Guillaume Gouffier Valente

L’interdiction administrative de stade vise à prévenir des troubles, et non à punir pénalement leur auteur. Le sous-amendement conditionnerait son prononcé à l’engagement d’une procédure contradictoire, permettant à la personne de présenter ses observations, dans le mois suivant la connaissance des faits par l’autorité compétente.

Selon les auteurs, une interdiction prononcée plusieurs mois après les faits perd sa justification de prévention immédiate et prend un caractère punitif. Si la procédure était engagée après ce délai d’un mois, l’administration ne pourrait plus prononcer la mesure sur ce fondement. Ce délai concernerait le lancement de la procédure, et non la date de la décision finale ni la durée de l’interdiction.

Avant de prononcer une interdiction administrative de stade, le préfet devrait mettre en œuvre une procédure contradictoire, permettant à la personne concernée de présenter ses observations. Le sous-amendement imposerait aussi de lui donner accès à l’intégralité du dossier. Elle pourrait ainsi examiner les éléments retenus contre elle et contester, par exemple, une erreur d’identification avant la décision.

Selon les auteurs, de nombreuses annulations judiciaires tiennent à des faits non établis, souvent liés à une confusion sur l’identité du supporter. Ils indiquent également que la plupart des préfectures refusent de communiquer les éléments justifiant l’interdiction pendant la procédure préalable. La mesure renforcerait donc les possibilités de défense avant que l’administration ne décide de l’interdiction.

L’amendement discuté permettrait au préfet d’interdire à une personne déjà interdite de stade de se rendre sur les passages de cortèges et lieux de rassemblement des supporters. Le sous-amendement réserverait cette extension aux rencontres classées au niveau 5 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, présentant des risques graves de troubles à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles.

Le préfet devrait prendre un arrêté complémentaire après avis de cette division. La décision devrait être notifiée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur, avec le rapport administratif qui la fonde. Les auteurs souhaitent ainsi proportionner l’extension aux risques de chaque rencontre. Toutefois, la rédaction proposée ne reprendrait pas l’exception explicite pour un motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle, prévue dans l’amendement discuté.

Le texte en discussion permettrait au préfet d’interdire à une personne déjà visée par une interdiction administrative de stade de se rendre aussi sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblement des supporters. Il prévoirait une exception pour un motif légitime lié à sa vie familiale ou professionnelle.

Le sous-amendement supprimerait cette nouvelle possibilité d’extension géographique, sans supprimer les interdictions administratives de stade elles-mêmes. Les auteurs estiment que l’élargissement de cette mesure préventive porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir. La suppression ne concernerait pas l’autre disposition prévoyant une durée maximale de douze heures avant et après les manifestations sportives.

Selon l’exposé, les interdictions administratives de stade, mesures préventives décidées par l’administration, ne valent actuellement que pendant l’événement sportif concerné. Le texte en discussion permettrait de les étendre jusqu’à douze heures avant et après les manifestations.

Ce sous-amendement supprimerait cette extension temporelle. Ses auteurs estiment qu’elle restreindrait de manière disproportionnée la liberté d’aller et venir, par une décision administrative plutôt que judiciaire. Il conserverait toutefois la possibilité nouvelle d’interdire aux personnes concernées les lieux de passage des cortèges et de rassemblement des supporters désignés par le préfet, sauf motif légitime lié à leur vie familiale et professionnelle.

Selon les auteurs de l’amendement, l’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule en cas de conduite sans permis sont actuellement facultatives. Ils souhaitent les rendre automatiques dès la constatation de l’infraction, estimant que cette faculté limite leur portée dissuasive.

L’amendement obligerait les officiers ou agents de police judiciaire à immobiliser et à mettre en fourrière, à titre provisoire, le véhicule utilisé par une personne qui ne possède pas le permis correspondant à sa catégorie. La mesure concernerait donc aussi une personne titulaire d’un permis, mais pas de celui exigé pour le véhicule conduit. Les agents ne pourraient plus choisir de laisser le véhicule circuler dans cette situation. Il s’agirait d’une mesure provisoire, et non d’une confiscation définitive.

Pour renforcer la répression du refus d’obtempérer aggravé, l’amendement rendrait obligatoire la confiscation du véhicule utilisé, c’est-à-dire son retrait au titre d’une peine. Il viserait le véhicule appartenant au condamné, mais aussi celui dont il a la libre disposition, donc qu’il peut utiliser librement sans en être propriétaire.

Dans ce second cas, les droits du propriétaire de bonne foi seraient préservés, afin de protéger celui qui n’est pas impliqué dans l’usage délictueux du véhicule. Le propriétaire connu ou qui s’est manifesté pendant la procédure devrait pouvoir présenter ses observations au tribunal. Tout véhicule emprunté ne serait donc pas automatiquement confiscable.

Lorsque le condamné dispose librement du véhicule sans en être propriétaire, le tribunal pourrait, à défaut de confiscation, prononcer une amende égale à sa valeur.

Les mineurs bénéficient d’une atténuation de responsabilité pénale liée à leur âge, appelée « excuse de minorité ». L’amendement supprimerait cette atténuation pour les mineurs de plus de seize ans commettant un refus d’obtempérer ou l’un des deux délits de rodéo motorisé visés, en état de récidive légale. Cette condition renvoie aux règles de récidive du code pénal, et non à toute répétition de faits.

Les auteurs souhaitent ainsi écarter la réduction des peines liée à la minorité pour ces infractions répétées. L’exclusion serait imposée par la loi pour les situations visées, sans concerner tous les mineurs ni toutes les infractions routières. Elle porterait sur l’atténuation pénale, sans fixer elle-même une peine de prison obligatoire.

L’amendement instaurerait une peine minimale d’emprisonnement pour le refus d’obtempérer et les deux délits de rodéo motorisé visés, lorsqu’ils sont commis en récidive légale. Cette notion suppose une condamnation antérieure et des conditions légales particulières, et non simplement la répétition des faits.

La durée de prison prononcée devrait en principe atteindre au moins le tiers de la peine maximale encourue. Les auteurs proposent ainsi d’encadrer la sanction de ces récidivistes, tout en laissant au tribunal une possibilité d’adaptation. Celui-ci pourrait prononcer une durée inférieure ou une peine autre que l’emprisonnement, mais devrait justifier spécialement ce choix au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La prison ne serait donc pas automatique sans exception.

Le refus d’obtempérer est actuellement passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’amendement porterait ces plafonds à trois ans et à 45 000 euros. Il augmenterait donc les sanctions que le tribunal pourrait prononcer, sans imposer de peine minimale.

Selon les auteurs, ces refus mettent en danger les forces de l’ordre, les autres usagers de la route et les piétons. Ils estiment que les peines encourues ne correspondent plus à la gravité des faits et à leur augmentation, et craignent un sentiment d’impunité. La mesure renforcerait les peines maximales disponibles pour sanctionner cette infraction, plutôt que d’obliger le juge à appliquer systématiquement ces montants et cette durée.

Le texte de référence de l’article 3 porterait la peine de base des rodéos motorisés d’un à deux ans d’emprisonnement et de 15 000 à 30 000 euros d’amende. Une amende forfaitaire de 800 euros pourrait éteindre les poursuites, y compris en récidive. Le permis pourrait être retenu et le préfet pourrait interdire provisoirement de conduire certains véhicules, même sans permis. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pendant leur période probatoire, les conducteurs ne pourraient ni conduire ni louer pour une courte durée un véhicule dépassant un seuil de puissance fixé par voie réglementaire. L’article faciliterait aussi le blocage du transfert de la carte grise avant une éventuelle confiscation.

Organiser un rassemblement de performances motorisées dans un lieu non aménagé, malgré une interdiction administrative, serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La participation serait également sanctionnée après information du public.

Le projet de loi sanctionnerait la participation à un rassemblement de véhicules organisé pour des manœuvres ou performances motorisées dans un lieu non aménagé à cet effet, malgré une interdiction liée aux troubles à l’ordre public. L’illégalité du rassemblement devrait avoir été portée à la connaissance du public. Le texte permettrait de mettre fin aux poursuites en payant une amende forfaitaire de 300 euros.

L’amendement porterait ce montant à 1 000 euros. Le montant minoré passerait de 250 à 900 euros et le montant majoré de 600 à 2 000 euros. Ses auteurs souhaitent alourdir la sanction financière des participants. La possibilité de régler les faits par cette procédure serait conservée, et la peine de 5 000 euros d’amende prévue hors de cette procédure ne serait pas modifiée.

Le projet de loi prévoit de relever les peines encourues pour un rodéo motorisé commis « en réunion », c’est-à-dire à plusieurs. Elles passeraient de deux à trois ans d’emprisonnement et de 30 000 à 45 000 euros d’amende. L’amendement supprimerait cette hausse et conserverait les peines actuelles pour ces faits.

Ses auteurs estiment que les sanctions existantes, auxquelles peuvent s’ajouter la confiscation du véhicule et la suspension du permis, sont déjà lourdes. Selon eux, la persistance des rodéos, qui troublent la tranquillité des habitants, tient surtout au manque de moyens policiers et judiciaires pour enquêter et identifier les auteurs. L’amendement ne supprimerait ni le délit ni les autres mesures de l’article.

Le projet de loi permettrait de mettre fin aux poursuites pour rodéo motorisé, y compris en récidive, par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle, sans passage devant le juge. Son montant serait de 800 euros, avec un montant minoré de 640 euros et majoré de 1 600 euros. L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer le délit ni ses sanctions.

Selon ses auteurs, cette procédure est présentée comme un moyen de désengorger les tribunaux. Ils craignent toutefois un affaiblissement des garanties procédurales et la perte du rôle pédagogique du passage devant le juge. Ils invoquent aussi le faible recouvrement des amendes et les risques d’endettement des jeunes des quartiers populaires, et citent une recommandation de la Cour des comptes de réformer la procédure avant de l’étendre.

Le projet de loi prévoit explicitement la saisie du véhicule impliqué dans un rodéo motorisé en vue de sa confiscation par le tribunal pénal. La saisie prive provisoirement la personne de son véhicule avant la décision de confiscation. L’amendement supprimerait cette disposition ajoutée au texte.

Ses auteurs contestent une saisie opérée par la police judiciaire avec l’autorisation préalable du procureur, sans intervention d’un juge à ce stade. Ils soulignent que, même si le véhicule est ensuite restitué faute de confiscation, cette privation peut pénaliser une personne qui en dépend pour travailler ou se déplacer dans un territoire mal desservi. La suppression proposée ne porterait pas sur les autres mesures du projet concernant la rétention du permis ou l’interdiction provisoire de conduire.

Le délit de rodéo motorisé est actuellement passible, dans sa forme de base, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le projet de loi prévoit déjà de relever ces plafonds à deux ans et 30 000 euros.

L’amendement irait plus loin en portant ces peines maximales à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Il ne s’agirait pas de peines automatiquement prononcées pour chaque infraction. Ses auteurs veulent accentuer la répression des rodéos, dont ils dénoncent la recrudescence et le danger pour la sécurité et la tranquillité publiques.

Une rave-party illégale peut occasionner des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales. Les auteurs citent les opérations de secours, l’acheminement d’eau et l’évacuation des déchets. Le texte en discussion prévoit déjà la responsabilité des organisateurs pour les dommages causés et la remise en état des terrains ou locaux.

L’amendement ajouterait une obligation distincte de rembourser aux collectivités les dépenses supplémentaires supportées en raison du rassemblement. Elle viserait les personnes physiques ou morales reconnues comme organisatrices, et non l’ensemble des participants. Les conditions d’application seraient précisées par un décret en Conseil d’État. Il s’agirait d’un remboursement des dépenses occasionnées, sans montant forfaitaire fixé par l’amendement.

Le texte de référence rendrait les organisateurs de certains rassemblements solidairement responsables des dommages, chacun pouvant être tenu de réparer l’ensemble. Cela concernerait les rassemblements visés par le code de la sécurité intérieure tenus sans déclaration préalable, malgré une interdiction préfectorale ou sans accord du propriétaire ou de l’exploitant des lieux.

Les organisateurs devraient remettre les lieux en état. Propriétaires et exploitants pourraient demander réparation devant le juge pénal, qui pourrait affecter le produit des confiscations à leur indemnisation. Les dispositions définissant précisément ces rassemblements et organisateurs ne sont pas disponibles. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion rendrait les organisateurs solidairement responsables de tous les dommages d’un rassemblement tenu sans déclaration, malgré une interdiction préfectorale ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant. Cette solidarité permettrait de demander à un responsable la réparation de l’ensemble des dommages, et pas seulement sa part. Les organisateurs devraient aussi remettre le terrain ou le local en état.

L’amendement étendrait ces deux obligations aux participants. Un participant pourrait donc être tenu de réparer les dommages du rassemblement, au-delà des seules dégradations qu’il aurait personnellement causées.

Les auteurs souhaitent faciliter l’indemnisation des propriétaires et exploitants, notamment agricoles. Ils estiment que les participants contribuent aux dégâts et que limiter la responsabilité aux organisateurs, difficiles à identifier, complique la réparation.

L’article 2 ter rendrait les organisateurs solidairement responsables de tous les dommages d’un rassemblement tenu sans déclaration, malgré une interdiction préfectorale ou sans l’accord du propriétaire ou de l’exploitant. Chacun pourrait ainsi devoir réparer l’ensemble des dommages. L’article imposerait aussi la remise en état et permettrait au juge d’affecter le produit des confiscations à l’indemnisation des victimes.

L’amendement supprimerait cet article. Les auteurs estiment que les possibilités de réparation existantes et les autres dispositions du projet rendent ce régime redondant. Ils défendent une prise en charge du risque par l’État, mais l’amendement ne créerait pas cette indemnisation.

La suppression retirerait donc ces dispositions spécifiques, sans supprimer les recours existants pour obtenir réparation. L’affectation des confiscations prévue par l’article serait une possibilité pour le juge, non une obligation.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme juges aux côtés du président, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat durerait cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils devraient ne pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation, suivre une formation préalable et prêter serment.

Pour encadrer les conflits d’intérêts, ils ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles. Ils seraient soumis à des règles disciplinaires.

Le texte imposerait aussi une formation préalable aux violences sexuelles et sexistes aux présidents et assesseurs de ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions, ou avant fin 2028 pour ceux déjà en poste.

Le projet de loi imposerait d’informer les victimes d’infractions commises par leur conjoint ou partenaire, et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle dès la plainte ou la première audition. Après une autopsie judiciaire, le corps devrait être remis aux proches sous un mois, sous réserve des contraintes sanitaires.

Une affaire pourrait être transférée à une autre cour d’assises du même ressort pour être jugée dans un délai raisonnable. Un appel limité aux peines complémentaires serait jugé par trois magistrats sans jury. Pour enquêter sur un crime ou identifier un cadavre, une analyse génétique pourrait révéler uniquement les caractères physiques apparents d’une personne inconnue.

Le texte raccourcirait certains délais de contestation des irrégularités de procédure. Il autoriserait exceptionnellement jusqu’à cinq jours ouvrables de maintien en détention pour organiser une audience de prolongation non régulièrement tenue, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, du projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité des citoyens. Il empêcherait la poursuite de son examen, sans approuver ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, la discussion du projet et de ses articles pourrait se poursuivre.

La proposition de loi instaurerait une présomption en faveur des policiers nationaux et des gendarmes qui utilisent leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. Leur usage serait présumé relever d’un cas autorisé par la loi et respecter les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cela reviendrait à tenir ces conditions pour remplies tant qu’aucun élément de preuve contraire ne renverse cette présomption. Celle-ci ne constituerait donc pas une autorisation sans possibilité de contestation.

Le texte prévoirait aussi expressément l’usage des armes pour empêcher la répétition prochaine de meurtres ou de tentatives de meurtre venant d’être commis. Cet usage devrait être absolument nécessaire et strictement proportionné. Les agents devraient avoir des raisons réelles et objectives de juger cette répétition probable, d’après les informations dont ils disposent au moment de tirer.