Changer de prénom ou prendre le nom d’un parent se demande auprès de l’état civil.
L’article ajouterait un acte détenu par l’état civil français, une concordance avec l’acte étranger éventuel, un casier judiciaire et une saisine du procureur pour certaines condamnations, notamment terroristes ou sexuelles. Le casier serait exigé au-delà de treize ans pour le prénom.
L’amendement supprimerait ces nouvelles conditions, mais conserverait les modifications concernant le suivi des changements d’identité dans les fichiers judiciaires.
Pour, préserver l’accès actuel des personnes à ces démarches. Contre, renforcer la vérification des identités et des condamnations avant de les accepter.
Amendement n° 15 · M. Léaument · Article 6
Amendement n° 15 de M. Léaument à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Gisèle Lelouis : Contre

