Une société étrangère peut acheter un logement en France sans que son nom révèle les personnes qui la contrôlent.
L’article imposerait d’indiquer ces personnes, l’origine des fonds et l’activité économique réelle dans l’acte notarié. Le notaire transmettrait ces informations au fisc sous dix jours.
L’amendement supprimerait cette obligation nationale. Un règlement européen prévoit une déclaration des bénéficiaires effectifs à partir du 10 juillet 2027, mais vise les entités créées hors de l’Union, pas toutes celles établies hors de France.
Pour, privilégier les registres européens et limiter les formalités notariales. Contre, conserver les informations supplémentaires et le champ plus large du dispositif national pour les contrôles.
Amendement n° 494 · M. Labaronne · Article 9 ter
Amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Géraldine Grangier : Contre

