Tous les députés

Géraldine Grangier

RN Rassemblement National
Mandat en cours

Doubs : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 050
Rang 102 / 502 Rang 102 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
49
Rang 418 / 499 · ex æquo Rang 418 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35,4 %
Rang 107 / 502 Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 488 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,5 % 16 désaccords 3 483 / 3 499 positions identiques
Amendements votés
3 050
Rang 102 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 102 sur 502 Rang 102 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
49
Rang 418 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 418 sur 499 · ex æquo Rang 418 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35,4 % 3 488 / 9 855 scrutins
Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 107 sur 502 Rang 107 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,5 % de positions identiques

Même position
3 483 scrutins
Position différente
16 scrutins (0,5 %)

Sur 3 499 scrutins comparables, du au .

Voir les 16 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 483 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9713

    Supprimer deux droits de timbre sur les documents d’identité et de voyage et augmenter d’autres taxes sur les titres

    Géraldine Grangier : Pour Son groupe : Pour (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 738 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 738 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9712

    Supprimer le droit d’examen payé par les candidats au permis de chasser

    Géraldine Grangier : Pour Son groupe : Pour (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 739 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 739 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9711

    Supprimer l’avance de 40 % versée sur la redevance liée aux pesticides

    Géraldine Grangier : Pour Son groupe : Pour (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 231 · M. Dive · Après l’article 42

    Amendement n° 231 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9710

    Créer un tarif propre à l’eau prélevée pour refroidir les infrastructures numériques

    Géraldine Grangier : Contre Son groupe : Contre (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3621 · Mme Ozenne · Après l’article 42

    Amendement n° 3621 de Mme Ozenne après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9709

    Imposer un tarif minimal positif à la redevance d’irrigation, en gardant les plafonds

    Géraldine Grangier : Contre Son groupe : Contre (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1986 · Mme Maximi · Après l’article 42

    Amendement n° 1986 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9708

    Relever plusieurs minima et plafonds de la redevance sur les prélèvements d’eau, notamment pour l’irrigation

    Géraldine Grangier : Contre Son groupe : Contre (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1969 · Mme Maximi · Après l’article 42

    Amendement n° 1969 de Mme Maximi après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 500 participations.

Taux de vote pour

48,1 %
1 685 / 3 500 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,5 %
1 523 / 3 500 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,3 %
292 / 3 500 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35,4 %
3 488 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 500 participations.

Pour1 68548,1 %
Contre1 52343,5 %
Abstention2928,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Géraldine Grangier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193856301220
novembre 242698346701330
décembre 24373100330
janvier 25166343301260
février 251904545001000
mars 2531257291202140
avril 253454337802570
mai 2566810675504820
juin 256678083704970
juillet 251803823101180
septembre 251010000
octobre 252676511550820
novembre 251 1172062155206440
décembre 25509101772403070
janvier 2633646921501830
février 2654578331104230
mars 26129101730990
avril 2632846741201960
mai 269231891821605360
juin 266955744905850
juillet 2653162431504110
octobre 261 0252111746305770
novembre 2641987582102530
Total9 8781 6851 52329206 3780

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Géraldine Grangier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,6 %pour 232 favorables / 468 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 203 / 468 participations
Abstention
7,1 % 33 / 468 participations
Absence de vote
42,3 % 343 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins54,3 %pour 250 favorables / 460 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
34,1 % 157 / 460 participations
Abstention
11,5 % 53 / 460 participations
Absence de vote
75,1 % 1 380 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,9 %pour 28 favorables / 51 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
31,4 % 16 / 51 participations
Abstention
13,7 % 7 / 51 participations
Absence de vote
84,6 % 281 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42 %pour 204 favorables / 486 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,5 % 255 / 486 participations
Abstention
5,6 % 27 / 486 participations
Absence de vote
53,1 % 549 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget38,9 %pour 525 favorables / 1 351 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
49,8 % 673 / 1 351 participations
Abstention
11,3 % 153 / 1 351 participations
Absence de vote
53,2 % 1 530 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,6 %pour 223 favorables / 416 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 169 / 416 participations
Abstention
5,8 % 24 / 416 participations
Absence de vote
65,3 % 760 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité51,4 %pour 305 favorables / 593 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43 % 255 / 593 participations
Abstention
5,6 % 33 / 593 participations
Absence de vote
72,2 % 1 540 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités39,6 %pour 72 favorables / 182 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,3 % 97 / 182 participations
Abstention
7,1 % 13 / 182 participations
Absence de vote
56,1 % 233 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,5 %pour 69 favorables / 114 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 38 / 114 participations
Abstention
6,1 % 7 / 114 participations
Absence de vote
60,1 % 172 / 286 scrutins retenus
Santé55,8 %pour 304 favorables / 545 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 202 / 545 participations
Abstention
7,2 % 39 / 545 participations
Absence de vote
72,4 % 1 430 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement61 %pour 224 favorables / 367 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,2 % 111 / 367 participations
Abstention
8,7 % 32 / 367 participations
Absence de vote
60,6 % 564 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42 %pour 120 favorables / 286 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 127 / 286 participations
Abstention
13,6 % 39 / 286 participations
Absence de vote
66 % 556 / 842 scrutins retenus
3 500 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 mars 2025N° 964
Affirmer que l’Union européenne est un projet de paix entre les peuples et les nations d’Europe
Tous les groupes

Dans la proposition de résolution européenne appelant à renforcer le soutien à l’Ukraine, l’amendement ajouterait une affirmation selon laquelle l’Union européenne est un projet de paix entre les peuples et les nations d’Europe.

Cette phrase figurerait parmi les considérants, qui exposent les motifs de la résolution. Les auteurs entendent ainsi rappeler la vocation pacifique de la construction européenne. L’ajout donnerait ce repère politique au texte, sans demander d’action particulière aux États membres ni préciser comment cette vocation devrait se traduire dans leur soutien à l’Ukraine.

Amendement n° 66 · M. Sitzenstuhl · Article unique

Amendement n° 66 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Géraldine Grangier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour1 contre99 abstentions
12 mars 2025N° 963
Préciser comment la Russie contourne les sanctions dans la résolution de soutien à l’Ukraine
Tous les groupes

La proposition de résolution européenne porte sur le renforcement du soutien à l’Ukraine. L’amendement y ajouterait un constat sur les moyens utilisés par la Russie pour contourner les sanctions. Il citerait les sociétés-écrans, les paiements hors des réseaux bancaires internationaux, les transferts de cargaison en mer et les pétroliers dits « fantômes ».

Selon les auteurs, ces procédés permettent notamment de dissimuler l’origine des fonds ou du pétrole et de poursuivre des exportations malgré les sanctions. Les nommer plus précisément viserait à améliorer la mise en œuvre et le suivi des sanctions par les autorités françaises et européennes. Cet ajout ne créerait toutefois aucune sanction ni obligation de contrôle supplémentaire.

Amendement n° 46 · M. Bouyx · Article unique

Amendement n° 46 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
204 pour1 contre6 abstentions
12 mars 2025N° 962
Inviter la France et ses partenaires européens à organiser une conférence de paix avec l’Ukraine et à revoir les garanties de sécurité
Tous les groupes

L’amendement réécrirait largement la résolution. Il condamnerait l’invasion russe et reconnaîtrait la légitimité des demandes d’armes ukrainiennes, à apprécier selon la situation militaire et le risque d’escalade. Les auteurs invoquent le changement de position américain pour privilégier des négociations.

La France et ses partenaires seraient invités à organiser une conférence avec l’Ukraine, sous l’égide de l’ONU et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle viserait un cessez-le-feu, l’amnistie des déserteurs et objecteurs ukrainiens et russes, et des consultations permettant aux populations des territoires occupés et contestés de décider de leur avenir. Les droits des minorités linguistiques seraient protégés quelle qu’en soit l’issue.

La résolution demanderait des déploiements de l’ONU et des garanties de sécurité sans expansion de l’OTAN, indépendantes des États-Unis. Elle s’opposerait au plan Rearm Europe et à l’« économie de guerre », sans décider elle-même de ces politiques.

Amendement n° 52 · M. Lachaud · Article unique

Amendement n° 52 de M. Lachaud à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Géraldine Grangier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour120 contre78 abstentions
12 mars 2025N° 961
Citer la position européenne du 6 mars 2025 sur l’Ukraine dans la résolution de l’Assemblée
Tous les groupes

Qui doit être à la table si des négociations de paix s’ouvrent sur la guerre en Ukraine ? Le 6 mars 2025, vingt-six dirigeants européens ont soutenu un texte qui demande que l’Ukraine y participe.

La résolution examinée à l’Assemblée appelle déjà à renforcer le soutien à l’Ukraine.

L’amendement ajouterait aux références de la résolution les conclusions de cette réunion européenne et le texte sur l’Ukraine. Les demandes adressées au Gouvernement resteraient les mêmes.

Pour, rattacher la position des députés à une déclaration européenne récente. Contre, s’en tenir aux demandes déjà formulées, dont l’ajout de cette référence ne changerait pas la portée.

Amendement n° 45 · M. Sitzenstuhl · Article unique

Amendement n° 45 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Géraldine Grangier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour40 contre17 abstentions
12 mars 2025N° 960
Supprimer le vote des députés en se levant ou en restant assis
Tous les groupes

Un député en fauteuil ne peut pas se lever pour exprimer son vote. Or ce geste peut compter à l’Assemblée.

Le règlement prévoit notamment le vote « assis et levé » pour vérifier un résultat douteux à main levée ou prononcer certaines sanctions disciplinaires.

L’article supprimerait ce procédé. En cas de doute, il serait remplacé par un scrutin public ; les sanctions concernées seraient votées à main levée. Il ne supprimerait pas tous les votes à main levée.

Pour, garantir aux députés qui ne peuvent pas se lever la participation à chaque vote. Contre, conserver cette procédure rapide de vérification, en l’aménageant pour les députés concernés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour0 contre0 abstentions
11 mars 2025N° 959
Renforcer les moyens des Safer pour préserver les terres agricoles et réguler les conditions de leur vente
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les moyens des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les Safer. Leur droit de préemption leur permet d’acheter en priorité des biens mis en vente. Les informations transmises distingueraient mieux la valeur des terres de celle des autres biens vendus ensemble, avec des exceptions patrimoniales.

Les possibilités de préemption seraient élargies à de nouvelles communes. Un conseil municipal pourrait notamment décider d’appliquer le dispositif lorsque les prix immobiliers freinent l’installation de nouveaux agriculteurs, selon des critères fixés par décret. Les Safer pourraient aussi demander à visiter les biens, le propriétaire étant invité à indiquer son accord.

En cas d’achat d’une partie seulement des biens, le vendeur pourrait demander une indemnisation pour la perte de valeur du reste. Deux rapports examineraient l’extension de la préemption aux cessions partielles de parts de sociétés agricoles et sa coordination avec les droits des collectivités, sans instaurer ces changements.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
203 pour3 contre4 abstentions
11 mars 2025N° 958
Prévoir une compensation des charges publiques de la proposition de loi sur les terres agricoles
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de compenser les charges de la proposition de loi pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Pour les collectivités territoriales, il prévoit une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, une ressource versée par l’État, elle-même compensée par cette taxe additionnelle.

Il s’agit d’une clause de compensation financière, qui ne chiffre ni les charges ni le taux de la taxe et ne constitue pas à elle seule un financement effectif. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
203 pour3 contre2 abstentions
11 mars 2025N° 957
Permettre aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de demander à visiter un bien
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, appelée Safer, de demander à visiter le bien concerné. Cette possibilité serait inscrite dans le code rural et de la pêche maritime.

Les conditions de cette demande seraient fixées par décret. L’article ne prévoit pas expressément une obligation pour le propriétaire d’accepter la visite et ne détaille pas ses modalités. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
202 pour2 contre2 abstentions
11 mars 2025N° 956
Faire vérifier l’usage agricole et les projets d’achat étrangers lors des visites de la Safer
Tous les groupes

La Safer intervient sur le marché des terres agricoles et peut les acheter en priorité pour préserver leur usage. Le texte lui permet de demander à visiter un bien, selon des règles fixées par décret.

L’amendement situe cette visite avant l’achat prioritaire et lui donne trois objectifs : vérifier l’usage agricole réel, repérer les transformations irrégulières vers un autre usage et rechercher si la vente vise à favoriser un investisseur étranger.

L’auteure veut détecter les montages qui détournent les terres de l’agriculture avant la décision d’achat.

Pour, c’est inscrire ces vérifications dans la loi ; Contre, c’est conserver la visite sans ces objectifs imposés.

Amendement n° 15 · Mme Grangier · Article 3

Amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour135 contre7 abstentions
11 mars 2025N° 955
Permettre aux propriétaires de proposer davantage de terrain autour d’une habitation exclue de la préemption de la SAFER
Tous les groupes

Lorsqu’un ensemble de biens est vendu, une préemption partielle permet à la SAFER, organisme d’aménagement foncier rural, d’acheter prioritairement une partie seulement des biens. L’amendement initial permettrait au propriétaire de proposer de conserver certains terrains autour des bâtiments, à condition qu’ils constituent des dépendances indispensables et immédiates et que leur surface ne soit pas disproportionnée.

Le sous-amendement remplacerait ces critères par la possibilité de proposer une augmentation du terrain non bâti associé à une habitation sur lequel la SAFER ne préempterait pas. Le Gouvernement juge la référence aux dépendances immédiates trop liée au droit fiscal et le critère de proportion insuffisamment précis. Il souhaite laisser davantage de place à la négociation entre le propriétaire et la SAFER sur le périmètre entourant l’habitation.

Sous-amendement n° 33 · Gouvernement · Après l’article 2

Sous-amendement n° 33 du Gouvernement à l'amendement n° 28 (rect.) de M. Dufau après l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour97 contre12 abstentions
11 mars 2025N° 954
Modifier les règles d’intervention foncière agricole pour certains changements d’usage et certaines communes
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait les règles du code rural relatives à l’intervention foncière agricole. Il introduirait une exception concernant un changement effectué dans les cinq années précédant la vente et en violation des règles d’urbanisme.

Il étendrait aussi certaines dispositions aux communes limitrophes de celles déjà visées, aux communes où s’applique la taxe sur les logements vacants et, pour l’une d’elles, à des communes désignées par le représentant de l’État selon des critères fixés par décret.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les biens et les possibilités d’intervention concernés. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
183 pour11 contre15 abstentions
11 mars 2025N° 953
Ne pas étendre la préemption des SAFER à certaines anciennes constructions agricoles au seul motif de la tension immobilière
Tous les groupes

Le texte en discussion étendrait à de nouvelles communes le droit de préemption des SAFER sur certains bâtiments ayant eu un usage agricole. Ce droit permet à ces organismes d’aménagement foncier rural d’acheter prioritairement un bien mis en vente. L’extension concernerait notamment les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants, présentées comme des « zones tendues ».

L’amendement supprimerait ce seul critère d’extension. Il conserverait l’ajout des communes limitrophes prévu par le texte ainsi que la possibilité de désigner certaines communes par décision du représentant de l’État. Selon l’auteur, une approche au cas par cas serait préférable, car toutes les communes en zone tendue ne sont pas significativement concernées par la préemption des SAFER. La mesure ne modifierait pas la taxe sur les logements vacants.

Amendement n° 37 · M. Dufau · Article 2

Amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Géraldine Grangier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour79 contre63 abstentions
11 mars 2025N° 952
Soumettre les cessions foncières impliquant des investisseurs étrangers à un signalement et à un examen préalable
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur la protection des terres agricoles et la régulation de leur prix. L’amendement prévoirait que les cessions impliquant des investisseurs étrangers fassent l’objet d’un signalement et d’un examen préalable par les autorités compétentes. Il préciserait que ces opérations relèvent aussi des dispositions encadrant le droit de préemption de la Safer, qui lui permet d’acheter en priorité lors d’une vente.

Selon ses auteurs, ce contrôle aiderait à suivre les acquisitions et à éviter une concentration des terres entre les mains d’acteurs non agricoles. Ils souhaitent protéger l’accès des agriculteurs français, notamment des jeunes, face aux acquisitions à visée spéculative. Le dispositif ne précise toutefois ni les autorités chargées de l’examen ni ses modalités.

Amendement n° 14 · Mme Grangier · Article 2

Amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour131 contre5 abstentions
11 mars 2025N° 951
Faciliter l'annulation en justice de certaines ventes de droits sur des terres agricoles
Tous les groupes

Pour acheter des terres agricoles, la Safer dispose parfois d'une priorité. Cet organisme peut ainsi éviter que certaines terres disparaissent de l'agriculture ou deviennent trop chères.

Mais une opération peut séparer le droit de posséder le terrain et celui de l'utiliser, rendant les contrôles plus difficiles.

L'amendement permettrait à la Safer de demander à un juge d'annuler certaines ventes de ces droits si les informations sont incomplètes ou si des indices suggèrent un contournement de sa priorité d'achat. Le juge trancherait.

Ses auteurs veulent empêcher les montages opaques. Objection possible : ces contestations pourraient fragiliser les transactions, alors que la fraude peut déjà être sanctionnée.

Amendement n° 10 · Mme Rouaux · Après l’article premier

Amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Géraldine Grangier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
100 pour113 contre0 abstentions
11 mars 2025N° 950
Permettre à la Safer de contester les ventes agricoles déguisées à partir d’indices
Tous les groupes

La Safer dispose d’un droit d’achat prioritaire sur certains biens agricoles. Séparer le droit d’utiliser un bien de sa propriété peut servir à contourner ce droit. L’amendement principal prévoit un recours devant le juge contre ces montages.

Le sous-amendement vise les dossiers dont la Safer estime les informations insuffisantes ou incomplètes, ou révélatrices d’un contournement, et qu’elle considère comme une vente en pleine propriété déguisée.

Les parties pourraient justifier leur opération devant le juge, qui déciderait de l’annulation. Les ventes légalement exemptées du droit de préemption resteraient exclues.

Pour, c’est adopter ces critères de recours ; Contre, c’est conserver ceux de l’amendement principal.

Sous-amendement n° 29 · M. Chassaigne · Après l’article premier

Sous-amendement n° 29 de M. Chassaigne et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Géraldine Grangier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour119 contre1 abstention
11 mars 2025N° 949
Préciser les informations sur les droits immobiliers agricoles et la distinction entre biens agricoles et autres biens
Tous les groupes

Le texte de référence renforcerait les informations à transmettre lors d’opérations portant sur des droits immobiliers séparés. Il faudrait préciser notamment la valeur des biens, la durée et le devenir de l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, ainsi que les pouvoirs des titulaires et la répartition du prix entre les droits.

Lorsque l’information distingue les biens agricoles des autres biens immobiliers, des bâtiments non agricoles pourraient rester dans cette seconde catégorie avec leurs dépendances indispensables et immédiates. La surface de ces terrains ne devrait pas être disproportionnée par rapport aux bâtiments.

La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
218 pour1 contre2 abstentions
11 mars 2025N° 948
Exempter certains terrains protégés de l’évaluation séparée lors d’une vente
Tous les groupes

La Safer peut acheter en priorité des terres agricoles pour préserver leur usage. Le texte impose, lors de ventes mêlant des biens soumis à ce droit et d’autres biens, de distinguer leur valeur dans la déclaration.

L’amendement exempte de cette distinction les terrains d’un domaine comprenant un monument historique classé ou inscrit, ceux des sites patrimoniaux remarquables ou classés ou inscrits pour leur environnement, et les jardins labellisés « Jardin remarquable ».

Les auteurs veulent préserver la cohérence et la valeur de ces propriétés.

Pour, c’est accorder cette exception aux terrains protégés ; Contre, c’est maintenir la règle de distinction pour ces terrains.

Amendement n° 5 · M. Labaronne · Article premier

Amendement n° 5 (2ème rect.) de M. Labaronne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour90 contre1 abstention
11 mars 2025N° 947
Inviter le Gouvernement à rendre accessibles à tous les doléances du grand débat national de 2019 après anonymisation
Tous les groupes

Les cahiers de doléances de 2019 ont recueilli des contributions citoyennes dans 16 337 communes. La résolution présente ces archives comme une ressource démocratique et scientifique et déplore que la promesse d’un accès pour tous n’ait pas été tenue.

Le texte de référence inviterait le Gouvernement à financer l’achèvement de leur numérisation et l’anonymisation des contributions manuscrites et numériques, pour les rendre accessibles sur une plateforme dédiée tout en protégeant les données personnelles. Il demanderait aussi de soutenir la recherche publique, d’organiser une restitution nationale et d’accompagner les collectivités volontaires dans des restitutions et démarches locales de prise en compte des doléances.

Cette résolution exprimerait une invitation politique, sans créer d’obligation juridique pour le Gouvernement. Le texte disponible est une version antérieure au vote dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de résolution relative à la publicisation des doléances du grand débat national (art. 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour0 contre0 abstentions
11 mars 2025N° 946
Fixer à 5 % la participation minimale de certaines communes rurales pour des investissements déterminés
Tous les groupes

Pour certaines communes rurales, l’article fixerait la participation minimale du maître d’ouvrage, la commune responsable du projet, à 5 % du total des financements apportés par des personnes publiques. Ce pourcentage ne porte donc pas nécessairement sur le coût total du projet.

La mesure concernerait la rénovation du patrimoine et la rénovation énergétique des bâtiments, l’eau potable et l’assainissement, la protection contre les incendies, la voirie communale, les ponts et les ouvrages d’art.

Les communes éligibles sont définies par un article réglementaire non reproduit. La règle générale à laquelle cette disposition dérogerait n’est pas fournie non plus, ce qui ne permet pas de chiffrer la baisse de participation proposée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
205 pour0 contre0 abstentions
11 mars 2025N° 945
Étendre à davantage de communes rurales le financement de certains travaux avec un apport minimal de 5 %
Tous les groupes

Refaire un réseau d’eau coûte cher.

Le texte abaisserait de 20 % à 5 % des financements publics l’apport minimal pour certains travaux. Il vise les communes de moins de 2 000 habitants aux ressources potentielles par habitant inférieures au double de leur moyenne.

L’amendement remplacerait ces critères par la définition réglementaire des communes rurales, sans condition de ressources. En métropole, elle inclut certaines communes de 2 000 à 5 000 habitants hors agglomération dépassant 5 000 habitants. Sur 100 000 € publics, l’apport minimal serait de 5 000 €, sans subvention garantie.

Pour, aider davantage de villages à investir. Contre, réserver cet avantage aux petites communes aux ressources limitées, prioritaires pour les aides.

Amendement n° 3 · M. Bex · Article unique

Amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour91 contre3 abstentions
6 mars 2025N° 898
Obliger les professionnels à obtenir le consentement des consommateurs avant de les démarcher par téléphone, sauf exceptions
Tous les groupes

La proposition de loi ferait du consentement préalable la règle du démarchage téléphonique à partir du 1er janvier 2026. Le consommateur devrait donner un accord libre, éclairé et révocable par un acte positif clair. Le professionnel devrait pouvoir en apporter la preuve.

Des appels sans cet accord resteraient possibles en rapport direct avec un contrat en cours, notamment pour proposer des produits ou services complémentaires. Une exception serait aussi étendue aux denrées alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie vendus ou livrés à domicile. Si le consommateur refusait de poursuivre la conversation, le professionnel devrait raccrocher immédiatement et ne plus le recontacter.

Les autorités chargées de la consommation, des télécommunications et des données personnelles pourraient échanger des informations pour rechercher les infractions. Certains articles sont mentionnés comme inchangés sans être reproduits et ne peuvent donc pas être détaillés.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Géraldine Grangier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour0 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 897
Réserver aux appels de prospection commerciale les restrictions de numérotation applicables aux appels automatisés
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, les règles de numérotation encadrent depuis 2023 les appels automatisés afin de limiter les nuisances. Elles interdisent l’usage de certaines catégories de numéros, sauf exceptions, notamment les « numéros polyvalents vérifiés », des numéros spécifiques compatibles avec ces systèmes.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour limiter l’interdiction visée aux seuls appels de prospection commerciale. Les appels automatisés sans objectif de vente sortiraient donc du champ de cette interdiction.

Les auteurs expliquent que les numéros spécifiques sont parfois signalés ou bloqués comme du démarchage alors qu’ils servent aussi au suivi d’un contrat, à des alertes sanitaires ou à des campagnes de prévention. Ils cherchent à distinguer ces usages des appels destinés à vendre un bien ou un service.

Amendement n° 2 · Mme Gérard · Article 9

Amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Géraldine Grangier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour86 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 896
Confier au régulateur des télécoms la définition des exceptions aux numéros spécifiques imposés aux appels automatisés
Tous les groupes

Les appels automatisés doivent utiliser certaines tranches de numéros spécifiques, dits « NPV ». Les opérateurs filtrent les campagnes utilisant d’autres numéros. L’amendement visé réserverait cette restriction aux appels de prospection commerciale, exemptant ainsi les autres appels.

Le sous-amendement remplacerait cette exemption générale par des exceptions définies par l’autorité, selon des modalités prévues par décret. Les appels non commerciaux ne seraient donc pas automatiquement exemptés.

Selon les auteurs, les opérateurs ne peuvent pas connaître à l’avance le contenu des appels pour décider de les filtrer selon leur caractère commercial. Ils souhaitent des exceptions applicables en pratique, notamment pour certaines enquêtes statistiques ou recherches scientifiques d’intérêt public. Le sous-amendement ne fixerait pas lui-même leur liste.

Sous-amendement n° 53 · M. Lam · Article 9

Sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Géraldine Grangier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour90 contre45 abstentions
6 mars 2025N° 895
Obliger les consommateurs démarchés par téléphone à attendre 72 heures avant de signer l’offre reçue
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de subordonner le démarchage téléphonique au consentement préalable du consommateur, avec notamment une exception pour certains appels liés à un contrat en cours. Accepter d’être appelé ne signifie toutefois pas accepter l’offre commerciale présentée.

L’amendement imposerait un délai minimal de 72 heures entre la réception de l’offre issue du démarchage et sa signature. Le consommateur ne pourrait donc pas signer immédiatement, même s’il souhaitait conclure sans attendre.

Les auteurs souhaitent éviter les contrats conclus sous la pression d’un appel insistant et laisser le temps de comprendre les conditions proposées. Ce délai avant signature s’ajouterait, sans le remplacer, au délai de rétractation de 14 jours permettant de revenir sur un contrat déjà conclu.

Amendement n° 23 · M. Bex · Après l’article 4

Amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Géraldine Grangier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour62 contre38 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.