Tous les députés
Mandat terminé

Lot-et-Garonne : 3ᵉ circonscription

Ancien groupe : DR

Mandat du au (1 an, 9 mois et 12 jours).

Amendements votés
937
Rang 7 / 17 Rang 7 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 951, Christophe Barthès. 546 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
94
Rang 9 / 18 Rang 9 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 202, Emmanuel Grégoire. 580 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
18,7 %
Rang 7 / 17 Rang 7 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 36 %, Christophe Barthès. 559 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 169 / 6 262 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,1 % 80 désaccords 1 077 / 1 157 positions identiques
Amendements votés
937
Rang 7 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 951, Christophe Barthès. 546 jours couverts.
Rang 7 sur 17 Rang 7 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 951, Christophe Barthès. 546 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
94
Rang 9 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 202, Emmanuel Grégoire. 580 jours couverts.
Rang 9 sur 18 Rang 9 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 202, Emmanuel Grégoire. 580 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
18,7 % 1 169 / 6 262 scrutins
Rang 7 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 36 %, Christophe Barthès. 559 jours couverts.
Rang 7 sur 17 Rang 7 sur 17, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 36 %, Christophe Barthès. 559 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,1 % de positions identiques

Même position
1 077 scrutins
Position différente
80 scrutins (6,9 %)

Sur 1 157 scrutins comparables, du au .

Voir les 80 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 077 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3282

    Taxer les holdings familiales à 2 % par an sur la valeur nette de leurs titres de placement

    Guillaume Lepers : Contre Son groupe : Contre (24 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1328 · M. de Courson · Article 3

    Amendement n° 1328 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3281

    Taxer à 20 % les profits non distribués des entreprises dont plus de 60 % des revenus sont passifs

    Guillaume Lepers : Contre Son groupe : Contre (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 772 · Mme Pirès-Beaune · Article 3

    Amendement n° 772 de Mme Pirès-Beaune à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3280

    Taxer les sociétés sur leurs bénéfices non distribués plutôt que sur les actifs des holdings patrimoniales

    Guillaume Lepers : Contre Son groupe : Contre (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 2473 · M. Philippe Brun · Article 3

    Amendement n° 2473 de M. Philippe Brun à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3279

    Remplacer la taxe sur les actifs des holdings patrimoniales par une taxe de 20 % sur les bénéfices non distribués des sociétés

    Guillaume Lepers : Contre Son groupe : Contre (24 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 3476 · Mme Pirès-Beaune · Article 3

    Amendement n° 3476 de Mme Pirès-Beaune à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3278

    Renoncer à créer une taxe de 2 % sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales concernées

    Guillaume Lepers : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 397 · M. Ciotti · Article 3

    Amendement de suppression n° 397 de M. Ciotti et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3273

    Obliger les vendeurs de denrées alimentaires à informer les consommateurs de leur origine par l’étiquetage

    Guillaume Lepers : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
10
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 16 avr. 2026 · 6 284 scrutins pendant ses mandats · 1 170 participations.

Taux de vote pour

40,3 %
471 / 1 170 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

53,2 %
623 / 1 170 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,5 %
76 / 1 170 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

18,7 %
1 169 / 6 262 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 170 participations.

Pour47140,3 %
Contre62353,2 %
Abstention766,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Guillaume Lepers · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193044101440
novembre 242691816302320
décembre 24376300280
janvier 25166166001440
février 251903821201290
mars 253123741502290
avril 253454925202690
mai 2566860802105070
juin 256673364305670
juillet 251801413001530
septembre 251010000
octobre 2526731921201320
novembre 251 11755921509550
décembre 255093013304630
janvier 263361470102510
février 265453633504710
mars 2612900001290
avril 2632749303110
Total6 2844716237605 1140

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 20 avr. 2026.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Guillaume Lepers, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture57 %pour 45 favorables / 79 voix retenues · 268 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 31 / 79 participations
Abstention
3,8 % 3 / 79 participations
Absence de vote
70,3 % 187 / 266 scrutins retenus
Autres scrutins43,7 %pour 87 favorables / 199 voix retenues · 1 084 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 91 / 199 participations
Abstention
10,6 % 21 / 199 participations
Absence de vote
81,7 % 884 / 1 082 scrutins retenus
Éducation50 %pour 17 favorables / 34 voix retenues · 154 scrutins du mandat
Contre
50 % 17 / 34 participations
Abstention
0 % 0 / 34 participations
Absence de vote
77,9 % 120 / 154 scrutins retenus
Énergie & climat36,5 %pour 77 favorables / 211 voix retenues · 708 scrutins du mandat
Contre
57,8 % 122 / 211 participations
Abstention
5,7 % 12 / 211 participations
Absence de vote
70,1 % 495 / 706 scrutins retenus
Impôts & budget30,9 %pour 110 favorables / 356 voix retenues · 1 879 scrutins du mandat
Contre
61,5 % 219 / 356 participations
Abstention
7,6 % 27 / 356 participations
Absence de vote
81 % 1 518 / 1 874 scrutins retenus
Institutions52,3 %pour 126 favorables / 241 voix retenues · 900 scrutins du mandat
Contre
41,5 % 100 / 241 participations
Abstention
6,2 % 15 / 241 participations
Absence de vote
72,7 % 638 / 878 scrutins retenus
Justice & sécurité43,2 %pour 92 favorables / 213 voix retenues · 1 190 scrutins du mandat
Contre
53,5 % 114 / 213 participations
Abstention
3,3 % 7 / 213 participations
Absence de vote
82,1 % 977 / 1 190 scrutins retenus
Mobilités37 %pour 34 favorables / 92 voix retenues · 256 scrutins du mandat
Contre
57,6 % 53 / 92 participations
Abstention
5,4 % 5 / 92 participations
Absence de vote
64,1 % 164 / 256 scrutins retenus
Pouvoir d’achat46,7 %pour 28 favorables / 60 voix retenues · 228 scrutins du mandat
Contre
45 % 27 / 60 participations
Abstention
8,3 % 5 / 60 participations
Absence de vote
73,7 % 168 / 228 scrutins retenus
Santé50,8 %pour 61 favorables / 120 voix retenues · 1 351 scrutins du mandat
Contre
40 % 48 / 120 participations
Abstention
9,2 % 11 / 120 participations
Absence de vote
91,1 % 1 229 / 1 349 scrutins retenus
Solidarités & logement46,5 %pour 33 favorables / 71 voix retenues · 532 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 32 / 71 participations
Abstention
8,5 % 6 / 71 participations
Absence de vote
86,7 % 461 / 532 scrutins retenus
Emploi & travail45 %pour 36 favorables / 80 voix retenues · 570 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 37 / 80 participations
Abstention
8,8 % 7 / 80 participations
Absence de vote
85,9 % 489 / 569 scrutins retenus
1 170 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 oct. 2024N° 65
Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions agricoles ou industrielles ou de violences envers des professionnels
Tous les groupes

L’amendement retirerait la réduction d’impôt accordée aux donateurs lorsque les adhérents de l’association bénéficiaire sont reconnus coupables d’intrusions sur des propriétés privées agricoles et des établissements industriels, ou de violences envers des professionnels. L’association ne pourrait plus délivrer les reçus fiscaux justifiant cet avantage, sous peine d’amende.

Les auteurs invoquent les alertes des agriculteurs et des professionnels de la viande sur des actes de malveillance attribués à des associations militantes. Ils veulent supprimer le soutien fiscal aux dons versés aux associations concernées. Le dispositif vise cependant les professionnels sans les limiter à ces métiers. Il prend pour critère la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même, et n’interdirait pas les dons.

Amendement n° 1184 · M. Le Fur · Après l’article 3

Amendement n° 1184 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Guillaume Lepers : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour129 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 64
Limiter l’accès des investisseurs à la réduction d’impôt Denormandie aux communes ciblées et ramener son échéance à fin 2026
Tous les groupes

Le dispositif Denormandie accorde une réduction d’impôt pour certains investissements locatifs dans des logements à rénover. Une loi d’avril 2024 l’a étendu aux logements de copropriétés en difficulté faisant l’objet de procédures spécifiques ou incluses dans une opération de requalification de copropriétés dégradées, et prolongé jusqu’à fin 2027.

Pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement supprimerait cette extension. Seules resteraient ciblées les communes ayant un fort besoin de réhabilitation de leur centre-ville ou ayant conclu une convention d’opération de revitalisation des territoires. L’échéance serait ramenée au 31 décembre 2026.

Le Gouvernement souhaite revenir au ciblage initial. Il s’appuie sur une mission d’inspection qui n’a pas conclu à l’efficacité du dispositif et a relevé ses difficultés à répondre aux besoins des copropriétés en difficulté.

Amendement n° 3635 · Gouvernement · Après l’article 3

Amendement n° 3635 du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Guillaume Lepers : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour72 contre25 abstentions
24 oct. 2024N° 63
Prolonger Pinel jusqu’à fin 2027 et rétablir des réductions d’impôt plus élevées
Tous les groupes

Pinel réduit l’impôt des particuliers investissant dans des logements neufs ou remis à neuf, loués non meublés pendant six ou neuf ans. Les loyers et revenus des locataires sont plafonnés. Le dispositif doit fermer fin 2024.

L’amendement le prolonge jusqu’à fin 2027 et restaure les anciens taux. En métropole, pour 300 000 euros d’investissement éligible, la réduction atteint 36 000 euros sur six ans, contre 27 000 en 2024 hors Pinel+.

L’amendement retire les critères supplémentaires du Pinel+, comme la surface minimale et l’espace extérieur. Les exigences énergétiques de base restent applicables.

Pour, c’est soutenir l’investissement locatif ; Contre, le Gouvernement juge cette aide coûteuse et peu efficace.

Amendement n° 3557 · M. Wauquiez · Après l’article 3

Amendement n° 3557 de M. Wauquiez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Guillaume Lepers : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour151 contre6 abstentions
24 oct. 2024N° 62
Obliger les bénéficiaires du crédit d’impôt pour services à la personne à préciser qui fournit ces services
Tous les groupes

Les contribuables qui demandent le crédit d’impôt pour services à la personne doivent déjà préciser le type de service concerné. Selon les auteurs, cet avantage fiscal représentait 6 milliards d’euros en 2023 pour environ 4,7 millions de foyers, mais les informations disponibles ne permettent pas d’en évaluer complètement l’utilisation et l’efficacité.

L’amendement ajouterait à la déclaration la nature de l’organisme et l’identité de la personne physique ou morale dont les services ouvrent droit au crédit d’impôt. Il s’agirait notamment de mieux distinguer l’emploi direct d’un salarié, le recours à un organisme de services ou à un mandataire. Cette obligation déclarative supplémentaire viserait à mieux informer le Parlement pour évaluer la dépense publique. Elle ne modifierait pas le taux du crédit d’impôt.

Amendement n° 853 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 853 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour83 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 60
Remplacer l’aide fiscale à l’hébergement des personnes dépendantes par un crédit limité à 2025-2026 et à l’impôt dû
Tous les groupes

Les personnes dépendantes hébergées en établissement peuvent déduire une partie de leurs frais de dépendance et d’hébergement de leur impôt.

La réduction actuelle couvre 25 % des dépenses, plafonnées à 10 000 € par personne et par an : au maximum 2 500 €, sans remboursement si l’impôt est insuffisant.

L’amendement la remplacerait pour 2025 et 2026 par un « crédit d’impôt » aux mêmes taux et plafond. Mais il resterait limité à l’impôt dû, malgré l’objectif annoncé d’aider les non-imposables.

Pour, engager la transformation souhaitée pour les résidents. Contre, conserver une réduction sans date de fin plutôt qu’un crédit toujours non remboursable.

Amendement n° 871 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 871 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Guillaume Lepers : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour25 contre2 abstentions
23 oct. 2024N° 40
Conditionner l’exonération des vendeurs de leur résidence principale à cinq ans d’occupation, sauf motif impérieux ou achat d’une autre résidence principale
Tous les groupes

La vente d’une résidence principale bénéficie d’une exonération d’impôt sur la plus-value, le gain réalisé lors de la vente. Les auteurs dénoncent des achats suivis de reventes rapides, avec déclaration du logement comme résidence principale pour éviter cet impôt, notamment dans les zones touristiques sous tension.

L’amendement exigerait que le logement ait été la résidence principale du vendeur pendant les cinq années précédant la vente. Cette condition ne s’appliquerait pas si la vente vise l’achat d’une autre résidence principale, ou répond à un motif impérieux familial, médical ou professionnel.

Un propriétaire revendant avant cinq ans pour acheter son nouveau logement pourrait donc conserver l’exonération. Les auteurs citent aussi une séparation, une hospitalisation longue ou une mutation professionnelle pour illustrer les exceptions destinées à préserver les déménagements contraints.

Amendement n° 1987 · M. Dufau · Après l’article 3

Amendement n° 1987 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour60 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 39
Conditionner l’exonération des vendeurs de leur résidence principale à cinq ans d’occupation, sauf motif impérieux familial, médical ou professionnel
Tous les groupes

La vente d’un logement occupé comme résidence principale bénéficie d’une exonération d’impôt sur la plus-value, le gain réalisé lors de la vente. Les auteurs souhaitent empêcher que cette exonération serve à des opérations de spéculation immobilière.

L’amendement réserverait cette exonération aux logements constituant la résidence principale du vendeur depuis au moins cinq ans au jour de la vente. Une exception serait prévue pour un motif impérieux familial, médical ou professionnel, selon des modalités précisées par décret.

Les auteurs citent notamment un décès familial, une naissance, un accident de la vie ou une mutation professionnelle. En revanche, le texte ne prévoirait pas d’exception spécifique pour une vente avant cinq ans destinée simplement à acheter une autre résidence principale.

Amendement n° 3591 · M. Mandon · Après l’article 3

Amendement n° 3591 de M. Mandon après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour86 contre34 abstentions
23 oct. 2024N° 38
Prélever l’impôt sur les dividendes reçus par des bénéficiaires normalement exonérés détenant ce droit depuis moins de 45 jours
Tous les groupes

Selon les auteurs, les montages dits « CumCum » permettent à un investisseur de transférer temporairement ses actions à une banque française exonérée au moment du versement des dividendes, puis de récupérer titres et revenus en évitant l’impôt. Ils estiment que les règles instaurées en 2019 laissent échapper certains montages.

À compter du 1er janvier 2025, l’établissement payeur devrait retenir l’impôt sur les dividendes et revenus assimilés lorsque leur bénéficiaire, normalement non soumis ou exonéré, détient le droit de les percevoir depuis moins de 45 jours. Une exception serait maintenue pour certaines distributions à des sociétés. Le bénéficiaire pourrait obtenir un remboursement en prouvant qu’il est le bénéficiaire effectif et que la distribution poursuit principalement un autre objectif que l’évitement de la retenue ou un avantage fiscal. Les versements devraient aussi être déclarés annuellement à l’administration.

Amendement n° 1547 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 1547 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Guillaume Lepers : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
171 pour7 contre0 abstentions
23 oct. 2024N° 37
Étendre les règles contre le contournement de l’impôt sur les dividendes aux montages financiers reproduisant une détention temporaire d’actions
Tous les groupes

Selon les auteurs, certains investisseurs évitent l’impôt sur les dividendes en transférant temporairement leurs actions à une banque française exonérée. Ils jugent les règles de 2019 incomplètes, car elles visent le prêt réel d’actions mais pas certains montages combinant une vente à la banque et un instrument financier laissant à l’investisseur le risque de variation du cours.

L’amendement étendrait, à compter du 1er janvier 2025, la règle fiscale aux accords et instruments financiers ayant directement ou indirectement un effet économique similaire à la possession temporaire des actions, à des fins de contournement fiscal. Il viserait ainsi la réalité économique de l’opération, plutôt que sa seule forme juridique, sans créer un nouveau taux d’imposition.

Amendement n° 1545 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 1545 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Guillaume Lepers : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
178 pour5 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 36
Imposer davantage les actionnaires de grandes entreprises lorsque les dividendes et rachats d’actions dépassent leur niveau de référence
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent favoriser l’investissement en décourageant les distributions jugées trop élevées. L’amendement viserait les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, lorsque leurs dividendes et rachats d’actions de 2024 et 2025 excèdent de 20 % la moyenne annuelle de 2015 à 2023. Certaines années de faibles distributions seraient exclues du calcul.

Sur la part excédentaire, les particuliers fiscalement domiciliés en France recevraient des dividendes soumis à un prélèvement de 17,8 %. Une dispense pourrait être demandée sous conditions de revenu. Le gain réalisé lors d’un rachat d’actions serait également visé au taux de 17,8 %. Pour les sociétés bénéficiaires de revenus de participations, la quote-part de frais et charges, c’est-à-dire la fraction réintégrée au bénéfice imposable, serait fixée à 10 % sur l’excédent concerné.

Amendement n° 933 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 933 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour123 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 35
Porter de 12,8 % à 15,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Quand une personne reçoit des dividendes, une avance sur son impôt est prélevée immédiatement.

Cette avance est normalement de 12,8 %. Elle est ensuite déduite de l’impôt définitif, et l’excédent est remboursé. Une dispense existe sous conditions de revenu.

L’amendement porterait cette avance à 15,8 % : pour 1 000 € de dividendes sans dispense, 158 € seraient prélevés, contre 128 €. Il ne modifierait pas le taux de l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

Pour, faire avancer davantage d’argent à l’État par les bénéficiaires de dividendes. Contre, éviter de leur immobiliser cette somme supplémentaire jusqu’à la régularisation, sans hausse durable de leur impôt.

Amendement n° 1837 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 1837 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
130 pour160 contre4 abstentions
23 oct. 2024N° 34
Porter de 12,8 % à 17,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Quand une personne reçoit des dividendes, une avance sur son impôt est prélevée immédiatement.

Cette avance est normalement de 12,8 %. Elle est ensuite déduite de l’impôt définitif, et l’excédent est remboursé. Une dispense existe sous conditions de revenu.

L’amendement porterait cette avance à 17,8 % : pour 1 000 € de dividendes sans dispense, 178 € seraient prélevés, contre 128 €. Il ne modifierait pas le taux de l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

Pour, faire avancer davantage d’argent à l’État par les bénéficiaires de dividendes. Contre, éviter de leur immobiliser cette somme supplémentaire jusqu’à la régularisation, sans hausse durable de leur impôt.

Amendement n° 1794 · Mme Maximi · Après l’article 3

Amendement n° 1794 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
124 pour167 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 33
Porter de 12,8 % à 22,8 % l’avance d’impôt prélevée sur les dividendes
Tous les groupes

Quand une personne reçoit des dividendes, une avance sur son impôt est prélevée immédiatement.

Cette avance est normalement de 12,8 %. Elle est ensuite déduite de l’impôt définitif, et l’excédent est remboursé. Une dispense existe sous conditions de revenu.

L’amendement porterait cette avance à 22,8 % : pour 1 000 € de dividendes sans dispense, 228 € seraient prélevés, contre 128 €. Il ne modifierait pas le taux de l’impôt définitif ni les prélèvements sociaux.

Pour, faire avancer davantage d’argent à l’État par les bénéficiaires de dividendes. Contre, éviter de leur immobiliser cette somme supplémentaire jusqu’à la régularisation, sans hausse durable de leur impôt.

Amendement n° 1786 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1786 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour165 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 32
Imposer les bénéficiaires d’un PER transmis au décès sur les versements auparavant déduits du revenu imposable
Tous les groupes

Un plan d’épargne retraite, ou PER, permet de déduire certains versements du revenu imposable. Selon l’exposé, lorsque son titulaire décède avant d’avoir retiré son épargne, les sommes transmises peuvent échapper à l’impôt sur le revenu normalement prévu à la sortie, tout en relevant de la fiscalité successorale. Les auteurs veulent fermer cette possibilité d’optimisation.

À compter du 1er janvier 2025, l’amendement soumettrait à l’impôt sur le revenu les sommes reçues par les bénéficiaires, en capital ou en rente, correspondant aux versements précédemment déduits. Le dispositif vise les décès survenant après l’échéance de retraite prévue pour le plan. Pour calculer les droits de succession, la part de chaque bénéficiaire serait réduite du montant de l’impôt sur le revenu ainsi acquitté.

Amendement n° 1920 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1920 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour71 contre1 abstention
23 oct. 2024N° 31
Supprimer le calcul des salaires imposables sur trois ou cinq ans pour les artistes du spectacle et les sportifs
Tous les groupes

Les artistes du spectacle et les sportifs salariés peuvent gagner beaucoup une année et moins la suivante.

Ils peuvent, sous conditions, calculer leur salaire imposable sur une moyenne de trois ou cinq ans, plutôt que sur les seules recettes de l’année.

L’amendement supprimerait cette possibilité. Un vote contre la conserverait. Il ne supprimerait ni l’assurance chômage des intermittents ni toutes les déductions pour frais professionnels.

Pour, appliquer un calcul annuel aux salaires de ces professionnels comme aux autres salariés. Contre, conserver cette adaptation aux revenus irréguliers, défendue par le rapporteur et le Gouvernement pour éviter qu’une seule bonne année concentre l’impôt.

Amendement n° 59 · M. Ciotti · Après l’article 3

Amendement n° 59 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Guillaume Lepers : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour87 contre5 abstentions
23 oct. 2024N° 30
Exonérer les salariés d’impôt sur leurs heures supplémentaires et complémentaires sans plafond annuel de rémunération
Tous les groupes

Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu limitée à 7 500 euros par an. L’amendement supprimerait ce plafond pour les heures réalisées à compter du 1er octobre 2024. Les rémunérations dépassant cette limite pourraient ainsi bénéficier elles aussi de l’exonération.

Les auteurs veulent encourager le travail supplémentaire et soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par l’inflation et les pénuries de main-d’œuvre. Le dispositif porte sur l’impôt sur le revenu, sans supprimer la CSG, la CRDS ou les charges patronales évoquées dans l’exposé. Il prévoit un gage de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer ces pertes.

Amendement n° 671 · M. Di Filippo · Après l’article 3

Amendement n° 671 de M. Di Filippo après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Guillaume Lepers : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour73 contre3 abstentions
23 oct. 2024N° 29
Exonérer d’impôt les revenus d’activité des professionnels libéraux en cumul emploi-retraite
Tous les groupes

Le cumul emploi-retraite permet de poursuivre une activité tout en percevant sa retraite. Les auteurs souhaitent encourager cette poursuite d’activité chez les médecins généralistes et les infirmières, notamment lorsqu’ils attendent un successeur. Ils présentent le complément de revenu comme l’une des motivations possibles.

L’amendement exonérerait d’impôt sur le revenu les revenus d’activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales visés par le texte. Sa rédaction ne réserve donc pas l’exonération aux seuls médecins généralistes et infirmières cités dans l’exposé. Les revenus exonérés resteraient inclus dans l’assiette servant au calcul des cotisations sociales. La mesure porterait sur les revenus d’activité, et non sur les pensions de retraite.

Amendement n° 1010 · M. Renault · Après l’article 3

Amendement n° 1010 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Guillaume Lepers : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour93 contre0 abstentions
9 oct. 2024N° 2
Enquêter sur la situation des mineurs et les violences sur les adultes dans le cinéma, l’audiovisuel, le spectacle, la mode et la publicité
Tous les groupes

L’article créerait une commission d’enquête parlementaire de trente membres. Elle évaluerait la situation des mineurs dans le cinéma, l’audiovisuel, le spectacle vivant, la mode et la publicité. Elle dresserait aussi un état des lieux des violences commises sur les adultes dans ces secteurs.

Elle rechercherait les mécanismes et les défaillances permettant les abus et les violences, ainsi que les responsabilités de chaque acteur. Elle formulerait des recommandations sur les réponses à apporter. Ce vote ouvrirait une enquête parlementaire, sans instaurer lui-même de nouvelles sanctions ni de nouvelles obligations pour les professionnels concernés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Guillaume Lepers : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
226 pour0 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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