Le crédit d’impôt recherche réduit l’impôt des entreprises pour soutenir leurs dépenses de recherche.
L’amendement définirait un périmètre : l’Union européenne et les pays de l’Espace économique européen ayant un accord d’assistance fiscale avec la France. Dès 2027, l’aide liée à une activité déplacée au-dehors serait reprise.
Le déplacement devrait réduire ou arrêter l’activité dans ce périmètre. La reprise porterait sur les trois années civiles précédentes : annulation du crédit encore disponible, remboursement des sommes déjà utilisées. Vendre seulement un brevet ne suffirait pas.
Pour, maintenir les activités soutenues et leurs emplois dans ce périmètre. Contre, préserver les ressources des entreprises déplaçant leur recherche.
Amendement n° 2923 · Mme Mercier · Après l’article 15
Amendement n° 2923 de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Gisèle Lelouis : Contre

