Geneviève Darrieussecq

Le texte en discussion prévoit qu’une personne décédée à la suite d’une aide à mourir pratiquée dans les conditions légales serait réputée décédée de mort naturelle. Il s’agit d’une qualification juridique du décès, alors même que celui-ci résulte de l’administration d’une substance létale.

L’amendement supprimerait cette qualification, tout en conservant la phrase qui renvoie aux règles générales d’établissement du certificat de décès. Ses auteurs estiment que la qualification prévue brouille la distinction entre mort naturelle et mort violente, importante selon eux en droit médical et pénal. La suppression ne définirait pas elle-même une autre qualification du décès.

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’aide à mourir, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme sa volonté de s’administrer la substance létale ou, si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer.

L’amendement ajouterait une vérification à cette étape finale. Pour évaluer cette capacité, le professionnel devrait tenir compte des aides techniques et des technologies de compensation du handicap, notamment des commandes adaptées permettant d’agir sans intervention physique d’un tiers. Une difficulté à effectuer le geste sans assistance devrait ainsi être appréciée en tenant compte de ces dispositifs. Les auteurs souhaitent réserver l’administration par un professionnel aux situations où la personne ne peut pas agir elle-même malgré les aides disponibles.

Le texte discuté prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifie la volonté de la personne et veille à l’absence de pressions. S’il constate des pressions pour procéder à l’administration, il doit suspendre la procédure et, le cas échéant, alerter le médecin chargé de décider de sa poursuite ou de son arrêt.

L’amendement ajouterait une obligation d’informer le procureur de la République par tout moyen des pressions constatées pour pousser la personne à procéder à l’administration. Si celle-ci bénéficie d’une protection juridique comportant une assistance ou une représentation relative à sa personne, le soignant devrait aussi informer par écrit la personne chargée de cette protection. Les auteurs souhaitent ainsi porter à la connaissance de la justice des faits susceptibles de constituer une infraction.

Le texte discuté impose déjà au médecin ou à l’infirmier de suspendre la procédure s’il constate des pressions pour procéder à l’administration de la substance létale. L’amendement ajouterait un signalement sans délai au procureur, par tout moyen, dès que des pressions sont constatées ou que des éléments les laissent présumer.

Le soignant devrait aussi informer tous les membres du collège pluriprofessionnel et, par écrit, la personne chargée d’une éventuelle protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Aucune sanction ni mise en cause de sa responsabilité ne pourrait résulter de ces informations transmises de bonne foi.

Selon les auteurs, des pressions peuvent être indirectes ou diffuses. Ils souhaitent permettre une appréciation collective de la situation et protéger le professionnel qui donne l’alerte sans attendre que les pressions soient formellement établies.

Le texte discuté prévoit que, le jour de l’aide à mourir, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme sa volonté de s’administrer la substance létale ou, seulement si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer.

L’amendement supprimerait cette condition d’incapacité physique. Une personne capable de s’administrer la substance pourrait donc aussi confirmer son choix de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Les auteurs souhaitent ainsi mettre cette vérification en cohérence avec le choix des modalités prévu ailleurs dans la proposition de loi. Ils défendent la liberté du patient jusqu’au terme de la procédure, tout en rappelant que les professionnels bénéficieraient d’une clause de conscience, leur permettant de refuser de participer.

Le texte discuté prévoit que le médecin ou l’infirmier vérifie, le jour de l’administration, que la personne confirme vouloir s’administrer la substance létale ou la faire administrer si elle en est physiquement incapable. L’amendement supprimerait cette seconde possibilité dans la vérification de sa volonté.

Son auteur souhaite réserver l’acte à la personne elle-même, selon le principe du suicide assisté, et invoque la sécurité juridique. Toutefois, l’amendement ne supprimerait pas la disposition du même article prévoyant que le soignant peut administrer la substance.

Il ajouterait aussi que l’article 18 de la proposition de loi ne s’applique pas à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. Le contenu de cet article 18 n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, la portée de cette exclusion ne peut pas être expliquée davantage.

Le texte discuté prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme sa volonté. L’amendement imposerait une confirmation par écrit, là où cette disposition ne précise actuellement aucune forme écrite. Selon son auteur, cette formalité permettrait de documenter clairement le consentement et de renforcer la sécurité juridique de la procédure.

L’amendement ajouterait également que l’article 18 de la proposition de loi ne s’applique pas à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. Le contenu de l’article 18 n’est pas précisé dans les éléments disponibles, ce qui ne permet pas d’expliquer l’effet de cette seconde modification.

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme son choix. Il lui impose aussi de veiller à l’absence de pressions de l’entourage pour procéder ou renoncer, et de suspendre la procédure s’il constate des pressions pour procéder.

L’amendement ajouterait, à la vérification de cette confirmation, que la volonté de la personne est restée indépendante de toute contrainte exercée par un tiers. Ses auteurs souhaitent ainsi prévenir une confirmation influencée par une autorité extérieure. Cette exigence s’ajouterait à la protection déjà prévue contre les pressions, sans préciser de méthode supplémentaire pour vérifier l’absence de contrainte.

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne vérifie qu’elle confirme sa volonté. Cette confirmation concerne aussi bien l’administration par la personne elle-même que par le professionnel lorsqu’elle ne peut pas physiquement le faire.

L’amendement ajouterait expressément un contrôle de son identité à cette étape. Le professionnel devrait donc vérifier à la fois qui est la personne et si elle maintient son choix. Les auteurs présentent cette vérification comme une précaution pour éviter les dérives. L’amendement ne précise ni les documents à présenter ni les modalités de ce contrôle.

Le texte en discussion confie à un médecin ou à un infirmier l’accompagnement le jour de l’administration de la substance létale. Ce professionnel vérifie la confirmation du choix, veille à l’absence de pressions, prépare si nécessaire l’administration et la surveille ou l’effectue.

L’amendement retirerait le médecin de cette désignation et confierait ces tâches à l’infirmier seul. Ses auteurs veulent exclure les médecins de l’administration de la substance létale, en invoquant le serment d’Hippocrate et son interdiction de provoquer la mort. La modification ne supprimerait pas tout rôle médical dans la procédure. Le texte conserverait notamment l’intervention du médecin appelé à décider de sa poursuite ou de son arrêt après le signalement de pressions.

L’article en discussion organise le jour de l’administration de la substance létale. Il prévoit la confirmation du choix, la protection contre les pressions, la surveillance ou l’administration par un soignant et la suspension si la personne demande un report. Il impose aussi la présence du professionnel dans la pièce après l’administration.

L’amendement supprimerait cet article entier. Disparaîtraient également de cet article les règles sur le certificat de décès, la qualification de mort naturelle, le retour en pharmacie des produits inutilisés pour destruction et le compte rendu des actes.

Les auteurs défendent une réponse à la souffrance fondée sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables. La suppression porterait sur cette étape de l’aide à mourir et ses garanties, sans supprimer à elle seule l’ensemble de la proposition de loi.

Le texte de référence prévoit que le médecin ou l’infirmier communiquerait la date d’administration à la pharmacie à usage intérieur, c’est-à-dire la pharmacie interne d’un établissement. Celle-ci préparerait la substance létale et la remettrait au professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’une pharmacie de ville désignée en accord avec la personne. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Si la personne réside dans un établissement doté d’une pharmacie interne, celle-ci assurerait le rôle prévu pour la pharmacie de ville. Les pharmacies devraient accomplir leurs missions à temps pour permettre l’administration à la date fixée. Le circuit prévu ferait ainsi parvenir la préparation au médecin ou à l’infirmier chargé de l’accompagnement, et non directement à la personne.

Le texte en discussion organise la préparation et la délivrance de la substance létale. Une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement, réaliserait cette préparation puis la remettrait au médecin ou à l’infirmier, directement ou par l’intermédiaire d’une pharmacie d’officine.

L’amendement interdirait au pharmacien chargé de la délivrance d’être un parent du médecin prescripteur, un allié, c’est-à-dire lié par mariage, son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ou son ayant droit. Il faudrait donc confier la délivrance à un pharmacien ne présentant aucun de ces liens avec le prescripteur. Les auteurs souhaitent ainsi prévenir les conflits d’intérêts entre celui qui prescrit la substance et la pharmacie qui la délivre.

Le texte en discussion confierait aux pharmacies la préparation et la délivrance de la substance destinée à provoquer la mort, dans un délai compatible avec la date fixée. L’amendement permettrait aux pharmaciens et aux personnels des pharmacies de ville et hospitalières de refuser d’y participer en invoquant une clause de conscience, c’est-à-dire leurs convictions personnelles.

Les auteurs souhaitent notamment protéger les professionnels qui ne voudraient pas préparer une substance létale pour des raisons éthiques, et présentent ce refus comme devant être sans sanction. Le dispositif écarterait aussi l’application de l’article 18 à une disposition du code de la santé publique, mais les éléments fournis ne permettent pas d’en préciser la portée.

Le texte en discussion prévoit que, lorsqu’une personne est accueillie dans un établissement doté d’une pharmacie à usage intérieur, c’est-à-dire d’une pharmacie interne, celle-ci assure la délivrance de la préparation létale au médecin ou à l’infirmier. Cette règle concernerait les établissements publics comme privés.

L’amendement réserverait cette obligation aux établissements publics. Pour une personne hébergée dans un établissement privé disposant de sa propre pharmacie, celle-ci ne serait donc plus tenue, par cette disposition, de remplacer la pharmacie de ville pour la délivrance. Les auteurs invoquent la possible incompatibilité entre l’administration de la substance létale et le projet d’un établissement privé. La modification ne constituerait pas une interdiction générale de l’aide à mourir dans ces établissements.

Le texte en discussion organise la préparation de la substance létale par une pharmacie interne à un établissement, puis sa délivrance au médecin ou à l’infirmier, directement ou par une pharmacie de ville. L’amendement ajouterait une définition exigeant que cette préparation provoque la mort « rapidement et sans souffrance ».

Les auteurs veulent répondre à la crainte d’un décès prolongé. Ils s’appuient sur un témoignage de professionnel de santé entendu en commission, selon lequel la substance peut parfois mettre plusieurs heures à provoquer la mort. L’amendement inscrirait ces deux exigences dans la loi, sans préciser de durée maximale ni de méthode pour apprécier l’absence de souffrance.

Le texte en discussion permettrait à une pharmacie de ville de recevoir la préparation létale d’une pharmacie interne à un établissement, puis de la délivrer au médecin ou à l’infirmier qui accompagne la personne. L’amendement réserverait l’accès à cette préparation, au sein de la pharmacie de ville, aux seuls pharmaciens titulaires et adjoints.

Les autres personnels de l’officine ne pourraient donc pas y accéder. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser la mise à disposition d’un produit qu’ils soulignent comme dangereux. Cette restriction concernerait uniquement les pharmacies de ville, et non les pharmacies internes aux établissements.

Le texte en discussion prévoit qu’une pharmacie de ville recevant une préparation létale la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne. L’amendement remplacerait ce destinataire par la personne elle-même. Il modifierait donc la remise par la pharmacie de ville, sans changer la possibilité, prévue dans le même article, d’une délivrance directe par la pharmacie interne au soignant.

Les auteurs souhaitent ainsi exclure les professionnels de santé de l’administration directe de la substance. Toutefois, la substitution proposée règle le destinataire de la délivrance, et non à elle seule l’ensemble des conditions d’administration. Le dispositif écarterait aussi l’application de l’article 18 à une disposition du code de la santé publique, sans que les éléments fournis permettent d’en préciser la portée.

Le texte en discussion prévoit qu’une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement de santé, prépare la substance destinée à provoquer la mort. Elle pourrait la remettre directement au médecin ou à l’infirmier accompagnant la personne, ou la transmettre à une pharmacie d’officine, c’est-à-dire une pharmacie de ville, désignée avec l’accord de cette personne.

L’amendement réserverait au médecin cette désignation de l’officine. Ses auteurs souhaitent plus largement réserver l’acte létal aux médecins, pour concentrer la responsabilité médicale et protéger les infirmiers d’une charge morale et de pressions éventuelles. Toutefois, la suppression proposée ne retirerait pas aux infirmiers la possibilité de recevoir la préparation. Elle porte seulement sur le choix de l’officine, et non sur l’ensemble de leur rôle dans l’aide à mourir.

Le texte discuté prévoit qu’une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement, prépare la substance létale. Elle pourrait la remettre directement au médecin ou à l’infirmier accompagnant la personne, ou la transmettre à une pharmacie d’officine désignée avec l’accord de cette personne.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité, en conservant la remise directe au soignant. Ses auteurs contestent l’implication des pharmaciens d’officine, car ils indiquent qu’une clause de conscience leur est refusée, c’est-à-dire la possibilité de refuser de participer pour des raisons de conscience.

La suppression resterait partielle dans la rédaction de l’article. Les phrases prévoyant que l’officine remet la préparation au soignant et intervient dans les délais nécessaires seraient maintenues.

Le texte en discussion confierait à une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement de santé, la préparation de la substance létale. Elle devrait ensuite la remettre au médecin ou à l’infirmier accompagnant la personne, ou la transmettre à une pharmacie d’officine choisie avec son accord.

L’amendement supprimerait toute la phrase établissant ces missions de préparation et de remise. Ses auteurs estiment qu’elles réduiraient les pharmaciens à de simples exécutants, alors que leur déontologie leur impose de protéger la santé et de refuser une prescription qu’ils jugent dangereuse pour le patient. Le texte conserverait néanmoins les autres dispositions sur la délivrance par l’officine et les délais, sans que l’amendement propose un autre circuit de préparation.

Le texte en discussion permettrait à la pharmacie à usage intérieur, celle qui prépare la substance létale dans un établissement de santé, de la remettre directement au médecin ou à l’infirmier. Le passage par une pharmacie d’officine, ou pharmacie de ville, serait une autre possibilité.

L’amendement imposerait ce passage par l’officine, choisie avec l’accord de la personne, avant la remise au professionnel. Si la personne est accueillie dans un établissement disposant de sa propre pharmacie, celle-ci continuerait à remplir les missions de l’officine.

Selon l’exposé, la remise directe répond à d’éventuels délais de transmission. Les auteurs privilégient au contraire une étape supplémentaire, qu’ils présentent comme une garantie de sécurité et de traçabilité pour une substance destinée à provoquer la mort.

Le texte en discussion prévoit que les professionnels examinant une demande d’aide à mourir se réunissent physiquement, tout en autorisant la visioconférence ou d’autres télécommunications en cas d’impossibilité. L’amendement rendrait cette exception plus restrictive.

Seul un membre dont l’absence serait dûment justifiée pourrait participer à distance, à titre exceptionnel. Cette possibilité serait interdite au médecin qui conduit la procédure et au médecin spécialiste de la maladie de la personne. Tous deux devraient donc être présents à la réunion.

Les auteurs estiment que le contact direct aide à apprécier une volonté libre et éclairée et à détecter d’éventuelles pressions. La mesure porte sur la présence des professionnels à la réunion, et non sur une nouvelle obligation d’examen du patient par le spécialiste.

Le texte en discussion permet au médecin, à la demande de la personne sollicitant l’aide à mourir, de recueillir l’avis de sa personne de confiance ou d’un proche aidant et de le transmettre au collège de professionnels. Un autre proche ne peut être consulté qu’à défaut.

L’amendement remplacerait « proche aidant » par deux catégories distinctes, un proche ou un aidant. Un proche n’aurait donc plus à être également aidant pour être consulté sans passer par cette solution de repli. Les auteurs jugent la formulation actuelle trop restrictive. Le recueil de l’avis resterait une possibilité pour le médecin, à la demande de la personne, et ne transférerait pas aux proches ou aux aidants la décision sur l’aide à mourir.