Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 524
Rang 161 / 502 Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
5
Rang 488 / 499 · ex æquo Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,2 %
Rang 156 / 502 Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 977 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 23 désaccords 2 964 / 2 987 positions identiques
Amendements votés
2 524
Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 161 sur 502 Rang 161 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
5
Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 488 sur 499 · ex æquo Rang 488 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,2 % 2 977 / 9 855 scrutins
Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 156 sur 502 Rang 156 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
2 964 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,8 %)

Sur 2 987 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 964 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9542

    Supprimer le tarif réduit sur le kérosène des vols intérieurs, sauf vers ou depuis la Corse et les outre-mer

    Gisèle Lelouis : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 311 · M. Coquerel · Après l’article 25

    Amendement n° 311 de M. Coquerel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9541

    Supprimer le tarif réduit sur le kérosène utilisé par l’aviation commerciale

    Gisèle Lelouis : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 310 · Mme Maximi · Après l’article 25

    Amendement n° 310 de Mme Maximi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9540

    Supprimer l’exonération de taxe sur les carburants des navires de croisière

    Gisèle Lelouis : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2003 · Mme Maximi · Après l’article 25

    Amendement n° 2003 de Mme Maximi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9539

    Permettre de relever la taxe sur le gaz et de baisser celle sur l’électricité quand le prix du gaz diminue

    Gisèle Lelouis : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3774 · Mme Pannier-Runacher · Après l’article 25

    Amendement n° 3774 de Mme Pannier-Runacher après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9538

    Réduire en 2027 la taxe sur l’essence et le gazole

    Gisèle Lelouis : Pour Son groupe : Pour (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3644 · M. Valentin · Après l’article 25

    Amendement n° 3644 de M. Valentin après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9537

    Réduire la taxe sur le gazole non routier utilisé par les professionnels

    Gisèle Lelouis : Pour Son groupe : Pour (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 414 · M. Le Fur · Après l’article 25

    Amendement n° 414 de M. Le Fur après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 989 participations.

Taux de vote pour

49 %
1 466 / 2 989 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,9 %
1 252 / 2 989 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,1 %
271 / 2 989 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,2 %
2 977 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 989 participations.

Pour1 46649 %
Contre1 25241,9 %
Abstention2719,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Gisèle Lelouis · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192737201530
novembre 242696043501610
décembre 243714250160
janvier 25166404301190
février 251903113101450
mars 253128564901540
avril 253454627702650
mai 256688816805560
juin 256677996704850
juillet 251804929201000
septembre 251010000
octobre 252677012070700
novembre 251 1171782314406640
décembre 25509100792903010
janvier 2633687842301420
février 26545164421303260
mars 2612900001290
avril 263281275002410
mai 269232725408670
juin 266953715606370
juillet 265313729504600
octobre 261 0251081444807250
novembre 26419127764301730
Total9 8781 4661 25227106 8890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Gisèle Lelouis, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,4 %pour 109 favorables / 212 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 84 / 212 participations
Abstention
9 % 19 / 212 participations
Absence de vote
74 % 599 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,8 %pour 215 favorables / 392 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,9 % 125 / 392 participations
Abstention
13,3 % 52 / 392 participations
Absence de vote
78,8 % 1 448 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58,1 %pour 43 favorables / 74 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
28,4 % 21 / 74 participations
Abstention
13,5 % 10 / 74 participations
Absence de vote
77,7 % 258 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,7 %pour 142 favorables / 325 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 163 / 325 participations
Abstention
6,2 % 20 / 325 participations
Absence de vote
68,7 % 710 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,8 %pour 526 favorables / 1 320 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 640 / 1 320 participations
Abstention
11,7 % 154 / 1 320 participations
Absence de vote
54,2 % 1 561 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,3 %pour 203 favorables / 348 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 122 / 348 participations
Abstention
6,6 % 23 / 348 participations
Absence de vote
71,1 % 828 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,9 %pour 296 favorables / 582 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 258 / 582 participations
Abstention
4,8 % 28 / 582 participations
Absence de vote
72,7 % 1 551 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,3 %pour 70 favorables / 145 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 56 / 145 participations
Abstention
13,1 % 19 / 145 participations
Absence de vote
65,1 % 270 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,3 %pour 57 favorables / 90 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
22,2 % 20 / 90 participations
Abstention
14,4 % 13 / 90 participations
Absence de vote
68,5 % 196 / 286 scrutins retenus
Santé59,7 %pour 354 favorables / 593 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 200 / 593 participations
Abstention
6,6 % 39 / 593 participations
Absence de vote
70 % 1 382 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50 %pour 124 favorables / 248 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 92 / 248 participations
Abstention
12,9 % 32 / 248 participations
Absence de vote
73,4 % 683 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,8 %pour 117 favorables / 287 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 140 / 287 participations
Abstention
10,5 % 30 / 287 participations
Absence de vote
65,9 % 555 / 842 scrutins retenus
2 989 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 juil. 2025N° 3021
Permettre aux élus locaux de poursuivre leur mandat pendant certains congés et étendre des droits aux remplaçants
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de poursuivre les activités du mandat et de percevoir les indemnités de fonction dans les situations de congé visées. En cas de poursuite, seules les indemnités journalières liées au travail salarié seraient versées. Une interruption du mandat pourrait ouvrir une indemnisation supplémentaire, sous conditions.

Il étendrait aussi aux élus exerçant provisoirement certaines fonctions exécutives des dispositions professionnelles applicables à leurs titulaires. En Guyane et en Martinique, il prévoit notamment le maintien d’un droit à réintégration jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.

Les articles auxquels plusieurs dispositions renvoient ne sont pas reproduits, empêchant de détailler toutes les garanties professionnelles et prestations modifiées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour0 contre0 abstentions
10 juil. 2025N° 3020
Étendre aux élus de Guyane et de Martinique les garanties de retour à l’emploi lors de remplacements temporaires
Tous les groupes

Le texte discuté étend des garanties professionnelles aux élus qui remplacent provisoirement un maire ou un président de conseil départemental ou régional. L’amendement ajouterait les remplacements prévus par la loi au sein des institutions de Guyane et de Martinique. Un élu salarié ayant quitté son activité pour assurer ce remplacement bénéficierait notamment du droit à réintégration à la fin de ses fonctions provisoires.

Pour les responsables concernés de ces deux collectivités, le droit à réintégration serait maintenu jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. L’amendement compléterait aussi la liste du code du travail pour y mentionner les responsables des assemblées et de l’exécutif concernés. Selon l’exposé, cette dernière modification mettrait les deux codes en cohérence, ces responsables bénéficiant déjà des garanties professionnelles par le code des collectivités territoriales.

Amendement n° 857 · Gouvernement · Article 17

Amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour0 contre1 abstention
10 juil. 2025N° 3019
Préciser les indemnités des élus locaux en congé de maternité, de paternité ou d’adoption selon la poursuite du mandat
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait de poursuivre un mandat local pendant un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. L’amendement préciserait l’indemnisation. Un élu interrompant son travail salarié mais poursuivant son mandat percevrait uniquement les indemnités journalières liées à son travail, tout en pouvant conserver ses indemnités de fonction.

S’il interrompait également son mandat et remplissait les conditions légales, il pourrait être indemnisé aussi à ce titre. Un élu sans autre activité professionnelle pourrait également percevoir des indemnités journalières s’il cessait son activité d’élu et remplissait les conditions légales.

L’amendement supprimerait aussi la possibilité, prévue pour la maternité, qu’un avis contraire du praticien empêche la poursuite du mandat. Selon l’exposé, cette mention ajouterait une démarche inutile sans tenir compte des évolutions de santé. L’objectif annoncé est de clarifier et d’harmoniser la pratique de l’Assurance maladie.

Amendement n° 856 · Gouvernement · Article 17

Amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour0 contre2 abstentions
10 juil. 2025N° 3018
Permettre aux électeurs de Paris, Lyon et Marseille d’élire séparément les conseils de leur ville et de leur arrondissement
Tous les groupes

La proposition de loi prévoirait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille, l’un pour le conseil de la ville, l’autre pour les conseils d’arrondissement ou de secteur. Les électeurs pourraient ainsi faire deux choix séparés. Un candidat pourrait se présenter aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en plus de ceux issus de la répartition proportionnelle. Ces règles s’appliqueraient au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Une conférence réunirait le maire de la ville et les maires d’arrondissement au moins une fois par an. Un rapport évaluerait les transferts possibles de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans les instaurer.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour28 contre2 abstentions
9 juil. 2025N° 3012
Charger l’État de faciliter l’accès des élus locaux à leur compte de formation
Tous les groupes

Les élus locaux disposent de droits à la formation, accessibles depuis la plateforme Mon Compte élu. Son utilisation leur permet de rechercher et de financer des formations liées à leur mandat.

L’amendement charge l’État de rendre ce compte plus accessible, d’en simplifier l’usage et de mieux le faire connaître aux élus.

Son auteure veut réduire les obstacles administratifs et techniques qui peuvent décourager les demandes, notamment pour les élus des petites communes disposant de peu d’accompagnement.

Pour, c’est confier explicitement ces trois missions à l’État ; Contre, c’est conserver l’organisation actuelle sans cet ajout.

Amendement n° 593 · Mme Pochon · Article 15 bis

Amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour97 contre0 abstentions
9 juil. 2025N° 3011
Former les nouveaux élus à la participation des citoyens aux décisions locales
Tous les groupes

La proposition prévoit une session d’information pour chaque élu local dans les six premiers mois de son mandat. Elle présente notamment les fonctions, droits et obligations liés à ce mandat.

L’amendement y ajoute une formation au fonctionnement de la démocratie locale et à la participation des citoyens : connaître les possibilités d’associer les habitants aux projets et aux décisions.

Ses auteurs veulent que cette participation puisse se poursuivre entre deux élections et que les élus sachent organiser les démarches proposées aux habitants.

Pour, c’est inscrire cette formation dans la session ; Contre, c’est conserver ses contenus sans cet ajout.

Amendement n° 441 · Mme Elisa Martin · Article 15 bis

Amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour104 contre2 abstentions
9 juil. 2025N° 3010
Inclure les finances locales et les achats publics dans l’information des nouveaux élus
Tous les groupes

La proposition prévoit une session d’information pour chaque élu local dans les six premiers mois de son mandat, notamment sur son rôle, ses droits et ses obligations.

L’amendement y ajoute une présentation détaillée des finances locales et des marchés publics : préparer un budget, gérer les recettes et dépenses, comprendre les règles des achats de la collectivité.

Ses auteurs veulent donner aux nouveaux élus des repères pour exercer leurs responsabilités, notamment dans les communes et intercommunalités, et éviter que la complexité des dossiers décourage l’engagement.

Pour, c’est imposer ce contenu dans la session ; Contre, c’est refuser cet ajout.

Amendement n° 439 · Mme Elisa Martin · Article 15 bis

Amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour104 contre3 abstentions
9 juil. 2025N° 2997
Permettre aux étudiants élus locaux de conclure une convention pour concilier leurs études et leur mandat
Tous les groupes

Les étudiants titulaires d’un mandat local doivent concilier leur formation et leur participation à la vie publique locale. L’amendement leur permettrait de conclure une convention, c’est-à-dire un accord, avec leur établissement d’enseignement supérieur et la collectivité ou l’établissement intercommunal dans lequel ils sont élus.

Cette convention serait facultative et aurait pour objectif de faciliter à la fois la poursuite des études et l’exercice du mandat. Elle permettrait d’associer les trois parties à cette organisation, plutôt que de traiter séparément les contraintes universitaires et celles du mandat. L’amendement ne fixe toutefois aucun contenu obligatoire à cet accord et ne crée pas, à lui seul, d’aménagement précis des études.

Amendement n° 383 · M. Bilde · Après l’article 12

Amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour73 contre0 abstentions
9 juil. 2025N° 2996
Limiter les réunions ouvrant droit au remboursement des déplacements des conseillers municipaux étudiants hors de leur commune
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de rembourser les déplacements des conseillers municipaux régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors de leur commune. Le conseil municipal déterminerait les modalités de cette prise en charge, pour les séances et réunions visées par le texte.

L’amendement limiterait ce remboursement aux séances plénières du conseil municipal et aux réunions des assemblées délibérantes dans lesquelles l’étudiant a été désigné pour représenter la commune. Ces assemblées sont les instances qui prennent les décisions par leurs votes. Les autres réunions ne seraient donc plus couvertes par ce droit au remboursement prévu pour les étudiants. Les auteurs présentent cette restriction du périmètre comme l’objectif de leur amendement, sans préciser d’autre justification.

Amendement n° 472 · M. Le Gac · Article 12

Amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour39 contre3 abstentions
9 juil. 2025N° 2995
Remplacer « fixées » par « définies » dans les règles de remboursement des déplacements des élus étudiants
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit le remboursement des déplacements des conseillers municipaux régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur hors de leur commune, pour se rendre aux séances et réunions concernées. Les modalités de remboursement seraient arrêtées par une délibération du conseil municipal.

L’amendement remplacerait uniquement le mot « fixées » par « définies » pour décrire ces modalités. Présenté comme rédactionnel, il ne changerait ni les étudiants concernés, ni les déplacements remboursables, ni le rôle du conseil municipal. Le droit au remboursement viendrait du texte en discussion, et non de cette correction de vocabulaire.

Amendement n° 471 · M. Delautrette · Article 12

Amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour8 contre4 abstentions
9 juil. 2025N° 2994
Prendre en compte le mandat des fonctionnaires dirigeants d’une intercommunalité lors d’une mutation d’office
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait l’administration à tenir compte du mandat de certains fonctionnaires élus locaux avant de les muter d’office dans l’intérêt du service, c’est-à-dire de leur imposer une nouvelle affectation pour les besoins du service. Il vise notamment les maires, leurs adjoints et les dirigeants des départements et des régions.

L’amendement étendrait cette obligation aux présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les organismes par lesquels des communes exercent ensemble certaines compétences. Leur mandat devrait ainsi entrer dans l’appréciation de leur situation personnelle. Cette prise en compte ne constituerait pas une interdiction de les muter ni un droit de refuser la mutation.

Amendement n° 470 · M. Delautrette · Article 11 bis

Amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour20 contre1 abstention
9 juil. 2025N° 2993
Ne plus obliger l’administration à prendre en compte le mandat de certains fonctionnaires élus locaux lors d’une mutation d’office
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait à l’administration de tenir compte du mandat des fonctionnaires maires, adjoints, présidents ou vice-présidents de département ou de région lorsqu’elle leur impose une mutation dans l’intérêt du service. L’amendement supprimerait cette obligation nouvelle, sans supprimer la priorité de mutation prévue ailleurs dans l’article pour certains fonctionnaires élus.

Selon l’exposé, les mutations d’office servent notamment à rétablir un fonctionnement serein du service. Le Gouvernement estime que la protection proposée est déjà couverte par le juge administratif, car le libre exercice d’un mandat local est une liberté fondamentale. Cette appréciation repose sur une analogie avec la jurisprudence existante. Le retrait éviterait donc une inscription explicite dans la loi, plutôt qu’il n’interdirait de tenir compte du mandat.

Amendement n° 802 · Gouvernement · Article 11 bis

Amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour56 contre0 abstentions
9 juil. 2025N° 2992
Permettre aux employeurs de faciliter le mandat de leurs salariés élus locaux par convention et d’obtenir un label
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article permettant à un employeur public ou privé de conclure une convention avec la collectivité ou l’intercommunalité où siège son salarié élu. Cet accord prévoirait des facilités allant au-delà des obligations légales, par exemple pour les absences rémunérées ou la disponibilité pour se former.

L’employeur pourrait recevoir le label « Employeur partenaire de la démocratie locale ». Un décret en fixerait les critères, en tenant notamment compte de la présence d’élus dans l’organisme, des heures d’absence rémunérées et des possibilités de formation. L’employeur pourrait utiliser le logo dans sa communication.

Des conventions-cadres avec les associations d’élus pourraient simplifier les accords locaux, qui ne pourraient être moins favorables que le cadre applicable. Les sociétés cotées devraient aussi mentionner dans leur rapport de gestion leurs actions en faveur de l’engagement local et, le cas échéant, leur label.

Amendement n° 682 · M. Delautrette · Article 10

Amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour18 contre0 abstentions
9 juil. 2025N° 2991
Inscrire dans le code du travail les protections des salariés élus municipaux pour leurs absences liées au mandat
Tous les groupes

Les salariés titulaires d’un mandat municipal disposent d’autorisations d’absence et de crédits d’heures pour l’exercer. Selon les auteurs, deux garanties figurent déjà dans le code général des collectivités territoriales, mais leur méconnaissance par les employeurs nuit à leur application, notamment pour les droits sociaux.

L’amendement rétablirait un article inscrivant ces garanties dans le code du travail. Les absences concernées seraient comptées comme du travail effectif pour déterminer les droits aux prestations sociales. L’employeur ne pourrait pas non plus modifier la durée ou les horaires contractuels en raison de ces absences sans l’accord de l’élu. Ainsi, un salarié s’absentant pour son mandat ne pourrait se voir imposer pour ce motif de nouveaux horaires. L’objectif serait de rendre des protections existantes plus lisibles et mieux appliquées.

Amendement n° 111 · M. Hetzel · Article 9 bis

Amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour32 contre1 abstention
9 juil. 2025N° 2990
Encadrer les absences professionnelles des élus municipaux et permettre aux employeurs de payer les heures réservées aux mandats départementaux et régionaux
Tous les groupes

Un élu salarié peut devoir quitter son travail pour exercer son mandat.

Le texte élargirait les absences municipales aux cérémonies publiques et aux missions spéciales.

L’amendement limiterait les cérémonies aux 8 mai, 14 juillet, 11 novembre et commémorations ou journées nationales instituées par décret. Il remplacerait les missions spéciales et la procédure d’urgence proposée par un droit d’absence pour les mesures de sûreté prescrites par le maire face à un danger grave ou imminent. Il permettrait aussi à l’employeur de payer les heures réservées aux mandats départementaux et régionaux, sans obligation.

Pour, encadrer les absences et permettre la mobilisation de crise. Contre, conserver l’accès plus large proposé.

Amendement n° 838 · Gouvernement · Article 9

Amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
114 pour4 contre1 abstention
9 juil. 2025N° 2989
Permettre aux services de remplacement agricole de remplacer les exploitants absents pour exercer un mandat exécutif local
Tous les groupes

Les groupements d’employeurs concernés mettent des remplaçants à disposition des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole visés par le code rural. L’amendement ajouterait à leurs activités le remplacement de ces responsables pendant leurs absences liées à un mandat exécutif local. Il s’agit de fonctions de direction d’une collectivité ou d’une intercommunalité, par exemple celles de maire, et non de la seule qualité d’élu local.

Un exploitant concerné pourrait ainsi recourir à ce service lorsqu’il s’absente pour exercer ces fonctions. Les auteurs s’inspirent d’un dispositif similaire ouvert aux exploitants engagés dans un syndicat. Le texte ne précise ni la prise en charge financière ni la durée du remplacement.

Amendement n° 474 · M. Bruneau · Après l’article 8 bis

Amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour74 contre0 abstentions
9 juil. 2025N° 2988
Supprimer l’abattement fiscal prévu pour les commerçants et artisans louant leur fonds afin d’exercer un mandat local
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un abattement de 30 % sur les redevances perçues par le propriétaire ou l’exploitant d’un commerce ou d’un établissement artisanal qui le confie en location-gérance pour exercer un mandat local. Cette location permet à un gérant d’exploiter le fonds contre une redevance. L’abattement réduirait la somme retenue pour calculer les bénéfices imposables pendant toute la durée du mandat, et non directement l’impôt de 30 %.

L’amendement supprimerait cet avantage avant sa création. Ses auteurs reconnaissent l’objectif de concilier activité indépendante et mandat, mais contestent une nouvelle niche fiscale et une différence de traitement entre élus selon leur profession. Bien que leur argumentaire mentionne aussi les agriculteurs, le texte de l’article vise les commerces et établissements artisanaux.

Amendement n° 843 · Gouvernement · Article 8 bis

Amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour57 contre4 abstentions
9 juil. 2025N° 2987
Permettre à tous les salariés candidats aux élections de disposer de trente jours ouvrables pour leur campagne
Tous les groupes

L’article 8 prévoit que l’employeur laisserait aux salariés candidats le temps nécessaire pour participer à une campagne électorale, dans la limite de vingt jours ouvrables pour les têtes de liste. Les autres candidats sur une liste disposeraient de dix jours ouvrables.

L’amendement porterait cette limite à trente jours ouvrables pour tous les salariés candidats aux élections énumérées, sans distinction de place sur la liste. L’employeur devrait donc leur permettre de s’absenter dans cette limite pour participer à la campagne.

Les auteurs souhaitent donner aux candidats les mêmes possibilités d’engagement, y compris lorsqu’ils figurent en bas de liste. Ils soulignent aussi que les démarches administratives occupent une partie du temps de campagne. La mesure porte sur le temps d’absence autorisé, et non sur une rémunération supplémentaire.

Amendement n° 430 · Mme Élisa Martin · Article 8

Amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour72 contre0 abstentions
9 juil. 2025N° 2986
Autoriser un conseiller communautaire à travailler pour son intercommunalité ou, dans une communauté de communes, pour une commune membre
Tous les groupes

Un conseiller communautaire participe aux décisions d’un établissement public de coopération intercommunale, qui regroupe plusieurs communes. La règle visée rend ce mandat incompatible avec un emploi salarié dans cet établissement ou dans une commune membre.

L’amendement rétablirait un article permettant le cumul avec un emploi dans une commune membre pour les communautés de communes. Sa rédaction lèverait également l’incompatibilité avec un emploi dans l’établissement intercommunal lui-même, et pas uniquement dans les communautés de communes. Pour les autres établissements, l’interdiction visant les emplois dans leurs communes membres serait conservée.

Les auteurs invoquent le manque de personnel dans les territoires ruraux. Ils souhaitent notamment que des maires exerçant aussi un emploi communal puissent participer aux décisions intercommunales, sans devoir renoncer à leur emploi ou à ce mandat.

Amendement n° 483 · M. Bentz · Article 8

Amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour78 contre5 abstentions
9 juil. 2025N° 2985
Permettre aux conseillers communautaires d’être salariés d’une commune membre de leur intercommunalité
Tous les groupes

Un conseiller communautaire participe aux décisions d’un établissement public de coopération intercommunale, qui regroupe plusieurs communes. La règle actuelle interdit de cumuler ce mandat avec un emploi salarié dans cet établissement ou dans l’une de ses communes membres.

L’amendement lèverait l’interdiction pour les emplois dans les communes membres, mais la conserverait pour les salariés de l’établissement intercommunal lui-même. Il resterait impossible d’être salarié de la commune où l’on est élu au conseil municipal. Un élu pourrait donc exercer un emploi dans une autre commune du même ensemble intercommunal tout en siégeant au conseil communautaire.

Les auteurs présentent cet assouplissement comme une réponse aux difficultés à trouver des candidats aux mandats locaux, notamment en milieu rural.

Amendement n° 74 · M. de Courson · Article 8

Amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour74 contre4 abstentions
9 juil. 2025N° 2984
Permettre aux conseillers communautaires d’être salariés d’une commune membre, sans préparer les délibérations qui impliquent cette commune
Tous les groupes

La règle actuelle interdit à un conseiller communautaire de travailler comme salarié de son établissement intercommunal ou d’une commune membre. L’amendement lèverait cette incompatibilité pour les emplois communaux, tout en la maintenant pour les emplois dans l’établissement intercommunal.

Il ajouterait une protection concernant les délibérations, c’est-à-dire les décisions soumises au conseil. Une délibération impliquant la commune qui emploie le conseiller serait illégale si celui-ci avait participé à sa préparation. Par exemple, un conseiller salarié d’une commune devrait rester à l’écart de la préparation d’une décision impliquant son employeur.

Les auteurs souhaitent lever un frein à l’engagement local tout en encadrant les risques d’influence. Ils précisent vouloir permettre au conseiller de conserver sa voix lors du vote, contrairement à une obligation de se retirer entièrement de la décision.

Amendement n° 331 · Mme Dalloz · Article 8

Amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour75 contre3 abstentions
9 juil. 2025N° 2983
Conserver les délais actuels pour convoquer les conseillers municipaux aux séances du conseil
Tous les groupes

Les délais minimaux de convocation permettent aux conseillers municipaux de préparer les séances. Ils sont actuellement de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et dans toutes celles de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et de cinq jours francs dans les autres communes. L’article en discussion porterait ces délais respectivement à cinq et sept jours francs.

L’amendement supprimerait cet allongement et conserverait les délais actuels. Ses auteurs reconnaissent l’intérêt de mieux préparer les séances, mais jugent les délais proposés trop longs pour certaines questions urgentes. Ils soulignent aussi les contraintes des secrétariats ruraux, parfois ouverts quelques demi-journées par semaine avec du personnel partagé entre plusieurs collectivités.

Amendement n° 48 · Mme Corneloup · Article 7 bis

Amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour45 contre1 abstention
9 juil. 2025N° 2982
Réserver aux cas de force majeure les réunions à distance des assemblées départementales, régionales, de Corse, de Guyane et de Martinique
Tous les groupes

Selon l’exposé des motifs, la loi de 2022 a permis à ces assemblées de se réunir à distance, notamment par visioconférence, sans exiger de circonstances exceptionnelles. L’amendement restreindrait cette possibilité aux cas de force majeure, c’est-à-dire à des circonstances exceptionnelles imposant de déroger à une réunion en présence physique.

Les auteurs craignent qu’un recours généralisé à la visioconférence nuise à la qualité des échanges, à l’accès du public aux séances et au lien des élus avec leur territoire. Ils souhaitent privilégier les réunions en présence physique sans supprimer toute possibilité de réunion à distance. La restriction viserait ces cinq catégories d’assemblées, et non les commissions municipales dont la visioconférence est prévue ailleurs dans le texte discuté.

Amendement n° 601 · M. Iordanoff · Après l’article 7

Amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour114 contre2 abstentions
9 juil. 2025N° 2981
Permettre au maire de proposer la visioconférence à un conseiller municipal justifiant d’un empêchement légitime
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit la visioconférence pour les commissions municipales. L’amendement l’étendrait aux séances du conseil municipal pour un élu ayant un empêchement légitime et fournissant un justificatif. Les auteurs citent notamment les jeunes élus étudiant hors de leur commune. Le maire resterait libre de proposer ou non cette participation à distance.

L’élu serait compté dans le quorum, le nombre de participants nécessaire pour délibérer, et disposerait des mêmes droits d’expression et de vote que les élus présents. Cette possibilité serait toutefois exclue pour l’élection du maire et des adjoints ainsi que pour l’adoption du budget primitif, le budget initial de la commune. L’élu à distance ne pourrait pas voter en cas de scrutin secret. Un décret préciserait l’application de la mesure et le règlement intérieur ses modalités pratiques.

Amendement n° 359 · Mme Corneloup · Après l’article 7

Amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Gisèle Lelouis : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour107 contre1 abstention
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