Graziella Melchior

Selon les auteurs, le lavage et la remise en circulation de la vaisselle réemployable bénéficient d’une TVA de 5,5 % lorsqu’ils sont réalisés par la structure qui fournit les repas, mais de 20 % lorsqu’ils sont confiés à un prestataire extérieur. Cette différence concerne notamment un établissement qui fait collecter et laver sa vaisselle faute de pouvoir le faire lui-même.

L’amendement appliquerait le taux de 5,5 % aux prestations allant de la collecte à la remise en circulation, y compris la désinfection, le contrôle sanitaire et le stockage temporaire. Il viserait les établissements scolaires publics ou privés, l’enseignement supérieur et l’accueil des enfants de moins de six ans. Les auteurs souhaitent supprimer cette différence fiscale et favoriser le réemploi plutôt que les produits jetables.

Les auteurs considèrent que le prix des transports collectifs freine leur utilisation, notamment pour les personnes aux revenus modestes. Ils souhaitent faciliter les déplacements quotidiens et encourager une alternative à la voiture individuelle, dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’amendement inscrirait les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs parmi les services soumis à une TVA de 5,5 %, en les retirant de la catégorie de taxation prévue pour les autres transports de voyageurs. Ce périmètre est plus précis que l’objectif annoncé de soutenir l’ensemble des transports en commun publics. La mesure porterait sur la TVA applicable au service, sans fixer les prix des billets ou des abonnements.

Les auteurs annoncent vouloir appliquer une TVA de 5,5 % aux transports en commun. Ils en attendent une baisse des prix des billets et abonnements, une réduction des frais remboursés par les employeurs et un recours accru aux transports collectifs plutôt qu’à la voiture.

Le dispositif proposé aurait toutefois une portée plus limitée. Il exclurait du taux de 10 % les transports de voyageurs qui relèvent du taux de 5,5 %, mais n’ajouterait lui-même aucune catégorie de transport aux services bénéficiant de ce dernier taux. Il réglerait donc l’articulation entre les deux taux, sans suffire à étendre le taux de 5,5 % à l’ensemble des transports en commun ni imposer une baisse des tarifs.

L’amendement soumettrait à une TVA de 5,5 % les réparations de vélos, y compris électriques, d’électroménager, de chaussures et articles en cuir, de vêtements, de linge de maison et de mobilier. Il couvrirait aussi les équipements électriques et électroniques, les instruments de musique, les outils de bricolage et de jardinage, le matériel sportif et de loisirs et les appareils de production ou d’économie d’énergie.

Selon ses auteurs, les réparateurs indépendants souffrent de marges limitées et de la concurrence de produits neufs à bas coût. La baisse de taxe viserait à soutenir leur activité et à encourager les consommateurs à réparer plutôt qu’à remplacer, pour prolonger la vie des produits et réduire les déchets. Le texte prévoit un gage de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

L’amendement ferait entrer les carburants et le fioul dans la liste des produits soumis à une TVA de 5,5 %. Il réduirait ainsi la taxe appliquée à ces achats, sans fixer leur prix de vente.

Ses auteurs considèrent ces énergies comme des produits de première nécessité et souhaitent soutenir le pouvoir d’achat. Ils attendent aussi un ralentissement de la hausse des prix dans l’économie, mais subordonnent cet effet à une stricte répercussion de la baisse de TVA sur les prix. Le dispositif ne prévoit pas de mécanisme imposant cette répercussion. Il inscrit des gages de compensation des pertes de recettes par des taxes additionnelles à une taxe existante et à l’accise sur les tabacs.

L’amendement ferait entrer le gaz dans la liste des produits soumis à une TVA de 5,5 %. Il porterait sur la taxe appliquée aux achats de gaz, sans fixer le prix de vente de cette énergie.

Ses auteurs présentent l’énergie comme un produit de première nécessité et cherchent à soutenir le pouvoir d’achat. Ils estiment qu’une baisse de TVA pourrait aussi freiner la hausse des prix dans le reste de l’économie, à condition d’être strictement répercutée sur les prix. Le dispositif ne prévoit toutefois pas de mécanisme imposant cette répercussion. Il inscrit des gages de compensation des pertes de recettes par des taxes additionnelles à une taxe existante et à l’accise sur les tabacs.

Les réseaux de froid fournissent de l’énergie pour refroidir les bâtiments. Selon les auteurs, ils ne bénéficient pas du régime de TVA réduit applicable à la chaleur produite avec au moins 50 % de certaines sources renouvelables ou de récupération. Ils rappellent que le droit européen permet désormais un taux réduit pour le refroidissement urbain.

L’amendement ajouterait la livraison d’énergie frigorifique par réseaux à la liste des opérations bénéficiant du taux réduit. Ses auteurs veulent favoriser le froid renouvelable comme alternative aux climatiseurs, qu’ils décrivent comme consommateurs d’électricité et contribuant aux îlots de chaleur urbains. Toutefois, le dispositif ne conditionnerait pas cet avantage fiscal à une origine renouvelable de l’énergie. Il prévoit un gage de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Selon l’exposé, la TVA sur les abonnements d’électricité est passée de 5,5 % à 20 % le 1er août 2025. Cette hausse avait été justifiée par une lecture du droit européen imposant un même taux pour l’abonnement et la consommation, lecture que les auteurs contestent.

L’amendement inscrirait les livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères parmi les opérations soumises à 5,5 %. Bien que l’exposé annonce un rétablissement du taux réduit pour les abonnements, le dispositif vise les livraisons d’électricité sans limiter explicitement la mesure aux abonnements.

Les auteurs souhaitent soutenir les petits consommateurs. Selon leur analyse, ceux consommant moins de 3 300 kWh par an seraient pénalisés par la hausse de TVA sur l’abonnement, malgré les baisses d’autres composantes de la facture destinées à la compenser.

La production de chaleur et de froid géothermiques nécessite de l’électricité. Selon les auteurs, celle-ci représente l’essentiel des coûts d’exploitation, et sa fiscalité freine la compétitivité de cette énergie renouvelable.

L’amendement appliquerait une TVA de 5,5 % à toutes les composantes de l’électricité utilisée pour cette fourniture, par réseau ou directement. Cela couvrirait l’électricité consommée, l’abonnement, la contribution tarifaire d’acheminement et l’accise, une taxe sur l’électricité. L’exposé indique que la consommation et l’accise étaient taxées à 20 %, tandis que l’abonnement et la contribution bénéficiaient de 5,5 % avant la loi de finances pour 2025.

L’objectif serait de réduire la charge fiscale des fournisseurs de chaleur et de froid géothermiques. La mesure ne fixerait pas le prix auquel ils vendent cette chaleur ou ce froid.

Selon l’exposé, la consommation et les abonnements d’électricité sont désormais taxés à 20 %, après une hausse de la TVA sur les abonnements auparavant fixée à 5,5 %. Les auteurs souhaitent alléger la fiscalité de l’énergie, notamment pour les ménages aux revenus faibles vivant dans des logements énergivores.

L’amendement appliquerait une TVA de 5,5 % aux abonnements d’électricité et de gaz des ménages, ainsi qu’à la consommation considérée comme essentielle à la vie et à la dignité. Un décret pris en Conseil d’État fixerait chaque année le volume d’énergie concerné. Le texte ne chiffre donc pas la quantité qui bénéficierait du taux réduit.

La réduction sur les abonnements concernerait les ménages sans condition de revenus. Pour la consommation, elle serait limitée au volume ainsi défini, et non à toute l’énergie consommée.

Les auteurs considèrent le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants comme des produits de première nécessité. Ils proposent d’alléger leur taxation pour soutenir le pouvoir d’achat et espèrent également un ralentissement des hausses de prix dans le reste de l’économie.

L’amendement ferait entrer ces quatre catégories d’énergie dans le champ de la TVA à 5,5 %. Il ne prévoit ni condition de revenus ni plafond de consommation pour bénéficier de ce taux.

L’exposé subordonne l’effet attendu sur les prix à la répercussion de la baisse de taxe par les vendeurs. Le dispositif ne prévoit toutefois pas de mécanisme pour contrôler cette répercussion. Il comporte des clauses de compensation des pertes de recettes fiscales, qui ne constituent pas à elles seules un financement effectif.

L’amendement créerait une taxe annuelle due par les responsables de la mise sur le marché de ces matières fertilisantes, en excluant celles utilisables en agriculture biologique. Elle serait calculée sur les ventes hors TVA de l’année précédente, hors ventes expédiées dans un autre pays de l’Union européenne ou exportées. Son taux passerait de 0,9 % en 2026 à 1,5 % en 2027, puis 2,5 % en 2028 et 3,5 % à partir de 2029.

Les auteurs souhaitent réduire la dépendance aux engrais minéraux importés et aux ressources fossiles, ainsi que les émissions et pollutions associées. La hausse programmée viserait à inciter le secteur à évoluer. Ils souhaitent utiliser les recettes pour accompagner les agriculteurs vers des pratiques moins dépendantes des intrants de synthèse, mais le dispositif ne prévoirait pas cette affectation.

Selon les auteurs, les fournisseurs de contenus et d’applications contribuent trop peu aux investissements et à l’entretien des réseaux, financés par les pouvoirs publics et les opérateurs. L’amendement créerait une contribution annuelle pour ceux qui acheminent leurs contenus par plusieurs intermédiaires et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La contribution serait de 12 000 euros par gigabit par seconde d’utilisation annuelle moyenne. Elle serait calculée sur le trafic entrant dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français, identifié par le régulateur des télécommunications au cours des deux années précédant l’année fiscale concernée.

Les auteurs visent une recette totale de 550 millions d’euros, estimée à partir du trafic du second semestre 2023, tout en présentant leur proposition comme une piste technique à approfondir. Le dispositif n’affecterait pas expressément ces recettes au financement des réseaux.

L’amendement créerait une contribution annuelle pour les entreprises désignées « contrôleurs d’accès » par la Commission européenne au titre du règlement sur les marchés numériques. Elles seraient concernées si elles utilisent au moins un intermédiaire pour acheminer leurs contenus et dépassent une bande passante moyenne annuelle de 1 gigabit par seconde.

La taxe serait de 12 000 euros par gigabit par seconde d’utilisation annuelle moyenne. Le calcul porterait sur leur trafic entrant, directement ou par intermédiaire, dans les réseaux des quatre principaux fournisseurs d’accès français, identifié par le régulateur des télécommunications durant les deux années précédant l’année fiscale concernée.

Selon les auteurs, ces entreprises dépendent des infrastructures numériques sans participer suffisamment à leur financement. Ils citent notamment Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Le dispositif ne prévoirait toutefois pas d’affectation des recettes aux infrastructures.

La taxe sur les services de communications électroniques porte sur les abonnements et les autres sommes payées par les usagers pour ces services. Selon l’exposé, elle avait été créée pour financer France Télévisions et ses recettes sont désormais intégralement versées au budget de l’État.

L’amendement ajouterait les services de très grandes plateformes en ligne, visés par le règlement européen sur les services numériques, aux services soumis à cette taxe. Il ne modifierait pas son taux et ne préciserait pas comment les différentes recettes de ces plateformes entreraient dans son assiette, c’est-à-dire les sommes servant au calcul de l’impôt.

Les auteurs souhaitent réduire l’écart fiscal avec les opérateurs de télécommunications, qui soulignent le poids de cette taxe sur leurs investissements dans la fibre et la 5G. Les recettes supplémentaires iraient au budget de l’État, et non directement aux réseaux.

La taxe sur les services de communications électroniques alimente le budget de l’État. Selon l’exposé, elle porte sur les abonnements et les autres sommes versées par les usagers pour rémunérer ces services, au taux de 1,3 %.

L’amendement étendrait cette taxe aux services des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche relevant des catégories du règlement européen sur les services numériques. Il ne changerait pas le taux et ne détaillerait pas les recettes de ces nouveaux services à retenir pour calculer la taxe.

Les auteurs souhaitent imposer ces acteurs au même niveau que les opérateurs traditionnels. Ils estiment qu’ils utilisent fortement les réseaux sans participer à leur financement, alors que les infrastructures représentent un coût important pour la collectivité. Les recettes resteraient destinées au budget de l’État, sans affectation particulière aux infrastructures numériques.

L’amendement créerait une taxe sur les opérations d’achat d’électricité pour revente. Son taux serait de 0,3 % de la valeur d’achat, et non du bénéfice réalisé lors de la revente. Le dépositaire central teneur du compte serait chargé de déclarer, de centraliser et de reverser la taxe au Trésor avant le 25 du mois suivant les achats.

Les auteurs souhaitent rendre moins attractives les opérations spéculatives, qui cherchent à profiter des variations de prix sans produire ni consommer l’électricité. Ils leur attribuent une part des hausses de prix déconnectées des coûts de production. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas explicitement la taxe aux seules opérations dont le caractère spéculatif serait établi.

Les auteurs évoquent aussi des ressources supplémentaires pour la transition énergétique, mais le texte ne leur affecterait pas les recettes. Il ne fixerait pas les prix payés par les consommateurs.

La taxe sur les transactions financières est conditionnée à un transfert de propriété des titres. L’amendement supprimerait cette condition pour inclure notamment les achats et reventes réalisés dans une même journée. Il étendrait aussi la taxe aux contrats dérivés liés aux actions des sociétés concernées ou à un indice reproduisant ces actions. Ces contrats ont une valeur liée à celle des actions, sans nécessairement impliquer leur achat.

Le taux ne serait pas modifié. Le calcul, la collecte et le contrôle de la taxe seraient confiés à la direction générale des finances publiques, notamment à partir du registre des transactions tenu par l’Autorité des marchés financiers. Les auteurs souhaitent ainsi élargir les opérations taxées et faciliter la collecte. L’exonération des activités d’apport de liquidité au marché serait conservée, y compris sans transfert de propriété.

L’amendement supprimerait la condition de transfert de propriété des titres pour taxer notamment les achats et reventes réalisés dans une même journée. Il inclurait aussi les contrats dérivés liés aux actions des sociétés concernées ou à un indice reproduisant ces actions. Ces contrats ont une valeur liée à celle des actions, sans nécessairement impliquer leur achat.

Le taux passerait de 0,4 % à 0,6 %. Le calcul, la collecte et le contrôle seraient confiés à la direction générale des finances publiques, notamment grâce au registre des transactions tenu par l’Autorité des marchés financiers. Les auteurs cherchent à accroître les recettes en combinant un périmètre plus large et un taux plus élevé. L’exonération des activités d’apport de liquidité au marché serait conservée, y compris sans transfert de propriété.

Selon les auteurs, la taxe actuelle sur les transactions financières laisse notamment de côté les titres achetés puis revendus le même jour. L’amendement élargirait son champ à ces opérations et aux contrats dérivés, dont la valeur dépend d’un actif ou d’un indicateur de référence. Les auteurs souhaitent ainsi accroître les recettes de l’État et décourager la spéculation.

La taxe couvrirait achats, ventes, échanges et certains transferts entre sociétés d’un même groupe, à condition qu’une partie soit établie en France et qu’un établissement financier français intervienne. Les établissements financiers concernés paieraient 0,4 % de la valeur d’acquisition, ou 0,1 % pour les opérations dans la journée hors dérivés. Les dérivés seraient taxés à 0,01 % du montant notionnel, la somme de référence du contrat.

Les achats lors d’une émission de titres de capital seraient exonérés. En cas d’impayé, les autres parties seraient solidairement responsables du paiement.

La taxe sur les salaires est payée par des employeurs non assujettis à la TVA, notamment dans les banques, les assurances, les associations et le secteur médico-social. Elle porte sur les rémunérations versées, avec des taux progressifs selon leur niveau.

L’amendement ramènerait les taux de 4,25 %, 8,50 % et 13,60 % à respectivement 2,125 %, 4,25 % et 6,80 %. Les auteurs souhaitent alléger le coût du travail pour donner aux employeurs davantage de possibilités d’embauche et de revalorisation salariale. Ces utilisations de l’allègement constituent leurs objectifs, non des obligations imposées aux bénéficiaires.

La taxe serait conservée mais ses recettes diminueraient. Le texte prévoit une compensation par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer la perte de recettes ni établir un financement effectif.

Les employeurs de travailleurs étrangers sont soumis à une taxe calculée sur le salaire brut mensuel, dont le taux varie selon la durée du contrat. L’amendement supprimerait les dispositions instituant cette taxe pour la main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière.

Les auteurs invoquent une simplification de la fiscalité à faible rendement. Selon leur présentation des travaux de la Cour des comptes, le montant collecté et le nombre d’employeurs concernés ne sont pas connus de l’administration fiscale, et le recouvrement présente des difficultés. Ils contestent aussi son intérêt contre l’immigration irrégulière, puisqu’elle est déclarée par des employeurs respectant leurs obligations.

La suppression retirerait ce prélèvement aux employeurs concernés. Le texte prévoit un gage par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer les recettes perdues ni établir leur compensation effective.

L’amendement supprimerait entièrement l’article 23. Selon l’exposé des auteurs, cet article prévoit d’étendre la fiscalité des produits à fumer, notamment au vapotage, avec une accise, c’est-à-dire une taxe sur la quantité vendue, de 3 ou 5 centimes par millilitre selon la teneur en nicotine. La suppression empêcherait l’instauration de ces dispositions dans ce texte.

Les auteurs présentent la cigarette électronique comme un outil permettant à certains fumeurs de réduire ou d’arrêter le tabac. Ils soulignent que le vapotage reste nocif, mais le considèrent moins dangereux que le tabac fumé en raison de l’absence de combustion. Ils craignent qu’une taxation ne pénalise cette transition et ne pèse proportionnellement davantage sur les ménages modestes. L’amendement ne créerait pas pour autant une aide à l’arrêt du tabac.

L’essor des petits envois du commerce en ligne complique les contrôles douaniers. Selon l’exposé des motifs, leur volume et les déclarations simplifiées rendent plus difficiles la maîtrise des risques sanitaires, fiscaux et concurrentiels.

Le texte de référence instaurerait une taxe de 2 euros par article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur relevant de la procédure douanière simplifiée. Elle serait due par le déclarant en douane, et non directement désignée comme une taxe à payer par l’acheteur. Son montant serait déclaré lors de l’importation.

Cette taxe viserait à accroître les moyens susceptibles d’être mobilisés pour les contrôles, sans affectation précise des recettes prévue dans cet article. Elle disparaîtrait à l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen correspondant, au plus tard le 31 décembre 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.