Gabrielle Cathala

Le texte discuté permettrait à l’administration d’interdire une personne de stade pour des injures publiques graves ou répétées ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination commis lors d’une manifestation sportive, en raison notamment de l’origine, du sexe ou de la religion des personnes visées.

Le sous-amendement exigerait une condamnation préalable pour utiliser ce nouveau motif d’interdiction. Il supprimerait aussi les mots « graves ou répétées ». Des injures publiques ayant donné lieu à une condamnation pourraient donc être retenues sans cette condition supplémentaire. Le lien avec une manifestation sportive serait conservé.

Les auteurs veulent réserver au juge l’appréciation du caractère pénalement répréhensible de ces faits. L’interdiction resterait une décision administrative, mais elle ne pourrait plus reposer, sur ce fondement, sur la seule appréciation de l’administration.

L’interdiction administrative de stade est une mesure prise par l’administration dans un but préventif, distincte du traitement pénal des faits. Le sous-amendement prévoirait sa levée sans délai lorsqu’une décision pénale devenue définitive intervient sur les faits qui l’ont justifiée. La personne concernée devrait présenter cette décision à l’administration.

Les auteurs souhaitent éviter qu’une mesure préventive soit maintenue après le traitement judiciaire des mêmes faits, notamment après un acquittement. Le texte proposé ne limiterait toutefois pas cette levée aux acquittements. Il viserait toute décision pénale définitive sur les faits concernés, à condition que l’intéressé en justifie auprès de l’administration.

L’interdiction administrative de stade vise à prévenir des troubles, et non à punir pénalement leur auteur. Le sous-amendement conditionnerait son prononcé à l’engagement d’une procédure contradictoire, permettant à la personne de présenter ses observations, dans le mois suivant la connaissance des faits par l’autorité compétente.

Selon les auteurs, une interdiction prononcée plusieurs mois après les faits perd sa justification de prévention immédiate et prend un caractère punitif. Si la procédure était engagée après ce délai d’un mois, l’administration ne pourrait plus prononcer la mesure sur ce fondement. Ce délai concernerait le lancement de la procédure, et non la date de la décision finale ni la durée de l’interdiction.

Avant de prononcer une interdiction administrative de stade, le préfet devrait mettre en œuvre une procédure contradictoire, permettant à la personne concernée de présenter ses observations. Le sous-amendement imposerait aussi de lui donner accès à l’intégralité du dossier. Elle pourrait ainsi examiner les éléments retenus contre elle et contester, par exemple, une erreur d’identification avant la décision.

Selon les auteurs, de nombreuses annulations judiciaires tiennent à des faits non établis, souvent liés à une confusion sur l’identité du supporter. Ils indiquent également que la plupart des préfectures refusent de communiquer les éléments justifiant l’interdiction pendant la procédure préalable. La mesure renforcerait donc les possibilités de défense avant que l’administration ne décide de l’interdiction.

L’amendement discuté permettrait au préfet d’interdire à une personne déjà interdite de stade de se rendre sur les passages de cortèges et lieux de rassemblement des supporters. Le sous-amendement réserverait cette extension aux rencontres classées au niveau 5 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, présentant des risques graves de troubles à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles.

Le préfet devrait prendre un arrêté complémentaire après avis de cette division. La décision devrait être notifiée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur, avec le rapport administratif qui la fonde. Les auteurs souhaitent ainsi proportionner l’extension aux risques de chaque rencontre. Toutefois, la rédaction proposée ne reprendrait pas l’exception explicite pour un motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle, prévue dans l’amendement discuté.

Le texte en discussion permettrait au préfet d’interdire à une personne déjà visée par une interdiction administrative de stade de se rendre aussi sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblement des supporters. Il prévoirait une exception pour un motif légitime lié à sa vie familiale ou professionnelle.

Le sous-amendement supprimerait cette nouvelle possibilité d’extension géographique, sans supprimer les interdictions administratives de stade elles-mêmes. Les auteurs estiment que l’élargissement de cette mesure préventive porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir. La suppression ne concernerait pas l’autre disposition prévoyant une durée maximale de douze heures avant et après les manifestations sportives.

Selon l’exposé, les interdictions administratives de stade, mesures préventives décidées par l’administration, ne valent actuellement que pendant l’événement sportif concerné. Le texte en discussion permettrait de les étendre jusqu’à douze heures avant et après les manifestations.

Ce sous-amendement supprimerait cette extension temporelle. Ses auteurs estiment qu’elle restreindrait de manière disproportionnée la liberté d’aller et venir, par une décision administrative plutôt que judiciaire. Il conserverait toutefois la possibilité nouvelle d’interdire aux personnes concernées les lieux de passage des cortèges et de rassemblement des supporters désignés par le préfet, sauf motif légitime lié à leur vie familiale et professionnelle.

Selon l’exposé, les interdictions administratives de stade, mesures préventives décidées par l’administration, ne valent actuellement que pendant l’événement sportif concerné. Le texte en discussion permettrait de les étendre jusqu’à douze heures avant et après les manifestations. Il permettrait aussi d’interdire les lieux de passage des cortèges et de rassemblement des supporters désignés par le préfet, sauf motif légitime lié à la vie familiale et professionnelle.

Ce sous-amendement supprimerait ces deux extensions, sans supprimer les interdictions administratives de stade elles-mêmes. Ses auteurs considèrent que ces restrictions supplémentaires aux déplacements porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, par une décision administrative plutôt que judiciaire.

Le refus d’obtempérer est actuellement passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’amendement porterait ces plafonds à trois ans et à 45 000 euros. Il augmenterait donc les sanctions que le tribunal pourrait prononcer, sans imposer de peine minimale.

Selon les auteurs, ces refus mettent en danger les forces de l’ordre, les autres usagers de la route et les piétons. Ils estiment que les peines encourues ne correspondent plus à la gravité des faits et à leur augmentation, et craignent un sentiment d’impunité. La mesure renforcerait les peines maximales disponibles pour sanctionner cette infraction, plutôt que d’obliger le juge à appliquer systématiquement ces montants et cette durée.

Le texte de référence de l’article 3 porterait la peine de base des rodéos motorisés d’un à deux ans d’emprisonnement et de 15 000 à 30 000 euros d’amende. Une amende forfaitaire de 800 euros pourrait éteindre les poursuites, y compris en récidive. Le permis pourrait être retenu et le préfet pourrait interdire provisoirement de conduire certains véhicules, même sans permis. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pendant leur période probatoire, les conducteurs ne pourraient ni conduire ni louer pour une courte durée un véhicule dépassant un seuil de puissance fixé par voie réglementaire. L’article faciliterait aussi le blocage du transfert de la carte grise avant une éventuelle confiscation.

Organiser un rassemblement de performances motorisées dans un lieu non aménagé, malgré une interdiction administrative, serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La participation serait également sanctionnée après information du public.

Le projet de loi permettrait de recourir aux drones pour prévenir des infractions routières d’une particulière gravité, en raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques. La liste de ces infractions serait fixée par décret en Conseil d’État.

L’amendement supprimerait ce nouveau motif d’utilisation, sans supprimer les autres possibilités de recours aux drones déjà prévues par la loi. Ses auteurs contestent la nécessité et la proportionnalité de cette extension de la surveillance de l’espace public. Ils craignent notamment une utilisation préventive, avant qu’une infraction soit caractérisée, portant atteinte à la vie privée. Le changement proposé empêcherait cet élargissement au titre de la prévention routière, plutôt que d’interdire tout usage des drones.

Le projet de loi sanctionnerait la participation à des rassemblements destinés à des manœuvres ou performances motorisées dans des lieux non aménagés, interdits pour les troubles possibles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics. Leur illégalité devrait avoir été rendue publique. Une amende forfaitaire de 300 euros permettrait de mettre fin aux poursuites, au lieu de l’amende de 5 000 euros encourue.

L’amendement exclurait cette procédure pour les personnes définitivement condamnées dans les trois années précédant les faits pour organisation ou participation à un tel rassemblement, ou pour l’un des deux délits de rodéo motorisé visés. Selon ses auteurs, la rapidité de l’amende forfaitaire ne devrait pas permettre de solder ces nouveaux faits sans qu’un juge puisse en apprécier la gravité, les antécédents et les éventuelles peines complémentaires.

Le projet de loi punirait de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’organisation de rassemblements de véhicules à moteur destinés à des manœuvres ou performances, dans des lieux non aménagés, malgré une interdiction de police motivée par les troubles possibles à l’ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics.

L’amendement imposerait en plus aux organisateurs étrangers condamnés une interdiction du territoire français, à titre définitif ou pour dix ans au plus, en dérogeant aux règles du code pénal citées. Le juge pourrait exceptionnellement l’écarter par une décision spécialement motivée si ses conséquences sur la situation personnelle et familiale étaient manifestement disproportionnées.

Les auteurs présentent cette peine comme un moyen de renforcer la lutte contre les troubles à l’ordre public. Elle serait obligatoire en principe, et non une simple possibilité laissée au juge.

Le projet de loi créerait des délits pour les rassemblements de véhicules à moteur destinés à des manœuvres ou performances dans des lieux non aménagés, malgré une interdiction de police liée aux troubles possibles à l’ordre public. L’organisation serait passible de trois ans de prison et de 75 000 euros d’amende. La participation, après information du public sur l’illégalité du rassemblement, serait punie de 5 000 euros d’amende. Le paiement d’une amende forfaitaire de 300 euros pourrait mettre fin aux poursuites.

L’amendement supprimerait ces nouvelles infractions. Selon ses auteurs, les infractions existantes, notamment celles relatives aux rodéos motorisés et à la mise en danger, permettent déjà de poursuivre les comportements dangereux. Ils contestent aussi l’amende forfaitaire, craignant un usage arbitraire et discriminatoire et un endettement accru des jeunes précaires. La suppression ne retirerait pas les infractions existantes.

Le projet de loi permettrait de considérer comme abandonné dès son entrée en fourrière un véhicule utilisé pour un rodéo urbain dont les obligations d’immatriculation ou d’identification ne sont pas remplies, même si son propriétaire le réclame. Cette qualification permet sa destruction.

L’amendement supprimerait ce changement et conserverait la condition d’absence de réclamation du propriétaire connu ou de revendication de cette qualité pendant la procédure. Il ne supprimerait pas la mise en fourrière. Ses auteurs veulent préserver le droit de propriété et soulignent les difficultés que la perte d’un véhicule peut entraîner pour travailler ou accéder aux services publics, notamment dans les territoires mal desservis par les transports collectifs.

La conduite sans assurance est déjà punie d’une amende pouvant atteindre 3 750 euros. Le projet de loi imposerait d’ajouter les peines prononcées pour ce délit à celles des autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule, sans possibilité de « confusion », c’est-à-dire de faire absorber une peine par une autre.

L’amendement supprimerait cette dérogation aux règles générales de cumul des peines, sans supprimer le délit de conduite sans assurance. Ses auteurs estiment que le coût de l’assurance explique principalement cette infraction et craignent qu’un cumul obligatoire aggrave la précarité des personnes concernées plutôt que de répondre à cet obstacle économique.

Selon les auteurs de l’amendement, les nuisances sonores liées aux accélérations de grosses cylindrées relèvent actuellement d’une contravention, avec une amende forfaitaire de 135 euros. Ils jugent cette sanction peu dissuasive au regard du prix de certains véhicules et souhaitent rapprocher leur traitement de celui des rodéos motorisés.

L’amendement créerait une infraction punie de 15 000 euros d’amende, sans prévoir de peine d’emprisonnement. Elle viserait les accélérations répétées, au démarrage, à l’arrêt ou en circulation, dans une zone habitée ou à proximité. Seuls seraient concernés les véhicules de tourisme dépassant 36 chevaux et les motocycles de plus de 175 cm³. Le comportement sanctionné serait donc défini par la répétition des accélérations, le lieu et les caractéristiques du véhicule.

Le projet de loi prévoit de relever les peines encourues pour un rodéo motorisé commis « en réunion », c’est-à-dire à plusieurs. Elles passeraient de deux à trois ans d’emprisonnement et de 30 000 à 45 000 euros d’amende. L’amendement supprimerait cette hausse et conserverait les peines actuelles pour ces faits.

Ses auteurs estiment que les sanctions existantes, auxquelles peuvent s’ajouter la confiscation du véhicule et la suspension du permis, sont déjà lourdes. Selon eux, la persistance des rodéos, qui troublent la tranquillité des habitants, tient surtout au manque de moyens policiers et judiciaires pour enquêter et identifier les auteurs. L’amendement ne supprimerait ni le délit ni les autres mesures de l’article.

Le projet de loi permettrait de mettre fin aux poursuites pour rodéo motorisé, y compris en récidive, par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle, sans passage devant le juge. Son montant serait de 800 euros, avec un montant minoré de 640 euros et majoré de 1 600 euros. L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer le délit ni ses sanctions.

Selon ses auteurs, cette procédure est présentée comme un moyen de désengorger les tribunaux. Ils craignent toutefois un affaiblissement des garanties procédurales et la perte du rôle pédagogique du passage devant le juge. Ils invoquent aussi le faible recouvrement des amendes et les risques d’endettement des jeunes des quartiers populaires, et citent une recommandation de la Cour des comptes de réformer la procédure avant de l’étendre.

Le projet de loi prévoit explicitement la saisie du véhicule impliqué dans un rodéo motorisé en vue de sa confiscation par le tribunal pénal. La saisie prive provisoirement la personne de son véhicule avant la décision de confiscation. L’amendement supprimerait cette disposition ajoutée au texte.

Ses auteurs contestent une saisie opérée par la police judiciaire avec l’autorisation préalable du procureur, sans intervention d’un juge à ce stade. Ils soulignent que, même si le véhicule est ensuite restitué faute de confiscation, cette privation peut pénaliser une personne qui en dépend pour travailler ou se déplacer dans un territoire mal desservi. La suppression proposée ne porterait pas sur les autres mesures du projet concernant la rétention du permis ou l’interdiction provisoire de conduire.

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme juges aux côtés du président, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat durerait cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils devraient ne pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation, suivre une formation préalable et prêter serment.

Pour encadrer les conflits d’intérêts, ils ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles. Ils seraient soumis à des règles disciplinaires.

Le texte imposerait aussi une formation préalable aux violences sexuelles et sexistes aux présidents et assesseurs de ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions, ou avant fin 2028 pour ceux déjà en poste.

Le projet de loi imposerait d’informer les victimes d’infractions commises par leur conjoint ou partenaire, et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, de leur droit à un avocat et à l’aide juridictionnelle dès la plainte ou la première audition. Après une autopsie judiciaire, le corps devrait être remis aux proches sous un mois, sous réserve des contraintes sanitaires.

Une affaire pourrait être transférée à une autre cour d’assises du même ressort pour être jugée dans un délai raisonnable. Un appel limité aux peines complémentaires serait jugé par trois magistrats sans jury. Pour enquêter sur un crime ou identifier un cadavre, une analyse génétique pourrait révéler uniquement les caractères physiques apparents d’une personne inconnue.

Le texte raccourcirait certains délais de contestation des irrégularités de procédure. Il autoriserait exceptionnellement jusqu’à cinq jours ouvrables de maintien en détention pour organiser une audience de prolongation non régulièrement tenue, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi son adoption lors de cet examen, sans approuver ni modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, puis se prononcer sur son ensemble.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Ce vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les arguments particuliers avancés à l’appui de cette motion ne sont pas disponibles. Si elle n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen et voter ensuite sur l’ensemble du projet.