Guillaume Kasbarian

L’État emprunte en émettant des titres de dette, que des épargnants peuvent acheter pour lui prêter de l’argent.

L’article discuté facilite ses opérations de financement à court terme en lui permettant de recourir à une chambre de compensation, qui sécurise les échanges de titres.

L’amendement permettrait au ministre des finances de proposer directement des titres aux personnes domiciliées fiscalement en France et aux entreprises éligibles qui y ont leur siège. Un décret fixerait notamment leur rémunération et leur remboursement.

Les auteurs veulent élargir les souscripteurs et orienter volontairement l’épargne vers l’État. À l’inverse, cette épargne pourrait être déplacée d’autres placements finançant notamment le logement social, selon le directeur de l’Agence France Trésor.

Les assureurs constituent des réserves fiscalement déductibles pour faire face à des sinistres exceptionnels, notamment climatiques ou informatiques.

Chaque réserve ne peut actuellement compenser que les pertes de sa catégorie de risque. Une structure couvrant une partie des risques de son groupe est exclue d’une autre provision si son programme couvre une filiale financière.

Le texte de référence permettrait de compenser une perte avec la réserve d’une autre catégorie. Il ouvrirait la seconde provision aux groupes concernés pour leurs seuls risques non financiers. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le gouvernement veut faciliter la couverture des risques. À l’inverse, garder les réserves séparées préserverait les sommes destinées aux sinistres propres à chaque catégorie.

Certaines sociétés rachètent leurs propres actions puis les annulent, réduisant ainsi leur capital.

Une taxe existe sur ces réductions de capital. L’article discuté en aménage les exonérations, notamment pour faciliter la vente de titres détenus par des salariés.

L’amendement remplacerait l’article et la taxe existante par un droit de 10 % sur le prix d’acquisition des titres annulés par les sociétés cotées valant plus de 7 milliards d’euros en Bourse, dès 2027.

Ses auteurs souhaitent freiner ces rachats et encourager l’investissement productif. À l’inverse, garder le texte préserverait les exonérations prévues pour certaines opérations d’actionnariat salarié, de fusion ou de scission.

Les grandes entreprises peuvent réduire leur capital en annulant des actions qu’elles ont rachetées.

Ces opérations sont soumises à une taxe de 8 %, calculée selon les auteurs sur la valeur nominale des actions. L’article discuté aménage des exonérations, notamment pour l’actionnariat salarié et certaines fusions.

L’amendement remplacerait cet article. Dès 2027, il fixerait le taux à 4 % des sommes dépensées pour réduire le capital et supprimerait les exonérations existantes.

Selon les auteurs, la valeur nominale peut être très inférieure au prix de rachat, ce qui réduit fortement la taxe actuelle. À l’inverse, conserver le texte maintiendrait des exonérations destinées notamment à faciliter la vente de titres par les salariés.

Des jeunes devenus majeurs après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement vers l’autonomie.

Le texte de référence prévoit de créer un fonds destiné aux départements, composé de deux parts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La première part serait répartie notamment selon les dépenses d’accompagnement et le nombre de jeunes de 17 ans confiés aux départements. La seconde soutiendrait des projets innovants favorisant leur inclusion dans la société.

Ce fonds réserverait des moyens à ces jeunes et à leur inclusion. À l’inverse, ne pas le créer permettrait de garder la liberté d’affecter les ressources publiques à d’autres besoins jugés prioritaires.

Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse peuvent avoir besoin d’un soutien pour accéder à l’autonomie.

Aujourd’hui, certains bénéficient d’une prise en charge jusqu’à 21 ans lorsqu’ils manquent de ressources ou de soutien familial.

Le texte de référence prévoit de porter cette limite à 25 ans et d’élargir la prise en charge, notamment aux jeunes suivis par la protection judiciaire. Pour certains, elle serait obligatoire avec leur accord ou à leur demande, sans condition de ressources ou de soutien familial. Des modifications de séance ont pu intervenir.

L’extension privilégierait la continuité du soutien. À l’inverse, les conditions actuelles concentrent l’obligation sur les jeunes disposant de moins de ressources ou de soutien familial.

Certains jeunes peuvent être accompagnés par l’aide sociale à l’enfance après leur majorité, notamment pour préparer leur accès au logement ou à la formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement. Un amendement propose d’en exclure les personnes qui doivent quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait, pour une voie de prise en charge, l’exclusion des personnes ayant utilisé de fausses déclarations ou de faux documents sur leur identité ou leur âge.

Ses auteurs veulent réserver les places et moyens aux jeunes qui en ont besoin, sans prolonger une prise en charge obtenue par fraude. À l’inverse, ne pas ajouter cette exclusion préserverait l’accès au soutien des jeunes concernés.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien après leur majorité, notamment pour leur logement ou leur formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement. Un amendement propose d’en exclure les jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait, pour une voie de prise en charge, l’exclusion des jeunes visés par une expulsion ou une interdiction du territoire prononcée par un juge pénal.

Ses auteurs veulent appliquer une règle cohérente aux différentes mesures d’éloignement. À l’inverse, ne pas ajouter ces exclusions préserverait l’accès au soutien des jeunes concernés malgré ces décisions.

Des jeunes suivis durant leur minorité peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 18 ans, notamment pour leur logement ou leur formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire.

L’amendement retirerait cette extension et exclurait les majeurs déclarés coupables par une juridiction pour mineurs, même si la décision n’est pas définitive. L’ouverture aux jeunes suivis en assistance éducative resterait prévue.

Ses auteurs souhaitent distinguer la prise en charge relevant de la justice des mineurs de celle des départements. À l’inverse, le texte initial permettrait un soutien plus large aux jeunes suivis par la justice.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait cette exclusion aux crimes et aux délits punis d’au moins cinq ans de prison, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent proportionner l’exclusion à la gravité des faits. L’amendement initial privilégie une séparation entre protection de l’enfance et justice des mineurs, en excluant aussi les jeunes coupables de délits moins lourdement punis.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait l’exclusion aux déclarations de culpabilité pour un crime, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent préserver le soutien des jeunes concernés par des infractions moins graves. L’auteure de l’amendement initial privilégie une répartition claire entre les responsabilités de la protection de l’enfance et celles de la justice des mineurs, y compris pour les jeunes déclarés coupables.

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables par une juridiction pour mineurs, même si la décision n’est pas définitive.

Ce sous-amendement étendrait l’exclusion à toute déclaration de culpabilité, quel que soit l’âge de la personne et la juridiction.

Ses auteurs privilégient la sanction, y compris après la majorité. À l’inverse, limiter l’exclusion aux décisions des juridictions pour mineurs préserverait, sous conditions, un soutien vers l’autonomie, notamment pour le logement ou la formation.

Des mineurs émancipés et des jeunes majeurs sans soutien familial suffisant peuvent être accompagnés par leur département vers l’autonomie.

La proposition de loi rendrait obligatoire cette prise en charge aujourd’hui facultative et retirerait sa mention « à titre temporaire ». Un amendement propose de la laisser facultative.

Ce sous-amendement maintiendrait aussi son caractère temporaire, sans fixer de durée précise.

Ses auteurs recherchent une cohérence avec la liberté laissée au département de décider de la prise en charge. À l’inverse, retirer la mention temporaire permettrait de prévoir un accompagnement sans cette qualification, pour favoriser la continuité du parcours des jeunes vers l’autonomie.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien après leur majorité.

Le texte discuté prévoit un accompagnement de droit jusqu’à 25 ans, y compris pour certains jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse, sans condition de ressources.

L’amendement réserverait la prolongation après 21 ans à certains jeunes en formation diplômante ou qualifiante, sur décision du département. Elle serait notamment exclue en cas d’obligation de quitter le territoire ou de certaines condamnations.

Ses auteurs invoquent la charge des départements, notamment pour les jeunes concernés par une obligation de quitter le territoire ou suivis par la justice. Le texte initial privilégie un accès plus large, notamment pour les jeunes ne remplissant pas les conditions de formation.

Certains jeunes ont besoin d’être accompagnés après leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.

L’amendement examiné permettrait au département de prolonger cette aide jusqu’à 25 ans pour certains jeunes en formation, sous conditions. Il ne prévoit pas ce rapport.

Le sous-amendement demanderait au gouvernement d’évaluer le dispositif et ses avantages et inconvénients dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il ne modifierait pas lui-même les conditions de l’aide.

Pour ses auteurs, le rapport aiderait à repérer les difficultés rencontrées par les jeunes. À l’inverse, six mois peuvent être jugés trop courts pour apprécier un dispositif de prolongation pouvant durer plusieurs années.

Après leur sortie de l’aide sociale à l’enfance, les jeunes peuvent demander un entretien supplémentaire pour faire le point sur leur autonomie.

L’amendement principal entend ouvrir cette possibilité jusqu’à 25 ans aux jeunes dont la prise en charge a été prolongée, mais vise une mauvaise référence juridique.

Le sous-amendement corrigerait ce renvoi pour viser l’article relatif à cet entretien. Il ne créerait pas lui-même un nouvel entretien.

La correction permettrait de donner effet à l’extension voulue. À l’inverse, ne pas modifier le renvoi laisserait subsister une référence qui ne vise pas la disposition recherchée.

Des mineurs et jeunes majeurs accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’aide pour se loger, se former ou trouver un emploi.

L’amendement examiné prévoit que le département construise avec le jeune un projet associant les organismes pouvant répondre à ses besoins.

Le sous-amendement demanderait au préfet d’établir, après consultation du président du département, une liste des organisations professionnelles pouvant intervenir. Il n’imposerait pas leur intervention effective.

La liste pourrait aider à identifier des organisations pour accompagner les jeunes. À l’inverse, s’en passer laisserait le département associer les organismes adaptés sans imposer au préfet d’établir cette liste.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’informations pour préparer leur avenir professionnel.

L’amendement principal prévoit de construire avec le jeune un projet d’accompagnement vers l’âge adulte, notamment pour la formation et l’emploi.

Le sous-amendement obligerait les organisations professionnelles du département à envoyer au jeune, avant l’entretien concerné, un courrier recensant les formations et les postes ouverts à l’embauche.

Cette information systématique pourrait aider les jeunes à préparer leur projet. À l’inverse, ne pas imposer l’envoi éviterait aux organisations professionnelles de devoir recenser ces offres et adresser les courriers.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent échanger sur leur parcours et leur accompagnement lors d’un entretien.

L’amendement principal prévoit notamment un projet construit avec le jeune et un entretien lorsqu’une prise en charge est demandée après la majorité.

Le sous-amendement permettrait d’enregistrer l’entretien en vidéo ou en audio. Les participants seraient informés avant celui-ci et l’opposition expresse d’un seul empêcherait l’enregistrement.

La possibilité de conserver une trace des échanges pourrait être utile aux participants. À l’inverse, préférer des échanges sans enregistrement peut protéger leur confidentialité, même si chacun pourrait s’y opposer.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance échangent avec le département sur leur parcours vers l’autonomie.

L’amendement principal prévoit de construire avec eux un projet portant notamment sur le logement et la formation. Une analyse de 2018 décrit un entretien pouvant être exceptionnellement renouvelé lorsque leurs besoins évoluent.

Le sous-amendement imposerait la tenue de l’entretien exceptionnel dans les deux mois suivant son report. Le texte fourni ne précise pas les circonstances de ce report.

Ses auteurs veulent limiter les délais pour les jeunes. Sans délai imposé, le département garderait davantage de souplesse pour organiser l’entretien.

Un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance peut avoir besoin de soutien pour son logement, sa santé ou sa formation.

L’amendement principal prévoit que le département construise avec lui un projet vers l’âge adulte et y associe les organismes contribuant à répondre à ses besoins.

Le sous-amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste de ces institutions et organismes. Il ne précise pas lui-même lesquels y figureraient.

Selon ses auteurs, cette liste viserait à associer les organismes pertinents. À l’inverse, laisser leur choix sans liste fixée par décret permettrait de l’adapter aux besoins de chaque jeune.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien pour leurs études ou leur insertion professionnelle.

Un amendement propose que le département élabore avec le jeune un projet vers l’âge adulte et y associe les organismes pouvant répondre à ses besoins.

Ce sous-amendement citerait notamment France Travail, les missions locales et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, qui aident les étudiants. Il ne limiterait pas la participation à ces organismes.

Ses auteurs veulent faciliter le relais vers les services ouverts à tous et alléger la charge des départements. À l’inverse, ne pas privilégier la mention d’acteurs de l’emploi et des études laisserait la même visibilité aux organismes répondant aux autres besoins des jeunes.

Les jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’aide pour se loger, se former ou accéder à des ressources.

Un amendement prévoit que le département élabore avec le jeune un projet vers l’âge adulte, en associant les organismes qui contribuent à répondre à ses besoins.

Ce sous-amendement demanderait de préciser dans le projet les interventions respectives de ces organismes. Il ne définit pas lui-même les aides à fournir.

Ses auteurs souhaitent faciliter la coordination et le suivi des actions en clarifiant qui intervient. À l’inverse, conserver le texte sans cette précision laisserait davantage de souplesse pour organiser les interventions sans devoir les détailler dans le projet.

Un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance peut avoir besoin de soutien pour son logement, sa santé ou sa formation.

Un amendement prévoit que le département associe à son projet vers l’âge adulte les organismes « concourant à construire » une réponse à ses besoins.

Ce sous-amendement remplacerait ces mots par « contribuant à apporter ». Selon son auteur, cette retouche ne modifierait ni le rôle des organismes ni les domaines concernés.

Le changement peut être préféré pour sa formulation. À l’inverse, garder les mots initiaux éviterait une modification rédactionnelle sans effet annoncé sur l’accompagnement du jeune.