendement n° 52 de M. Léaument et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Hadrien Clouet : Pour

