Géraldine Bannier

Le projet de loi prévoit d’interdire le cumul d’allocations chômage avec certains revenus illicites. Selon les auteurs de l’amendement, cette interdiction ne couvre pas le travail dissimulé, c’est-à-dire une activité non déclarée. Ils souhaitent lutter contre la fraude aux allocations et aux cotisations ainsi que contre la concurrence déloyale envers les travailleurs déclarés.

L’amendement interdirait explicitement ce cumul pour une même période. Lorsqu’un bénéficiaire de l’assurance chômage aurait perçu son allocation tout en exerçant une activité dissimulée, le directeur général de France Travail devrait le priver de ses droits pendant deux ans à compter de la décision, après lui avoir permis de présenter ses observations. Cette sanction s’ajouterait au remboursement des sommes indûment versées et aux éventuelles poursuites pénales.

L’administration fiscale et les organismes de recouvrement, notamment les Urssaf, devraient transmettre à France Travail les constats de travail dissimulé concernant les allocataires.

L’amendement autoriserait les organismes de protection sociale à supprimer les prestations en cours et à réclamer le remboursement de prestations déjà versées à une personne définitivement condamnée pour des infractions ayant entraîné ou pu entraîner un enrichissement personnel. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une suppression automatique.

Les auteurs visent le cumul de prestations sociales et de revenus du narcotrafic. Toutefois, le dispositif ne se limite ni au narcotrafic ni aux prestations sous condition de ressources. Le remboursement porterait sur les prestations perçues pendant une période d’enrichissement lié à l’infraction jugée. Un décret fixerait le calcul de la durée retenue, que l’amendement ne précise pas.

La proposition de loi imposerait aux opérateurs de l’État de conclure avec leurs ministres de tutelle un contrat d’objectifs et de performance public. Ce contrat fixerait leurs objectifs, les indicateurs de résultat et les modalités de suivi pour cinq ans, avec un réexamen après trois ans. Chaque opérateur publierait annuellement son état d’exécution. Une prévision des moyens sur plusieurs années serait exigée pour ceux participant à une loi de programmation ou rencontrant des difficultés de gestion.

Le Gouvernement transmettrait aux commissions des finances du Parlement les dix rémunérations brutes les plus élevées de chaque opérateur, sans nommer leurs bénéficiaires. Les représentants de l’État pourraient aussi s’opposer aux décisions des conseils d’administration des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public auxquels ils participent lorsqu’elles mettent en cause leur mission de service public. Les universités seraient exclues de ce droit d’opposition.

Selon les auteurs, les délais de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prolongent l’incertitude financière des sinistrés, tandis que les franchises d’assurance, les sommes restant à leur charge, pèsent sur les communes les plus exposées.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, sur l’adéquation du régime d’indemnisation aux besoins des victimes d’inondations. Il examinerait les délais de reconnaissance, la prise en charge des dommages des particuliers, exploitants agricoles et collectivités, ainsi que les franchises applicables aux communes à risque élevé.

Le rapport étudierait aussi les liens possibles entre indemnisation et programmes de prévention des inondations. Cette demande viserait à éclairer une réforme, sans modifier elle-même les indemnités, les franchises ou les délais.

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, sur la simplification de l’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations et de leur cahier des charges.

L’amendement y ajouterait une analyse des interactions entre ces programmes et les dispositifs de stockage de l’eau, notamment les retenues collinaires et les réserves de substitution. Elle porterait sur la gestion des excédents d’eau et sur la possibilité de capter la ressource lorsque les eaux sont hautes.

Les auteurs rappellent que ces réserves servent d’abord à stocker l’eau disponible pour des besoins ultérieurs, notamment agricoles. Ils souhaitent étudier des complémentarités sans les assimiler à des ouvrages de protection contre les crues. L’amendement demanderait une analyse, sans autoriser ni financer de nouveaux ouvrages.

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les possibilités de simplifier l’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations, dits PAPI, et leur cahier des charges. L’amendement ramènerait le délai de remise de deux ans à douze mois après la promulgation de la loi.

Selon ses auteurs, l’intensification des inondations justifie d’éclairer plus rapidement le Parlement sur les freins administratifs à ces programmes. Ils estiment que les données disponibles permettent de mener les consultations et de formuler des propositions en un an. Le vote avancerait la remise de cette analyse, sans simplifier lui-même les procédures.

Quand une commune risque d'être inondée, elle peut prévoir des digues, des travaux ou des systèmes d'alerte pour protéger les habitants.

Pour accéder à certaines aides, son programme de prévention doit être examiné puis reconnu par l'État. Le texte laisse au ministre le soin de fixer le délai d'examen.

L'amendement obligerait l'État à examiner tout dossier complet en six mois maximum. Cela ne garantirait ni l'accord de l'État ni le financement du projet.

Ses auteurs veulent éviter des années d'attente pour les communes. Objection possible : les dossiers les plus complexes pourraient nécessiter un examen plus long.

La proposition de loi renforcerait la place des organismes de défense et de gestion des productions agricoles dans les procédures d’urbanisme. Les chambres d’agriculture devraient assurer la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Elles devraient aussi informer sans délai ces organismes lorsqu’un projet d’aménagement ou un document d’urbanisme réduirait les surfaces consacrées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine.

Le texte prévoirait également que les activités agricoles dont les horaires changent en raison d’aléas climatiques seraient juridiquement considérées comme s’étant poursuivies dans les mêmes conditions. Cette règle concernerait uniquement les modifications d’horaires exceptionnelles et saisonnières, et non tout changement dans l’exercice d’une activité agricole.

Les aléas climatiques conduisent les exploitations à adapter le travail, notamment en décalant les horaires pour éviter la chaleur. Le texte discuté traite de la protection juridique de ces changements d’horaires face aux litiges de voisinage. Les auteurs de l’amendement souhaitent examiner aussi d’autres réponses, comme les zones d’ombre, l’accès à l’eau, les espaces de récupération au frais et la formation.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation, un rapport identifiant les besoins d’adaptation et les solutions possibles, par région et par filière. Il viserait à éclairer les décisions futures en tenant compte des différences territoriales. Il n’imposerait pas lui-même de nouveaux équipements ou horaires aux exploitations.

Le texte discuté prévoit de considérer comme inchangées les conditions d’exercice des activités agricoles lorsque leurs horaires sont modifiés exceptionnellement et de façon saisonnière en raison d’aléas climatiques. Selon le rapport, cette règle permettrait d’écarter la responsabilité des exploitants pour trouble anormal de voisinage, notamment lorsque ces adaptations provoquent du bruit.

L’amendement étendrait cette règle à l’utilisation des dispositifs techniques nécessaires pour protéger les cultures ou le cheptel face à ces aléas. Les auteurs citent notamment les tours antigel, les canons anti-grêle et la brumisation du bétail, parfois activés la nuit. Ils souhaitent sécuriser leur usage urgent pour sauvegarder les productions. Cette extension concernerait donc aussi les possibilités des riverains d’obtenir réparation pour les nuisances liées à ces équipements, et non seulement les changements d’horaires.

Les litiges entre riverains et exploitants agricoles peuvent porter sur des troubles anormaux de voisinage, notamment des nuisances sonores. Le code rural prévoit déjà des règles spécifiques aux activités agricoles. L’amendement remplacerait le mot « anormal » par « allégué » dans les deux premières phrases de cet article, c’est-à-dire un trouble invoqué par une partie.

Selon les auteurs, cette rédaction rappellerait que le juge doit établir la réalité et la gravité du trouble, et que sa seule invocation ne suffit pas à le qualifier. Ils présentent ce changement comme une protection contre les procédures qu’ils estiment abusives. Il ne supprimerait pas la possibilité pour le juge d’apprécier les nuisances dénoncées par les riverains.

Le texte en discussion protégerait les agriculteurs lorsque des aléas climatiques imposent des changements d’horaires exceptionnels et saisonniers, par exemple des vendanges très matinales. L’amendement remplacerait cette mesure ciblée par une modification plus large de l’exonération de responsabilité, c’est-à-dire des conditions permettant à un exploitant de ne pas devoir réparer un trouble de voisinage.

Il supprimerait l’exigence que l’activité agricole existe avant l’acquisition ou l’occupation du bien par le riverain, ainsi que la seconde phrase de l’article concerné. Il remplacerait aussi « trouble anormal » par « trouble allégué », donc invoqué par le plaignant. Selon ses auteurs, ces changements visent à limiter les contentieux liés aux bruits, odeurs ou poussières agricoles et à rappeler que le juge apprécie la réalité du trouble. La protection ne serait plus réservée aux activités antérieures à l’arrivée du voisin.

Le texte en discussion prévoit une protection ciblée lorsque les agriculteurs changent exceptionnellement leurs horaires, de façon saisonnière, à cause d’aléas climatiques. Des vendanges très matinales peuvent ainsi produire des nuisances sonores pour les voisins.

L’amendement remplacerait cette mesure par une exonération générale de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage provenant d’activités agricoles. Un riverain ne pourrait plus obtenir réparation sur ce fondement pour ces nuisances. Le dispositif ne subordonnerait pas cette exonération à l’antériorité de l’activité ni à sa conformité aux règles applicables, contrairement à la condition de conformité évoquée dans les motivations.

Ses auteurs souhaitent protéger les exploitations contre les conflits liés aux bruits, odeurs ou poussières inhérents à la production, qu’ils estiment sources d’insécurité pour l’investissement et la transmission.

Le texte en discussion obligerait la chambre d’agriculture à informer sans délai l’organisme de défense et de gestion lorsqu’elle apprend qu’un projet d’aménagement ou d’urbanisme réduirait les surfaces de productions sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. Cet organisme veille au respect du cahier des charges de ces productions, notamment celles sous appellation.

L’amendement ajouterait les organisations professionnelles aux destinataires de cette information obligatoire. Elles seraient donc elles aussi alertées lorsqu’un projet menace ces surfaces. Selon ses auteurs, cette extension éviterait que certaines organisations agricoles restent à l’écart et améliorerait la circulation de l’information. Elle porterait sur l’information des acteurs, sans leur donner un pouvoir d’autorisation ou de blocage des projets.

La proposition de loi inscrirait dans la loi les missions de ces professionnels au sein des services d’incendie et de secours. Les médecins assureraient notamment les secours d’urgence, les soins aux personnels et la médecine d’aptitude et de prévention, qui concerne leur capacité à exercer et la protection de leur santé. Ils pourraient déléguer des tâches aux infirmiers dans des conditions fixées par décret.

Le texte préciserait aussi les rôles des pharmaciens, infirmiers et cadres de santé. Les psychologues et psychothérapeutes contribueraient notamment au soutien psychologique des sapeurs-pompiers. Les vétérinaires pourraient intervenir contre les risques sanitaires d’origine animale et assurer le suivi médical des équipes cynotechniques.

Ces professionnels seraient réunis dans une sous-direction santé en équipes pluridisciplinaires. La loi s’appliquerait également aux personnels de santé civils des pompiers de Paris et de Marseille. Des décrets préciseraient les modalités de ces missions.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Le texte de référence prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifierait que la personne confirme sa volonté. Il devrait veiller à l’absence de pression de l’entourage, pour procéder comme pour renoncer, puis surveiller l’administration ou l’effectuer. Si la personne demandait un report, il suspendrait la procédure et conviendrait avec elle d’une nouvelle date à sa demande.

Après l’administration, le professionnel ne serait plus obligé de rester à ses côtés, mais devrait demeurer suffisamment près et dans son champ de vision pour intervenir en cas de difficulté. Il établirait un compte rendu et rapporterait les produits inutilisés à la pharmacie pour destruction sécurisée. Ces règles encadreraient le déroulement de l’acte, non les conditions d’accès à l’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans la procédure d’aide à mourir discutée, la personne pourrait s’administrer elle-même la substance létale ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’amendement conditionnerait cette seconde possibilité à son incapacité physique à accomplir elle-même le geste.

Une personne physiquement capable de s’administrer la substance ne pourrait donc pas choisir de confier ce geste au professionnel de santé. Celui-ci resterait chargé de vérifier sa volonté et de surveiller l’administration. L’objectif indiqué par les auteurs est de retirer le libre choix entre les deux modalités, tout en maintenant l’administration par un professionnel pour les personnes qui ne peuvent pas physiquement agir seules. La modification porte sur la manière d’administrer la substance, et non sur la seule confirmation du consentement.

Le texte de référence de l’article 6 confierait au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, dont la liste complète n’est pas reproduite ici. Un discernement gravement altéré empêcherait de reconnaître une volonté libre et éclairée. Le médecin réunirait plusieurs professionnels, notamment un médecin extérieur au traitement, spécialiste de la maladie, et un soignant. Un proche aidant serait associé si la personne l’a désigné et le souhaite.

La décision resterait celle du médecin, qui devrait la motiver et la notifier dans les quinze jours suivant la demande. La personne attendrait ensuite au moins deux jours avant de confirmer sa demande. Le médecin organiserait alors l’administration avec elle et prescrirait la substance létale. Les sociétés de téléconsultation seraient exclues de cette procédure.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi organise la procédure d’accès à l’aide à mourir. Après confirmation de sa demande, la personne serait informée des effets de la substance létale et déterminerait avec le médecin les modalités de son administration.

L’amendement supprimerait, dans cette procédure, la mention laissant à la personne le choix entre s’administrer elle-même la substance et la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier. Selon son exposé, cette suppression vise à mettre la procédure en cohérence avec une autre modification réservant l’administration par un professionnel aux personnes physiquement incapables de procéder elles-mêmes. Il ne s’agit donc pas de supprimer tout accompagnement médical, mais de retirer la mention de ce libre choix.

Le texte de référence de l’article 4 réserverait l’aide à mourir aux personnes majeures, françaises ou résidant de façon stable et régulière en France. Elles devraient être atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La phase avancée serait caractérisée par un processus irréversible d’aggravation affectant la qualité de vie.

La souffrance liée à cette affection devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle choisit de refuser ou d’arrêter un traitement. Une souffrance psychologique seule ne permettrait pas l’accès. La personne devrait aussi pouvoir manifester une volonté libre et éclairée. Toutes ces conditions seraient cumulatives.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

La proposition de loi prévoit plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, dont être majeur, présenter une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, et manifester une volonté libre et éclairée. La souffrance, physique ou psychologique, doit être liée à cette affection et résister aux traitements, ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement ajouterait le mot « constante » après « psychologique ». Toutefois, le texte de l’article disponible comporte déjà ce mot à cet endroit. Les éléments disponibles ne permettent donc pas d’identifier une modification supplémentaire de la condition d’accès. L’exposé ne précise ni la justification de cet ajout ni la définition de la constance.

La proposition de loi permettrait de prendre en compte une souffrance physique ou psychologique constante liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance doit résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement.

L’amendement supprimerait les mots « physique ou psychologique » et préciserait qu’une souffrance psychologique seule ne peut jamais permettre l’accès à l’aide à mourir. Une personne dont la souffrance serait uniquement psychologique serait ainsi exclue, même si elle remplissait les autres conditions.

L’exposé relaie les inquiétudes de l’Ordre des médecins concernant la prévention du suicide et la difficulté de distinguer une souffrance liée à la maladie d’une souffrance issue de difficultés familiales, sociales ou économiques.