Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 524
Rang 161 / 502 Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
5
Rang 488 / 499 · ex æquo Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,2 %
Rang 156 / 502 Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 977 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 23 désaccords 2 964 / 2 987 positions identiques
Amendements votés
2 524
Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 161 sur 502 Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
5
Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 488 sur 499 · ex æquo Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,2 % 2 977 / 9 855 scrutins
Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 156 sur 502 Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
2 964 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,8 %)

Sur 2 987 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 964 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8981

    Supprimer l’allègement de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

    Gisèle Lelouis : Contre Son groupe : Contre (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 468 · M. Monnet · Article 7

    Amendement n° 468 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8980

    Ne pas réduire les cotisations retraite des salariés lorsqu’ils monétisent leurs RTT

    Gisèle Lelouis : Contre Son groupe : Contre (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 469 · M. Bénard · Article 7

    Amendement n° 469 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8979

    Supprimer la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés

    Gisèle Lelouis : Contre Son groupe : Contre (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1293 · Mme Hamdane · Article 7

    Amendement n° 1293 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8978

    Supprimer la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés et retirer son extension aux RTT

    Gisèle Lelouis : Contre Son groupe : Contre (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1288 · M. Maudet · Article 7

    Amendement n° 1288 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8977

    Supprimer pour les salariés et les employeurs les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires

    Gisèle Lelouis : Contre Son groupe : Contre (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2079 · M. Davi · Article 7

    Amendement n° 2079 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8976

    Conserver pour les employeurs le calcul des allègements de cotisations sans l’élargir à l’épargne salariale et au partage de la valeur

    Gisèle Lelouis : Pour Son groupe : Pour (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 350 · M. Wauquiez · Article 7

    Amendement n° 350 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 989 participations.

Taux de vote pour

49 %
1 466 / 2 989 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,9 %
1 252 / 2 989 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,1 %
271 / 2 989 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,2 %
2 977 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 989 participations.

Pour1 46649 %
Contre1 25241,9 %
Abstention2719,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Gisèle Lelouis · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192737201530
novembre 242696043501610
décembre 243714250160
janvier 25166404301190
février 251903113101450
mars 253128564901540
avril 253454627702650
mai 256688816805560
juin 256677996704850
juillet 251804929201000
septembre 251010000
octobre 252677012070700
novembre 251 1171782314406640
décembre 25509100792903010
janvier 2633687842301420
février 26545164421303260
mars 2612900001290
avril 263281275002410
mai 269232725408670
juin 266953715606370
juillet 265313729504600
octobre 261 0251081444807250
novembre 26419127764301730
Total9 8781 4661 25227106 8890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Gisèle Lelouis, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,4 %pour 109 favorables / 212 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 84 / 212 participations
Abstention
9 % 19 / 212 participations
Absence de vote
74 % 599 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,8 %pour 215 favorables / 392 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,9 % 125 / 392 participations
Abstention
13,3 % 52 / 392 participations
Absence de vote
78,8 % 1 448 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58,1 %pour 43 favorables / 74 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
28,4 % 21 / 74 participations
Abstention
13,5 % 10 / 74 participations
Absence de vote
77,7 % 258 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,7 %pour 142 favorables / 325 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 163 / 325 participations
Abstention
6,2 % 20 / 325 participations
Absence de vote
68,7 % 710 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,8 %pour 526 favorables / 1 320 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 640 / 1 320 participations
Abstention
11,7 % 154 / 1 320 participations
Absence de vote
54,2 % 1 561 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,3 %pour 203 favorables / 348 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 122 / 348 participations
Abstention
6,6 % 23 / 348 participations
Absence de vote
71,1 % 828 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,9 %pour 296 favorables / 582 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 258 / 582 participations
Abstention
4,8 % 28 / 582 participations
Absence de vote
72,7 % 1 551 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,3 %pour 70 favorables / 145 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 56 / 145 participations
Abstention
13,1 % 19 / 145 participations
Absence de vote
65,1 % 270 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,3 %pour 57 favorables / 90 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
22,2 % 20 / 90 participations
Abstention
14,4 % 13 / 90 participations
Absence de vote
68,5 % 196 / 286 scrutins retenus
Santé59,7 %pour 354 favorables / 593 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 200 / 593 participations
Abstention
6,6 % 39 / 593 participations
Absence de vote
70 % 1 382 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50 %pour 124 favorables / 248 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 92 / 248 participations
Abstention
12,9 % 32 / 248 participations
Absence de vote
73,4 % 683 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,8 %pour 117 favorables / 287 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 140 / 287 participations
Abstention
10,5 % 30 / 287 participations
Absence de vote
65,9 % 555 / 842 scrutins retenus
2 989 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
23 févr. 2026N° 5681
Supprimer le délit d’entrave visant ceux qui empêchent l’accès à l’aide à mourir ou à l’information
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations de l’accès aux lieux et les pressions, menaces ou intimidations contre les patients, leur entourage et les professionnels concernés. Certaines associations pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure judiciaire pour défendre les droits d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement supprimerait entièrement cet article, donc cette nouvelle infraction et cette faculté associative. Ses auteurs craignent que le délit ne pénalise la remise en cause de l’aide à mourir et ne gêne les soins de fin de vie ou la prévention du suicide. Cette crainte concerne la portée du délit proposé, dont la rédaction vise des comportements d’entrave précis.

Amendement n° 42 · M. Hetzel · Article 17

Amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour102 contre2 abstentions
23 févr. 2026N° 5680
Permettre aux soignants concernés de refuser l’aide à mourir tout en organisant l’orientation vers des volontaires
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait une clause de conscience, permettant aux professionnels de santé concernés de ne pas participer aux procédures d’aide à mourir. Un professionnel sollicité devrait toutefois annoncer son refus sans délai et communiquer le nom de professionnels disposés à participer. Une personne confrontée à ce refus devrait ainsi recevoir une orientation vers d’autres soignants.

Le responsable d’un établissement accueillant la personne devrait y permettre l’intervention des professionnels concernés et l’accès des personnes désignées par le texte. Le refus individuel ne vaudrait donc pas possibilité pour l’établissement d’empêcher ces interventions. Les professionnels volontaires devraient se déclarer à la commission de contrôle. Les modifications de séance et les dispositions définissant précisément les intervenants ne sont pas reproduites.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour20 contre52 abstentions
23 févr. 2026N° 5679
Protéger les professionnels de santé contre les sanctions fondées uniquement sur leur refus de participer à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience permettant aux professionnels de santé concernés de ne pas participer à l’aide à mourir. Ils devraient informer sans délai la personne qui les sollicite et lui communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

L’amendement interdirait les sanctions, retraits d’agrément, ruptures de contrat ou mesures financières défavorables fondés uniquement sur ce refus, à condition que l’accès effectif du patient aux procédures autorisées reste garanti. Les actes contraires seraient nuls et les clauses contractuelles contraires seraient sans effet.

Les auteurs souhaitent éviter que des pressions financières ou contractuelles rendent le refus théorique. Bien que leur argumentaire évoque aussi les établissements, le dispositif protège le refus des professionnels prévu au I, sans créer de droit de refus pour les établissements.

Amendement n° 1520 · Mme Pollet · Article 14

Amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour103 contre3 abstentions
23 févr. 2026N° 5678
Permettre aux établissements de santé privés de refuser l’euthanasie ou le suicide assisté dans leurs locaux
Tous les groupes

Le texte en discussion permet aux professionnels de santé concernés de refuser personnellement de participer à l’aide à mourir. En revanche, les responsables d’établissements devraient permettre l’intervention des professionnels participant à cette procédure auprès des personnes accueillies.

L’amendement autoriserait tout établissement de santé privé à refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. Un patient admis dans un tel établissement pourrait donc se voir opposer un refus du lieu, même si des soignants étaient disposés à intervenir.

Les auteurs présentent cette possibilité comme une clause de conscience collective destinée notamment à protéger le caractère propre des établissements confessionnels. La faculté proposée concernerait toutefois tous les établissements de santé privés, sans condition religieuse.

Amendement n° 1743 · M. Casterman · Article 14

Amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour97 contre2 abstentions
23 févr. 2026N° 5677
Permettre aux établissements de santé et aux services sociaux et médico-sociaux de refuser l’aide à mourir en l’inscrivant dans leurs documents
Tous les groupes

Le texte en discussion distingue le refus personnel des soignants et les obligations des lieux d’accueil. Les professionnels concernés pourraient ne pas participer à l’aide à mourir, mais les responsables d’établissements de santé et de structures sociales ou médico-sociales devraient permettre l’intervention des professionnels participant à la procédure.

L’amendement permettrait à ces établissements et services de refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si ce refus figure dans leur projet d’établissement, qui définit leurs orientations, ou leur charte éthique. Une personne accueillie pourrait ainsi se voir opposer une décision collective, au-delà du refus individuel d’un soignant.

Les auteurs veulent préserver l’identité des établissements et leur choix préalable de ne pas administrer de substance létale. Ils invoquent également leur attractivité et la qualité des relations sociales internes.

Amendement n° 1983 · M. Bentz · Article 14

Amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour99 contre3 abstentions
23 févr. 2026N° 5676
Ne plus obliger les établissements à accueillir l’aide à mourir si leur projet d’établissement s’y oppose
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les responsables des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. Ainsi, une personne hospitalisée ou hébergée pourrait y recevoir les intervenants concernés, même si certains soignants refusent personnellement de participer.

L’amendement ajouterait une exception lorsque le projet d’établissement, qui définit les orientations de la structure, s’y oppose. Il créerait ainsi une possibilité de refus au niveau de l’établissement, distincte de la clause de conscience individuelle des professionnels. Il ne prévoirait pas, en contrepartie, d’obligation particulière de transfert ou d’orientation vers une autre structure.

Amendement n° 1982 · M. Bentz · Article 14

Amendement n° 1982 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour94 contre2 abstentions
23 févr. 2026N° 5675
Ne plus obliger les responsables des établissements à permettre l’aide à mourir dans leurs locaux
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les responsables des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. L’amendement remplacerait cette obligation par une faculté. Pour une personne hospitalisée ou hébergée, l’accueil de ces intervenants sur place dépendrait donc de la décision du responsable.

Les auteurs souhaitent laisser aux établissements une marge de décision tenant compte de leur projet, de leurs engagements éthiques et de leurs responsabilités d’organisation et de sécurité. Ils craignent notamment une fragilisation des équipes et des relations avec les résidents dans les lieux de vie de longue durée. La mesure n’interdirait pas l’aide à mourir dans ces structures, mais supprimerait l’obligation de l’y permettre.

Amendement n° 374 · Mme Gruet · Article 14

Amendement n° 374 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour88 contre1 abstention
23 févr. 2026N° 5674
Supprimer l’accueil obligatoire de l’aide à mourir et prévoir un transfert depuis les structures pour personnes âgées, handicapées ou malades chroniques opposées pour raisons éthiques
Tous les groupes

Une personne hospitalisée ou hébergée pourrait demander l’aide à mourir sur son lieu d’accueil.

Le texte obligerait les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à laisser intervenir les personnes prévues pour cette procédure.

L’amendement supprimerait cette obligation générale. Les établissements et services pour personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques devraient permettre un transfert ailleurs si ces actes heurtent leur éthique. Cette obligation ne viserait pas les autres établissements. Les modalités seraient réglementaires, sans délai fixé ici.

Pour, respecter les engagements éthiques des structures concernées. Contre, permettre aux personnes accueillies d’accéder à la procédure sans changer de lieu.

Amendement n° 96 · M. de Lépinau · Article 14

Amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour84 contre1 abstention
23 févr. 2026N° 5673
Ne plus obliger les établissements à accueillir l’aide à mourir contre leur projet, en prévoyant une orientation ailleurs
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les établissements de santé et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. L’amendement remplacerait cette obligation par une exception lorsque la procédure serait incompatible avec leur projet d’établissement, qui définit leurs orientations et leurs engagements.

Pour une personne hospitalisée ou hébergée confrontée à ce refus, l’établissement devrait fournir sans délai une information et une orientation vers une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé. Le texte exigerait la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de sa volonté. Les auteurs entendent ainsi concilier les engagements des établissements, notamment confessionnels, avec une prise en charge de la demande dans une autre structure.

Amendement n° 1788 · M. Gernigon · Article 14

Amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour82 contre3 abstentions
23 févr. 2026N° 5672
Ne plus obliger les établissements à permettre les interventions et les accès nécessaires à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les responsables des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux à permettre les interventions et les accès prévus pour l’aide à mourir. Pour une personne hospitalisée ou hébergée, cette obligation permettrait d’accueillir les intervenants concernés sur son lieu de prise en charge.

L’amendement supprimerait cette obligation, sans interdire ces interventions. Ses auteurs craignent une confusion des rôles dans les lieux accueillant des personnes dépendantes ou handicapées, ainsi que de l’angoisse ou des dépressions chez des résidents confrontés à l’aide à mourir d’autres personnes dans une situation semblable. La suppression concernerait aussi les établissements de santé, et pas uniquement les lieux de vie évoqués dans ces motivations.

Amendement n° 75 · M. Di Filippo · Article 14

Amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour78 contre4 abstentions
23 févr. 2026N° 5671
Permettre aux soignants refusant de participer à l’aide à mourir d’orienter la personne vers un établissement
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité pour les professionnels de santé concernés de refuser de participer à l’aide à mourir. Ils devraient alors informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et communiquer le nom de soignants disposés à participer.

L’amendement permettrait de communiquer aussi le nom d’un établissement, plutôt que celui de professionnels uniquement. Selon ses auteurs, cette possibilité faciliterait l’orientation des patients, en zone rurale comme en ville. Elle modifierait la façon d’orienter la demande après un refus, sans supprimer l’obligation d’informer ni la possibilité de refuser de participer.

Amendement n° 210 · Mme Dogor-Such · Article 14

Amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour86 contre7 abstentions
23 févr. 2026N° 5669
Permettre à tous les pharmaciens et préparateurs en pharmacie de refuser de concourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité pour certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir. Selon les auteurs de l’amendement, les pharmaciens sont exclus de cette protection.

L’amendement préciserait qu’aucun pharmacien ni préparateur en pharmacie ne serait tenu d’y concourir, quel que soit son lieu d’exercice. Un pharmacien sollicité pour délivrer un produit destiné à provoquer la mort pourrait ainsi refuser. Le texte conserverait l’obligation d’informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Les auteurs souhaitent protéger explicitement leur liberté de conscience, estimant que cette participation peut entrer en contradiction avec leur mission de soin et de respect de la vie.

Amendement n° 399 · Mme Corneloup · Article 14

Amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour84 contre4 abstentions
23 févr. 2026N° 5668
Permettre aux professionnels des pharmacies à usage intérieur de refuser de participer à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, permettant aux professionnels concernés de refuser de participer à l’aide à mourir. L’amendement l’étendrait aux professionnels de santé des pharmacies à usage intérieur, les pharmacies internes aux établissements concernés, notamment aux pharmaciens hospitaliers, internes et préparateurs.

Selon les auteurs, ces professionnels seraient amenés à préparer la substance létale et à la délivrer, parfois pour des patients qu’ils ont accompagnés dans leurs soins. L’extension vise à protéger leur liberté de conscience dans ces situations. Ils resteraient soumis à l’obligation d’informer sans délai de leur refus et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer. Cette protection serait limitée à l’aide à mourir, et non étendue à toutes leurs activités pharmaceutiques.

Amendement n° 1371 · Mme Tabarot · Article 14

Amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour90 contre3 abstentions
23 févr. 2026N° 5667
Permettre aux professionnels des pharmacies à usage intérieur de refuser de participer à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet à certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir grâce à une clause de conscience. L’amendement étendrait cette possibilité aux professionnels exerçant dans les pharmacies à usage intérieur, les pharmacies internes aux établissements concernés.

Les auteurs soulignent le rôle des pharmaciens dans la préparation et la délivrance de la substance létale. Ils souhaitent protéger leur liberté de conscience au même titre que celle des autres soignants. Malgré cette justification générale, l’ajout proposé viserait les pharmacies à usage intérieur, et non l’ensemble des officines. Les professionnels concernés devraient toujours informer sans délai de leur refus et communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Amendement n° 209 · Mme Dogor-Such · Article 14

Amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour93 contre3 abstentions
23 févr. 2026N° 5666
Étendre la clause de conscience à tous les personnels des pharmacies concernées par l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir, pour des professionnels de santé désignés par plusieurs dispositions. L’amendement ajouterait explicitement tous les personnels travaillant dans les pharmacies visées par le dispositif.

Selon ses auteurs, préparer et délivrer les substances létales participe pleinement à l’aide à mourir et peut heurter les convictions des personnels concernés. L’enjeu serait donc de protéger aussi leur refus de participer à ces tâches. Le texte conserverait l’obligation, pour le professionnel de santé qui refuse, d’en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Amendement n° 1527 · M. Juvin · Article 14

Amendement n° 1527 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour91 contre2 abstentions
23 févr. 2026N° 5665
Étendre la clause de conscience à tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion réserve la clause de conscience, qui permet de refuser de participer à l’aide à mourir, à des professionnels de santé désignés par des renvois précis. L’amendement remplacerait cette liste par tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures concernées.

Les auteurs souhaitent notamment couvrir explicitement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, amenés à préparer des substances létales ou à les délivrer aux médecins et infirmiers. Ils estiment que ces actes engagent leur conscience, au-delà d’une opération technique. Les professionnels qui refuseraient resteraient tenus d’informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et de leur communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Amendement n° 1267 · M. Neuder · Article 14

Amendement n° 1267 de M. Neuder et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour90 contre2 abstentions
23 févr. 2026N° 5664
Élargir la clause de conscience des professionnels intervenant dans l’aide à mourir et y nommer explicitement les psychologues concernés
Tous les groupes

Le texte en discussion permet à des professionnels de santé désignés par plusieurs dispositions de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir. Cette possibilité constitue une clause de conscience.

L’amendement viserait tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans ces procédures. Il nommerait aussi explicitement les psychologues et les autres professionnels visés par la disposition relative à leur intervention. Il préciserait qu’ils ne seraient « jamais tenus » de participer. Les auteurs souhaitent ainsi étendre la protection aux professions susceptibles d’intervenir, plutôt que la définir par les seuls renvois actuels.

L’obligation prévue pour le professionnel de santé qui refuse serait conservée. Il devrait informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Amendement n° 1055 · M. Sitzenstuhl · Article 14

Amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour91 contre3 abstentions
23 févr. 2026N° 5663
Permettre à tout professionnel de santé de refuser de participer à chaque étape de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, permettant à certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir. Il définit les professionnels et les procédures concernés par des renvois à plusieurs dispositions.

L’amendement remplacerait ces renvois par une règle générale. Aucun professionnel de santé ne serait tenu de participer à une procédure d’aide à mourir, quel que soit son rôle ou l’étape concernée. Les auteurs jugent la rédaction actuelle insuffisamment claire. Ils souhaitent que le refus puisse explicitement couvrir aussi bien le traitement de la demande que l’évaluation des conditions d’accès ou la mise en œuvre.

Le professionnel qui refuse resterait tenu d’en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Amendement n° 707 · M. Trébuchet · Article 14

Amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour93 contre3 abstentions
23 févr. 2026N° 5662
Confier à un décret les modalités d’information, de demande et de vérification pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte de référence renverrait à un décret en Conseil d’État les précisions nécessaires à l’application de la procédure d’aide à mourir. Ce texte réglementaire fixerait notamment comment informer la personne, la forme et le contenu de sa demande et de sa confirmation, ainsi que la procédure de vérification des conditions d’accès.

L’article organiserait donc la définition des démarches pratiques, sans énoncer lui-même les conditions d’éligibilité à l’aide à mourir. Cette présentation porte sur la version de référence disponible, les modifications de séance n’étant pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour60 contre3 abstentions
23 févr. 2026N° 5661
Obliger le Gouvernement à consulter l’Ordre des médecins sur le décret d’application des procédures d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités des procédures d’aide à mourir. Il porterait notamment sur l’information de la personne, la forme de sa demande et de sa confirmation, ainsi que la vérification des conditions d’accès.

L’amendement imposerait de recueillir au préalable l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins. Les auteurs invoquent sa mission de veiller aux principes professionnels et au respect de la déontologie médicale. Cette consultation donnerait donc à l’Ordre une place obligatoire dans la préparation du décret, sans lui conférer un pouvoir d’approbation ou de veto, puisque le texte exige un avis et non un accord.

Amendement n° 705 · M. Trébuchet · Article 13

Amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour67 contre2 abstentions
23 févr. 2026N° 5660
Supprimer le renvoi à un décret pour préciser les modalités des demandes d’aide à mourir et leur vérification
Tous les groupes

L’article 13 du texte en discussion prévoit qu’un décret en Conseil d’État préciserait comment informer la personne demandant l’aide à mourir, présenter sa demande et sa confirmation, et vérifier les conditions d’accès. Il concerne donc les modalités d’application de la procédure prévue par les autres articles.

L’amendement supprimerait cet article, et non l’ensemble des dispositions instituant l’aide à mourir. Ses auteurs motivent cette suppression par leur opposition à celle-ci, en invoquant le droit à la vie, les difficultés liées à la clause de conscience des médecins et le risque de pressions sur les personnes fragiles. La portée précise de ce vote serait toutefois de retirer le renvoi au décret prévu pour organiser ces modalités.

Amendement n° 503 · Mme Mansouri · Article 13

Amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour66 contre2 abstentions
23 févr. 2026N° 5658
Permettre aux soignants et aux personnes de confiance ou chargées d’une protection de contester une décision d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion réserve en principe à la personne ayant demandé l’aide à mourir le recours devant la juridiction administrative contre la décision du médecin ou celle mettant fin à la procédure. Il prévoit aussi un recours particulier pour certaines personnes sous protection juridique.

L’amendement ouvrirait le recours administratif à toute personne ayant participé à l’examen collégial de la demande, au médecin traitant, à la personne de confiance et à la personne chargée d’une mesure de protection. Ces acteurs pourraient donc saisir le juge sans que le demandeur exerce lui-même un recours. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer le contrôle du consentement et du respect de la procédure. Le recours particulier devant le juge des contentieux de la protection serait conservé.

Amendement n° 1695 · M. Juvin · Article 12

Amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour69 contre5 abstentions
23 févr. 2026N° 5657
Permettre à la personne de confiance et à certains proches de contester une décision relative à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion réserve en principe au demandeur le recours devant la juridiction administrative contre la décision du médecin sur l’aide à mourir ou celle mettant fin à la procédure. Une exception est prévue pour certaines personnes sous protection juridique.

L’amendement permettrait aussi à la personne de confiance, au conjoint, aux parents agissant solidairement ou aux enfants agissant solidairement de contester ces décisions. Selon l’exposé, les parents ou les enfants devraient être d’accord entre eux pour exercer ce recours, afin d’éviter les déchirements familiaux. Les auteurs estiment que l’état du patient peut rendre nécessaire l’intervention d’un proche pour contester une décision inadéquate ou juridiquement mal fondée, qu’elle soit favorable ou défavorable à la demande.

Amendement n° 939 · Mme Blin · Article 12

Amendement n° 939 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour67 contre3 abstentions
23 févr. 2026N° 5656
Permettre à toute personne contestant le respect des critères d’accès à l’aide à mourir de saisir le juge
Tous les groupes

Le texte en discussion réserve en principe au demandeur le recours devant la juridiction administrative contre la décision du médecin sur l’aide à mourir ou celle mettant fin à la procédure. Il prévoit une exception pour certaines personnes sous protection juridique.

L’amendement ouvrirait ce recours à toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères légaux d’accès à l’aide à mourir. Il ne limiterait donc plus cette possibilité au demandeur ou à une liste de proches et de professionnels. Les auteurs présentent cette ouverture comme un moyen de prévenir les erreurs et de protéger le patient par un contrôle du juge. Le changement proposé concerne les personnes pouvant contester la décision, et non les critères d’accès eux-mêmes.

Amendement n° 364 · Mme Gruet · Article 12

Amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour68 contre5 abstentions
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