Gérard Leseul

Les étudiants boursiers reçoivent généralement leur aide pendant dix mois, de septembre à juin. Pendant l'été, ils doivent souvent trouver d'autres ressources pour vivre.

La proposition de loi prévoit de verser les bourses sur douze mois à tous les étudiants qui y ont droit.

L'amendement remplacerait cette obligation générale par une simple possibilité, réservée aux étudiants en médecine, dentaire et pharmacie. Même dans ces filières, le versement pendant douze mois ne serait donc pas garanti.

Ses auteurs veulent aider en priorité les étudiants en santé, dont les stages d'été limitent les possibilités de travailler. Objection possible : les étudiants des autres filières peuvent aussi connaître des difficultés financières pendant l'été.

La proposition de loi prévoit de verser les bourses sur critères sociaux en douze mensualités, contre dix mois actuellement. Cette extension vise à répondre à la précarité étudiante et aux difficultés à couvrir les besoins essentiels. L’amendement supprimerait cette obligation générale, sans retirer la revalorisation annuelle des montants et des plafonds de ressources également prévue par le texte.

Ses auteurs jugent le coût d’une généralisation insoutenable et préfèrent cibler certains publics fragiles. Ils évoquent aussi les étudiants en médecine, odontologie et pharmacie comme bénéficiaires possibles. L’amendement ne mettrait toutefois pas en place ce versement ciblé sur douze mois.

La proposition de loi inscrit dans le code de l’éducation que les bourses sur critères sociaux contribuent à réduire les inégalités sociales dans l’enseignement supérieur. Elle les présente comme un moyen parmi d’autres, avec le mot « notamment ». Elle vise à répondre à la précarité étudiante et aux difficultés à financer les besoins essentiels.

L’amendement remplacerait « notamment » par « prioritairement ». Les bourses seraient ainsi désignées comme le moyen principal de poursuivre cet objectif, conformément à l’intention exprimée par ses auteurs. Cette modification ne changerait, à elle seule, ni les montants des bourses, ni les conditions de ressources, ni leur durée de versement.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État pour la placer sous propriété publique. L’objectif annoncé est de préserver la souveraineté industrielle de la France. Le texte ne précise pas les décisions industrielles que l’État prendrait après cet achat.

Une commission administrative réunissant des représentants de six institutions déterminerait le prix d’achat. Celui-ci ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Les modalités d’application seraient fixées par un décret en Conseil d’État.

Le texte prévoit aussi de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette clause de compensation financière ne constitue pas, à elle seule, un financement effectif de l’achat.

Dans le débat sur la nationalisation d’ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de cette opération, c’est-à-dire sur l’intérêt de faire acquérir la société par l’État. Il lui demanderait également d’établir une revue des participations, un examen des parts détenues dans des entreprises.

Le dispositif ne précise ni le périmètre de cette revue ni les critères d’évaluation attendus. Il ne fixe pas non plus de délai de remise. Cette demande apporterait une analyse au Parlement, mais ne déciderait elle-même ni de la nationalisation ni d’une acquisition ou d’une cession de participations.

Selon les auteurs, la reprise publique de sites appartenant à des groupes étrangers soulève des incertitudes sur les actifs à transférer, leur évaluation et l’indemnisation de leurs propriétaires. Ils craignent des contentieux liés notamment aux droits des groupes et aux règles européennes de circulation des capitaux.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il détaillerait les règles applicables, les obstacles et les évolutions possibles pour sécuriser la reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers dont les décisions menacent les intérêts industriels vitaux français. Cette étude ne se limiterait donc pas à ArcelorMittal France. Elle ne réaliserait aucune nationalisation et ne modifierait pas elle-même les règles de transfert ou d’indemnisation.

Le texte de référence prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État pour la faire passer sous propriété publique. Une commission administrative serait chargée de déterminer la valeur d’achat de la société.

Ce prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission réunirait six membres issus d’institutions financières, juridictionnelles et consultatives, dont la Cour des comptes et la Banque de France. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application. L’article ne fixe pas de montant d’achat en euros. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de confier à une commission administrative la détermination du prix d’achat par l’État. Ce prix serait plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission comprendrait notamment un membre du Conseil économique, social et environnemental, une assemblée consultative sur les politiques publiques.

L’amendement supprimerait ce siège, sans modifier la mission de la commission ni le plafond d’évaluation. Ses auteurs estiment que la fixation du prix exige une expertise financière et juridique plutôt qu’une représentation économique et sociale. Ils craignent que des considérations extra-financières fragilisent les conclusions au regard de l’exigence de juste indemnisation des propriétaires. Le changement porterait donc sur les personnes participant à l’évaluation, et non sur le principe de la nationalisation.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son acquisition par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Elle réunirait des représentants de plusieurs institutions financières, juridictionnelles et consultatives.

L’amendement ajouterait à cette commission les présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Selon ses auteurs, cette participation renforcerait la place de la représentation nationale dans la procédure. Ces deux responsables parlementaires participeraient ainsi à la détermination du prix, sans que l’amendement modifie le plafond prévu pour celui-ci.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de confier à une commission administrative la détermination du prix auquel l’État achèterait la société. Ce prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission réunirait des membres de plusieurs institutions financières, juridictionnelles et consultatives.

L’amendement ajouterait à cette commission les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Selon ses auteurs, leur présence renforcerait la participation du Parlement à la procédure de nationalisation. Ils participeraient ainsi à l’évaluation du prix d’achat, sans que l’amendement modifie le plafond prévu ni soumette ce prix à un vote des deux assemblées.

La proposition de loi prévoit que l’État acquière ArcelorMittal France dans le cadre d’une nationalisation. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ferait siéger dans cette commission un représentant de CCI France, l’établissement public placé à la tête du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Selon ses auteurs, il s’agit de renforcer la représentation des acteurs économiques dans l’évaluation. CCI France y apporterait la représentation des intérêts nationaux de l’industrie, du commerce et des services. L’amendement changerait la composition de la commission, mais pas la règle de plafonnement du prix.

Le texte en discussion prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission administrative déterminerait son prix d’achat, sans dépasser la valeur réelle moyenne de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait à cette commission un membre de l’Agence des participations de l’État, l’organisme qui gère les participations publiques dans de grandes entreprises. Selon ses auteurs, son expérience des acquisitions et de la gestion d’entreprises industrielles compléterait les compétences des autres membres. L’amendement modifierait ainsi les personnes participant à l’évaluation, mais pas la règle plafonnant le prix d’achat.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. Une commission administrative fixerait le prix auquel l’État achèterait la société, sans dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement ajouterait un représentant de l’Autorité des marchés financiers à cette commission. Cette institution supervise notamment les offres publiques d’achat et encadre les exigences applicables aux évaluations d’entreprises. Selon les auteurs, son expertise renforcerait la crédibilité technique et la solidité juridique de l’évaluation, afin de réduire les risques de contestation liés à la juste indemnisation des propriétaires. L’amendement porterait sur les personnes chargées de l’évaluation, sans modifier le plafond du prix d’achat.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et confie à une commission la détermination du prix d’achat par l’État. L’amendement ajouterait une condition préalable à cette opération, l’accord explicite de tous les actionnaires, particuliers comme sociétés, quelle que soit leur nationalité. Cet accord devrait être attesté par un acte authentique, un document établi avec les garanties juridiques de cette forme d’acte.

L’accord devrait préciser les conditions dans lesquelles chaque actionnaire renoncerait à tout recours lié directement ou indirectement à la nationalisation, notamment pour obtenir une indemnisation. Sans unanimité, la procédure deviendrait caduque et ne pourrait aboutir. Les auteurs veulent ainsi éviter à l’État des contentieux longs et coûteux. Chaque actionnaire pourrait donc empêcher l’opération en refusant son accord.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et la fixation de son prix d’achat par une commission administrative. L’amendement ajouterait une limite à la part que l’État pourrait posséder dans l’entreprise, fixée à 49 % de son capital social.

L’État ne pourrait donc pas détenir la majorité du capital. Les auteurs présentent cette participation minoritaire comme un moyen de protéger l’intérêt public tout en préservant la dynamique industrielle de l’entreprise. Ils la qualifient de minorité de blocage. Le dispositif fixe toutefois seulement un plafond de participation, et non une obligation d’acquérir exactement 49 % du capital.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission serait chargée d’en déterminer la valeur, dans la limite du plafond fixé par le texte.

L’amendement ajouterait une limite de 40 % du capital social à la participation de l’État. Celui-ci ne pourrait donc pas détenir la majorité du capital, alors que la phrase annonçant la nationalisation resterait dans l’article. Les auteurs présentent cette participation minoritaire comme un moyen de préserver l’intérêt public tout en maintenant un fonctionnement industriel efficace. Ils la qualifient de minorité de blocage, mais le dispositif ne précise pas quelles décisions l’État pourrait bloquer.

Le texte discuté prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. Une commission administrative déterminerait le prix, sans pouvoir dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement supprimerait cette commission, sa composition et le plafond du prix, tout en maintenant le principe de la nationalisation. Il ne proposerait aucun autre mécanisme d’évaluation pour les remplacer.

Selon l’exposé, la période retenue correspond à une baisse des valorisations sidérurgiques et risquerait de minorer l’indemnisation des actionnaires, au regard de l’exigence constitutionnelle d’une indemnisation juste et préalable. Les auteurs contestent aussi la compétence technique de la commission prévue, dont ils estiment qu’elle ne comprend pas d’expert en évaluation d’entreprises industrielles.

Le texte discuté prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement subordonnerait cette opération à la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement établissant que l’entreprise n’a pas respecté ses engagements d’investissement dans ses moyens de production en France, en tenant notamment compte des aides publiques reçues.

Il ne suffirait donc pas de remettre un rapport décrivant les investissements. Celui-ci devrait constater un manquement avant que la nationalisation puisse intervenir. Pour justifier cette condition, l’exposé mentionne un investissement de 1,3 milliard d’euros annoncé à Dunkerque en février 2026 et plus de 1,5 milliard d’euros d’investissements productifs engagés en quelques mois sur les sites français. Les auteurs jugent disproportionnée une nationalisation sans vérification préalable d’une carence d’investissement.

Le texte discuté prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement maintiendrait cette décision, mais interdirait sa mise en œuvre avant le 1er janvier 2028. Cette date serait un seuil minimal, et non une obligation de nationaliser ce jour-là.

Les auteurs souhaitent laisser du temps pour examiner le coût de l’opération pour les finances publiques, l’évolution du marché, les contraintes réglementaires européennes et les risques juridiques. Ils estiment que l’intérêt économique et la faisabilité industrielle de la nationalisation ne sont pas démontrés. L’amendement imposerait toutefois seulement un délai, sans exiger une étude ou un rapport préalable sur ces questions.

Le texte discuté prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État, sans inscrire de date dans la phrase qui la prononce. Une commission serait chargée de déterminer le prix d’achat, dans la limite de la valeur réelle moyenne des actions entre octobre 2024 et septembre 2025.

L’amendement fixerait la prise d’effet de cette nationalisation au 1er janvier 2030. Il maintiendrait donc le principe du passage de l’entreprise à l’État et les règles prévues pour son évaluation, mais en décalerait l’application à cette date. L’exposé confirme cet objectif de calendrier sans donner de justification économique ou industrielle au choix de 2030.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement supprimerait la phrase qui décide cette nationalisation. Il laisserait toutefois dans l’article les dispositions créant une commission chargée de fixer la valeur d’achat de la société.

Selon les auteurs, les difficultés de la sidérurgie appellent surtout une réponse européenne face à la baisse de la demande, aux surcapacités mondiales et aux importations à bas coût. Ils craignent qu’un détachement des sites français du groupe compromette leur accès au carnet de commandes européen intégré. Ils estiment aussi que l’indemnisation des actionnaires, évaluée dans leur exposé entre 1,4 et 6 milliards d’euros, mobiliserait des ressources qu’ils préféreraient consacrer aux investissements industriels.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que le projet soit pour autant adopté.

La proposition de loi vise à protéger l’alimentation des contaminations au cadmium en limitant sa présence dans les engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux. Elle concernerait leur importation, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Ces activités seraient interdites pour les engrais contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique à partir du 1er janvier 2027. Ce seuil serait abaissé à 20 milligrammes au 1er janvier 2030. Ces limites portent sur la composition des engrais, et non directement sur la teneur des aliments en cadmium. Les conditions d’application seraient précisées par voie réglementaire.

Pour protéger l’alimentation des contaminations au cadmium, le texte de référence prévoit d’interdire certains engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux au-delà d’un seuil de composition. L’interdiction concernerait leur importation, leur détention en vue de la commercialisation, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Le seuil serait de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique à compter du 1er janvier 2027, puis de 20 milligrammes à compter du 1er janvier 2030. Toutefois, la rédaction reproduite ne nomme pas la substance mesurée, contrairement à l’objet annoncé de la proposition de loi qui vise le cadmium. Les conditions d’application seraient fixées par voie réglementaire. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.