Le soignant devrait envoyer à la commission de contrôle le compte rendu rédigé après l’administration du produit. Cette commission vérifie le respect des règles de l’aide à mourir. La phase d’administration perdrait le financement spécifique prévu.
Pour, c’est imposer la transmission du document pour ce contrôle ; Contre, c’est conserver les modalités de suivi prévues.
Amendement n° 605 · M. Hetzel · Article 9
Amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Hadrien Clouet : Contre

