Une administration peut partager des données pour informer une personne de ses droits ou lui attribuer une prestation.
L’article discuté élargit les échanges à d’autres formalités et à la protection des personnes ou de l’activité des entreprises. Les députés viennent d’en retirer l’interdiction de réutiliser ces données, notamment contre la fraude.
L’amendement étendrait cette version à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, si la réforme aboutit.
Pour, harmoniser les règles faciliterait les échanges utiles aux démarches des habitants et entreprises. Contre, conserver la version antérieure maintiendrait dans ces territoires un cadre d’utilisation des données plus limité.
Amendement n° 1150 · M. Naegelen · Après l’article 3 quater
Amendement n° 1150 de M. Naegelen après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Géraldine Bannier : Pour

