Guillaume Garot

Le texte en discussion ajouterait aux sujets de négociation dans la fonction publique la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail ou ayant un impact sur celui-ci.

L’amendement y ajouterait toutes les formes de violences intrafamiliales. Il modifierait uniquement la partie concernant la fonction publique, et non les dispositions relatives aux entreprises privées. Ses auteurs soulignent que ces violences peuvent perturber l’activité professionnelle, parfois jusqu’à la perte d’emploi, et survenir sur le lieu de travail ou à ses abords. Leur ajout permettrait de les aborder explicitement dans la négociation, sans créer à lui seul une prestation ou une mesure individuelle de protection.

Le texte en discussion ajouterait aux sujets de négociation dans la fonction publique, les branches et les entreprises la prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Il couvrirait les faits commis dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci.

L’amendement ajouterait explicitement les violences intrafamiliales à chacun de ces sujets. Lorsqu’elles ont des répercussions au travail, elles pourraient ainsi être abordées dans les négociations, notamment celles prévoyant l’orientation et l’accompagnement des victimes ainsi que le traitement des signalements au niveau des branches. Les auteurs considèrent que ces violences prolongent les autres formes de violences sexistes et ne doivent pas être omises. L’ajout porterait sur les sujets à négocier, sans définir lui-même les aides individuelles à apporter aux victimes.

L’article 40 prévoit d’inscrire la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les sujets de négociation collective dans la fonction publique et le secteur privé.

L’amendement imposerait un socle minimal de mesures concrètes dans les plans d’action de la fonction publique et dans les négociations prévues pour les salariés. Il couvrirait l’information et la formation, la prévention des situations à risque, le recueil et le traitement des signalements, la protection des témoins et l’accompagnement des victimes. Ainsi, lorsqu’une personne signale un harcèlement, ces mesures devraient prévoir comment traiter son signalement et accompagner la victime. Les auteurs souhaitent que la négociation débouche sur des mesures concrètes, plutôt que sur la seule discussion du sujet.

Le texte de référence renforcerait la place explicite des violences sexistes et sexuelles dans le code de l’éducation. Il permettrait notamment aux personnes s’estimant lésées de saisir directement la section disciplinaire, l’instance chargée d’examiner les manquements, et de demander qu’un membre soit écarté en cas de doute sur son impartialité.

Ces personnes disposeraient aussi d’un recours contre la décision. Dans les deux mois suivant leur signalement, elles devraient être informées de l’engagement de poursuites ou des motifs de leur absence, puis du déroulement et de l’issue des poursuites éventuelles. Ces droits concerneraient notamment les procédures visant des étudiants. La rédaction de séance n’est pas reconstituée et les renvois incomplets ne permettent pas de détailler toute la composition des instances.

Dans l’enseignement supérieur, l’article 39 prévoit notamment d’informer les personnes s’estimant victimes de violences de l’engagement de poursuites disciplinaires, puis de leur déroulement et de leur issue. Ces procédures permettent à l’établissement d’examiner les faits reprochés à un enseignant ou à un étudiant.

L’amendement ajouterait l’obligation de communiquer les délais applicables à chaque étape de la procédure. Une victime pourrait ainsi être informée non seulement de l’avancement de son dossier, mais aussi des délais prévus pour les étapes concernées. Les auteurs souhaitent rendre le traitement des signalements plus transparent et mieux accompagner les victimes. La mesure porterait sur l’information à leur fournir, sans fixer elle-même de nouveaux délais de traitement.

Le texte discuté étendrait le proxénétisme et l’achat d’actes sexuels aux actes réalisés à distance contre rémunération. Le Gouvernement estime cette rédaction trop large, car elle toucherait aussi la création de contenus pornographiques. L’amendement la remplacerait par une infraction d’exploitation sexuelle en ligne, visant selon lui les situations où la victime n’a pas pu consentir librement et sciemment.

Recruter, transporter ou héberger une personne pour réaliser et diffuser des contenus sexuels serait puni dans les circonstances prévues par le texte, avec une protection particulière des mineurs. La peine serait de sept ans de prison et 150 000 euros d’amende, portée à dix ans et 1,5 million d’euros pour un mineur, et davantage dans les cas aggravés. Consulter sciemment ces contenus, habituellement ou contre paiement, serait puni de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

L’outrage sexiste et sexuel vise notamment un propos ou comportement isolé, dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Le texte discuté ferait de l’utilisation d’un service en ligne ou d’un support numérique ou électronique une circonstance aggravante.

L’amendement supprimerait cette aggravation, sans supprimer l’infraction d’outrage ni la modification proposée de la définition du harcèlement. Ses auteurs doutent de l’intérêt de cette aggravation pour sanctionner et prévenir ces comportements. Ils soulignent que des propos répétés peuvent déjà relever du harcèlement moral ou sexuel, pour lequel les faits commis en ligne constituent une circonstance aggravante.

Le texte de référence créerait une infraction pour l’envoi d’un contenu visuel sexuel sans le consentement du destinataire, par communication électronique au public ou par courrier électronique. La peine serait d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.

Elle passerait à deux ans et 30 000 euros lorsque la victime est mineure, présente une vulnérabilité particulière apparente ou connue de l’auteur, ou lorsque plusieurs personnes agissent ensemble. Pour un destinataire de moins de quinze ans, aucun consentement ne serait reconnu et la peine serait de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence regrouperait les règles pénales sur l’inceste. Un viol ou une agression sexuelle serait qualifié d’incestueux selon le lien avec l’auteur. La liste comprendrait notamment les ascendants, descendants, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, cousins germains, ainsi que leurs conjoints ou partenaires.

Il qualifierait également de viol incestueux les pénétrations et actes bucco-génitaux ou bucco-anaux entre un majeur appartenant à cette liste et un mineur. Les autres atteintes sexuelles commises par ce majeur sur un mineur seraient des agressions sexuelles incestueuses.

Le viol incestueux serait puni de vingt ans de réclusion, davantage en cas de mort ou de tortures. L’agression sexuelle incestueuse serait punie de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende, ou de dix ans et 150 000 euros pour l’atteinte d’un majeur sur un mineur. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté créerait un régime pénal autonome du viol incestueux, avec vingt ans de réclusion criminelle, trente ans si la victime meurt et la perpétuité en présence de tortures ou d’actes de barbarie.

L’amendement ajouterait un cas dans lequel la perpétuité serait encourue. Il viserait l’auteur d’un viol incestueux commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes, c’est-à-dire plusieurs infractions à prendre en compte ensemble. Les autres viols ne devraient pas nécessairement être incestueux.

Les auteurs motivent cette aggravation par la gravité particulière de viols répétés sur plusieurs victimes, situation que le régime proposé ne distingue pas expressément. La perpétuité deviendrait une peine encourue, et non une peine automatiquement prononcée.

Le texte en discussion définit les viols et agressions sexuelles incestueux en énumérant les liens familiaux entre l’auteur et la victime. L’amendement définirait d’abord l’inceste lui-même comme toute atteinte sexuelle commise par l’un des membres de la famille énumérés ou par leur conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Il préciserait ensuite que le viol ou l’agression sexuelle correspondant est qualifié d’incestueux.

Il ajouterait les petits-neveux et petites-nièces à cette liste, qui comprend déjà notamment les ascendants, descendants, frères, sœurs et cousins germains. Les auteurs veulent reconnaître l’inceste comme un interdit spécifique lié à la famille. L’amendement ne modifierait pas l’échelle des peines prévue par le texte, mais élargirait les liens familiaux pris en compte.

L’amendement instaurerait des peines minimales pour les violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes commises en récidive légale, c’est-à-dire lorsque la répétition d’infractions remplit les conditions légales de la récidive. Les auteurs souhaitent encadrer davantage la peine prononcée contre des personnes déjà condamnées.

Les seuils iraient de cinq à quinze ans pour les crimes, selon la peine encourue. Pour les délits punis de trois, cinq, sept ou dix ans, ils seraient respectivement d’un, deux, trois ou quatre ans d’emprisonnement.

Le tribunal pourrait prononcer une peine inférieure, ou une autre peine pour les délits, en motivant spécialement sa décision selon les circonstances, la personnalité ou les garanties de réinsertion. En cas de nouvelle récidive légale, seules des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion permettraient de descendre sous le seuil, et l’emprisonnement serait obligatoire pour les délits concernés.

L’amendement instaurerait des peines minimales pour les violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes, dès la première condamnation. Les auteurs estiment nécessaire de renforcer la sanction dès ce stade pour interrompre la répétition des violences.

Pour les crimes, les seuils seraient de cinq, sept, dix ou quinze ans selon la peine encourue. Pour les délits punis de trois, cinq, sept ou dix ans, ils seraient respectivement d’un, deux, trois ou quatre ans d’emprisonnement. Les délits moins sévèrement punis seraient exclus de cette grille.

Le tribunal pourrait descendre sous ces seuils, ou choisir une autre peine pour les délits, par une décision spécialement motivée tenant aux circonstances, à la personnalité ou aux garanties de réinsertion. En récidive légale, seules des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion permettraient une peine inférieure, et les délits concernés devraient être sanctionnés par l’emprisonnement.

Selon l’exposé, des femmes se voient refuser un service ou demander de quitter un lieu parce qu’elles allaitent. Leur protection repose aujourd’hui sur des motifs tels que le sexe ou la grossesse, sans mention explicite de l’allaitement.

L’amendement ajouterait l’allaitement aux motifs de discrimination interdits dans le code pénal, le droit du travail, la fonction publique et la loi générale contre les discriminations. Il couvrirait aussi les fonctionnaires communaux de Polynésie française. Un refus d’accès à un lieu ouvert au public fondé sur l’allaitement disposerait ainsi d’un fondement explicite pour appliquer les sanctions existantes.

Il ne créerait pas une infraction distincte, mais préciserait les protections contre les traitements discriminatoires, notamment au travail ou lorsqu’une mère nourrit son enfant dans un lieu accueillant du public.

La proposition de loi imposerait au procureur et au juge d’instruction de confier les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales uniquement à des services spécialisés. Ces services auraient pour mission de recueillir les plaintes et de mener les actes d’enquête dans ces affaires.

L’amendement remplacerait cette exclusivité par un recours prioritaire. Les magistrats devraient privilégier les services spécialisés, mais pourraient aussi saisir d’autres services. Le dispositif ne réserverait pas cette possibilité aux seules situations d’urgence ou d’indisponibilité.

Les auteurs souhaitent conserver l’objectif de spécialisation tout en évitant une règle qu’ils jugent trop rigide et matériellement impossible à appliquer immédiatement. Le changement porterait sur le choix du service chargé d’enquêter, sans supprimer les autres dispositions de l’article sur la formation des enquêteurs.

Le texte en discussion réserverait les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à des services spécialisés. Ceux-ci seraient aussi chargés de recueillir les plaintes et d’exécuter les actes demandés par le juge d’instruction. L’amendement supprimerait ces dispositions et laisserait aux magistrats le choix du service d’enquête.

Selon ses auteurs, cette spécialisation obligatoire risquerait, faute d’effectifs suffisants, d’imposer des redéploiements, d’éloigner les services des victimes et d’allonger les délais. Ils invoquent également la liberté du magistrat de choisir les enquêteurs. L’amendement ne supprimerait pas les dispositions distinctes prévoyant une formation obligatoire des policiers et gendarmes à ces violences et la désignation d’un agent spécialement formé à l’accueil des victimes dans chaque service.

Les auteurs distinguent la soumission chimique, lorsqu’une substance est administrée à l’insu de la victime ou sous la menace, de la vulnérabilité chimique. Cette dernière désigne une fragilité provoquée par une consommation volontaire, notamment d’alcool ou d’autres substances psychoactives, qui rend la personne plus vulnérable à une agression.

L’amendement ajouterait la consommation volontaire d’une substance aux causes de vulnérabilité prises en compte pour aggraver le viol. Il permettrait donc de retenir cette circonstance aggravante sans que la substance ait été administrée à l’insu de la victime. Les auteurs souhaitent mieux reconnaître ces situations et lutter contre la stigmatisation des victimes, en soulignant que leur consommation volontaire ne doit pas servir à déplacer la responsabilité de l’agresseur vers elles.

Le texte en discussion prévoit de punir de réclusion criminelle à perpétuité le meurtre d’une personne dans l’exercice de la prostitution, même occasionnelle. Il créerait une circonstance aggravante, c’est-à-dire un élément qui augmente la peine encourue. L’amendement supprimerait cette disposition, sans toucher aux autres modifications de l’article relatives aux violences sexuelles.

Les auteurs reconnaissent l’exposition des personnes prostituées aux homicides, mais contestent l’intérêt d’étendre la perpétuité pour les protéger. Selon eux, cet alourdissement n’a pas d’effet dissuasif établi et compromet les perspectives de réinsertion. Ils préconisent plutôt des lieux d’accueil, l’accès aux soins et des enquêtes approfondies. L’amendement ne créerait toutefois aucun de ces moyens de protection.

L’article en discussion prévoit la perpétuité pour le meurtre d’une personne dans l’exercice de la prostitution, même occasionnelle. Il ajoute aussi des circonstances aggravantes de violences sexuelles, notamment la préméditation d’un viol ou son enregistrement par l’auteur. Il porterait à trente ans la peine encourue pour un viol réunissant plusieurs circonstances aggravantes et étendrait la période de sûreté, qui restreint les possibilités d’aménagement de peine.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris les aggravations liées au refus préalable de soins imposés à certains auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs. Les auteurs contestent l’efficacité de l’alourdissement des peines et mettent en avant le manque de moyens pour enquêter, poursuivre et prévenir la récidive. Cette suppression ne financerait pas les recrutements et les actions de prévention qu’ils demandent.

L’amendement ferait entrer certaines infractions sexuelles dans le régime procédural de la criminalité organisée, qui ouvre des moyens d’enquête dérogatoires. Il viserait les viols et autres agressions sexuelles sur mineurs commis en bande organisée, ainsi que la corruption de mineurs, l’incitation d’un mineur à un acte sexuel, la pédopornographie et la sollicitation d’images pornographiques de mineurs, également commises en bande organisée.

Les enquêteurs pourraient notamment recourir aux prolongations de garde à vue propres à ce régime, lorsque les conditions légales seraient réunies. Selon l’exposé, ce temps supplémentaire servirait à identifier les victimes, les auteurs et les complices, ainsi qu’à exploiter les nombreux supports numériques saisis dans les réseaux d’exploitation sexuelle de mineurs. La mesure concernerait donc les pouvoirs d’enquête, et non une augmentation des peines.

L’amendement permettrait de prolonger exceptionnellement de vingt-quatre heures la garde à vue, jusqu’à 72 heures au total, pour des enquêtes concernant un meurtre, des tortures ou actes de barbarie, ou un viol commis sur un enfant de moins de quinze ans. Cette prolongation devrait être nécessaire à l’enquête ou à l’instruction.

La personne devrait être présentée au juge avant sa décision écrite et motivée. Un examen médical serait obligatoire pour vérifier son aptitude au maintien en garde à vue, avec le droit d’en demander un nouveau.

Selon l’exposé, ce délai supplémentaire permettrait notamment d’exploiter les supports numériques en présence du suspect, de poursuivre les auditions et de rechercher d’autres victimes potentielles. Il prolongerait ainsi la privation de liberté pour les besoins des investigations, sous contrôle judiciaire.

Le texte de référence étendrait le champ de l’article 706-88 du code de procédure pénale au viol commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d’autres victimes.

Le contenu de cet article de procédure n’est pas reproduit. Les modalités du régime ainsi étendu ne peuvent donc pas être détaillées à partir des éléments disponibles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

L’amendement supprimerait intégralement l’article 15 ter. Selon l’exposé, cet article permettrait d’étendre la garde à vue à 96 heures afin de laisser aux enquêteurs davantage de temps pour recueillir des éléments. Le texte de l’article n’est pas reproduit dans le dossier, ce qui ne permet pas de préciser ici les infractions concernées ni les garanties prévues.

Les auteurs contestent la nécessité de cette privation de liberté plus longue. Ils rappellent qu’une enquête peut continuer après la garde à vue et attribuent les difficultés d’investigation au manque d’enquêteurs spécialisés, de formation et de moyens financiers. Ils souhaitent privilégier ces moyens plutôt qu’une extension de la contrainte sur les suspects. L’amendement supprimerait l’extension contestée, sans instaurer ces recrutements ni ces financements.

La prescription est le délai au-delà duquel une infraction ne peut plus être poursuivie. Le texte de référence prolongerait celui d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle si le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime avant son expiration. Le délai serait prolongé jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction.

Il qualifierait aussi de connexes certaines infractions sexuelles commises par un même auteur sur différentes victimes, établissant ainsi un lien procédural entre ces faits. D’autres suppressions toucheraient les règles de prescription, mais les alinéas modifiés ne sont pas intégralement reproduits et leur portée complète ne peut pas être précisée.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.