Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 14ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
1 187
Rang 408 / 502 Rang 408 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 155
Rang 7 / 499 Rang 7 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
13,6 %
Rang 416 / 502 Rang 416 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 344 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,4 % 48 désaccords 1 283 / 1 331 positions identiques
Amendements votés
1 187
Rang 408 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 408 sur 502 Rang 408 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 155
Rang 7 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 7 sur 499 Rang 7 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
13,6 % 1 344 / 9 855 scrutins
Rang 416 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 416 sur 502 Rang 416 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,4 % de positions identiques

Même position
1 283 scrutins
Position différente
48 scrutins (3,6 %)

Sur 1 331 scrutins comparables, du au .

Voir les 48 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 283 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3132

    Permettre aux personnes séparées de demander une décharge des dettes fiscales communes sans condition de disproportion financière

    Gérault Verny : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 2159 · Mme Feld · Après l’article 2

    Amendement n° 2159 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3131

    Réduire les correctifs qui limitent la contribution différentielle sur les hauts revenus et revoir son application progressive

    Gérault Verny : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 1275 · M. de Courson · Après l’article 2

    Amendement n° 1275 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3130

    Porter de 20 % à 30 % l’imposition minimale visée par la contribution différentielle sur les hauts revenus

    Gérault Verny : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 1470 · M. Le Coq · Après l’article 2

    Amendement n° 1470 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3129

    Élargir la contribution différentielle sur les hauts revenus et porter son minimum d’imposition à 25 %

    Gérault Verny : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 2253 · M. Croizier · Après l’article 2

    Amendement n° 2253 de M. Croizier après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3128

    Augmenter les deux taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 3,5 % et 5 %

    Gérault Verny : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 235 · M. Castellani · Après l’article 2

    Amendement n° 235 de M. Castellani après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3127

    Doubler les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 6 % et 8 %

    Gérault Verny : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : UDR.

    Amendement n° 3263 · M. Sansu · Après l’article 2

    Amendement n° 3263 de M. Sansu et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 25 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
25
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 356 participations.

Taux de vote pour

51,8 %
703 / 1 356 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,6 %
564 / 1 356 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,6 %
89 / 1 356 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

13,6 %
1 344 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 356 participations.

Pour70351,8 %
Contre56441,6 %
Abstention896,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Gérault Verny · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219498680760
novembre 242693538401920
décembre 24378110270
janvier 2516613001620
février 2519030001870
mars 2531210103100
avril 2534542003390
mai 2566821844404020
juin 25667429006340
juillet 2518070001730
septembre 251010000
octobre 252673090501420
novembre 251 1171551091808350
décembre 2550923005040
janvier 2633670003290
février 26545218005160
mars 2612900001290
avril 2632821003250
mai 2692330009200
juin 26695172006760
juillet 26531121105170
octobre 261 02548682508840
novembre 2641976782202430
Total9 8787035648908 5220

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Gérault Verny, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,3 %pour 33 favorables / 67 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,8 % 28 / 67 participations
Abstention
9 % 6 / 67 participations
Absence de vote
91,9 % 744 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins62,1 %pour 123 favorables / 198 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
29,8 % 59 / 198 participations
Abstention
8,1 % 16 / 198 participations
Absence de vote
89,3 % 1 642 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,2 %pour 12 favorables / 26 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 12 / 26 participations
Abstention
7,7 % 2 / 26 participations
Absence de vote
92,2 % 306 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,8 %pour 52 favorables / 111 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 53 / 111 participations
Abstention
5,4 % 6 / 111 participations
Absence de vote
89,4 % 924 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget37,8 %pour 306 favorables / 810 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
54,2 % 439 / 810 participations
Abstention
8 % 65 / 810 participations
Absence de vote
72 % 2 071 / 2 878 scrutins retenus
Institutions70,3 %pour 83 favorables / 118 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
25,4 % 30 / 118 participations
Abstention
4,2 % 5 / 118 participations
Absence de vote
90,9 % 1 058 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57,6 %pour 87 favorables / 151 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 63 / 151 participations
Abstention
0,7 % 1 / 151 participations
Absence de vote
92,9 % 1 982 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités54,3 %pour 38 favorables / 70 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 26 / 70 participations
Abstention
8,6 % 6 / 70 participations
Absence de vote
83,1 % 345 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63 %pour 17 favorables / 27 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
29,6 % 8 / 27 participations
Abstention
7,4 % 2 / 27 participations
Absence de vote
90,6 % 259 / 286 scrutins retenus
Santé77,1 %pour 272 favorables / 353 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
20,7 % 73 / 353 participations
Abstention
2,3 % 8 / 353 participations
Absence de vote
82,1 % 1 622 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement41,9 %pour 39 favorables / 93 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 41 / 93 participations
Abstention
14 % 13 / 93 participations
Absence de vote
90 % 838 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail54,7 %pour 41 favorables / 75 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
32 % 24 / 75 participations
Abstention
13,3 % 10 / 75 participations
Absence de vote
91,1 % 767 / 842 scrutins retenus
1 356 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 nov. 2025N° 3679
Permettre de compter des trimestres liés aux enfants pour accéder à la retraite anticipée pour carrière longue
Tous les groupes

Le départ anticipé pour carrière longue repose notamment sur une durée d’assurance cotisée. Le texte de référence permettrait de considérer certains trimestres accordés pour les enfants comme cotisés pour accéder à ce départ. Une personne disposant de ces trimestres pourrait ainsi les faire compter pour remplir la condition de durée, selon les règles fixées par décret.

L’exposé des motifs présente une prise en compte limitée à deux trimestres, au titre notamment de la maternité, de l’éducation, de l’adoption ou du congé parental. Cette limite n’est pas inscrite dans le dispositif fourni. L’objectif annoncé est de rendre ces droits plus utiles et de réduire les inégalités de retraite entre femmes et hommes.

Le texte prévoit une application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec des adaptations pour plusieurs régimes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gérault Verny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
391 pour0 contre0 abstentions
12 nov. 2025N° 3678
Améliorer le calcul de la retraite des femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement
Tous les groupes

Les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient de deux trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant né depuis le 1er janvier 2004. Selon l’exposé, ces trimestres interviennent dans le taux de calcul de la pension, mais pas dans la durée de services servant à déterminer la part de pension versée.

L’amendement transformerait l’un de ces deux trimestres en bonification comptant aussi dans cette durée de services. Il ne porterait donc pas leur total à trois. Il améliorerait la pension des mères dont la durée de services est insuffisante pour percevoir une pension sans réduction proportionnelle.

Cette mesure viserait à réduire les écarts de pension entre femmes et hommes. Elle s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec une extension prévue aux régimes des agents territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État, selon des modalités fixées par décret.

Amendement n° 2693 · Gouvernement · Article 45

Amendement n° 2693 du Gouvernement à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
386 pour0 contre0 abstentions
6 nov. 2025N° 3482
Figer au Smic du 31 décembre 2025 la référence du seuil de sortie des exonérations patronales
Tous les groupes

Les exonérations de cotisations patronales réduisent les sommes que les employeurs versent pour financer la protection sociale. Leur seuil de sortie, c’est-à-dire le salaire au-delà duquel elles cessent, est lié à une référence au Smic. L’amendement remplacerait le Smic « en vigueur » par celui applicable au 31 décembre 2025.

Cette référence ne suivrait donc plus les revalorisations ultérieures du Smic. Les auteurs souhaitent réduire progressivement la place des exonérations et renforcer le financement de la protection sociale, tout en préservant les allégements sur les bas salaires. Le dispositif fixerait une date de référence, sans prévoir sa révision annuelle. Selon l’exposé, la possibilité d’utiliser le Smic du 1er janvier 2024 serait maintenue.

Amendement n° 2465 · M. Turquois · Après l’article 8

Amendement n° 2465 (2ème rect.) de M. Turquois après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour166 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3457
Éviter aux employeurs les nouveaux prélèvements sur les aides aux salariés et la hausse sur les indemnités de départ
Tous les groupes

L’article 8 soumettrait à une contribution patronale de 8 % des compléments de salaire bénéficiant d’exonérations, notamment les titres-restaurant, chèques-vacances et avantages sociaux et culturels. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Ces mesures s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles actuelles sur ces points. Le projet justifie les prélèvements par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages moins soumis aux cotisations et contre l’optimisation des indemnités de départ. Les auteurs de l’amendement contestent ces justifications et craignent que les charges supplémentaires conduisent les entreprises à réduire les avantages accordés aux salariés, au détriment de leur pouvoir d’achat.

Amendement n° 21 · Mme Sylvie Bonnet · Article 8

Amendement de suppression n° 21 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour182 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3453
Supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés pour alléger la fiscalité des entreprises
Tous les groupes

L’amendement supprimerait la contribution sociale de solidarité des sociétés, appelée C3S, en abrogeant les articles qui l’encadrent. Les sociétés qui en sont redevables n’auraient donc plus à la payer, tandis que les organismes de Sécurité sociale perdraient la recette correspondante.

L’exposé s’appuie sur une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires de septembre 2025 privilégiant cette suppression parmi les allègements d’impôts de production. L’auteur souhaite ainsi favoriser la réindustrialisation et réduire les perturbations de l’activité des entreprises qu’il attribue à cet impôt.

Le texte prévoit une hausse de l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes. Cette clause constitue un gage financier formel, sans préciser le montant de la hausse ni chiffrer la recette attendue.

Amendement n° 111 · M. Sitzenstuhl · Après l’article 7

Amendement n° 111 de M. Sitzenstuhl après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour113 contre10 abstentions
5 nov. 2025N° 3422
Supprimer le gel des seuils de CSG prévu en 2026 pour les retraités, invalides et allocataires du chômage
Tous les groupes

Le montant de revenu du foyer détermine l’accès à une exonération ou à un taux réduit de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les pensions de retraite, d’invalidité et les allocations chômage. L’article 6 prévoit de maintenir en 2026 ces seuils à leur niveau de 2025, plutôt que de les revaloriser.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce gel. Ses auteurs redoutent une hausse des prélèvements pour les personnes modestes dont les revenus franchiraient un seuil. Le texte justifie au contraire le gel par la situation des comptes sociaux et estime son incidence limitée, compte tenu de la faible inflation et du mécanisme qui atténue certains changements de taux lors d’un franchissement de seuil.

Amendement n° 122 · M. Guedj · Article 6

Amendement de suppression n° 122 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
234 pour61 contre11 abstentions
4 nov. 2025N° 3398
Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, sans passer à l’examen de ses articles. Il ne s’agirait donc pas d’approuver ou de modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Gérault Verny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour326 contre24 abstentions
3 nov. 2025N° 3396
Maintenir les tarifs fiscaux avantageux des carburants E85 et B100 pour les automobilistes et les transporteurs
Tous les groupes

Le projet supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage accordé à l’E85 jusqu’en 2028. Le Gouvernement présente ces changements comme la suppression d’avantages fiscaux dont la justification ou l’efficacité est contestable. Pour le B100, il mentionne le recours aux tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires.

L’amendement retirerait ces changements et conserverait les tarifs particuliers existants. Ses auteurs souhaitent préserver l’intérêt économique de ces biocarburants agricoles pour les automobilistes et les transporteurs. Ils craignent qu’une taxation accrue favorise le retour aux carburants fossiles et fragilise les débouchés agricoles et industriels français. Ils demandent une concertation avant toute réforme. La mesure porterait sur la fiscalité des carburants, sans fixer leur prix à la pompe.

Amendement n° 22 · M. Ramos · Article 5

Amendement n° 22 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
147 pour43 contre39 abstentions
3 nov. 2025N° 3395
Maintenir les avantages fiscaux des carburants E85 et B100 et l’exonération de taxe à l’essieu des véhicules lourds de collection
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage fiscal de l’E85, en augmentant son tarif de taxation jusqu’en 2028. Il supprimerait aussi l’exonération de taxe à l’essieu des véhicules lourds de collection. Le Gouvernement présente ces avantages comme des dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité est contestable, ou dont le nombre de bénéficiaires est faible.

L’amendement retirerait ces trois changements. Ses auteurs défendent surtout les biocarburants, en invoquant le pouvoir d’achat des ménages, les coûts des professionnels et les débouchés des filières agricoles et industrielles françaises. Ils craignent qu’une hausse de taxation freine les investissements et la décarbonation des transports. Le dispositif préserverait également l’exonération des véhicules lourds de collection, sans que l’exposé développe ce point. Il ne fixerait pas les prix des carburants à la pompe.

Amendement n° 202 · M. Casterman · Article 5

Amendement n° 202 de M. Casterman à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour122 contre23 abstentions
3 nov. 2025N° 3394
Abroger l’article 1757 du code général des impôts dans le cadre de la suppression de dispositifs fiscaux
Tous les groupes

Le projet de loi de finances prévoit de supprimer ou de limiter plusieurs avantages fiscaux que le Gouvernement juge obsolètes ou inefficaces. L’amendement ajouterait à cet ensemble l’abrogation de l’article 1757 du code général des impôts, c’est-à-dire sa suppression.

Ses auteurs présentent cette modification comme une coordination destinée à rendre les dispositions cohérentes entre elles. Toutefois, le contenu de l’article 1757 et son lien avec les avantages supprimés ne sont pas précisés dans les textes disponibles. Ils ne permettent donc pas d’identifier les contribuables concernés ni la règle concrète qui disparaîtrait.

Amendement n° 3098 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 3098 de M. Juvin à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
114 pour38 contre40 abstentions
3 nov. 2025N° 3393
Maintenir pour les propriétaires de terrains en zone humide l’accès à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Tous les groupes

Le projet de loi réserverait l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone humide aux terrains dont le propriétaire a transmis l’engagement requis aux impôts avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. L’amendement supprimerait cette date limite, maintenant l’accès au dispositif sous ses conditions actuelles.

Le Gouvernement classe cette exonération parmi les petites dépenses fiscales ayant peu de bénéficiaires et des gains unitaires souvent limités. Les auteurs de l’amendement y voient plutôt une compensation partielle des contraintes environnementales imposées aux exploitants et un soutien à la préservation des sols. Ils évaluent son coût à moins de 3 millions d’euros par an pour l’État. Le changement concernerait donc l’accès futur à l’exonération, et non la suppression immédiate de celle déjà accordée.

Amendement n° 1081 · M. Dessigny · Article 5

Amendement n° 1081 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour35 contre16 abstentions
3 nov. 2025N° 3385
Taxer les vendeurs de logements à 10 % sur la part du prix dépassant 15 000 euros par mètre carré
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe sur les ventes de logements situés en France dont le prix dépasse 15 000 euros par mètre carré de surface habitable. Le vendeur la paierait. Le taux de 10 % s’appliquerait uniquement à la fraction du prix dépassant ce seuil, et non à l’ensemble du prix de vente. Le recouvrement suivrait les règles des droits d’enregistrement perçus lors des ventes immobilières.

Les auteurs souhaitent faire contribuer le marché immobilier de très haut standing au financement du logement social. Ils estiment le rendement à environ 200 millions d’euros par an. Toutefois, le dispositif créerait la taxe sans affecter juridiquement ses recettes au logement social.

Amendement n° 596 · M. Maurel · Après l’article 3

Amendement n° 596 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour151 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3384
Obliger les détenteurs d’un plan d’épargne retraite à le liquider à l’échéance de la retraite
Tous les groupes

Le plan d’épargne retraite, ou PER, permet de constituer un complément de retraite en bénéficiant d’avantages fiscaux à l’entrée. Selon les auteurs, un détenteur peut aujourd’hui conserver son PER jusqu’à son décès, ce qui permettrait de transmettre le capital sans payer l’impôt sur le revenu correspondant aux sommes auparavant déduites.

L’amendement imposerait de liquider ou de racheter les droits du PER à l’échéance de la retraite, c’est-à-dire de mobiliser l’épargne plutôt que de la laisser dans le plan jusqu’au décès. Les auteurs veulent ainsi recentrer ce placement sur les revenus de retraite et supprimer cette possibilité d’optimisation fiscale. Ils évaluent les recettes supplémentaires à 200 millions d’euros par an, sans modifier les abattements sur les droits de succession.

Amendement n° 606 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 606 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour152 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3378
Taxer les nus-propriétaires sur la moitié de la valeur du bien lors de sa réunion avec l’usufruit
Tous les groupes

La propriété d’un bien peut être partagée entre l’usufruit, qui permet de l’utiliser ou d’en percevoir les loyers, et la nue-propriété. Un parent peut ainsi transmettre la nue-propriété tout en conservant les loyers. Selon l’exposé, à son décès, l’enfant récupère la pleine propriété sans droits de succession sur cette réunion.

L’amendement rendrait cette réunion imposable lorsqu’elle résulte du décès de l’usufruitier ou de l’expiration de la durée prévue pour l’usufruit. Les droits de mutation à titre gratuit, les impôts sur les transmissions sans paiement, seraient calculés sur la moitié de la valeur du bien à cette date. Il ne s’agit donc pas d’un taux de 50 %. Les auteurs souhaitent limiter une pratique qu’ils considèrent comme un moyen d’évitement des droits de succession favorisant la concentration des patrimoines.

Amendement n° 2745 · Mme Feld · Après l’article 3

Amendement n° 2745 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour150 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3377
Permettre aux titulaires d’un PEA de transmettre leur épargne à des bénéficiaires désignés hors succession
Tous les groupes

L’amendement créerait pour le plan d’épargne en actions (PEA) une transmission inspirée de l’assurance-vie, afin, selon ses auteurs, d’encourager l’investissement dans les entreprises.

Au décès, les bénéficiaires pourraient recevoir l’argent ou les titres sur leur propre PEA. Ces actifs échapperaient à la succession et aux règles protégeant la part minimale des héritiers, sauf versements manifestement exagérés. Du vivant du titulaire, l’acceptation formelle du bénéficiaire rendrait sa désignation irrévocable et imposerait son accord pour retirer l’épargne.

Les versements après 70 ans seraient soumis aux droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 €. Un autre prélèvement comporterait un abattement de 20 %, mais le dispositif n’en fixe pas le taux et ne reprend pas l’abattement supplémentaire de 152 500 € annoncé par les auteurs. L’avantage fiscal annoncé reste donc partiellement indéfini.

Amendement n° 1335 · M. Ciotti · Après l’article 3

Amendement n° 1335 de M. Ciotti après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour116 contre2 abstentions
3 nov. 2025N° 3376
Réduire à 50 % l’exonération d’IFI des propriétaires forestiers et la conditionner à des engagements pour le carbone et les habitats
Tous les groupes

Les propriétaires de bois, de forêts ou de parts de groupements forestiers bénéficient actuellement, sous conditions, d’une exonération de 75 % de leur valeur pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI. L’amendement ramènerait cette part exonérée à 50 %. Il modifierait donc la valeur soumise à l’impôt, pas son taux.

Pour conserver cet avantage réduit, les propriétaires devraient s’engager, pour eux-mêmes et leurs successeurs, à augmenter le stockage de carbone, notamment dans les sols, et à améliorer la conservation des habitats forestiers. Des garanties de gestion durable ou une obligation réelle environnementale mentionnant la libre évolution seraient également exigées. Un décret préciserait les engagements et leur attestation.

Selon les auteurs, les garanties actuelles prennent insuffisamment en compte le climat et la biodiversité. Ils souhaitent ainsi inciter à une gestion forestière plus proche des cycles naturels tout en réduisant cet avantage fiscal.

Amendement n° 1071 · Mme Feld · Après l’article 3

Amendement n° 1071 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour134 contre18 abstentions
3 nov. 2025N° 3375
Exonérer d’IFI les propriétaires de monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public pour ces immeubles
Tous les groupes

L’amendement retirerait de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, c’est-à-dire du patrimoine pris en compte pour calculer cet impôt, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public. L’ouverture devrait respecter les conditions réglementaires auxquelles le texte renvoie, et non simplement être laissée au choix du propriétaire.

Selon les auteurs, les coûts d’entretien et d’investissement de ces monuments pèsent sur leurs propriétaires privés, notamment sans subventions publiques. L’exonération viserait à leur laisser davantage de fonds pour les travaux. Elle serait toutefois liée au statut du monument et à son ouverture au public, sans obligation nouvelle d’affecter l’économie d’impôt aux travaux. Le texte prévoit un gage de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les acquisitions de titres de capital.

Amendement n° 885 · M. Lottiaux · Après l’article 3

Amendement n° 885 de M. Lottiaux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour105 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3374
Plafonner à 400 000 euros l’abattement des contribuables à l’IFI sur leur résidence principale
Tous les groupes

Pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière, les contribuables bénéficient actuellement d’un abattement de 30 % sur la valeur de leur résidence principale. Cette somme est retranchée du patrimoine imposable, et non directement de l’impôt à payer. Elle augmente aujourd’hui avec la valeur du logement, sans plafond.

L’amendement conserverait le taux de 30 %, mais limiterait la somme retranchée à 400 000 euros. Pour une résidence valant 10 millions d’euros, l’abattement passerait ainsi de 3 millions à 400 000 euros. Les auteurs souhaitent limiter un avantage qu’ils jugent concentré sur les patrimoines les plus élevés. Ils citent une estimation de l’administration fiscale d’environ 54 millions d’euros de recettes supplémentaires, sans que le dispositif affecte ces recettes à une dépense particulière.

Amendement n° 2379 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 2379 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour82 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3373
Recentrer l’exonération des dons d’argent sur l’achat ou la construction d’une première résidence principale
Tous les groupes

L’amendement modifierait l’exonération de droits de donation applicable à certains dons d’argent familiaux. Il la recentrerait sur l’achat ou la construction de la résidence principale d’un bénéficiaire remplissant la condition légale de première propriété, au lieu de conserver notamment les travaux de rénovation énergétique parmi les usages admis.

Il supprimerait le double plafond de 100 000 euros par donateur et bénéficiaire et de 300 000 euros par bénéficiaire, pour conserver un plafond de 100 000 euros. Le bénéficiaire ne pourrait utiliser le dispositif qu’une fois par donateur. Il devrait occuper le logement comme résidence principale pendant cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles justifiées auprès du fisc.

Les dons concernés seraient ceux versés du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027. Les auteurs souhaitent faciliter l’accès à la propriété par des transmissions entre générations. Le délai actuel de six mois pour employer les sommes serait supprimé.

Amendement n° 3616 · M. Kasbarian · Après l’article 3

Amendement n° 3616 de M. Kasbarian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour79 contre9 abstentions
3 nov. 2025N° 3372
Maintenir l’exonération des dons d’argent finançant la rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique recentrerait l’exonération de droits de donation sur l’achat ou la construction d’une première résidence principale. Il retirerait ainsi les travaux de rénovation énergétique des usages permettant de recevoir un don d’argent sans payer ces droits.

Le sous-amendement rétablirait cette possibilité pour les dépenses et travaux de la résidence principale éligibles à la prime de rénovation énergétique, selon ses conditions au 31 décembre 2025. Il ne créerait pas une nouvelle prime, mais permettrait d’utiliser un don exonéré pour financer ces travaux.

Les auteurs invoquent le ralentissement des chantiers et souhaitent encourager les ménages à investir dans leur logement. Ils craignent aussi qu’une suppression de cet avantage, récemment précisé par l’administration fiscale, déstabilise le dispositif.

Sous-amendement n° 3830 · Mme Brulebois · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3830 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour96 contre5 abstentions
3 nov. 2025N° 3367
Obliger les bénéficiaires du pacte Dutreil à conserver leurs titres pendant six ans au lieu de quatre
Tous les groupes

Le pacte Dutreil encadre la transmission de titres d’entreprise et comporte un engagement individuel de conservation. L’amendement porterait la durée de cet engagement de quatre à six ans.

Les bénéficiaires devraient ainsi s’engager à garder les parts ou actions reçues deux années supplémentaires pour respecter cette condition du régime. La mesure renforcerait la durée de conservation exigée, sans modifier par elle-même les autres conditions du pacte. L’exposé présente cet allongement comme son objectif, sans développer d’autre justification économique ou fiscale.

Amendement n° 3523 · M. de Courson · Après l’article 3

Amendement n° 3523 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour54 contre3 abstentions
3 nov. 2025N° 3366
Obliger les bénéficiaires du pacte Dutreil à conserver leurs titres pendant huit ans au lieu de quatre
Tous les groupes

Le pacte Dutreil comporte un engagement individuel de conservation des titres transmis. L’amendement ferait passer cette durée de quatre à huit ans, soit un doublement de l’engagement demandé aux bénéficiaires.

Une personne recevant des parts ou actions dans ce cadre devrait donc s’engager à les garder quatre années supplémentaires pour respecter cette condition du régime. Le changement porterait sur la durée de conservation, sans modifier par lui-même les autres règles du pacte. Les auteurs indiquent vouloir allonger cet engagement, sans préciser dans l’exposé d’autre objectif ni d’effet attendu.

Amendement n° 3291 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3291 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour141 contre4 abstentions
3 nov. 2025N° 3365
Conditionner l’exonération Dutreil à la conservation des titres pendant huit ans et au maintien des emplois pendant deux ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil accorde un avantage fiscal lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions de conservation des titres et de direction. Il vise à faciliter la transmission des entreprises familiales. Les auteurs estiment toutefois que cet avantage bénéficie fortement aux grandes fortunes et devrait comporter une contrepartie sociale.

L’amendement porterait de quatre à huit ans l’engagement individuel de conservation des parts ou actions reçues. Il ajouterait un engagement de maintenir, pendant au moins deux ans, les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission. Le bénéfice de l’exonération serait ainsi lié à une détention plus longue des titres et à un engagement concernant les emplois existants, sans imposer de création d’emplois.

Amendement n° 1946 · M. Lahais · Après l’article 3

Amendement n° 1946 de M. Lahais après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour150 contre2 abstentions
3 nov. 2025N° 3364
Conditionner l’avantage fiscal Dutreil à la présence d’au moins un bénéficiaire de donation âgé de 18 à 60 ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil facilite la transmission familiale des entreprises grâce à un avantage fiscal. Selon l’exposé, il ne prévoit actuellement aucun critère d’âge pour les donataires, c’est-à-dire les personnes qui reçoivent une donation.

L’amendement exigerait qu’au moins un donataire ait entre 18 et 60 ans au jour de la transmission. Cette condition serait introduite pour les transmissions de titres de sociétés comme pour celles d’entreprises individuelles. Elle n’exigerait pas que tous les bénéficiaires respectent cette tranche d’âge.

Les auteurs souhaitent favoriser une reprise active de l’entreprise plutôt qu’une transmission seulement patrimoniale. Ils jugent problématiques aussi bien la transmission à des mineurs, dont ils mettent en doute la capacité à participer à la gestion, que les transmissions trop tardives, qu’ils associent à un moindre investissement.

Amendement n° 3369 · M. Mattei · Après l’article 3

Amendement n° 3369 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Gérault Verny : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
99 pour44 contre83 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.