Gabriel Attal

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

La proposition de loi reconnaîtrait les souffrances des enfants victimes de violences scolaires et périscolaires et inscrirait le droit à une formation sans violence ni harcèlement. Les établissements privés devraient former tous leurs personnels à prévenir, détecter et signaler ces violences. Un dispositif écrit anonymisé de recueil de la parole serait obligatoire du CP au lycée dans le public et le privé sous contrat.

Les interdictions d’exercer seraient renforcées, avec des vérifications avant le recrutement puis au moins tous les trois ans. L’État pourrait écarter une personne présentant un risque pour les mineurs. Les établissements privés sous contrat seraient contrôlés au moins tous les cinq ans, plus souvent avec un internat. Des manquements pourraient conduire à des sanctions, jusqu’à la fermeture.

Le texte demanderait aussi un rapport sur un fonds d’indemnisation des victimes, sans créer ce fonds.

Le texte de référence créerait un conseil de l’enseignement privé dans chaque académie, présidé par le recteur, et supprimerait notamment la commission de concertation existante. Sa composition varierait selon ses missions. Il réunirait notamment des représentants de l’État et de l’enseignement privé, ainsi que, selon les cas, des collectivités, des usagers ou des enseignants du public. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce conseil rendrait un avis avant certaines sanctions décidées par le recteur. Il serait aussi un lieu de concertation sur les contrats des établissements privés avec l’État et l’utilisation des fonds publics. Il veillerait à la mixité sociale, serait saisi avant les recours contentieux sur ces questions et donnerait des avis sur les locaux, les subventions et la planification des formations. Ses avis disciplinaires ne remplaceraient pas la décision du recteur.

La proposition de loi créerait un conseil académique de l’enseignement privé. Dans sa formation de concertation, il examinerait notamment l’utilisation des fonds publics, la mixité sociale, les locaux, les subventions et la planification des formations. Le texte prévoit d’y réunir des représentants de l’État, des collectivités et des établissements privés.

L’amendement y ajouterait des représentants des personnels de direction, des enseignants et des usagers des établissements publics. Ce nouveau groupe serait soumis à la même règle d’égalité des effectifs que les trois groupes déjà prévus. Selon les auteurs, les décisions sur les subventions et les formations structurent l’organisation territoriale du public comme du privé sous contrat, ce qui justifie leur participation commune aux débats.

La proposition de loi créerait un conseil académique de l’enseignement privé chargé notamment de donner un avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements privés. Elle prévoit que cet avis soit ensuite transmis pour validation au conseil de l’éducation nationale de l’académie, une autre instance.

L’amendement supprimerait cette transmission pour validation, tout en conservant l’avis initial du conseil de l’enseignement privé. Les auteurs jugent la notion de validation insuffisamment claire et craignent qu’elle introduise un déséquilibre entre enseignement privé et public. La suppression porterait sur cette étape d’examen, et non sur l’existence de l’avis ni sur l’attribution elle-même des subventions.

La proposition de loi créerait un conseil académique de l’enseignement privé. Sa formation administrative et disciplinaire donnerait notamment des avis avant certaines sanctions décidées par le recteur. Le texte y prévoit autant de représentants des enseignants du privé, des directions du privé et de l’État, mais mentionne séparément les enseignants du public, sans leur appliquer cette égalité.

L’amendement intégrerait les représentants des enseignants des premier et second degrés publics dans la liste des catégories représentées en nombre égal. Il ne créerait donc pas leur présence, déjà prévue, mais préciserait leur poids dans cette formation. Selon les auteurs, leur participation apporterait un regard indépendant des personnels et établissements concernés par les affaires examinées.

La proposition de loi renforce les contrôles des établissements privés sous contrat. L’amendement étendrait cette démarche à l’enseignement agricole privé, notamment pour protéger les élèves contre le harcèlement. Il imposerait un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins tous les cinq ans, ou tous les trois ans avec internat. Les établissements agricoles publics avec internat seraient également contrôlés tous les trois ans.

Les inspecteurs pourraient interroger des élèves sans personnel présent. Après une mise en demeure, c’est-à-dire une demande formelle de corriger les manquements dans un délai fixé, les autorités pourraient prononcer un avertissement, une amende plafonnée à 15 % des ressources hors concours de l’État, une résiliation du contrat ou une fermeture définitive. Certaines situations permettraient d’agir sans mise en demeure, notamment l’urgence absolue pour la sécurité des élèves ou l’obstruction au contrôle. En cas de fermeture, les parents devraient réinscrire leurs enfants ailleurs sous quinze jours après notification.

Le texte en discussion renforcerait le contrôle des établissements d’enseignement technique agricole privés sous contrat avec l’État. Il prévoirait notamment de vérifier leurs obligations pédagogiques, administratives et financières et la protection des élèves, au moins tous les cinq ans, ou tous les trois ans avec un internat.

Le sous-amendement imposerait un contrôle proportionné, adapté à la situation de l’établissement et fondé sur des éléments objectifs. Il préciserait que ce contrôle doit respecter la liberté de l’enseignement et le caractère propre des établissements, c’est-à-dire leur identité particulière, tout en vérifiant leurs obligations contractuelles et la protection des élèves.

Ses auteurs craignent des vérifications trop intrusives. Toutefois, les phrases ajoutées ne supprimeraient ni les contrôles périodiques prévus ni la possibilité d’interroger les élèves sans le personnel de l’établissement.

Le texte en discussion prévoirait que les contrats des établissements d’enseignement agricole privés avec l’État soient signés et renouvelés conjointement par le représentant de l’État et l’autorité académique. Le sous-amendement supprimerait les mots « et renouvelé ». La signature conjointe resterait prévue.

Selon ses auteurs, parler de renouvellement est juridiquement inexact pour un contrat d’association conclu sans limitation de durée. Ils craignent que ce terme laisse entendre qu’une reconduction périodique serait nécessaire et fragilise la stabilité des établissements. La révision annuelle des crédits ne constitue pas, expliquent-ils, un renouvellement du contrat. Cette correction ne supprimerait pas la possibilité prévue dans le texte de résilier un contrat lorsque ses conditions de validité ne sont plus remplies.

Selon l’exposé de l’amendement, l’administration peut déjà demander aux établissements privés hors contrat des documents budgétaires précisant l’origine de leurs ressources. Les auteurs souhaitent passer de ce contrôle sur demande à une déclaration annuelle systématique, pour mieux repérer d’éventuelles ingérences étrangères dans l’enseignement.

Ces établissements devraient déclarer les ressources reçues, directement ou indirectement, d’un État étranger, d’un organisme établi à l’étranger ou d’une personne résidant à l’étranger, au-delà de 15 300 euros par an et par contributeur. La déclaration couvrirait l’argent comme les apports en nature et préciserait leur origine, leur montant et leur date.

L’administration pourrait s’opposer à la réception ou à la conservation de ces ressources si les agissements du contributeur ou de l’établissement établissent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la nation. L’origine étrangère seule ne suffirait donc pas à les interdire.

Selon l’exposé de l’amendement, un rapport d’enquête a relevé des méthodes d’inspection non harmonisées, des contrôles prévisibles et un recueil des témoignages trop limité aux personnes désignées par les établissements.

L’amendement imposerait un guide national public encadrant les enquêtes administratives. Celles-ci auraient lieu sans prévenir l’établissement, sauf nécessité particulière. Pour les enquêtes sur des violences ou des atteintes à l’intégrité des élèves, les inspections devraient appeler les personnels, élèves et familles susceptibles d’avoir des informations à témoigner. Une famille non désignée par la direction pourrait ainsi être sollicitée.

L’inspection générale pourrait aussi décider collectivement d’examiner les conditions de protection des élèves dans les établissements publics et privés. Un comité contrôlerait l’application de ses recommandations et donnerait à l’administration des avis sur les mesures de protection provisoires et les sanctions envisageables, sans les prononcer lui-même.

Le texte de référence prévoit un contrôle pédagogique, administratif et financier des établissements privés sous contrat au moins tous les cinq ans. Les internats publics comme privés seraient contrôlés chaque année dans le premier degré et au moins tous les trois ans dans le second degré. Les inspecteurs pourraient entendre des élèves sans personnel de l’établissement présent.

Après une mise en demeure, c’est-à-dire une demande formelle de corriger les manquements dans un délai fixé, l’État pourrait prononcer un avertissement, une amende, une résiliation du contrat ou une fermeture. Des mesures sans mise en demeure seraient possibles notamment en cas d’urgence absolue pour la sécurité des élèves ou d’obstacle au contrôle. En cas de fermeture, les parents devraient inscrire leur enfant ailleurs sous quinze jours après notification de la demande.

Ces dispositions sont celles de la version de référence. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit une double signature des contrats d’association entre l’État et les établissements privés, par le représentant de l’État et l’autorité compétente en matière d’éducation. Elle indique aussi qu’ils seraient renouvelés de la même façon, sans fixer de périodicité.

L’amendement supprimerait cette dernière mention, mais conserverait la double signature initiale. Selon ses auteurs, le contrat d’association est conclu sans limitation de durée et repose notamment sur l’accueil sans discrimination et le respect des programmes publics. Ils craignent que parler de renouvellement introduise une incertitude sur sa continuité. Ils distinguent cette relation durable de la révision annuelle des crédits accordés aux établissements. La suppression ne ferait pas obstacle aux dispositions permettant de résilier le contrat en cas de manquement.

Le texte en discussion permettrait de sanctionner un établissement privé sous contrat sans mise en demeure préalable s’il refuse un contrôle ou en entrave le déroulement. Une mise en demeure est une demande officielle de corriger les manquements dans un délai fixé, avec indication des mesures encourues.

L’amendement supprimerait cette exception. Le refus ou l’obstruction ne suffirait donc plus, à lui seul, à permettre une sanction immédiate, pouvant aller jusqu’à la fermeture. Les exceptions pour urgence absolue concernant la sécurité des élèves ou atteinte particulièrement grave aux valeurs de la République resteraient prévues. Selon les auteurs, faire obstacle au contrôle ne constitue pas en soi un danger immédiat justifiant de supprimer cette étape préalable.

Le texte en discussion prévoit qu’un établissement privé sous contrat qui ne corrige pas ses manquements après une mise en demeure pourrait recevoir un avertissement, une amende administrative ou voir son contrat résilié. L’amende serait plafonnée à 15 % de ses ressources, hors concours de l’État et contribution mentionnée par le texte. Ces sanctions devraient être motivées, proportionnées et précédées de la possibilité de présenter des observations.

L’amendement supprimerait ce régime. Ses auteurs le jugent redondant avec les outils existants, notamment la possibilité de résilier un contrat d’association lorsque ses conditions de validité ne sont plus remplies. Ils privilégient un meilleur usage des contrôles et des pouvoirs existants. La possibilité distincte de fermeture prévue dans le texte ne serait pas supprimée par cet amendement.

Le texte en discussion renforcerait le contrôle des établissements privés sous contrat pour protéger les élèves. Il prévoirait notamment des avertissements, des amendes et des fermetures en cas de manquements. Il impose déjà de laisser l’établissement présenter ses observations avant certaines sanctions.

L’amendement ajouterait une concertation organisée par le préfet avec le directeur avant toute décision prise en application de l’article. Le directeur pourrait ainsi faire valoir ses observations dans un échange préalable, et pas seulement dans la procédure prévue pour certaines sanctions. Selon ses auteurs, cette obligation renforcerait le principe du contradictoire, c’est-à-dire le droit d’être entendu avant une décision défavorable. La rédaction ne prévoit pas d’exception à cette concertation, alors que le texte permet certaines sanctions sans mise en demeure préalable en cas d’urgence absolue pour la sécurité des élèves.

Le texte en discussion étendrait le contrôle des établissements privés sous contrat à leurs obligations pédagogiques, administratives et financières ainsi qu’à la protection des élèves. Il prévoirait un contrôle au moins tous les cinq ans, avec des fréquences plus élevées pour les internats.

L’amendement imposerait que ces contrôles respectent la liberté de l’enseignement et le caractère propre des établissements, c’est-à-dire leur identité particulière. Ils devraient être proportionnés, adaptés à la situation de l’établissement et fondés sur des éléments objectifs, pour vérifier les obligations du contrat et la protection des élèves.

Ses auteurs craignent des contrôles trop intrusifs et une suspicion généralisée envers ces établissements. Toutefois, l’ajout proposé ne supprimerait ni les contrôles périodiques ni la possibilité d’interroger les élèves hors de la présence du personnel, contrairement à l’ambition plus large exprimée dans leur exposé.

Lors du contrôle d’un établissement privé sous contrat, le texte en discussion permettrait aux inspecteurs d’entendre des élèves volontaires ou choisis par eux sur leur vie dans l’établissement. Ces entretiens pourraient se dérouler sans personnel de l’établissement. L’exposé de l’amendement reconnaît l’objectif de libérer la parole des élèves et d’éviter les pressions.

L’amendement interdirait de mener ces entretiens sans un parent, un représentant légal ou un tiers de confiance. Un élève interrogé, par exemple sur des difficultés vécues dans l’établissement, devrait donc être accompagné par l’une de ces personnes, même si aucun membre du personnel n’assiste à l’échange. Les auteurs souhaitent ainsi protéger les mineurs pendant l’entretien. Cette présence deviendrait une condition obligatoire, et non une possibilité laissée à l’élève.

Le texte en discussion permettrait aux inspecteurs d’interroger des élèves volontaires ou choisis par eux, sans personnel de l’établissement. Selon les auteurs de l’amendement, ce choix peut éviter que l’établissement ne présente que des élèves ne rencontrant aucune difficulté, mais les entretiens doivent mieux protéger les mineurs.

L’amendement prévoirait l’autorisation du représentant légal, généralement un parent. Sans cette autorisation, l’entretien resterait possible, mais deux personnes habilitées devraient être présentes pour entendre l’élève. Un refus parental ne suffirait donc pas à empêcher l’échange.

Les auteurs souhaitent éviter qu’un mineur se retrouve seul avec un adulte, tout en tenant compte du risque qu’un représentant légal refuse l’entretien pour dissimuler des violences ou des difficultés familiales. Le dispositif ne précise pas qui seraient les personnes habilitées.

La proposition de loi prévoit que l’État contrôle les obligations pédagogiques, administratives et financières des établissements privés sous contrat, ainsi que la protection des élèves, notamment contre le harcèlement. Ces contrôles porteraient aussi sur le respect du contrat, de l’ordre public et des valeurs de la République.

L’amendement préciserait que cette disposition ne porte pas atteinte au « caractère propre » des établissements, c’est-à-dire à leur identité particulière. Ses auteurs jugent le contrôle légitime mais souhaitent que les inspecteurs veillent à préserver cette identité. L’ajout poserait cette garantie sans retirer de domaine à la liste des obligations contrôlées ni préciser comment résoudre une éventuelle difficulté entre contrôle et caractère propre.

La proposition de loi prévoit un contrôle des établissements privés sous contrat couvrant leurs obligations pédagogiques, administratives et financières, le respect du contrat et la protection des élèves, notamment contre le harcèlement. L’amendement préciserait que ce contrôle doit s’effectuer dans le respect du « caractère propre » de l’établissement, autrement dit de son identité particulière.

Selon ses auteurs, cette protection relève de la liberté de l’enseignement et est déjà reconnue par le droit et la jurisprudence constitutionnelle. Ils souhaitent la rappeler expressément pour éviter que le renforcement des contrôles ne la remette en cause. L’amendement encadrerait ainsi la manière de contrôler, sans supprimer les domaines de contrôle énumérés par la proposition de loi.

La proposition de loi prévoit que les contrôles de l’État portent sur l’ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières des établissements privés sous contrat. Ils couvriraient également le respect du contrat, de l’ordre public et des valeurs de la République, ainsi que la protection des élèves contre les violences et le harcèlement.

L’amendement ajouterait que ce contrôle s’effectue dans le respect du « caractère propre » des établissements, leur identité particulière, en renvoyant explicitement à sa reconnaissance dans le code de l’éducation. Ses auteurs estiment nécessaire de rappeler cette garantie de la liberté de l’enseignement face à l’extension du contrôle. Cette précision ne retirerait aucune des obligations énumérées du champ des inspections.

La proposition de loi prévoit un contrôle de l’ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières des établissements privés sous contrat, ainsi que du respect de leur contrat. Les auteurs de l’amendement estiment que cette extension dépasserait la lutte contre les violences scolaires et ferait peser une tutelle excessive sur leur fonctionnement interne.

L’amendement recentrerait ce contrôle sur les obligations relatives à la protection de l’enfance, à la sécurité physique et morale des élèves, à la prévention sanitaire et sociale, à l’ordre public et aux valeurs de la République. Il exclurait explicitement l’organisation pédagogique interne et la gestion financière de l’organisme gestionnaire, sauf lien direct avec la protection des élèves. Les inspecteurs pourraient donc examiner ces aspects pour protéger les élèves, mais non au titre d’un contrôle général de la pédagogie ou des finances prévu par cette disposition.

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.