Guillaume Bigot

Les revenus du capital sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux, dont la contribution sociale généralisée (CSG), qui finance la Sécurité sociale. L’amendement porterait son taux de 9,2 % à 12 %, soit une hausse de 2,8 points. Il augmenterait ainsi le prélèvement sur les revenus concernés, et non sur la valeur du capital détenu. Les autres prélèvements sociaux mentionnés dans l’exposé resteraient inchangés.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale face au vieillissement de la population et à l’évolution des dépenses de santé. Ils défendent une contribution accrue des revenus du capital au nom de la justice sociale et estiment les recettes supplémentaires à 5,4 milliards d’euros. Ce montant est une estimation présentée à l’appui de la hausse proposée.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, finance la Sécurité sociale. L’amendement augmenterait son taux sur les revenus du capital soumis à cette contribution, actuellement de 9,2 %. Il passerait à 10,6 % au 1er janvier 2026, à 11,2 % en 2027, puis à 10,2 % à partir de 2028. La hausse serait donc durable, avec un supplément temporaire pendant deux ans.

Les auteurs souhaitent réduire le déficit social en sollicitant principalement les ménages les plus aisés. Ils présentent les suppléments temporaires comme un financement de la suspension de la réforme des retraites, dont ils évaluent le coût à 500 millions d’euros en 2026 et 1,7 milliard en 2027. L’amendement modifierait le prélèvement, sans décider lui-même cette suspension. Les livrets exonérés de CSG, notamment le livret A et le livret d’épargne populaire, ne seraient pas concernés.

Le montant de revenu du foyer détermine l’accès à une exonération ou à un taux réduit de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les pensions de retraite, d’invalidité et les allocations chômage. L’article 6 prévoit de maintenir en 2026 ces seuils à leur niveau de 2025, plutôt que de les revaloriser.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce gel. Ses auteurs redoutent une hausse des prélèvements pour les personnes modestes dont les revenus franchiraient un seuil. Le texte justifie au contraire le gel par la situation des comptes sociaux et estime son incidence limitée, compte tenu de la faible inflation et du mécanisme qui atténue certains changements de taux lors d’un franchissement de seuil.

Les employeurs territoriaux et les établissements sanitaires versent à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) une cotisation calculée sur les traitements de leurs agents. Selon l’exposé de l’amendement, une hausse de trois points par an jusqu’en 2028 a été décidée pour contribuer au redressement des comptes de cette caisse.

L’amendement plafonnerait ce taux à 34,65 % dès le 1er janvier 2026, empêchant les hausses au-delà de ce niveau. Ses auteurs souhaitent préserver les moyens des collectivités pour les services aux habitants et les investissements, qu’ils estiment menacés par ces charges supplémentaires.

Ce plafonnement réduirait les recettes attendues pour les retraites. Le texte prévoit de compenser cette perte par une majoration de l’accise sur les tabacs, sans en préciser le taux. Cette clause de compensation ne constitue pas, à elle seule, un financement effectif.

Les cotisations vieillesse financent les retraites et sont partagées entre salariés et employeurs. L’amendement créerait une surcotisation sur la seule part de rémunération dépassant quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, une référence servant au calcul des cotisations. Selon les auteurs, ce seuil correspondrait à environ 8 700 euros nets par mois, un repère indicatif plutôt que l’assiette juridique du prélèvement.

Sur la tranche dépassant ce seuil, l’employeur verserait 1,78 % supplémentaires et le salarié 1,60 %. Ces prélèvements s’ajouteraient aux cotisations sur la totalité de la rémunération, fixées dans le tableau à 2,02 % pour l’employeur et 0,40 % pour le salarié. La rémunération située sous le seuil ne subirait pas cette surcotisation.

Les auteurs souhaitent ainsi apporter des recettes à la branche vieillesse en sollicitant les rémunérations élevées et leurs employeurs. L’amendement ne modifierait pas les règles de départ à la retraite.

Les cotisations d’assurance vieillesse financent les retraites et sont payées par les employeurs et les salariés. L’amendement inscrirait leurs taux dans la loi, au lieu de les laisser fixés par décret, et ajouterait un prélèvement sur la part du salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale, seuil servant au calcul des cotisations.

Sur cette part, l’employeur paierait 1,78 % et le salarié 1,60 %, en plus des cotisations sur la totalité du salaire, fixées respectivement à 2,02 % et 0,40 %. Jusqu’au plafond, les taux seraient de 8,55 % pour l’employeur et de 6,90 % pour le salarié.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes du système de retraites, dont ils attribuent les difficultés principalement à un manque de ressources. Ils estiment cette hausse à 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an. L’effort supplémentaire serait partagé entre les salariés concernés et leurs employeurs.

Les cotisations de retraite de base comprennent une part calculée dans la limite du plafond de la sécurité sociale, soit 3 925 euros par mois selon l’exposé, et une part portant aussi sur les salaires dépassant ce seuil. Les salariés et leurs employeurs contribuent ainsi moins sur la fraction du salaire située au-dessus du plafond.

L’amendement supprimerait toute limite de plafond pour les cotisations finançant la retraite de base. Il réserverait la référence au plafonnement à la part couvrant la retraite complémentaire. Il prévoirait aussi que l’assiette, c’est-à-dire les rémunérations servant au calcul des cotisations, ne puisse être inférieure à celle de l’année précédente.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes des retraites en mettant davantage à contribution les salaires élevés et leurs employeurs. Le dispositif porte sur le financement, sans prévoir de hausse des pensions ni fixer de nouveaux taux de cotisation.

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires pour financer l’assurance vieillesse et l’assurance veuvage. Pour les salariés et assimilés, elles porteraient uniquement sur la part des revenus d’activité soumise à cotisations qui dépasse deux fois le plafond de la Sécurité sociale, le seuil de référence utilisé ici. Le salarié paierait 2 % de cette part et son employeur 3,8 %.

Les travailleurs indépendants concernés et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient une cotisation de 5,8 % sur la part de leur assiette de cotisation dépassant ce même seuil. Les revenus situés sous le seuil ne seraient donc pas soumis à ces nouvelles cotisations. Les auteurs souhaitent ainsi apporter des recettes supplémentaires à la branche vieillesse en faisant davantage contribuer les plus hauts revenus d’activité.

La loi limite à cinq ans le statut de conjoint collaborateur agricole. Selon l’exposé de l’amendement, environ 10 000 personnes devront ainsi changer de statut à partir du 1er janvier 2027. Les auteurs souhaitent les encourager à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en allégeant les cotisations sociales qu’elles auraient à payer.

L’amendement leur ouvrirait l’exonération partielle de cotisations prévue pour les jeunes agriculteurs, sans appliquer la condition d’âge. Pour en bénéficier, il faudrait avoir été collaborateur pendant au moins cinq ans, devenir chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif à l’issue de ce délai et s’engager à conserver ce statut durant cinq ans. Cet allègement s’appliquerait aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2027. Il ne s’agirait donc pas d’une suppression de toutes les cotisations sociales.

L’amendement concerne les bailleurs qui donnent leurs terres en métayage à un preneur exploitant. Il prévoirait leur non-affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, sauf participation effective à l’activité ou à la direction de l’exploitation, sous réserve des règles de coordination entre régimes sociaux. Seul le preneur serait considéré comme chef d’exploitation, avec une condition formulée dans le texte selon laquelle il ne serait pas déjà assujetti au régime social agricole.

Les auteurs visent notamment les bailleurs champenois qui, selon eux, ne participent pas à l’exploitation et ne sont historiquement pas affiliés à ce titre dans la Marne. Ils craignent qu’une affiliation obligatoire entraîne des cotisations inadaptées et empêche des retraités de continuer à donner leurs vignes en métayage. La règle proposée ne serait toutefois pas limitée à la Champagne.

La sécurité sociale des artistes-auteurs dispose d’un fonds d’action sociale permettant notamment d’aider au rachat de cotisations prescrites. Le projet de loi prévoit que l’Urssaf mettrait en œuvre l’action sociale, tandis que l’association agréée en fixerait les orientations. Cette réorganisation vise, selon les motifs du projet, à supprimer des doublons de gestion.

L’amendement supprimerait la disposition confiant cette mise en œuvre à l’Urssaf. Ses auteurs souhaitent préserver la commission d’action sociale et craignent un effacement de la voix des organisations syndicales ainsi qu’une mise à l’écart de la prévention sanitaire. Il ne supprimerait toutefois pas les autres dispositions de la réforme, notamment celle confiant à l’association la définition des orientations de l’action sanitaire et sociale.

Le projet de loi recentrerait l’association agréée par l’État sur la représentation des artistes-auteurs. Elle définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale, veillerait à la bonne application des règles de protection sociale et serait consultée sur les textes concernant spécifiquement leur sécurité sociale.

L’amendement réserverait à cette seule association la possibilité de prendre le nom de « Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs ». Il ne lui imposerait pas de l’adopter et ne modifierait pas ses missions. Selon ses auteurs, cette appellation rendrait plus lisible son rôle de représentation et d’orientation, distinct des tâches de gestion transférées à l’Urssaf par la réforme.

Le projet de loi confierait à l’URSSAF l’affiliation des artistes-auteurs, c’est-à-dire leur rattachement à la sécurité sociale au titre de leur activité artistique. Selon ses motifs, ce transfert éviterait le chevauchement des missions de l’URSSAF et de l’association Sécurité sociale des artistes-auteurs.

L’amendement permettrait à une personne contestant un refus d’affiliation de saisir une commission comprenant des représentants de chaque branche professionnelle, désignés par le conseil d’administration de l’association. Cette commission donnerait un avis, sans décider elle-même de l’affiliation. Selon les auteurs, cet avis éclairerait le recours grâce à la connaissance des pratiques artistiques par les professionnels. Ils justifient une commission commune à toutes les branches par le faible nombre de recours constaté.

Le projet de loi transférerait à l’URSSAF l’affiliation des artistes-auteurs, leur rattachement à la sécurité sociale au titre de leur activité artistique. Ses motifs présentent ce transfert comme un moyen d’éviter le chevauchement des missions avec l’association Sécurité sociale des artistes-auteurs.

L’amendement imposerait de consulter une commission d’affiliation et de recours amiable en cas de doute sur l’activité exercée. Tout refus d’affiliation serait prononcé sur décision de cette commission, que les personnes concernées pourraient aussi saisir après un refus. Elle comprendrait majoritairement des organisations syndicales et professionnelles d’artistes-auteurs, ainsi que des organisations représentant les diffuseurs. Le conseil d’administration de l’association désignerait en son sein celles disposant d’un droit de vote.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver la participation des assurés aux décisions et faire intervenir leur connaissance des pratiques professionnelles.

Lorsqu’un donateur ou un défunt réside fiscalement à l’étranger, l’imposition des biens situés hors de France dépend notamment de la durée de résidence du bénéficiaire en France. La règle visée exige qu’il y ait résidé fiscalement pendant au moins six des dix dernières années.

L’amendement supprimerait cette condition pour les bénéficiaires résidant fiscalement en France. Les auteurs veulent empêcher qu’une personne fortunée parte à l’étranger puis transmette des actifs à un enfant de moins de six ans vivant en France, sans droits de donation sur ces actifs étrangers faute de durée de résidence suffisante. La suppression concernerait aussi les autres bénéficiaires ne remplissant pas cette condition, et pas seulement les jeunes enfants. Elle modifierait le champ des donations et successions imposables, sans fixer de nouveau taux.

Le droit de partage est un impôt prélevé lorsque des personnes se répartissent des biens détenus ensemble. Il peut notamment s’ajouter aux droits de succession lorsque des héritiers partagent un patrimoine. Les auteurs dénoncent ce cumul et soulignent que l’absence de partage écrit permet d’éviter ce droit, ce qu’ils considèrent comme une source d’insécurité juridique.

L’amendement supprimerait le droit de partage, au-delà des seules successions, et exonérerait également certaines opérations de rachat ou d’attribution de biens. Il conserverait une imposition sur la soulte, somme versée pour équilibrer un partage, ou sur la plus-value dans les cas prévus. Il ne supprimerait pas les droits de succession. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Le plan d’épargne retraite, ou PER, permet de déduire des versements du revenu imposable, en contrepartie d’une imposition lors du retrait de l’épargne. Selon l’exposé, conserver le plan jusqu’au décès permet aujourd’hui de transmettre ce capital sans acquitter l’impôt sur le revenu correspondant, même lorsque les versements ont été déduits.

L’amendement inclurait les sommes détenues dans le PER dans l’imposition des revenus du défunt, en excluant les versements qui n’ont pas été déduits du revenu imposable. Les auteurs entendent ainsi appliquer le taux et le barème du défunt avant les droits de succession, dont les abattements ne seraient pas modifiés. Leur objectif est de limiter l’utilisation du PER comme outil de transmission exonérée d’impôt sur le revenu, sans imposer sa clôture au départ à la retraite.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, taxe les revenus du capital concernés à 30 %. Ce total comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

L’amendement abaisserait uniquement la part d’impôt sur le revenu à 7,8 %. Les prélèvements sociaux ne seraient pas modifiés, ce qui porterait le taux global à 25 %. Les auteurs souhaitent rendre les placements en France plus attractifs et encourager le financement des entreprises. Ils estiment que le niveau actuel favorise le déplacement de l’épargne à l’étranger. La baisse réduirait l’impôt dû sur les revenus concernés. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, s’applique aux revenus de l’épargne et du capital hors immobilier concernés. Son taux global de 30 % comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

L’amendement modulerait la part d’impôt sur le revenu selon le montant des revenus concernés. Elle resterait à 12,8 % en dessous de 1 000 euros, passerait à 13,8 % de 1 000 euros à 1 million d’euros inclus, puis à 14,8 % au-delà. À prélèvements sociaux inchangés, les taux globaux seraient donc de 30 %, 31 % et 32 %.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les détenteurs de revenus du capital élevés pour répondre aux besoins de financement public. La hausse parallèle de CSG évoquée dans leur exposé ne serait pas instaurée par cet amendement.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, taxe notamment les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières. Son taux global de 30 % comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’amendement porterait la première composante à 15,8 %, soit un total de 33 %, sans modifier les prélèvements sociaux ni supprimer la taxation forfaitaire.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution des détenteurs de revenus du capital au redressement des finances publiques. Ils soulignent la forte concentration des dividendes parmi les foyers les plus aisés. Alors que le PFU avait été présenté comme un moyen de favoriser l’investissement, ils estiment qu’une hausse de trois points ne provoquerait pas de désengagement massif des investisseurs étrangers.

Le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, applique notamment aux bénéfices tirés des valeurs mobilières un taux d’impôt sur le revenu de 12,8 %. Les auteurs contestent cette taxation forfaitaire, qu’ils jugent favorable aux plus fortunés, et souhaitent soumettre les revenus du capital à une imposition progressive.

L’amendement remplacerait l’article qui organise le PFU par une règle intégrant les gains nets de cession de valeurs mobilières au revenu net global. Ces gains seraient ainsi pris en compte avec les autres revenus pour calculer l’impôt, plutôt que soumis au taux forfaitaire. Le montant dû dépendrait donc de la situation fiscale du contribuable. Les auteurs présentent cette suppression comme un moyen de renforcer la redistribution et la contribution fiscale des plus riches.

L’exit tax vise les gains de valeur de titres détenus par des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France, même sans vente immédiate. L’amendement porterait à quinze ans le délai de conservation permettant d’obtenir la suppression ou le remboursement de cet impôt, contre le délai de deux ans décrit dans l’exposé des motifs.

Il resserrerait aussi le sursis automatique, qui permet de différer le paiement, sur les départs vers l’Union européenne ou les États de l’Espace économique européen répondant aux conditions de coopération fiscale. Pour un départ professionnel vers un autre État disposant des conventions requises, aucune garantie ne serait exigée pour le sursis demandé.

Les auteurs veulent décourager les départs destinés à éviter l’impôt sur une vente ultérieure. Cela prolongerait la période pendant laquelle conserver ses titres conditionne l’allègement de l’impôt.

Les versements volontaires sur un plan d’épargne retraite, ou PER, peuvent être déduits du revenu imposable dans une certaine limite. Lorsqu’un épargnant n’utilise pas tout son plafond annuel, il peut actuellement employer la part restante au cours des trois années suivantes. L’amendement porterait ce délai à cinq ans.

Une personne qui n’a pas pu épargner une année pourrait ainsi utiliser plus tard cette capacité de déduction, lorsqu’elle dispose de davantage de ressources. Les auteurs souhaitent notamment faciliter les versements de ceux qui commencent tardivement à préparer leur retraite. La mesure allongerait la durée d’utilisation des plafonds non consommés, sans relever le plafond annuel lui-même. Le texte prévoit un gage sur les tabacs pour compenser formellement la perte de recettes de l’État.

Les non-résidents bénéficient d’une exonération de taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité. L’amendement supprimerait cette exonération, sans modifier les taux de la taxe.

Selon ses auteurs, cet avantage a représenté près de 7 millions d’euros de recettes non perçues en 2024. Ils jugent sa suppression justifiée par les difficultés budgétaires et par un objectif d’équité fiscale. Ils estiment que l’exonération bénéficie principalement à des investisseurs ou collectionneurs fortunés non-résidents réalisant des transactions sur ces biens en France.